Conseil Municipal - 41 d1769685846471

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Conseil Municipal - 41 d1769685846471 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 41 d1769685846471)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 20/01/2026

Publication :

le 30/01/2026

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

Délibération n° D-2026-9

Accord-cadre Exploitation et Maintenance d'installations

thermiques - Convention constitutive d'un groupement de

commandes

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Madame LARRIBAU Anne-Lydie

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE

Excusés :

Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 janvier 2026

Délibération n° D-2026-9

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Accord-cadre Exploitation et Maintenance

d'installations thermiques - Convention constitutive

d'un groupement de commandes

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Diverses installations de chauffage, de traitement de l’air et de climatisation de la Ville de Niort, du Centre Communal d’Action Sociale, de la Communauté d’Agglomération du Niortais et du Moulin du Roc disposent d’un contrat pour leur exploitation et leur maintenance préventive et curative. Le contrat en place pour assurer ces prestations est effectif jusqu’au 30 septembre 2026.

La Ville de Niort, son Centre Communal d’Action Sociale, la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’association de gestion « La scène nationale - Moulin du Roc » ont décidé de reconduire le groupement de commandes.

La Ville de Niort est le coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification.

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de la validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

Le contrat prend la forme d’un accord-cadre mixte d’une durée de 5 ans.

Il comporte 5 lots :

- Lot 1 : Marché de Température avec Intéressement (MTI) comportant les postes P1 (approvisionnement en gaz), poste P2 (conduite, surveillance, contrôle et entretien courant des installations, poste P3 (provision financière pour remise en état de niveau 3, soit un P3 dit « raisonné » permettant la remise en état et l’amélioration des matériels) et poste P5 (pour les travaux supplémentaires) ;

- Lot 2 : Installations thermiques importantes - exploitation usuelle. Elles comportent les prestations P2 et P3 et P5. Ces installations nécessitent un suivi usuel de leur exploitation ;

- Lot 3 : Installations thermiques importantes - exploitation permanente. Elles comportent les postes P2 et P3 et P5. Ces installations nécessitent un suivi très régulier de leur exploitation 7 jours sur 7 ;

- Lot 4 : Installations de climatisation de confort. Sans exigence particulière, elles comportent les postes P2 et P3 et P5 ;

- Lot 5 : Installations de production de froid permanente. Elles comportent les postes P2 et P3 et P5 et nécessitent une exigence élevée d’exploitation et de contrôle précis 7 jours sur 7.

Les montants estimatifs pour chacun des membres sont précisés dans l’annexe de la convention.

Les dépenses sont prévues aux budgets des années pendant lesquelles seront réalisées les prestations.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de constitution du groupement de commandes et autoriser sa signature.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Anne-Lydie LARRIBAU

Le Président de séance

Jérôme BALOGEConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

EXPLOITATION ET MAINTENANCE D’INSTALLATIONS THERMIQUES

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

Page 1 sur 7

Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

 La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 26 janvier 2026

 La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du ..................

 Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par son Vice-Président, agissant en application de la délibération du ……………………………..

 L’Association Le Moulin du Roc Scène Nationale, représentée par sa Présidente

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2

Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2

Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3

Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3

Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3

Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3

Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

EXPLOITATION ET MAINTENANCE D’INSTALLATIONS THERMIQUES

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de prestations d’exploitation et de maintenance d’installation thermiques sur la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2031.

ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la Ville de Niort. Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

 Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.  Définition des prestations.

 Recensement des besoins.

 Choix de la procédure.

 Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.  Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

 Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

 Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.  Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres.  Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

 Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.  Présentation du dossier et de l’analyse en CAO

 Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).  Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.  Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...).  Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.  Notification.

 Information au Préfet.

 Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

 Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Passation des marchés subséquents lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Reconduction.

 Assistance en cas de litige.

Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

EXPLOITATION ET MAINTENANCE D’INSTALLATIONS THERMIQUES

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.  Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.  Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

 Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1), en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.

 Inscrire ces montants, pour ce qui le concerne, dans son budget.  Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.

Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

EXPLOITATION ET MAINTENANCE D’INSTALLATIONS THERMIQUES

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

A .............................................., le ....................

Pour la commune de Niort (coordonnateur)Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

EXPLOITATION ET MAINTENANCE D’INSTALLATIONS THERMIQUES

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A .............................................., le ....................

Pour la Communauté d’Agglomération du NiortaisConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

EXPLOITATION ET MAINTENANCE D’INSTALLATIONS THERMIQUES

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A …………………………….. , le ………………….

Pour le Centre Communal d’Action SocialeConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

EXPLOITATION ET MAINTENANCE D’INSTALLATIONS THERMIQUES

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A ………………………………….. , le ………………………..

Pour l’Association Le Moulin du Roc Scène NationaleCAN CCAS MDR VDN

lot 1 : Marché de Température avec Intéressement 445 000 € 0 € 800 000 € 70 000 €

lot 2 : Installations thermiques - exploitation usuelle 240 000 € 90 000 € 0 € 320 000 €

lot 3 : Installations thermiques - exploitation permanente 600 000 € 0 € 0 € 25 000 €

lot 4 : Installations de climatisation de confort 95 000 € 45 000 € 0 € 35 000 €

lot 5 : Installations de production de froid permanente 400 000 € 0 € 0 € 0 €

Lots

Accord-cadre à bons de commande

Exploitation et Maintenance d'installations thermiques

ANNEXE : REPARTITION FINANCIERE MEMBRES DU GROUPEMENT

Montants maximum sur 5 ans TTC