Compte-Rendu - CR DU 7 JUILLET 2021

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Compte-Rendu - CR DU 7 JUILLET 2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 7 JUILLET 2021)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, DEPARTEMENT DU LOIRET - CANTON DE SULLY SUR LOIRE

MAIRIE D'OUZOUER SUR LOIRE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 07 juillet 2021

Séance ordinaire

Le 01/07/2021, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller, pour

la tenue d’une séance ordinaire le mercredi 07 juillet 2021 à 20 heures, salle Ballot sur l’ordre du jour

suivant :

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 1* juin 2021

- Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont

été consenties par les membres du conseil municipal

- Subvention exceptionnelle

- Modification du RIFSEEP

- Dénonciation contrats d'assurance, signature avec un nouvel assureur

- Dénonciation contrat assurance statutaire du personnel, signature avec un nouvel assureur

- Tarifs de restauration pour les services de la Communauté des Communes du Val de Sully

- Mise en place d’un règlement intérieur général / hygiène et sécurité

- Enquête publique pour l’aliénation d’une partie du Chemin des Ruelles

- Aliénation partielle du chemin rural 31 dit « les grelots »

- Demandes D.P.U. (Droit de Préemption Urbain)

- informations diverses

- Questions des conseillers

PRESENTS :

Marie-Madeleine HAMARD Maire

J. BUCAILLE, P. DOMENECH, C. GONDRY, C. GOUINEAU, A. SERGENT, adjoints au Maire ;

P. BIZET, N. EMZIVAT, JC LAMBERT, C. PAULO, L. PIGEON, S. ROMAIN, C. SAILLEAU, L. SALLÉ, MI. SALLÉ,

conseillers municipaux

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

P. DE BRAUWER ayant donné pouvoir à C. PAULO

M. HENRIQUES ayant donné pouvoir à L. SALLÉ

C. MARSAS ayant donné pouvoir à J. BUCAILLE

A. ROLLAND ayant donné pouvoir à MM. HAMARD

C. SIDZIMOVSKI ayant donné pouvoir à C. GONDRY

B. VASLIN ayant donné pouvoir à JC. LAMBERT

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal BIZET

Madame le Maire ouvre la séance et donne la parole à Madame GONDRY pour la présentation des

membres du Conseil Municipal Enfants présents :

Valentin BOULANGER (Maire), Léonie DAUBIGNY, Paco LEPARCLéonie nous fait lecture d’un courrier reçu de Monsieur BOUDIER Président de la Communauté de

Communes du Val de Sully concernant la demande d’une piste cyclable reliant Ouzouer sur Loire et le

Bordes et une autre reliant à Commune à Sully sur Loire.

Les membres du Conseil Municipal Enfant aimerait mettre en place un S'cool bus (vélo aménagé de

8 places) permettant d'emmener plusieurs enfants à l’école.

24/21 SUBVENTION EXCÉPTIONNELLE Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été reçu 1 demande de subvention exceptionnelle de

l'Association VIE LIBRE.

Cette association de Montargis, œuvre pour la prévention et la lutte contre la dépendance alcoolique. Elle

tient une permanence sur la commune 1 journée par mois.

Madame le Maire propose de leur attribuer une subvention de 100 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

e De verser une subvention exceptionnelle de 100 € à l'association Vie LIBRE

Le montant sera imputé à l’article 6574 du budget principal de la commune.

Voté et adopté à l'unanimité

25/21 MODIFICATION DU RIFSEEP Madame le Maire rappelle la délibération n° 10 du 02 février 2017 et la délibération n° 74 du 16

novembre 2017 par lesquelles le conseil municipal avait décidé l'instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d’état transposable au personnel

territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel.

Le RIFSEEP est composé de 2 parties : L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au

poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) et le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CIA).

