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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 73 12 2022 annexe 1)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçuen préfecture le 23/12/2022
» Publié le ET
| ID :077-217701713-20221212-7312 2022 DEL-DE
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VILLE D'ESBLY
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
1
Règlement de fonctionnement de la
Petite Crèche
« La Marelle »
Petite Crèche « La Marelle »
19 rue Victor Hugo
77450 ESBLY
Délibération n° 73/12-2022 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
2
La petite crèche La Marelle est mise au service du public par la ville d’Esbly.
Elle bénéficie de l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), du Conseil
Départemental et de la Mutualité Sociale et Agricole (MSA) pour leur fonctionnement.
Elle met en œuvre les valeurs de la République Française en appliquant et respectant les
principes énoncés dans la charte de laïcité (cf. annexe 1), texte de référence pour les structures
financées par la branche Famille et la CAF :
✓ Le respect de la dignité humaine,
✓ La laïcité et la neutralité du service public,
✓ L’égalité, la liberté et la fraternité,
✓ La solidarité, la mixité et la cohésion sociale,
✓ La participation et le partenariat. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Présentation P.4
ARTICLE 2 : Pré-inscription P.5
ARTICLE 3 : Attribution des places P.6
ARTICLE 4 : Admission P.7
ARTICLE 5 : Le personnel P.8
ARTICLE 6 : Le projet d’établissement P.10
ARTICLE 7 : Participation des parents à la vie de la structure P.11
ARTICLE 8 : La vie de l’enfant P.11
A. Les transmissions P.11 B. Le temps de présence P.12 C. Sécurité P.12 D. Droit à l’image P.13 E. Départ de l’enfant P.13 F. Conditions matérielles P.15 G. Soins médicaux P.16 H. Assurance P.17
ARTICLE 9 : Participation financière des familles P.17
A. Ressources P.18 B. Taux d’effort P.19 C. Facturation P.20 D. Paiement P.20 E. Retard et heure supplémentaire P.21
ARTICLE 10 : Sortie de l’enfant P.21
ARTICLE 11 : Application du règlement de fonctionnement P.22
ANNEXES
- Consignes pour les protocoles d'accueil individualisé P.23
- Charte de laïcité P.24 - Grille tarifaire (délibération du Conseil municipal) P.25 - Livret des protocoles P.26 - Protocole de continuité de direction P.27 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
4
Article 1 - PRÉSENTATION
La petite crèche La Marelle est un établissement qui accueille des enfants à partir de l’âge de
12 mois (marche acquise ou en cours) jusqu’à 4 ans.
Elle a pour missions de :
➢ Contribuer à l’éveil de l’enfant, l’accompagner dans l’acquisition de son autonomie et
favoriser sa socialisation et son bien-être physique et psychique.
➢ Permettre aux parents de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.
➢ Dispenser les soins nécessaires à l’enfant (repas, change, alimentation…) et assurer
une surveillance médicale.
➢ Collaborer avec les familles et les autres professionnels des services extérieurs, à la
prise en charge des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique,
compatibles avec la vie en collectivité.
➢ Soutenir la parentalité par des rencontres, des réunions…
➢ Favoriser un accueil occasionnel, exceptionnel ou d’urgence lors d’une hospitalisation,
d’une insertion professionnelle ou du stage d’un parent, dans la limite des places
d’accueil disponibles.
Sous la direction fonctionnelle d’un Responsable, la petite crèche est agréée par le Président
du Conseil Départemental et subventionnée par les organismes prestataires dont relèvent les
parents.
Capacité et horaires
L’établissement dispose de 20 places. Cependant, le nombre maximal d’enfants accueillis
simultanément ne peut excéder 110% de la capacité d’accueil au vu de la surface de la
structure, soit 21 enfants lorsque les règles d’encadrement sont respectées au regard du
nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant et 22 enfants sur des temps
horaires définis en fonction du taux d’encadrement.
Les horaires d’accueil sont : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h45
Fermeture :
• Week-end et jours fériés
• Des fermetures interviennent en cours d'année. Les parents sont prévenus le plus tôt
possible des dates prévisionnelles de ces fermetures :
4 semaines en été
1 semaine entre Noël et le jour de l’an.
