Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 08.02.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 08.02.2017 Document publié le Mercredi 8 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 08.02.2017)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-024

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2017Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-02-07-001 - Arrêté DDPP01 n° 2017-032Déterminant une zone de contrôle

temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone (5 pages) Page 3

01-2017-02-01-017 - Arrêté de subdélégation de signature n°17-027 de la Direction

Départementale de la Protection des Populations de l'Ain (5 pages) Page 9

201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-02-07-001

Arrêté DDPP01 n° 2017-032

Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à

plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et

les mesures applicables dans cette zone

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-07-001 - Arrêté DDPP01 n° 2017-032 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 3Préfet de l’Ain

ARRETE N° DDPP01-2017- 032

DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

SUITE PLUSIEURS CAS D'INFLUENZA AVIAIRE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET en qualité de préfet de l’Ain ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le résultat de l’analyse référencée n° 170200 rendu le 4 février 2017 par le laboratoire national de référence ANSES PLOUFRAGAN confirmant l’influenza aviaire hautement pathogène (H5N8) sur 2 oies récupérés sur les étangs « Bois renard» sur la commune de BIRIEUX et le résultat de l'analyse référencée n° 1701 99 rendu le 4 février 2017 par le laboratoire national de référence ANSES PLOUFRAGAN confirmant l'influenza aviaire hautement pathogène (H5) sur un héron récupéré sur la commune de DOUVRES ;

Considérant les résultats de l'analyse PCR positif, gène M, H5 d’influenza aviaire, référencé : 170206-001410-04 et 170206-001410-06, rendu le 07/02/2017 par le laboratoire départemental de l'Ain, et portant sur 9 cygnes récupérés sur les étangs "Culatio" et "Les Vavres" de la commune de MARLIEUX

Considérant le résultat de l’autopsie et de l'analyse PCR positif, gène M, H5 d’influenza aviaire, référencé : 170203-001394-02, rendu le 07/02/2017 par le laboratoire départemental de l'Ain, et portant sur 2 cygnes récupérés sur l’étang "Neuf" et le résultat de l’autopsie et de l'analyse PCR positif, gène M, H5 d’influenza aviaire, référencé : 170206-001410-02, rendu le 07/02/2017 par le laboratoire départemental de l'Ain, et portant sur 1 cygne récupéré au lieu dit "les Fenières" sur la commune de VERSAILLEUX ;

Considérant que les communes citées font très majoritairement partie des Dombes, zone humide à risque particulier pour l’influenza aviaire vis-à-vis de l’avifaune

Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures destinées à prévenir l’apparition en élevage d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Sur proposition de Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-07-001 - Arrêté DDPP01 n° 2017-032 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 4ARRETE :

Article 1er : Définition

Il est instauré une zone de contrôle temporaire vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène sur les autres oiseaux captifs, les volailles d’élevage et leurs produits. Cette zone dont la liste des communes est définie en annexe 1 inclut notamment la totalité de la Dombes.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales par la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

2° Il est procédé au recensement de toutes les expl oitations de volailles non commerciales par les mairies des communes de la zone de contrôle temporaire définie à l’article 1.

3° Une enquête épidémiologique est menée par les vé térinaires sanitaires ou les agents de la DDPP dans les élevages commerciaux de cette zone

Mesures de confinement et de surveillance :

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.

Pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger au confinement aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture. Toute demande de dérogation est à adresser à la DDPP.

5° Toute augmentation de signes cliniques évocateur s d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits :

6° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. Une dérogation peut être délivrée par la DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette autorisation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l’arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l’investigation vétérinaire confirmant l’absence de symptômes cliniques sur les volailles concernées par la demande d’autorisation, et l’évolution du nombre de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. En ce qui concerne les volailles destinées à l’abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l’opérateur d’abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT.

7° Tout mouvement de personnes, de mammifères des e spèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut ; les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

8° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations, auc une viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun cadavre, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-07-001 - Arrêté DDPP01 n° 2017-032 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 5captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes, sauf autorisation délivrée par la DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres sont stockés dans des containers étanches.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules do nt le passage dans l’exploitation ne peut être différé sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foire s, marchés et les expositions sont interdits dans les communes de la zone de contrôle temporaire définie à l’article 1.

11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.

