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Arrêté - 2023 036 Arrete Stationemabusif
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 036 Arrete Stationemabusif)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE L’ISLE D'ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE Publication : 2 3 MAI 202
ARRETE N°2023-036
Stationnement abusif de plus de 48 heures sur la commune de lIsle d'Abeau
Le Maire de la Ville de l'Isle d’Abeau (Isère)
Vu le Code de la route, notamment les articles R 411-8 et R 411-25, relatifs à la signalisation et aux pouvoirs des Maires ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L 2213-5, relatifs aux pouvoirs de police des maires ;
Vu le code de la Route et notamment les articles L 325-1, L 325-8, et L 325-9 et R 417-12 concernant le stationnement gênant, l'enlèvement des véhicules et leur mise en fourrière, et le stationnement abusif ;
Vu le Code pénal et notamment l'article R 610-&5 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-028 du 9 avril 2021 portant délégation de fonction et de signature à Madame BOUISSET Sandrine, cinquième adjointe ;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter la durée du stationnement sur la commune aux fins d'éviter le stationnement abusif et de favoriser la rotation des véhicules ;
ARRETE
Article 1: Le stationnement abusif de tous les véhicules à moteur est interdit sur l'ensemble de la commune de l'Isle d'Abeau, quelle que soit la voie publique ou ses dépendances.
Sera considéré comme abusif, tout stationnement d’un véhicule en un même ? point et sur une durée excédant 48 heures. De . .
Article 2 : Conformément-aux dispositions de l’article R. -417-10 du-Eode-de la-route, les - infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de 2°" classe et, lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de l'Isle d’Abeau, le Chef de la Police Municipale et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Mairie.