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Déliberation - 41 d1571126431648
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 41 d1571126431648)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 septembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/09/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2019
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-306
Fourniture de carburant en station, produits connexes et
services associés - Approbation d'adhésion au groupement de
commandes
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019
Délibération n° D-2019-306
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Fourniture de carburant en station, produits
connexes et services associés - Approbation
d’adhésion au groupement de commandes
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics et afin de profiter d’un effet volume sur leurs achats, la Ville de Niort, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) ont décidé de constituer un groupement de commande pour la fourniture de carburant en station, produits connexes et services associés sur la période 2020 – 2023.
Par ce groupement, les collectivités pourront rationaliser leurs achats publics. Il aura pour objectif : - d’harmoniser les pratiques et les coûts d’achat ;
- de mutualiser des compétences en termes d’achat et de marché ;
- de bénéficier d’un outil de gestion des carburants avec cartes accréditives.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’au 31 décembre 2023.
La Ville de Niort est coordonnateur de ce groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe
Le contrat sera passé sous la forme d’un accord-cadre mono attributaire. La fourniture de carburant commencera au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2023.
Compte tenu de la volatilité des prix du carburant et de l’évolution constante des taxes et contributions liées à l’énergie, l’accord-cadre sera établi sans montant minimum et maximum.
Les volumes concernés pour l’ensemble des membres du groupement sont estimés annuellement :
Ville de Niort CCAS SEV
180 000 litres 15 000 litres 40 000 litres
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’adhésion de la Ville de Niort au groupement de commandes pour l’achat de fourniture de carburant en station, produits connexes et services associés ;
- approuver la convention constitutive de ce groupement ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ; - approuver les caractéristiques du marché à passer ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Convention
constitutive
d’un
groupement
Récu'en
préfecture
le do/foiso1s
FOURNITURE DE
CARBURANT
EN
STATION,
PRODUITS
“frs
le
RVICES
CONNEXES
ID
:073-267900744-20191010-CONV130819_14-CC
conformément
aux
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
Il
est constitué
un
groupement
de
commandes
entre
les
personnes
désignées
ci-dessous
:
+__Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
représenté
par
sa
vice-Présidente,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
.44.Seglirmbu
2019
e
Le
Syndicat
des
Fax
du
Vivier,
représenté
par
son
Président,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
.48..3.
fu
2014
+
La
commune
de
Niort,
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
JE.Shkmkae. 4013
TABLE DES
MATIERES
Article
1
-
Objet
du
groupement...
Article
2-
Durée
du
groupement
Article
3-
Désignation
et
missions
du
coordonnateur
.
3.1-
Désignation
du
coordonnateur
3.2-
Missions
du
coordonnateur
...
Article
4
-
Obligations
des
membres
du
groupement.
Atticle
5
-
Commission
d'appel
d'offres...
3
Article
6-
Capacité
à
ester
en
justice
Article
7
-
Substitution
du
coordonnateur
Article
8-
Dispositions financières
.......
8.1-
Indemnisation
du
coordonnateur
8.2-
Frais
de
justice
Article
9
-
Modalités
d'adhésion
ou
de
retrait
des
membres
du
groupement
.
9.1-
Adhésion.
9.2-
Retrait.
Page
1
sur 6 Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Convention
constitutive
d’un
groupement die
04020
FOURNITURE DE CARBURANT EN STATION, PRODUITS Ars
ie
RVICÉS
CONNEXES
ID
:073-267900744-20191010-CONV130819_14-CC
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
ARTICLE 1
-
OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l'achat de carburant en station, produits dérivés et services connexes sur la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2023. ARTICLE 2 -
DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu'à la fin des missions du coordonnateur définies à
l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 -
DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1
- Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Commune de Niort. Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous. 3.2-
Missions du coordonnateur
Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats. Le coordonnateur assure les missions suivantes
Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. Définition des prestations. Recensement des besoins. Choix de la procédure. Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence. Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises. Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. Réception des candidatures (1° temps en procédure restreinte) et des offres. Convocation
et
organisation
de
la
Commission
d’appel
d'offres
si
besoin,
rédaction
des
procès-
verbaux. Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant. Présentation du dossier et de l'analyse en CAO le cas échéant. Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure le cas échéant. Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ..). Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. Notification. Information au Préfet. Rédaction et envoi de l'avis d'attribution. Passation des avenants lorsqu'ils concernent l'ensemble des membres du groupement. Passation des marchés subséquents lorsqu'ils concernent l'ensemble des membres du groupement. Reconduction. Assistance en cas de litige.
Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu'il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.