Article 3 : Surveillance de l’avifaune

Durant toute la période de maintien de cette zone de contrôle temporaire, une surveillance accrue de l’avifaune sera effectuée par les personnes compétentes, sur toute la zone concernée.

Article 4 : Recommandations lors d’interventions en zones humides

Tous les usagers des milieux humides sont invités à respecter les recommandations décrites ci-dessous afin de ne pas contribuer à la propagation du virus au sein des populations sauvages et de ne pas contaminer les cheptels de volailles domestiques :

1° Se garer autant que possible à distance des zone s souillées par des déjections d'oiseaux, afin de ne pas contaminer les roues des véhicules : ne pas rouler sur les berges, sur les reposoirs et dortoirs d'oiseaux, ni dans les zones de gagnage ;

2° Prévoir une paire de chaussures de rechange ; ap rès intervention et avant de monter en voiture, mettre ses chaussures ou bottes souillées dans un sac ; au retour, laver et désinfecter les bottes ou chaussures ;

3° Prévoir une tenue de terrain et des vêtements pr opres pour pouvoir en changer s'il y a un risque de souillure par des déjections d'oiseaux; changer de tenue avant de repartir du site si les vêtements de terrain ont été souillés ;

4° L'équipement qui aurait été utilisé sur site et qui a pu être souillé (contact avec des fientes ou avec l'eau), est à désinfecter ;

5° Dans la mesure du possible éviter la présence de chiens sur les sites visités ; à défaut, veiller à ce qu'ils ne puissent entrer en contact avec des oiseaux domestiques à leur retour ;

6° Pour toute manipulation d’oiseaux vivants, notam ment lors d'interventions ornithologiques (baguage ... ), porter des gants à usage unique (non stériles) ; d'une façon générale entre deux oiseaux il est recommandé de changer de gants et de désinfecter le matériel en contact avec les oiseaux ; en fin d'intervention se laver puis se désinfecter les mains

Article 5 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est établie pour une durée de 21 jours et sera levée en tout ou partie : - lorsque la DDPP conclut que l'enquête épidémiologique visée au 3° de l’article 2 du présent arrêté es t favorable,

- sous réserve de l’absence de toute mise en évidence d’autre cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage ou domestique.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral DDPP01-2017-030 en date du 3 février 2017.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-07-001 - Arrêté DDPP01 n° 2017-032 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 6Article 7 : Exécution

Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes citées en annexe 1, les vétérinaires sanitaires, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage - SD01, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l'AIN et affiché en mairie concernées.

Fait à Bourg en Bresse, le 07 février 2017

Le préfet de l’Ain

Signé

Arnaud Cochet

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-07-001 - Arrêté DDPP01 n° 2017-032 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 7ANNEXE I

Liste des communes de la zone de contrôle temporaire

N°INSEE COMMUNE N°INSEE COMMUNE N°INSEE COMMUNE

01001 L'ABERGEMENT- CLEMENCIAT 01198 JOYEUX 01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG

01004 AMBERIEU-EN-BUGEY 01207 LAPEYROUSE 01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY

01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES 01211 LENT 01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS

01007 AMBRONAY 01225 LURCY 01349 SAINT-ELOI

01021 ARS-SUR-FORMANS 01235 MARLIEUX 01351 SAINT-ETIENNE-SUR- CHALARONNE

01028 BANEINS 01238 MASSIEUX 01353 SAINTE-EUPHEMIE

01032 BELIGNEUX 01244 MEXIMIEUX 01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON

01043 BEYNOST 01245 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT 01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON

01045 BIRIEUX 01246 MEZERIAT 01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX

01049 LA BOISSE 01248 MIONNAY 01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX

01052 BOULIGNEUX 01249 MIRIBEL 01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE

01053 BOURG-EN-BRESSE 01250 MISERIEUX 01369 SAINT-JUST

01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01254 MONTAGNAT 01371 SAINT-MARCEL