Quelques journées variables
• Le Responsable organise une à deux journées pédagogiques par an avec l'accord
préalable du Maire. Ces journées permettent d'assurer la mise en place et le suivi du
projet pédagogique et de mener une réflexion avec l'ensemble du personnel sur la vie
collective de l'établissement.
L’établissement est fermé ces jours-là. Les parents sont prévenus au moins un mois
avant les dates retenues. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
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Article 2 – PRE-INSCRIPTION
La pré-inscription est obligatoire et se fait au moyen d’un formulaire.
Elle est faite directement auprès du guichet unique de la mairie d’Esbly uniquement sur rendez-
vous, les mercredis hors vacances scolaires.
Les parents doivent être domiciliés sur la commune d’Esbly.
Un dossier incomplet ou non mis à jour est annulé.
1. Les formalités
Où le trouver ?
Le formulaire de pré-inscription est disponible sur le site de la ville et à l’accueil de la mairie.
Où l’adresser ?
Le formulaire et l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier seront
réceptionnés et vérifiés lors d’un entretien à la mairie d’Esbly avec la coordinatrice du pôle
Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Education (PeEJE).
Aucune inscription n’est enregistrée directement au sein de la crèche.
Quand l’adresser ?
La demande de pré-inscription peut être réalisée dès la fin du 3ème mois de grossesse, soit 6
mois avant la date présumée d’accouchement mais également pour des enfants déjà nés.
Pièces à fournir :
• Formulaire de préinscription à télécharger sur le site internet de la commune ou
disponible à l’accueil de la mairie,
• Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture électricité, eau, téléphone, gaz,
internet),
• Avis d’imposition des deux parents,
• Justificatif de situation pour le/les parents : fiche de paye, attestation Pôle Emploi,
attestation de formation ou certificat de scolarité pour les parents étudiants, attestation
de Revenu de Solidarité Active (RSA),
• Acte de naissance copie intégrale pour les enfants nés avant la pré-inscription,
• Pour les enfants à naitre, la pré-inscription sera définitive après confirmation de la
naissance. Une copie intégrale de l’acte de naissance doit être adressée au guichet
unique de la mairie d’Esbly, dans le mois suivant la naissance,
• Attestation de paiement CAF ou MSA avec les droits en cours. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
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2. Les modalités d’accueil
Les modalités de l’accueil se déclinent de trois façons :
Accueil régulier : Les besoins sont connus à l'avance et sont récurrents. Un contrat
d’accueil, d'une durée d'un an maximum, est établi avec les parents sur la base d'une
demande des familles ou du responsable de l'établissement (modification des
contraintes horaires de la famille ou contrat inadapté aux heures de présence réelles
de l'enfant). La place est acquise, jusqu’à la scolarisation, sous réserve du maintien de
la domiciliation sur le territoire de la ville d’Esbly.
Accueil occasionnel : il s’agit d’un accueil dont les besoins sont connus à l’avance,
sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L’enfant est inscrit dans la structure.
Accueil exceptionnel ou d’urgence : il s’agit de l’accueil d’un enfant n’ayant jamais
fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d'un accueil en
« urgence ». L’accueil d’urgence doit se faire directement auprès de la coordinatrice, et
en son absence auprès de la directrice.
La place peut être attribuée en fonction des possibilités du service pour une durée de
15 jours, renouvelable une fois. En aucun cas, elle donne une priorité dans l’attribution
d’une place classique d’accueil. Pour une demande d’accueil régulier, il sera nécessaire
de faire une pré-inscription afin d’apparaitre sur la liste d’attente.
Article 3 - ATTRIBUTION DES PLACES
Les admissions des enfants s'effectuent dans la transparence et le respect de principes clairs
et définis collégialement. L’établissement est un lieu d'éveil et de prévention.
L’admission est soumise à l’approbation de la Commission d’Attribution des places réunissant :
• Le Maire,
• L’adjoint au Maire délégué à la Petite Enfance,
• Le responsable de la structure,
• Le coordinateur du pôle petite enfance, enfance, jeunesse et éducation.
Cette commission se réunit à la fin du premier trimestre de chaque année.
Des places vacantes en cours d’année pourront être attribuées à partir des demandes en liste
d’attente.
Afin d’assurer la bonne gestion des places, toute nouvelle demande ainsi que les situations
d’urgence réglementées ou à caractère prioritaire est examinée par un comité technique
composé de la directrice et de la coordinatrice petite enfance, enfance, jeunesse et éducation.