Madame le Maire explique que cette révision donne l’opportunité d’une nouvelle réflexion sur les

groupes de fonction, ainsi que sur les montants.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instituer la mise à jour du RIFSEEP comme

suit :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Les postes des différents services communaux doivent être répartis au sein de groupes de fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

l'est proposé de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de l'établissement au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels de la façon suivante :FILIERE MEDICO SOCIALE

| Groupes de | " Montants annuels de l'IFSE dans la FONCTIONS Fonctions / postes de la collectivité collectivité

ATSEM Montant minimal Montant maximal

G2 | Fonction d'ATSEM 1 000 4 000

FILIERE ADMINISTRATIVE

Groupes de Fonctions / postes de la Montants annuels de l'IFSE dans la

FONCTIONS collectivité collectivité

Attachés Montant minimal Montant maximal

Gi Fonction de secrétaire de mairie / 6 000 15 000

DGS

G2 Autres fonctions 3 000 8 000

Rédacteurs Montant minimal Montant maximal

1 Responsabilité, expertise dans un > 500 12 000

ou plusieurs domaines

G2 Autres fonctions 1 000 8 000

Adjoints administratifs Montant minimal Montant maximal

Responsabilité, expertise dans un

G1 . , 2 000 7 000 où plusieurs domaines

G2 Autres fonctions 800 3 500

FILIERE TECHNIQUE

Groupes de ! Fe Montants annuels de l’IFSE dans la FONCTIONS Fonctions / postes de la collectivité collectivité | |

Techniciens Montant minimal Montant maximal

G1 Responsabilité, expertise dans un 5 000 12 000

ou plusieurs domaines

G2 Autres fonctions 1 000 8 000

Adjoints techniques/agents de maitrises Montant minimal Montant maximal

G1 Expertise, technicités et sujétions 1 000 7 000

particulières

G2 Autres fonctions 800 3 500

FILIERE ANIMATION

Groupes de C | b Montants annuels de l'IFSE dans la FONCTIONS Fonctions / postes de la collectivité collectivité

Animateurs Montant minimal Montant maximal

Gi Directeur d’une structure, > 500 9 000

responsabilité,

G2 Autres fonctions 1 500 6 000

Adjoints d'animation Montant minimal Montant maximal

G1 Adjoint 1 500 4 000| G2 | Fonction d'Animation | 800 | 2 500 |

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des critères

professionnels.

Il'est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures

- élargissement des compétences

- approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.

Une grille d'évaluation sera créée en ce sens.

Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au 1er janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1er janvier de l’année suivante, puis

au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE sera versée mensuellement, son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d'adoption.

Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les

congés de grave maladie (règlementaire).

Il sera déduit 1/30?" sur le régime indemnitaire pour chaque jour d'absence de maladie ordinaire,

d'accident du travail ou maladie professionnelles et absences exceptionnelles à l'exception des

journées de décès à partir du 16" jour d’arrêt cumulé sur l’année civile pour toutes ces absences.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la

manière de servir de l'agent appréciée lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte du critère suivant :

e Gestion d’un événement exceptionnel,

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

FILIERE MEDICO SOCIALE

Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire

ATSEM Montants annuels maximum

G1 500 €

G2 200 €

FILIERE ADMINISTRATIVE ]

|

Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire

Attachés Montants annuels maximum

G1 500 €G2 300 €

Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire

Rédacteurs Montants annuels maximum

G1 500 €

G2 200 €

Groupes de fonctions Montants annuels du Complément indemnitaire

Adjoints administratifs Montants annuels maximum

G1 500 €

G2 200 €

FILIÈERE TECHNIQUE

Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire

Techniciens Montants annuels maximum

G1 500 €

G2 200 €

Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire

Agents de maitrise / Adjoints techniques Montants annuels maximum

G1 500 €

G2 200 €

FILIERE ANIMATION

Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire

Animateurs Montants annuels maximum

G1 500 €

G2 200 €

Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire

Agents d'animation Montants annuels maximum

G1 500 €

G2 200 €

Le complément indemnitaire sera versé annuellement.

Le complément indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail.

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à là manière de servir.