01062 BRESSOLLES 01258 MONTCEAUX 01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT

01065 BUELLAS 01259 MONTCET 01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST

01069 CERTINES 01260 LE MONTELLIER 01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS

01072 CEYZERIAT 01261 MONTHIEUX 01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT

01074 CHALAMONT 01262 MONTLUEL 01382 SAINTE-OLIVE

01075 CHALEINS 01264 MONTRACOL 01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX

01083 CHANEINS 01272 NEUVILLE-LES-DAMES 01385 SAINT-REMY

01084 CHANOZ-CHATENAY 01273 NEUVILLE-SUR-AIN 01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS

01085 LA CHAPELLE-DU- CHATELARD 01275 NEYRON 01393 SANDRANS

01088 CHARNOZ-SUR-AIN 01285 PARCIEUX 01398 SAVIGNEUX

01089 CHATEAU-GAILLARD 01289 PERONNAS 01405 SERVAS

01090 CHATENAY 01290 PEROUGES 01412 SULIGNAT

01092 CHATILLON-LA-PALUD 01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE 01418 THIL

01093 CHATILLON-SUR- CHALARONNE 01297 PIZAY 01422 TOSSIAT

01096 CHAVEYRIAT 01299 LE PLANTAY 01423 TOUSSIEUX

01099 CHAZEY-SUR-AIN 01301 POLLIAT 01424 TRAMOYES

01105 CIVRIEUX 01304 PONT-D'AIN 01425 LA TRANCLIERE

01113 CONDEISSIAT 01314 PRIAY 01427 TREVOUX

01129 CRANS 01318 RANCE 01428 VALEINS

01142 DAGNEUX 01319 RELEVANT 01429 VANDEINS

01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01321 REVONNAS 01430 VARAMBON

01146 DOMPIERRE-SUR- CHALARONNE 01322 REYRIEUX 01434 VERSAILLEUX

01149 DOUVRES 01325 RIGNIEUX-LE-FRANC 01443 VILLARS-LES-DOMBES

01151 DRUILLAT 01328 ROMANS 01446 VILLENEUVE

01156 FARAMANS 01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01449 VILLETTE-SUR-AIN

01165 FRANCHELEINS 01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON

01188 ILLIAT 01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX- JONC 01457 VONNAS

01197 JOURNANS 01342 SAINTE-CROIX

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-07-001 - Arrêté DDPP01 n° 2017-032 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à plusieurs cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 801_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-02-01-017

Arrêté de subdélégation de signature n°17-027 de la

Direction Départementale de la Protection des Populations

de l'Ain

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-01-017 - Arrêté de subdélégation de signature n°17-027 de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 9PREFET DE L'AIN

Direction départementale

de la protection des populations

de l’Ain

Arrêté de subdélégation de signature n° 17- 027/DDPP 01

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée rela tive à l’administration territoriale de la République (articles 4 et 6) ;

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 rela tive aux marchés publics ;

Vu le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux la its destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 11 et 18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au x emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relati f aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif au x marchés publics ;

Vu l’arrêté préfectoral du xx janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

1

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-01-017 - Arrêté de subdélégation de signature n°17-027 de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 10Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

ARRETE

Article 1er :

Font l’objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions suivantes :

1 - En ce qui concerne l’administration générale et la gestion du personnel

Toute décision relevant des services déconcentrés et notamment :

- fixation du règlement intérieur

- mise en place et présidence du comité technique

- mise en place et présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - recrutement du personnel non titulaire (auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire) dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de la protection des populations.;

- décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l’Etat et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ; - établissement et signature des cartes professionnelles (commissionnement), à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département. - signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;

2 - En ce qui concerne le contentieux pénal :

- propositions de transaction pénale prévues par l’article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- propositions de transaction pénale prévues par l’article L 173-11 du code de l’environnement.

3 - En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

a) AUX PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION 1- toute décision de fermeture de tout ou partie d’un établissement, de l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités, dans le cas de produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentant ou sus- ceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. 2- toute décision de suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction relative aux produits non conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs

3-Toute décision de réexportation ou de destruction de produits non conformes à la règlementation 4-toute décision de faire procéder à des contrôles les produits dont la conformité est mise en doute et sans justification par le responsable de la mise sur le marché national, ou y faire procéder aux frais de l’opérateur

5- demande de transmission de l’exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-827 susvisé et les caractéristiques nutritionnelles particulières

6- toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service 7- toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation 8- toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service 9- attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries

10- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu,

11- agrément des associations locales de consommateurs,

12- sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation

13- sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des profession- nels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique

b) A LA SECURITE ET A LA QUALITE SANITAIRES DES ALIMENTS :

