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Arrêté - T 2023 163 Arrete Autoroccupdompub ParcSaintHubert Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Isle-d'Abeau. Lien du pdf (Arrêté - T 2023 163 Arrete Autoroccupdompub ParcSaintHubert)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

ARRETE N°T-2023-163

Portant autorisation d'occupation du domaine public communal

Dans le parc Saint-Hubert

Le Maire de la Ville de l’Isle d’Abeau (Isère)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 relatifs aux conditions d'occupation du domaine public ;

Vu le Code pénal et notamment son article R610-5 relatif à la violation des interdictions ou au manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police :

Vu l'arrêté municipal n° 2023-057 du 10 juillet 2023 portant délégation de fonction et de signature à madame BOUISSET Sandrine, cinquième adjointe au maire, dans les domaines de la sécurité, prévention et tranquillité publique ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Claude VIVET Président de l'association Conseil Citoyen de Saint Hubert en vue d'occuper la « parcelle habitante » dans le parc Saint-Hubert ;

Considérant que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant :

Considérant ainsi que toute manifestation organisée temporairement sur le domaine public communal doit faire l’objet d’une autorisation par le Maire ;

Considérant qu'il convient de fixer les conditions d'occupation du domaine public :

ARRÊTE

Article 1 : L'association Conseil Citoyen de Saint Hubert représentée par son Président Monsieur Jean-Claude VIVET, est autorisée à occuper une « parcelle habitante » dans le parc Saint-Hubert, à proximité de la Crèche « P'tit Mousse », en vue d'y organiser un temps festif et convivial :

- le vendredi 8 septembre 2023 et, de 17 heures 30 à 21 heures 15.

- le vendredi 6 octobre 2023, de 17 heures 30 à 21 heures 15.

Article 2 : Dans le cadre de ces occupations, le permissionnaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité publique, à ce que l’accès aux véhicules d'intervention et de secours soit préservé.

Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation où de salissure, la commune fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Arrêté N°T-2023-163 - 1VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

Article 5 : Compte tenu du caractère associatif de cette manifestation, l'association "Conseil Citoyen de Saint Hubert" bénéficiera de la gratuité des droits de place.

Article 6 : L'association Conseil Citoyen de Saint Hubert est chargée du balisage de la zone, ainsi que de la pose et la dépose de la signalisation temporaire.

Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif

de Grenoble, ou via l'application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa

publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé

un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

Article 9 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale de l'Isle d'Abeau, le Chef de la Police Municipale et tous les agents habilités sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une

ampliation sera notifiée au demandeur et publiée sur le site internet de la Mairie.

Arrêté N°T-2023-163 - 2