Celui-ci étudie les possibilités d’accueil qui seront approuvées par le Maire ou l’adjointe au
Maire de secteur. Ce comité en rend compte à la commission suivante.
Lorsqu’une famille refuse ou annule une place accordée, celle-ci sera reproposée à une famille
en liste d’attente. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
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Une attention particulière est portée aux situations suivantes ; sans toutefois les rendre
prioritaires :
• Les enfants de famille monoparentale,
• Les naissances multiples (jumeaux, triplés…),
• Les enfants en situation de handicap ou présentant une maladie chronique,
• Les enfants dont l’un des parents au moins est étudiant,
• Les enfants dont l’un des parents est titulaire d’une carte d’invalidité,
• Les enfants dont l'un des parents est bénéficiaire de minimas sociaux,
• Les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie, ou
de travail, ou de ressources.
Dans le cadre de la Cog (Convention d’objectifs et de gestion) 2018-2022, il est prévu à minima,
l’accueil de 10% d’enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont
dans des parcours d’insertion sociale ou professionnelle, en accueil régulier ou occasionnel.
Article 4 - ADMISSION
La proposition d’une place en crèche implique de la part de la famille :
• Une réponse auprès du responsable de la crèche, dans un délai de 15 jours
ouvrables, à compter de la date d’émission du courrier, confirmant l’acceptation de cette
proposition.
Lorsque la place proposée aux parents est refusée, l’inscription est annulée. L’absence
de réponse à une proposition, dans le délai de 15 jours susmentionné, entraînera
l’annulation définitive de l’inscription.
Il est cependant possible de se réinscrire ultérieurement dans les conditions applicables
à une première inscription, conformément à l’article 2 du présent règlement de
fonctionnement.
• Une prise de contact avec le Responsable de la structure afin :
▪ D’organiser l’admission,
▪ D’échanger sur le règlement de fonctionnement et le futur accueil,
▪ De produire les documents nécessaires à la constitution du dossier,
▪ De visiter la structure.
L'admission sera définitivement acquise lorsque le médecin traitant aura rendu un avis
favorable, notamment au regard des vaccinations obligatoires et/ou des situations particulières.
Un contrat est établi entre les parents et le Responsable, après la notification de la décision
d’admission. Il est actualisé au début de chaque année civile et à chaque changement de
situation (professionnelle, déménagement, naissance …). Il précise notamment :
✓ Les temps d'accueil de l'enfant,
✓ Les modalités financières de l’accueil,
✓ Les noms, adresses, téléphones et mail des parents, Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
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✓ Les coordonnées des personnes majeures autorisées à venir chercher l’enfant (copie
recto-verso d’une pièce d’identité : carte d'identité, titre de séjour, passeport),
✓ Les autorisations parentales (de sortie, de photos, d’administration des médicaments,
d’urgence et pour l’accès CDAP).
L’accueil de l’enfant ne pourra être effectif qu’après une période de familiarisation d’une
semaine minimum. La planification des périodes d’adaptation des enfants s’opère
majoritairement en septembre voire octobre.
La familiarisation est une période qui permet à chaque partenaire (enfant, parents,
professionnels et groupe de pairs présents) d’apprendre à se connaître.
Cette période est nécessaire aussi bien à l’enfant qu’à ses parents pour se séparer.
Ce temps permet à chacun de se familiariser à ce nouvel environnement en douceur.
Il privilégie un accueil, une prise en charge individuelle et permet de mieux appréhender le
moment où l’enfant investira seul son nouvel espace de vie.
Selon les besoins et les demandes des parents, de l’enfant et/ou des professionnels, ce temps
d’adaptation pourra être prolongé après concertation.
Il est demandé aux familles de respecter les souhaits d’accueils énoncés lors de la pré-
inscription et post commission d’attribution des places.
Toute demande de modification du contrat d’accueil sera soumise à l’accord du Responsable
de la structure.
Désistement de la famille :
Les familles, ayant accepté une place en crèche qui se désistent au cours du premier mois
d’accueil sont redevables d’une somme correspondant à un mois d’accueil (mois de préavis).
Article 5 - LE PERSONNEL
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance
conformément aux dispositions des décrets n°2000-762 du 1er août 2000 modifié et n°2010-
613 du 7 juin 2010. L’établissement est placé sous l'autorité d'un Responsable.