2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-01-017 - Arrêté de subdélégation de signature n°17-027 de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 111- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision relative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entrepo- sant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine 3- toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation 4- décision de sanction en cas de non-respect des règles de production des laits destinés à la consommation humaine en application du décret du 21 mai 1955 susvisé

c) A LA SANTE ET L’ALIMENTATION ANIMALES :

1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d’intervention sanitaire d’urgence

3- toute décision relative à prévention des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation et notamment la rage et la peste équine

4- toute décision individuelle relative aux établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques

5-autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux. 6- arrêté fixant le montant définitif de l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation.

d) A L’ELIMINATION DES CADAVRES ET DES DECHETS :

1- agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du Règlement n° 1069- 2009 du 21 octobre 2009 susvisé

2- arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de carence du maire,

3- attestation de service fait et engagement comptable des dépenses 4- autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure

e) AU BIEN ETRE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX DANGEREUX :

1- toute décision relative à l’agrément des centres de rassemblement, y compris les marchés, pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux 2- toute mesure de protection des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention.

3- toute décision relative au certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques. 4- toute décision individuelle relative au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant

5- mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).

6- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie en cas de carence du maire. 7- toute décision suite à la morsure d’une personne par un chien, le cas échéant en cas de carence du maire

8- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales des chiens.

9- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; Arrêté établissant la liste de ces personnes habilitées 10- agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales et décisions relatives à l’agrément de ces établissements

11- autorisation de dérogation à l’obligation des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux d’être dotés d’une structure chargée du bien-être des animaux 12- autorisation de placer ou de mettre en liberté les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce 13- dérogation des établissements d’abattage à l’obligation d’étourdissement des animaux 14- réquisition, au titre de l'article Article L. 2215-1 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, de tout bien ou service, de toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien permettant d'intervenir en cas d'urgence lorsqu’une atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique est constatée ou prévisible et a comme origine des animaux domestiques.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-02-01-017 - Arrêté de subdélégation de signature n°17-027 de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 12f) A LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :

1- Dérogation aux mesures de protection des espèces de faune sauvage. 2- Toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits

3- Toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité et à l’attestation de qualification professionnelle

4- Toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère 5- Toute décision relative à l’autorisation ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

g) AU CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES ET DES EXPORTATIONS : 1- Toute décision relative à l’agrément des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer ; 2- Toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants,

h) AU CONTROLE DE L’EXERCICE DU MANDAT SANITAIRE ET DE LA PROFESSION VETERINAIRE :

1- Attribution du mandat sanitaire.

2- Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.

3- Suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire.

4- Attribution de la qualification de vétérinaire certificateur.

5- Mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime

i) AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : 1- Toutes demandes de modification ou de compléments de dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.

2- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées pris au titre du titre premier du livre V du code de l'environnement

j) AUX PRODUITS CHIMIQUES ET BIOCIDES

1- Mise en demeure du fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire aux obligations du chapitre 1er du titre II du livre V du code de l’environnement ;

2- Sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BAZIN, directeur départemental, subdélégation de signature est donnée à M. Gérard GUILLAUME, directeur départemental adjoint, à effet de signer toutes les décisions déléguées à l’article 1er.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BAZIN, directeur départemental, et de M. Gérard GUILLAUME, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à : - Mme Christine FRANÇON, secrétaire générale, à l’effet de signer les décisions relevant du secrétariat général mentionnées à l’article 1er, §.1,

- M Gilles KAHN, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes », à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article1er, § 3, - Mme Catherine DUMONT, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe au chef de ce service, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er § 3.b, § 3.c, points 4 et 5, et au § 3-g point 1,

- Mme Laurence BREMOND, chef du service « santé et protection animales » et Mme Marie- Laure CHEVALIER, adjointe au chef de ce service, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er § 3-c à l’exception des points 4 et 5, § 3-d, § 3-e à l'exception du point 14, § 3-f, § 3-g et § 3-h

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Article 4:

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat.

Article 5 :

L’arrêté de subdélégation de signature n° 2016- 397/ DDPP01 du 19 septembre 2016 est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera communiqué à Monsieur le Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2017

Le directeur départemental

de la protection des populations

Laurent BAZIN

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