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Convention
constitutive
d’un
groupement
lis
pausiomobse
FOURNITURE
DE
CARBURANT
EN
STATION,
PRODUIT|
#1»
RVICE.
CONNEXES
ID
:079-267300744-20191010-CONV130913_14-CC
conformément
aux
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
ARTICLE
4
-
OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
:
+
Respecter
les
demandes
du
coordonnateur
et
y
répondre
dans
le
délai
imparti.
+
Transmettre
un
état
de
ses
besoins,
par
le
biais
éventuellement
de
fiches
de
recensement.
+
Participer
si
besoin,
à
la
demande
du
coordonnateur,
à
la
définition
des
prescriptions
administratives
et
techniques
(élaboration
des
CCAP,
CCTP,
règlement
de
la
consultation,
participation
au
Comité
technique).
+
Exécuter
le
contrat
à
hauteur
de
ses
besoins
préalablement
déterminés
(Cf
annexe
1),
en
respectant
les
clauses
du/des
contrat(s)
signé(s)
par
le
coordonnateur.
Inscrire
le
montant
estimatif
de
l'opération
qui
le
concerne,
dans
son
budget.
Informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
de
son/ses
contrat(s);
le
règlement
des
litiges
relevant
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Chaque
collectivité
est
responsable
de
ses
engagements
et
le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
fait
du
non
respect
par
un
membre
du
groupement
de
ses
obligations.
ARTICLE
5
-
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Le
cas
échéant,
la
Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
chargée
de
l'attribution
du ou
des
contrat(s)
est
celle
du
coordonnateur.
ARTICLE
6
-
CAPACITE
A
ESTER EN
JUSTICE
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
pour
les
procédures
dont
il
a
la
charge.
Il
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
ARTICLE
7
-
SUBSTITUTION
DU
COORDONNATEUR
Dans
toute
hypothèse
où
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
une
convention
modfificative
ou
un
avenant
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
En
cas
de
retrait
du
coordonnateur,
si
aucun
membre
ne
souhaite assurer
cette
fonction,
la
dissolution
du
groupement sera constatée. ARTICLE
8
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
8.1 - Indemnisation du coordonnateur Le
coordonnateur
n'est
pas indemnisé
par
les
membres
des charges
correspondant
à ses
fonctions.
8.2 - Frais de justice L'ensemble
des
membres
du groupement
porte
la
responsabilité
de
la
procédure
de
passation.
En
cas
de condamnation
financière
du coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d'une
juridiction
administrative,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre de
membres
pondéré
par
le
poids
relatif
de chacun
d’entre
eux dans
le
ou
les contrat(s)
concernés par
la
décision
de
justice.
Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Convention
constitutive
d’un
groupement désirs
totosot
FOURNITURE DE CARBURANT EN STATION, PRODUIT{ “#!°
RVICÉS
ID : 079-267900744-20191010-CONV190819_14-CC
CONNEXES
=
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient. ARTICLE
9 -
MODALITES
D’ADHESION
OU
DE
RETRAIT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
9.1 - Adhésion L'adhésion d'un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. L'adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d'une nouvelle consultation. L'adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui
précise
l'étendue des besoins,
est notifiée
au
coordonnateur par simple
lettre.
Cette demande doit
intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement.
L’adhésion donne lieu à la
conclusion d'un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l'ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à
l'avenant.
9.2
-
Retrait
Le retrait d'un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. Le retrait d'un membre du groupement ne peut intervenir qu'à l’occasion d'une nouvelle consultation. Le retrait d'un membre du groupement donne lieu à la conclusion d'un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant. En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l'équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d'exécution,
les conséquences financières en
résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en # exemplaires
Au NA ns ,le....8lte.lto is
Pour la Commune de Niort
Coordonnateur
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Convention
constitutive
d’un
groupement
désirpasie
totosots
FOURNITURE
DE
CARBURANT
EN
STATION,
PRODUITS
“él
RVICES
CONNEXES
ID
:073-267900744-20191010-CONV190819_14-CC
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
A.Mio
Pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
r le
Président
du
C.C.A.S.
Jérôme
BALOGE
Et
par
délégation,
Lu
In
tb (
Jacqudline
L
FEBVRE
Pou
Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 10/10/2019
Convention
constitutive
d’un
groupement désire
14000
FOURNITURE DE CARBURANT EN STATION, PRODUITS rs
RVICÉS
CONNEXES
ID
:073-267900744-20191010-CONV130819_14-CC
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
ANT
e.0f/41olt4S
Pour le Syndicat des eaux du Vivier
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