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Déliberation - Deliberation 67 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 67 12 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/12/2022
Liberté - Egalité - Fraternité Reçu en préfecture le 23/12/2022
f Publié le
VILLE d’ESBLY ID :077-217701713-20221212-67 12 2022 DEL-DE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT U KEGISIKE LES
* DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
us de Torcy N° G 7/ 1 2-2022
-000-
SÉANCE DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 05 DÉCEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE : 05 DÉCEMBRE 2022
-000-
OBJET: DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT ÉLU AU SEIN DE LA COMMISSION
COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ (CCA) EN REMPLACEMENT D'UN MEMBRE
DÉMISSIONNAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN (arrivé à 20h38 et a pris part au vote à partir du point n°6 portant sur le volet « Finances Locales »), M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, Jean-Luc DUPIEUX.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Estelle LAROYE M. Julien GENTY
- Mme Karine NOWICKI Mme Valérie LEPOIVRE
- M. Francesco PITARI
- Mme Cécile SELLES
- M. Antoine BOHAN
M. David CHARPENTIER
M. Fabien REYNARD
Mme Martine BOUCHER (jusqu’au point n°5 « CLECT ») ©-
%-
D-
©-
w-
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et M. Jean-Luc GARNIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000-
18 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
CET Publié le
ID :077-217701713-20221212-6712 2022 DEL-DE
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant l'égalité des droits et des chances, la partcpatonretta citoyenneté des personnes handicapées, notamment en son article 46 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 2121-21 et L.2143-3, modifié par Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération n°48/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur la mise en place de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) et désignation de ses membres ;
VU la délibération n°38/06-2021 du 30 juin 2021 portant sur la désignation d’un nouveau représentant élu au sein de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) en remplacement d'un membre démissionnaire ;
CONSIDÉRANT que l'article L.2143-3, modifié par Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 — art. 4, impose à toute commune de 5 000 habitants et plus, la création d'une Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) aux personnes handicapées. Cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville ;
CONSIDÉRANT que cette commission est chargée de dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
CONSIDÉRANT qu'elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
CONSIDÉRANT que cette commission consultative a pour objectif de permettre un suivi partagé entre élus, représentants des personnes handicapés et usagers de la ville, des progrès accomplis et des efforts à réaliser pour améliorer l'accessibilité de l'espace public, des transports et du cadre bâti ;
Cette commission est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
La Commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le Maire préside cette commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
CONSIDÉRANT l'intérêt des actions de cette commission ;
213 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID :077-217701713-20221212-6712 2022 DEL-DE
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a fixé la composition de cette commission à 7 membres, par délibération n°48/09-2020 du 28 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Benjamin LANTERNAT a été nommé membre élu désigné par le Conseil municipal au sein de la Commission Communale pour l’Accessibilité de la Ville d'Esbly, par délibération n°48/09-2020 du 28 septembre 2020, et ayant présenté sa démission en date du 29 septembre 2022, de ses fonctions de Conseiller municipal et de son mandat de Maire-adjoint, ainsi que de toutes les représentations qui s'y attachent ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de pourvoir à la vacance de ce poste en assurant la nomination d'un remplaçant;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
= DÉCIDE de désigner Madame Alexandra HUMBERT en qualité de membre élu au sein de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) en remplacement de Monsieur Benjamin LANTERNAT, membre démissionnaire.
e RAPPELLE la liste des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) :
- M. Charles CAÏUS
- Mme Alexandra HUMBERT
- M. Daniel LAGORCE
- M. Fabien REYNARD
- Mme Marie-Madeleine GALLET
- Mme Monique PIAT
- Mme Thérèse ROCHE
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Les Secrétaires de séance,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter: |
de sa réception en Sous-Préfecture le : 2 3 DEC. 202?
de sa publication et/ou affichage le : 2? 3 DE C 202?
3/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Cr 2 Lit: 17|Le Publié le
ID :077-217701713-20221212-6712 2022 DEL-DE