Les équipes sont constituées de professionnels dont les qualifications sont les suivantes :
• Le Responsable d'établissement
Il assure la direction, l'organisation et la gestion de la petite crèche et fait appliquer les
dispositions du présent règlement de fonctionnement.
Il est le garant de la qualité du travail de son équipe auprès des enfants et coordonne
l'ensemble des actions entreprises en impulsant un projet d'établissement.
• L’auxiliaire de puériculture
Il prend en charge l'enfant individuellement ou en groupe et répond à ses besoins et
sollicitations, assure la sécurité, les soins et mène des activités d'éveil.
• L’assistant « petite enfance » Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
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Il soutient l’auxiliaire de puériculture dans ses missions quotidiennes, assure l’entretien
quotidien des locaux et peut assurer le remplacement de l’agent de restauration.
• L’agent de restauration
Il assure la fonction de préparation des repas des enfants, l’entretien du matériel et des locaux
de la cuisine et des espaces de restauration dans le respect des normes HACCP.
Il gère les stocks tampons et la réception des livraisons des repas.
• Le référent « santé et accueil inclusif »
Le référent « santé et accueil inclusif » peut être :
- Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant,
- Un(e) puériculteur(rice) diplômé(e) d’état,
- Un(e) infirmier(e) diplômé(e) d’état disposant d’un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d’une expérience minimale de 3 ans auprès de jeunes enfants comme infirmier.
Ses missions sont :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique,
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l’article R. 2324-30,
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service,
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, - Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille,
- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions,
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations,
- Contribuer, en concertation avec le directeur de l’établissement, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de 31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 100 fonctionnements prévus au II de l’article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe, Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
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- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l’établissement, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale,
- Délivrer, lorsqu’il est médecin, le certificat médical attestant de l’absence pour l’enfant de toute contre-indication à l’accueil en collectivité prévu au 1o du I de l’article R. 2324-39-1.
Selon l’article R2324-46-2, le temps de travail minimum du référent « santé et accueil inclusif » pour la petite crèche la Marelle est de 20 heures annuelle dont 4 heures minimum par trimestre.
• Les stagiaires
La structure accueille et accompagne des stagiaires de diverses formations.
Des conventions de stage sont établies entre la commune, le stagiaire et son établissement de
rattachement.
Ces stagiaires sont amenés à participer aux diverses activités au sein de la structure selon leur
cursus de formation.
Article 6 - LE PROJET D’ETABLISSEMENT
Le projet d'établissement (article R.180-10 du CSP) comprend notamment :
Le projet social de la collectivité qui décrit les raisons d’être de la structure d’accueil. Il situe le
service dans son cadre politique, économique, social et partenarial. Il intègre les objectifs
d'accompagnement de la fonction parentale.
Le projet éducatif qui porte sur l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des
enfants.
Il précise également les modalités de l'accueil de l'enfant et de sa famille et, le cas échéant,
les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants en situation de handicap ou d'une
maladie chronique.
Il indique la composition de l'équipe.
Il reçoit l'approbation de la CAF et du Conseil Départemental.
Il est à la disposition des parents qui souhaitent le consulter.
Article 7 - PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA STRUCTURE
Les personnes responsables de l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve
du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Les personnes, les accompagnant, ainsi que
les frères et sœurs ne devront pas rentrer dans la salle de vie des enfants. Dans le cadre
d’une situation sanitaire particulière, les modalités d’accueil sont susceptibles d’être
modifiées par des recommandations établies par le Ministère des Solidarités et de la
Santé. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Règlement de fonctionnement petite crèche La Marelle – ville d’Esbly
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Le Responsable, avec la participation de l'équipe, peut organiser des réunions de parents sur
des thèmes concernant la vie de l'établissement.
La direction de la structure d’accueil peut par ailleurs solliciter la participation des parents à
l’accompagnement de groupes d’enfants en sortie, et à la préparation et l’organisation de
manifestations festives (par exemple : Noël, carnaval, …).
Un panneau d'affichage, accessible aux familles, est prévu afin de permettre la communication
de toutes les informations essentielles sur le fonctionnement de la structure. En cas de besoin,
des messages par courrier ou mail sont communiqués aux parents.
