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Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0067 Modification de la liste des emplois ouvrant droit a logement de fonction pour necessite absolue de service
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0067 Modification de la liste des emplois ouvrant droit a logement de fonction pour necessite absolue de service)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 01 juillet, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 25 juin 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Bruno POIGNANT à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Chrystel DERAY à Mme Sylvie ROBY.
M. Didier KHOURY à Mme Véronique CHEVILLARD.
Mme Rosa SAADI à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
Mme Djedjiga ISSAD à Mme Marilyne LANTRAIN.
Absents excusés :
Absents :
M. RENAULT Etienne, M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0067 - MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LOGEMENT DE FONCTION POUR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires,2016/D15 du
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 21,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 202 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (articles R. 2124-64 et suivants),
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreintes pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les délibérations du 19 janvier 1988, n°96/44 du 26 juin 1996, n°99/06 du 17 février 1999, n°2016/D135 du 22 novembre 2016, fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est concédé par nécessité absolue de service,
Vu l’avis du Comité social territorial du 17 juin 2024,
Vu l’avis de la commission « Finances et Ressources humaines » du 26 juin 2024,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est concédé par nécessité absolue de service, au vu des changements d’organisation à venir à compter du 1er septembre 2024,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1ER : DÉCIDE de fixer la liste des emplois de la collectivité ouvrant droit à l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service à titre gratuit, comme suit :
EMPLOI SITE ADRESSE Gardien d’école Ecole Henri Cahn 26 boulevard Gallieni Gardien d’école Ecole Jules Ferry 4 rue Jules Ferry Gardien d’école Ecole Paul Barilliet 23 rue du 2 décembre 1870 Gardien d’école Ecole La Pépinière 37 rue Aristide Briand Gardien d’école Ecole Louis Daguerre 23 rue Daguerre
ARTICLE 2 : DIT que la concession par nécessité absolue de service comporte la gratuité du logement. En revanche, le bénéficiaire doit supporter l’ensemble des fluides (eau, gaz, électricité), des réparations et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, ainsi que les impôts et taxes et souscrire une assurance multirisque habitation.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 4 juillet 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne