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Compte-Rendu - compte rendu du 18 novembre 2019
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 18 novembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT DU LOIRET - CANTON DE SULLY SUR LOIRE
MAIRIE D'OUZOUER SUR LOIRE
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 18 novembre 2019
Séance ordinaire
Le 13/11/2019, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller,
pour la tenue d'une séance ordinaire le lundi 18 novembre 2019 à 20 heures, sur l’ordre du jour suivant :
Approbation du compte-rendu de la réunion du 02 septembre 2019
Compte rendu des décisions du Maire
Renouvellement bail professionnel des médecins
Tarifs de location des salles
Décision modificative n°1 budget eau et assainissement
Partenariat CRCAM Centre Loire convention offre naissance
Subventions exceptionnelles associations
Adhésion au contrat groupe d'assurances statutaires du CDG de la FPT
Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents
Convention de mise à disposition d’un logement d'urgence
Convention de mise à disposition de personnel à la Communauté de Communes du Val de Sully
Approbation du R.P.Q:S assainissement 2018
Approbation du R.P.Q.S eau potable 2018
Cession parcelle chemin Rémy
Informations diverses
e Questions des Conseillers
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers :
PRESENTS :
M. Michel RIGAUX, Maire
Marie-Madeleine HAMARD, Sylvie IMBERT QUEYROI, Eric JARDOT, Claude ZICKLER, Christelle GONDRY, Aymeric SERGENT, adjoints au Maire,
Gérard NOWICKI, Christelle PAULO, Pénélope DOUET, Cécile SIDZIMOVSKI, Jean-Christophe LAMBERT,
Laure de BRAUWER, Dominique BRIALIX, Jérôme BUCAILLE, Nicole CUVECLE, Marie-Laure GIRARD,
conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Christian de VITA ayant donné pouvoir à M. RIGAUX
Adrien FLANQUART ayant donné pouvoir à C. GONDRY
ABSENTS : Philippe DOMENECH, Marjorie FORMET, Sylvie BOSQUET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Claude ZICKLER APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE : Le compte-rendu de la réunion du
02/09/2019 ne fait l’objet d'aucune observation. Il est adopté à l'unanimité.
DELIBERATION N° 43/2019
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
QUI LUI ONT ETE CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire,
e Vule CGCT notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
e Conformément à la délibération n° 18 du 10/04/2014, précisant les délégations d'attribution du
CM au Maire,
e Considérant qu’en application du point 4, le Maire est autorisé à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, et actuellement fixé à 206 000 € HT lorsque les crédits
sont inscrits au budget,
Informe les membres du Conseil Municipal qu'il a pris les décisions suivantes :
Monsieur le Maire,
e Vu le CGCT notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
e Conformément à la délibération n° 18 du 10/04/2014, précisant les délégations d'attribution
du CM au Maire,
e Considérant qu’en application du point 4, le Maire est autorisé à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, et actuellement fixé à
206 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Informe les membres du Conseil Municipal qu'il a pris les décisions suivantes :
Décision 2019-09
Conclusion d'une convention d'animation avec le club OLHB HANDBALL d'Ouzouer-sur-Loire, pour une animation
sur le temps scolaire du 16 septembre 2019 au O5 juillet 2020, les mardis et jeudis pour une durée hebdomadaire
de 4.50 heures, au tarif de 25 € de l'heure.
Décision 2019-10
Mise à disposition gratuite de la salle Ballot en faveur de l'association « les amis du sentier » le 27 octobre pour
l'organisation d’une randonnée pédestre dont les bénéfices seront entièrement reversés au Centre d'Accueil des
Cigognes de Gien.
Décision 2019-11
Considérant que dans le cadre des travaux de voirie rue Sadi Carnot, il convient de procéder à l’enfouissement
des réseaux de communications électroniques d'Orange,
e Décide de signer la convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications
électroniques avec Orange.
o Coût des travaux : 3 768.32€ HT
“Partie génie civil : 2 625€ HT “ Equipement de communication: 1 143,32 € HT (18% pour la collectivité, 82% pour
Orange)
Coût de ces travaux : 3 768.32 €HT
Décision 2019-12
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement du serveur informatique de la mairie, il convient de
conclure et signer, avec la SAS DACTYL-BURO INFOGERANCE, un contrat de location et d'installation de matériel :
e 6 postes informatiques pour un montant au trimestriel de 509.12 € HT, et ce pour une durée de 20
trimestres,
e 7 modules anti-virus pour un montant mensuel de 60.84 € HT pour 5 ans ainsi que les frais de mise en
service qui s'élèvent à 390.00 €HT.
Le Conseil Municipal PREND ACTE
DELIBERATION N° 44/2019
NOUVEAU BAIL DES MEDECINS
Monsieur le Maire rappelle :
e La délibération n° 44 du 06/06/2013, donnant tout pouvoir à la SCP SOUESME pour signer l’acte de renouvellement
de ce bail professionnel, révisable chaque année selon l'indice INC construction.
e Avoir reçu en date du 18/03/2019 un courrier des médecins, souhaitant que « notre commune ait une démarche
positive à leur égard en cessant d'augmenter le loyer ; ce geste aurait pour sens de marquer l'intérêt des élus pour le
maintien de leur activité dans notre commune, et de permettre aux habitants de continuer à bénéficier d’un service
médical de proximité » ».
Monsieur le Maire informe :
1. Qu'un courrier a été envoyé au notaire en date du 01/04/2019 pour l’informer que, pour limiter les frais des
locataires, l’acte de renouvellement du bail professionnel sera établi en mairie.
Monsieur le Maire propose :
e D'établir un nouveau bail à usage professionnel au nom de CORNUCHE René et BOUTHEGOURD Nathalie, les
conditions sont détaillées dans le bail qui prendra effet au 01/12/2019, pour un loyer mensuel de 830 €.
e De ne pas réviser ce bail chaque année selon l'indice INC construction.
Concernant le loyer et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
e D'établir un bail à usage professionnel au nom de CORNUCHE René et BOUTHEGOURD Nathalie, les
conditions sont détaillées dans le bail qui prendra effet au 01/12/2019, pour un loyer mensuel de 830 €.
e De ne pas réviser le montant du loyer chaque année selon l'indice INC construction.
e Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le bail.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
DELIBERATION N° /2019
TARIF DES LOCATIONS DE SALLES
Monsieur le Maire présente la délibération des nouveaux tarifs de location de salles. Jérôme BUCAILLE s'interroge sur les travaux à réaliser, dans la mesure où il n’y a pas eu de réunion de la
commission travaux depuis juin 2018 et souligne un manque de transparence.
> Claude ZICKLER confirme qu'il n’y a plus de réunion puisque lors de la dernière convocation
seulement 2 personnes se sont déplacées (dont lui) et qu'il n'avait reçu aucune information de la
part des membres de cette commission.
> Marie-Laure GIRARD dément cette information et qu'il faut insister.
Jérôme BUCAILLE demande à quoi servent les Conseillers, « juste à entériner ce qui est déjà décidé ».
Dominique BRIALIX dénonce un manque certain de communication et regrette d’avoir appris le décès du
Buraliste et le changement de pharmacien.
Au vu des interrogations concernant les travaux et le souhait de créer un tarif préférentiel pour les
Oratoriens Monsieur le Maire décide de reporter cette délibération au prochain CM.
DELIBERATION N° 45/2019
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 EAU ET ASSINISSEMENT
Monsieur le Maire propose d'apporter les modifications suivantes au budget eau et assainissement 2019.
Section d'investissement (dépenses et recettes), opérations d'ordre :
Dépenses : Compte 2315 Installations, matériel et outillage techniques : 1 728.00 €
Recettes : Compte 203 frais d'études, de recherche, de dev. et frais insertion : 1 728.00 €
Section de fonctionnement
Dépenses :
Compte 627 Services bancaires et assimilés : 2 800.00€
Compte 66112 Intérêts — rattachement des ICNE : 2 600.00 €
Recettes :
Compte 704 Travaux : 5 400.00 €
Le Conseil Municipal,
e Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,
e Vu le budget général voté le 27 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
e VALIDE la décision modificative n°1 au budget eau et assainissement 2019, telle que présentée ci-dessus
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
DELIBERATION N° 46/2019
PARTENARIAT CRCAM CENTRE LOIRE CONVENTION OFFRE NAISSANCE
Monsieur le Maire rappelle, la délibération n° 33 du 9 juin 2015 qui dans le cadre de la politique d'accueil des
nouveaux nés des résidents de la commune, permet d’abonder les livrets À qui seront ouverts auprès du CRCAM
Centre Loire par leurs représentants légaux dans l’année de leur naissance.
Le principe retenu est donc que la commune versera sur chaque livret À ouvert au nom de l'enfant le même
abondement sur présentation d’un justificatif d'ouverture fourni par les représentants légaux. Dans ce cadre, la CRCAM Centre Loire propose la signature d’une convention de partenariat du 20 novembre 2019
au 31 décembre 2020 qui permettra aux nouveaux nés moyennant l’organisation d’un évènement annuel par la
commune de voir leur livret A abondé d’une somme de 20 € en complément de celle déjà versé par la commune si
le livret A est ouvert au Crédit Agricole Centre Loire.
Bien entendu, cette convention n’emporte aucune exclusivité au profit de cet établissement bancaire et il pourra
être signé toute convention de même type avec n'importe quel autre établissement bancaire qui souhaitera
procéder de la sorte dans l'intérêt de nos administrés.
Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal :
e Donne son accord pour un bon de naissance à chaque enfant dont les parents sont domiciliés sur la
commune d’Ouzouer Sur Loire et qui ouvre un compte CRCAM d'Ouzouer sur Loire,
e Fixe à 20 € le montant de la participation communale par enfant,
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le CRCAM Centre Loire.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
DELIBERATION N° 47/2019
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été reçu 2 demandes de subventions exceptionnelles :
e Le Comité de Jumelage a reçu les familles Anglaises et sont allés visiter le Clos Lucé à Amboise. Pour ce
faire ils ont loué un car qui s’est avéré trop petit et ont dû louer un mini bus, en plus, ce qui n’était pas
prévu dans leur budget. L'association demande donc une subvention exceptionnelle de 128 € pour le
paiement de ce minibus.
e La Coopérative scolaire de l’école élémentaire souhaite mettre en place un projet cirque pour l’ensemble
des élèves de l’école élémentaire. Pour que cette classe de découverte sans nuitée puisse se dérouler (du 3
au 14 février 2020) la coopérative sollicite une subvention exceptionnelle de 900 €.
Christelle GONDRY intervient pour présenter le projet des maîtresses.
e L'Association des Familles et Amis des Anciens du Maquis de Lorris n’a pas reçu de subvention depuis 2 ans
malgré l'accord de 150 € par an pour l’organisation de la cérémonie annuelle au carrefour de la Résistance
de Lorris.
Christelle GONDRY intervient pour présenter le projet des maîtresses.
Nicole CUVECLE se demande si cela ne pouvait être absorbé par le fonds de roulement.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide le versement d’une subvention exceptionnelle :
e De 128 € à l'association Du Comité de Jumelage,
e De 900 € à la Coopérative scolaire,
e De 300 € à l'Association des Familles et Amis des Anciens du Maquis de Lorris
Le montant sera prélevé à l’article 6574 du budget principal de la commune.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019 DELIBERATION N° 48/2019
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES DU CDG DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET
La Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
institue à la charge des Collectivités Territoriales employeurs des obligations à l'égard de leurs agents en cas de
maladie, maternité, accident du travail et décès.
Cette même loi, en son article 26, autorise les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des Collectivités et
Etablissements Publics du Département qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les
risques financiers découlant des obligations citées au paragraphe précédent.
En 2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret a souscrit un contrat d'assurance
groupe, pour les agents CNRACL et/ou pour les agents IRCANTEC. Ce contrat permet l'adhésion par bon de
commande à tout moment.
C'est pourquoi, il convient que le Conseil Municipal se détermine sur l'adhésion au contrat d'assurance groupe
souscrit par le Centre de Gestion, à compter du 1° janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023.
En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment son article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application du 5ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84.53 du
26 Janvier 1984, et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des
Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Décide :
1) Décide de demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret de souscrire pour son
compte, dans le cadre de contrats communs à plusieurs collectivités, un contrat d'assurance, à compter du 1°
janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023, concernant :
Formule de franchise par
|Agents CNRACL arrêt retenue Taux
Décès Sans franchise Oui / 0.15 %
Sans franchise Oui / 1.38 %
Franchise 10 jours
Franchise 15 jours
Franchise 30 jours
Sans franchise Oui / 4.03 %
Longue Maladie, longue durée Franchise de 30 jours
Franchise de 90 jours
Accident de service et maladie contractée en service
Temps partiel thérapeutique, disponibilité pour raison de Inclus
santé, AIT
Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, [Sans franchise Oui/0.53 % paternité et accueil de l'enfant) Franchise de 15 jours Franchise de 10 jours Oui / 3.09%
Maladie ordinaire Franchise de 15 jours
Franchise de 30 jours
TOTAL 9.18 %
Agents affiliés à l'IRCANTEC Franchise de 10 jours [] 1.45%
2) Prend acte que l’adhésion au contrat groupe d'assurances statutaires donne lieu à une contribution annuelle aux
frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret définit dans la convention, à savoir, assise sur la masse des
rémunérations des agents assurés au taux de 0,10% (0,05% si seulement AT/MP et décès).
3) La Commune autorise le Maire à signer la convention passée avec le Centre de Gestion au vu des taux proposés
ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
DELIBERATION N° 49/2019
PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA PREVOYANCE
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°53/18 du 03 octobre 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise
en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du LOIRET en date du 25 juin 2019 autorisant
la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire.
VU l'avis du CTP en date du 7 octobre 2019
VU l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en
activité pour :
Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé
pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. La collectivité opte pour : 7 La prise en compte du régime indemnitaire : OUI
Niveau 1 : Maintien de salaire x
Niveau 1+2 : Maintien de salaire + Invalidité
Niveau 1+2+3 : Maintien de salaire + Invalidité +
retraite
Cocher la case correspondant à votre choix
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
La participation fixe sera de 11 € par agent
Prend acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du
Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :
Taille de collectivités 1 risque 2 risques
- de 5 agents 20 30
De5à9 25 40
De 10 à 19 45 80
De 20 à 29 65 120
De 30 à 39 85 160
De 40 à 49 105 200
De 50 à 99 125 240
De 100 à 199 180 350
200 et+ 255 500
AUTORISE le Maire à signer tout acte permettant l’adhésion à la convention de mutualisation avec le Centre de
Gestion de la FPT du LOIRET pour la prévoyance.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
DELIBERATION N° 50/2019
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'URGENCE
Monsieur le Maire explique à l'assemblée la nécessité et l’utilité pour la Commune d’avoir un logement d'urgence
afin de venir en aide rapidement aux Oratoriens rencontrant de grandes difficultés (rupture d'hébergement,
séparation pour diverses causes...).
La Commune possède quelques logements dont un en particulier pouvant être mis à disposition du CCAS. Ce dit
logement situé au 58 rue de la Forêt (type F3) est entièrement meublé grâce à des dons et au dévouement de
l'équipe du CCAS.
Monsieur le Maire propose de :
e Signer une convention de mise à disposition d’un hébergement d'urgence,
e Confier la gestion au CCAS de la Commune Marie-Madeleine HAMARD insiste sur le fait que ce logement a été meublé par les membres du CCAS et grâce à des
dons. Les membres du CCAS vont devoir maintenant travailler sur le règlement de cette mise à disposition aux
personnes qui en auront besoin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ACCEPTE
e la mise à disposition du logement, situé au 58 rue de la Forêt, en logement d'urgence,
e d'en confier la gestion au CCAS
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
DELIBERATION N° 51/2019
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL D'ANIMATION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL DE SULLY
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la communauté de communes du Val de Sully afin d'assurer
sa compétence « Petite enfance » et notamment assurer le service « accueil de loisirs », requière
régulièrement à la mise à disposition de personnel par les Communes.
De fait 1 adjoint d'animation sera mise à disposition de 12/35" et 1 adjoint d'animation territoriale, à
raison de 8/35ème. Les intéressées ont notifié leur accord à la Communauté de Communes du Val de
Sully aussi convient-il d'établir les conventions de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE les mises à dispositions au service de la communauté de communes du Val de Sully, afin
d'assurer les fonctions d'animation à temps non complet de :
1 adjoint territorial d'animation (12/35"°)
1 adjoint territorial d'animation (8/35°°)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec la communauté de
communes des deux agents pour une durée de 3 ans.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
DELIBERATION N° 52/2019
APPROBATION DU R.P.Q.S ASSAINISSEMENT 2018
M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS)
d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent
9 rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. le Maire ou l’élu délégué présentera les grands lignes de ce rapport qui est consultable en mairie ou
qui peut vous être transmis, par mail où autre, sur simple demande auprès de Mme MERABET.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
DELIBERATION N° 53/2019
APPROBATION DU R.P.Q.S EAU POTABLE 2018
M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau
potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent
rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. le Maire ou l'élu délégué présentera les grands lignes de ce rapport qui est consultable en mairie où
qui peut vous être transmis, par mail ou autre, sur simple demande auprès de Mme MERABET.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
10 *_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Ÿ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Y_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Y_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
DELIBERATION N° 54/2019
CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN
M. le Maire informe l’Assemblée de la demande de Monsieur ROMAIN Sébastien et Madame FIGLIUZZI
Marie d'acquisition de la parcelle 57 (90 m2) qui se trouve juste devant son habitation au 505 chemin Rémy.
Sachant que cette parcelle n’est d'aucun intérêt pour la Commune, que Monsieur ROMAIN l'entretien et
que les parcelles voisines appartiennent déjà aux différents propriétaires du chemin.
l'est proposé à l'assemblée d'accepter cette offre et de céder cette parcelle pour l'Euro symbolique avec les frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée n° 57 du chemin Rémy d’une superficie de 90 m2 pour
l'Euro symbolique et laissant les frais de notaire à la charge de l'acquéreur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette cession et notamment
l’acte notarié qui sera signé en l’étude de Maître SOUESME, Notaire à Ouzouer-sur-Loire.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
DELIBERATION N° 55/2019
OPERATION DE RECENSEMENT DE LA POPULATION
Désignation d’un agent coordonnateur titulaire
Création de 6 emplois d'agents recenseurs, non titulaire, à titre temporaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi N° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la Loi N° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité, et notamment le titre V,
11 Vu le Décret N° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population,
Vu le Décret N° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié, portant répartition des communes pour les besoins du
recensement de la population,
Vu le Décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Monsieur le maire expose :
La commune doit préparer et réaliser l'enquête de recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2020.
Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agent de la commune affectés à cette
tâche et recrutés par elle à cette fin. Ces agents recenseurs seront encadrés par un agent coordonnateur chargé de
la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement
La désignation des agents recenseurs et du coordonnateur et leurs conditions de rémunération sont de la seule
responsabilité de la commune, ils sont désignés par arrêté municipal. Ils peuvent faire partie du personnel
communal en poste ou être recrutés spécifiquement à l’extérieur.
La commune se charge de la désignation, parmi le personnel communal en activité, du coordonnateur et de ses
suppléants, et reçoit, au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement, une dotation
forfaitaire de l’Etat. Pour le recensement 2020, elle sera 5 351 €. (source INSEE).
La commune se charge du recrutement, de la gestion et de la rémunération des agents recenseurs
Le montant de la rémunération des agents recenseurs ainsi que celui de l’’indemnité forfaitaire attribuée à l’agent
coordonnateur est déterminé par la commune, il peut être égal, supérieur où inférieur à la dotation forfaitaire, il est fixé librement par délibération.
Compte tenu des éléments en notre possession la commune a été divisée en 8 districts plus ou moins importants, il
semble utile de prévoir le recrutement extérieur de 6 agents recenseurs et de baser leur rémunération :
e En fonction du nombre de questionnaires,
e Participation à 2 Z journées de formation dans les 15 jours précédant la collecte des informations,
e Une tournée de reconnaissance entre les deux formations permettant de répertorier toutes les habitations
à recenser et d'y déposer un courrier type d’information,
Selon les tarifs suivants :
e 1% journée de formation: 20€
e Tournée de reconnaissance : 1.00€ /logement
e Adresse enquêtée 1.50 €
e Forfait frais de transport 50€
Pour l'agent coordonnateur Titulaire il sera attribué une prime au titre du CIA de 350 € pour le surcroît de travail, la prise de responsabilité et l'encadrement des agents recenseurs.
Dans le cas d’un recrutement externe, l'agent recenseur est considéré comme un agent non titulaire. A ce titre sa
rémunération est soumise aux cotisations sociales, part salariale et employeur aux taux en vigueur
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur :
- La désignation, par arrêté du Maire, d’un coordonnateur d'enquête titulaire, assisté le cas échéant de deux
agents suppléants, choisis parmi le personnel communal titulaire en activité.
12 D’accorder à cet agent coordonnateur le bénéfice, d’une prime au titre du CIA de 350 € au regard du
surcroît de travail, de la prise de responsabilité, de l'encadrement et de la formation des agents
recenseurs, et de l’imputer sur la dotation forfaitaire allouée par l'Etat.
- La création de 6 postes d'agents recenseurs, emplois de non titulaires à titre temporaire, afin d'assurer les
opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2020.
- La rémunération des 6 agents recenseurs basés suivant les modalités exposées ci-dessus, qui sera versée
au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. Les crédits nécessaires seront
inscrits au budget de l'exercice 2020, chapitre 012 : article 64113
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré le 18/11/2019
AFFAIRES DIVERSES
DEMANDES D’ACQUISITION DE BIENS SOUMIS A L’UN DES DROITS DE PREEMPTION
PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME
Pour information, voici ci-dessous les DEMANDES D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE
PREEMPTION reçues depuis le dernier CM pour lesquelles aucune opposition n’a été formulée :
_Enreg. N°| Section N° Adresse Notaire 36/2019 AM 349 40 chemin des Brosses Me SOUESME OUZOUER SUR LOIRE 37/2019 C 63-64 444 chemin des Brulés Me SOUESME OUZOUER SUR LOIRE 38/2019 H 100-101- Le Rançon TGI MONTARGIS 116-117
39/2019 AI 125 20 rue des Fauvettes Me DE TORQUAT SULLY SUR LOIRE
40/2019 AH 17 37 résidence la Me SOUESME OUZOUER SUR LOIRE
Pommeraie
41/2019 AH 12 29 résidence la Me SOUESME OUZOUER SUR LOIRE
Pommeraie
42/2019 AC 78-89 2093 route de Me SOUESME OUZOUER SUR LOIRE
Montereau
43/2019 C 388 25 rue du Michelet Me GERARD SULLY SUR LOIRE
44/2019 AE 288 40 rue des Aulnes Me GARDE GRICOURT GAMACHES
45/2019 D 275-290- La Chaume Me SOUESME OUZOUER SUR LOIRE
295
46/2019 AI 133 36 rue des Fauvettes Me SOUESME OUZOUER SUR LOIRE
47/2019 AA 25-33-1-4- 18 la Reposée du Me SOUESME OUZOUER SUR LOIRE
19-20 Chevreuil
48/2019 AK 22-23 72 rue Sadi Carnot Notaire ARCA-LOIRE MONTLOUIS
49/2019 AH 339-347 120 Rue de Gien Me SOUESME OUZOUER SUR LOIRE
50/2019 AD 90-91-92-93 ZA de la Jouanne Me SOUESME OUZOUER SUR LOIRE
51/2019 AK 238 17 chemin d’Alopin Me CHESNOY GIEN
INFORMATIONS DIVERSES
13 PROCHAINES MANIFESTATIONS
Sainte Barbe
Le 30 novembre à 18h00 tous les membres du Conseil y sont conviés.
Remise des prix du concours des maisons fleuries :
Les lauréats sont invités à venir cherche leur pris le vendredi 6 décembre à 18 h 00 au Foyer Carnot
Marché de Noël
Se tiendra cette année le vendredi 13 décembre de 16h à 22h au centre bourg.
Noël à la garderie périscolaire
Vendredi 20/12 de 16h 30 à 18h, organisé par les animateurs de la garderie périscolaire
Cérémonie des vœux du Maire
Jeudi 09/01/2019 à 20h, salle Ballot
COURRIERS RECUS
Remerciements pour l'octroi d’une subvention :
e Club de l’Espèrance des Seniors
Remerciements du Président de l’OLHB pour la mise en place d’une nouvelle table de marque au
gymnase.
Remerciements de la famille :
e HAELEWYN suite au décès de Monsieur Eric HAELEWYN, ancien Buraliste,
e BADAIRE suite au décès de Lilou BADAIRE
QUESTIONS DES CONSEILLERS
Jean-Christophe LAMBERT demande où en sont les travaux chemin des Brosses
> Monsieur le Maire informe qu'ils devraient être finis à la fin du mois et précise que les enrobés au
niveau de la tranchée et en pleine largeur si l’état de la route le nécessite
Dominique BRIALIX s'inquiète de l’état de la rue Carnot et demande quand commenceront les travaux
> Monsieur le Maire répond qu'ils débuteront en début d'année.
Jérôme BUCAILLE s'interroge sur le calcaire se trouvant à l'entrée de l’école élémentaire suite aux travaux du restaurant scolaire.
> Monsieur le Maire l’informe que cela devra rester en l’état dans l'attente des travaux de
sécurisation groupe scolaire.
Gérard NOWICKI interroge Sylvie IMBERT-QUEYROI concernant la vente du tabac.
14 > La vente était sur le point de se faire, mais malheureusement au décès de Monsieur HAELEWYN,
une succession va se mettre en place et cela va prendre plus de temps.
Nicole CUVECLE revient sur les travaux concernant l'éclairage de la salle BALLOT.
> Monsieur le Maire l’informe qu’un devis a été demandé à l’entreprise PERRET et s'engage à ce
que cela soit fait pour les fêtes.
Christelle GONDRY tient à remercier les enfants présents lors des commémorations du 11 novembre.
Séance levé à 21h00
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