Condition d'attribution de l'IFSE et du CIA

Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires et stagiaires.

Pour les agents contractuels, la prime sera attribuée pour ceux ayant plus de 6 mois d’ancienneté

où un contrat d’une durée minimale de 6 mois.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__ D’approuver les modifications du RIFSEEP à compter du 1* août 2021 selon les modalités ci-dessus,- _ D’abroger les délibérations n° 10 du 02 février 2017 et n° 74 du 16 novembre 2017,

- D'inscrire les crédits correspondants au budget

Voté et adopté à l’unanimité

Madame le Maire précise que lors de la réunion du 1° juillet un groupe de travail s’est constitué afin

de travailler sur la constitution de cette grille d'évaluation. Il est composé de Philippe DOMENECH,

Bernard VASLIN, Christelle PAULO, Céline GOUINEAU, Christelle GONDRY, Pascal BIZET et Jérôme

BUCAILLE.

Madame le Maire rappelle également que la Commission du Personnel est composée des Adjoints et

d'elle-même.

26/21 DENONCIATION DES CONTRATS D'ASSURANCE / SIGNATURE AVEC UN NOUVEL ASSUREUR

Madame le Maire explique que dans le souci d’améliorer la gestion communale et plus

particulièrement de réduire les charges de fonctionnement de la commune, elle a sollicité

GROUPAMA.

Cette société d'assurances propose à la commune de reprendre l'ensemble de ses polices

actuellement contractées auprès de la société d'assurances SMACL (assurance Bâtiments) et

THELEM (flotte des véhicules) et, à couverture et condition a minima identiques, propose à la commune une cotisation globale inférieure à celle d'aujourd'hui.

Madame le Maire fait part des propositions faites.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de dénoncer nos contrats actuels en fin d'année 2021, pour un contrat auprès de GROUPAMA à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Retient la proposition de Madame le Maire pour que la commune dénonce le contrat actuel

auprès de l'assureur SMACL et THELEM au 31 décembre 2021, et le remplace par un

contrat, de couvertures et conditions à minima identiques, auprès de la GROUPAMA à

compter du 1er janvier 2022.

e Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Voté et adopté à l'unanimité

27/21 ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL

Madame le Maire rappelle :

e La Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale institue à la charge des Collectivités Territoriales employeurs des

obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et

décès,

e La délibération n° 48 du 18 novembre 2019 approuvant l'adhésion au contrat

d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion, à compter du 1° janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

Considérant la proposition faite par GROUPAMA pour la reprise du contrat d'assurance statutaire

du personnel à couverture et condition a minima identiques, pour un coût bien inférieur à notre

assureur actuel.

Considérant que dans le souci d'améliorer la gestion communale et plus particulièrement de réduire les charges de fonctionnement de la communeMadame le Maire propose de dénoncer le contrat actuel avec SOFAXIS au 31/12/2021 et

propose de signer un contrat avec le nouvel assureur GROUPAMA au 01/01/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° Retient la proposition de Madame le Maire pour que la commune dénonce le contrat actuel

auprès de l’assureur SOFAXIS au 31 décembre 2021, et le remplace par un contrat, de

couvertures et conditions à minima identiques, auprès de la GROUPAMA à compter du 1er janvier 2022.

° Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Voté et adopté à la l’unanimité

28/21 TARIF DE RESTAURATION POUR LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU VAL DE SULLY Madame le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°16/20 du 16 juin 2020 instaurant un service de

restauration pour le centre d'Accueil de Loisirs sans Hébergement.

Cette année encore la Communauté de Communes a décidé :

° de maintenir sa demande de repas lors des semaines d'ouverture du centre d'accueil de loisirs,

° de ne pas renouveler son contrat avec le prestataire de livraison des repas concernant son Multi

accueil, afin de privilégier la fabrication sur le site du restaurant scolaire d’Ouzouer,

favorisant ainsi le « fait maison », les produits bio et locaux.

