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Arrêté - T 2022 163 Autoroccuptempdompub PlaceGabrielPeri
Document publié le Samedi 26 novembre 2022 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - T 2022 163 Autoroccuptempdompub PlaceGabrielPeri)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE L'ISLE D'ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
ARRETE N°T-2022-163
Autorisation d'occupation du domaine public
Place Gabriel Péri le 26 novembre 2022
Le Maire de la Ville de l’isle d’Abeau (Isère)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 relatifs aux conditions d'occupation du domaine public ;
Vu le Code pénal et notamment son article R610-5 relatif à la violation des interdictions ou au manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-028 en date du 9 avril 2021 portant délégation de fonction et de signature à madame BOUISSET Sandrine, cinquième adjointe au maire, dans les domaines de la sécurité, prévention et tranquillité publique ;
Vu la demande présentée par Madame Maria PORTA, Secrétaire de l'association "IN VINO GAUDIUM", sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public, le samedi 26 novembre 2022 pour une vente de diots ;
Considérant que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant ;
Considérant ainsi que toute manifestation organisée temporairement sur le domaine public communal doit faire l’objet d’une autorisation par le Maire :
Considérant qu'il convient de fixer les conditions d'occupation du domaine public ;
ARRETE
Article 1 : L'association "IN VINO GAUDIUM" est autorisée à organiser une vente de diots, sous réserve du respect des normes de sécurité et d'hygiène, place Gabriel Péri, le samedi 26 novembre 2022, de 7 heures à 14 heures.
Article 2 : Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité publique, à ce que l'accès aux véhicules d'intervention et de secours soit préservé.
Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation ou de salissure, la commune fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 5 : Compte tenu du caractère associatif de cette manifestation, l'association "IN VINO GAUDIUM" bénéficiera de la gratuité des droits de place.
Article 6 : Les organisateurs devront s'entourer de toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de la manifestation, À cet effet, ils devront souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents à la manifestation.
Arrêté n°T-2022-163 1 VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Article 7: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé
un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Article 9 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la brigade
de Gendarmerie Nationale de l'Isle d'Abeau, le Chef de la Police Municipale et tous les agents habilités sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée au demandeur et publiée sur le site internet de la Mairie.
Fait à l'Isle d'Abeau, le 26 octobre 2022
Par délégation du Maire,
ée a-Sécurité,
Arrêté n°T-2022-163 2