Une instance « conseil de crèche » est organisée afin d’échanger sur toute question touchant
la vie de la structure, le fonctionnement, les projets. Les familles sont invitées à interpeller leurs
représentants élus pour tout sujet d’intérêt général concernant l’enfant ou l’établissement.
Cette instance est composée des représentants des parents, des élus et du Responsable de
la structure.
Article 8 - LA VIE DE L’ENFANT
A. Les transmissions :
Le matin et le soir, les parents ou l’accompagnant de l’enfant et les professionnels prennent du
temps pour faciliter la transition et signaler les points forts de la vie de l’enfant à la maison ou
à la crèche.
Les parents doivent impérativement signaler tout problème de santé et de comportement
(perte d’appétit, trouble du sommeil…) et toute prise de médicament préalable à l’accueil
(nom du médicament, horaire de prise et quantité).
Seules les informations individuelles concernant leur enfant, sa santé, son comportement et
les conditions de son accueil dans l'établissement sont susceptibles d'être communiquées aux
parents par le personnel.
Les parents doivent se présenter à l’heure du début de leur contrat et 15 mn avant
l’horaire de fin d’accueil prévu à leur contrat afin de disposer de ce temps d’échange.
Ce temps de transmission est comptabilisé dans le temps d’accueil et donc facturé aux
familles. Les modalités de ces transmissions sont présentées et expliquées aux familles lors
de l’admission.
B. Le temps de présence :
Les horaires des parents doivent être compatibles avec ceux de l’établissement.
Le contrat d’accueil individualisé, qui définit entre autres les horaires d’accueil, doit être
respecté pour le bon fonctionnement de la structure et le bien-être de l’enfant. Celui-ci est
établi par tranche de demi-heure.
Pour les accueils réguliers, toute demande de modification doit être faite par écrit avec un
préavis d'un mois. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Les modifications demandées sont étudiées par le Responsable en fonction des possibilités
d’accueil de la structure. En cas d’approbation, elles sont applicables au 1er jour du mois
suivant.
Pour les accueils occasionnels, les parents doivent se rapprocher du Responsable, avant le
15ème jour du mois, afin d’établir le planning du mois suivant, en fonction de leurs besoins et
des possibilités du service.
Pour les deux types d’accueil, en cas d’absence de l’enfant, les parents doivent informer
le Responsable de la structure dès le premier jour, le plus tôt possible.
Si l’absence se prolonge, le Responsable doit en être informé.
C. Sécurité :
1. Plan Vigipirate
En situation d’application du plan Vigipirate et quel qu’en soit le niveau, les familles doivent
respecter les mesures définies par la collectivité et mises en œuvre par le Responsable.
2. Accès à la structure d’accueil
Les parents et les personnes autorisées sont invités à respecter les modalités d’accès
spécifiques à la structure : digicode, sonnette.
Il est demandé aux familles la plus grande vigilance lors du déshabillage/habillage de leur
enfant et lors du temps de transmission. Les départs et arrivées s’effectuent sous la
responsabilité de l’accompagnateur. Celui-ci doit donc être très attentif et veiller à la sécurité
lors de l’ouverture, du franchissement et de la fermeture des portes, des barrières et
grilles d’entrée.
Tout au long du séjour, les parents ont accès dans le respect du repos, de l’hygiène, de la
sécurité et des activités des autres enfants. Les parents et toute personne les accompagnants
devront veiller à respecter ces mêmes consignes.
Il est strictement interdit d’introduire un animal dans l’établissement.
Un espace poussette est à la disposition des parents. La commune ne peut être tenue pour
responsable en cas de vol ou de dégradation.
3. Stationnement
Les parents doivent veiller à ne pas gêner la circulation des divers véhicules et piétons lorsqu’ils
stationnent devant l’établissement.
4. Objets interdits
En raison des accidents que cela peut provoquer, sont interdits :
➢ Tout bijou, quelle qu’en soit la matière, notamment le collier d’ambre, boucles
d’oreilles… Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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➢ Tout accessoire pour les cheveux (barrette, pince, chouchou fantaisie, perle…) seuls
les élastiques ou chouchous basiques sont tolérés,
➢ Toute ceinture,
➢ Tout petit objet (bille, voiture...).