Madame le Maire propose de délibérer sur les tarifs des repas, à l'unité, comme suit :

Repas ALSH sur site d'Ouzouer 4.00 €

Repas ALSH livrés sur Dampierre 4.50 €

Repas Multi accueil livrés sur Ouzouer 3.00 € et 0.50 € le goûter

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ ACCEPTE la fixation des tarifs ci-dessus énoncés.

° AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire avec la Communauté de Communes du Val de Sully.

Voté et adopté à l'unanimité

29/21 MISE EN PLACE DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LE PERSONNE DE LA MAIRIE

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Considérant la nécessité, pour la Collectivité, de se doter d’une charte commune s'appliquant à

l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions

relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l'examen du Comité Technique a pour

ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter

l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale,

notamment en matière d'organisation du travail, d'hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la

Collectivité, de gestion du personnel, de discipline, de mise en œuvre du règlement,

Vu l'avis favorable du Comité Technique et du CHSCT du Centre de Gestion en date du 01/09/2021,Madame le Maire propose l'adoption de ce règlement intérieur et le règlement hygiène et sécurité

joints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

e D’ADOPTER le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la

présente délibération.

e DE DIRE que ce règlement sera communiqué à tout agent employé de la Commune.

Voté et adopté à l’unanimité

30/21 LANCEMENT ENQUETE PUBLIQUE POUR L'ALIENATION PARTIELLE

DU CHEMIN « LES RUELLES » Madame le maire rappelle au conseil qu'elle à reçu mandat pour signer une promesse de vente à la société P2i en vue de la construction d'une résidence seniors. Cette promesse de vente porte sur les parcelles AK 153 pour partie, 154, 155, 146, 147 et une partie du

chemin des ruelles.

Afin de réaliser la promesse de vente et la cession à suivre, le tronçon de chemin des ruelles doit au

préalable être déclaré désaffecté à l'usage du public. Pour ce faire il est nécessaire de diligenter une enquête

publique.

Madame le Maire présente le dossier établi en vue de cette enquête et demande au conseil municipal de

l'autoriser à la mettre en œuvre.

Vu les articles L161-1 et suivants, notamment les articles L161-10 et L 161-10.1, R 161-25 à 27 du code rural,

Vu les articles L134-1 et L134-2, R134-3 à R134-30 du code des relations entre le public et l'administration

{CRPA)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e D'approuver le projet proposé,

e De lancer la procédure d'enquête publique

e D'organiser l'enquête publique (désignation d’un commissaire enquêteur sur la liste déposée en

préfecture et arrêté d'enquête, notamment...)

e De Fixer le prix de cession du chemin à 1 € le m2.

Voté et adopté à l'unanimité

31/21 ALIENATION PARTIELLE DU CHEMIN DIT « LES GRELOTS »

Annule et remplace la délibération n°40/2019

Madame le Maire rappelle la délibération n°40/2019 acceptant l’aliénation partielle du chemin dit

« les Grelots »

La portion de chemin rural est en fait un élargissement ponctuel de 123 m? qui n’a aucune

incidence sur l'itinéraire lui-même.

Madame le Maire rappelle l'enquête publique qui a eu lieu du 8 au 22/07/2019.

informe l’assemblée que suite à la demande de Maître SOUESME il est nécessaire de compléter

cette décision, par la notation précise des parcelles suite à la modification parcellaire cadastral du

30/01/2020.

Compte tenu de des nouveaux éléments, Madame le Maire propose au conseil municipal :

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

% Confirme := _L’aliénation d’une portion d’une portion du chemin rural 31 pour une surface de 123

m2 pour la somme de 123 € précisant qu’il s’agit des parcelles B595 et B495.

+ Autorise Madame le Maire

s Afaire les démarches nécessaires vis-à-vis du riverain

% Donne pouvoir à Madame le Maire

= Pour signer les actes concernant la réalisation des présentes.

+ Dit que les frais d'acte de géomètre et d'enquête sont à la charge de la commune.

Voté et adopté à l'unanimité

Séance levée à 20h45