D. Droit à l’image :
Les familles, lors de l’admission, précisent leur accord/désaccord pour la prise en photo/vidéo
de leur enfant et les modalités d’utilisation de celle-ci par la ville d’Esbly, conformément au
droit en vigueur, et notamment à l’article 9 du code civil « respect de la vie privée » et aux
articles 226-1 à 226-7 du code pénal « atteinte à la vie privée ».
Il est strictement interdit aux familles d’utiliser leur téléphone ou tout appareil permettant la
prise de photo/vidéo dans l’enceinte de l’établissement, en dehors des temps festifs.
Pendant les temps festifs, il revient aux familles de respecter les règles applicables en matière
de droit à l’image et de protection des mineurs. En particulier, la commune appelle les familles
à la vigilance quant à la publication de photos et vidéos sur les réseaux sociaux, de nature à
engager leur propre responsabilité.
En tout état de cause, la commune décline toute responsabilité concernant la prise de photos
ou l’enregistrement de vidéos par les familles au cours des différentes manifestations et la
diffusion éventuelle de ces images.
E. Départ de l’enfant :
1. Situation parentale
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale.
Elle est examinée dès l'inscription. Elle est déterminante pour le Responsable dès lors qu'elle
lui permet de savoir à qui doit être remis l'enfant.
En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité
parentale doit immédiatement le signaler par écrit au Responsable avec justificatifs.
2. Possibilité ou non de remettre l'enfant :
L’enfant sera remis à toute personne exerçant l’autorité parentale ainsi qu’aux personnes
majeures dûment autorisées dans le contrat.
Toute autorisation donnée par les parents à une tierce personne est révocable à tout moment
par écrit.
• En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une
copie de la décision du juge est remise au Responsable de la structure qui remet
l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.
• En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du
juge des tutelles doit être remise au Responsable. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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• Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, le Responsable
de l’établissement peut la refuser. Il en informe les services compétents de la protection
de l'enfance, la gendarmerie et/ou la police municipale.
3. Autorisations
Les parents signalent, par écrit, au Responsable, le nom des personnes majeures autorisées
à venir chercher l’enfant, en fournissant pour chacune la copie d’une pièce d’identité.
Dans le cas exceptionnel où les parents font appel à une tierce personne, non autorisée, à
venir chercher l’enfant, celle-ci devra se présenter munie d’une pièce d’identité, dont le
personnel fera une copie.
Le personnel de la crèche ne pourra lui confier l’enfant que si les parents ont confirmé
cette autorisation par téléphone et par mail au Responsable, en précisant les
coordonnées de la personne concernée.
Les parents devront régulariser cette autorisation dès le lendemain.
4. Retard
Les familles doivent respecter les horaires de la structure et prévenir le plus rapidement
possible en cas de retard.
A l’arrivée : Tout retard important devra être signalé la veille idéalement et au plus tard le jour
même par téléphone dans les plus brefs délais.
Au départ :
a) Retard ponctuel : En cas de difficulté pour respecter l’heure de départ prévue au contrat,
le Responsable devra être prévenu par téléphone au plus tard 15 minutes avant l’heure
de fin prévue au contrat.
Le Responsable indiquera les suites possibles en fonction du respect du taux
d’encadrement.
b) Retards répétés : Un rendez-vous avec le Responsable de la structure sera proposé
aux parents pour rappeler le règlement de fonctionnement, envisager une modification
du contrat ou trouver une solution plus adaptée à leurs besoins (une personne autorisée
ou un autre mode d’accueil).
c) Retard à l’heure de fermeture de la crèche : Si les parents ou les personnes habilitées
à reprendre l'enfant, malgré les tentatives d'appels téléphoniques, ne se sont pas
présentées avant la fermeture de l'établissement, la gendarmerie/police municipale
sera avertie et prendra les mesures nécessaires.
Pour tout retard, les parents sont joints par téléphone. S’ils sont dans l’impossibilité d’arriver
rapidement, ils devront contacter une personne pour venir chercher leur enfant dans la demi-
heure, en confirmant ses noms, adresse et numéro de téléphone par mail, adressé à la Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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structure d’accueil ainsi qu’au Responsable d’équipement de garde en charge de la continuité
de direction (si elle ne figure pas sur la liste des personnes autorisées se référer ci-dessus au
paragraphe 3 « Autorisations »)
Un rapport sera rédigé et mis dans le dossier de l’enfant pour non-respect du contrat, à l’arrivée
ou au départ de l’enfant.
Si les retards persistent, un courrier d’avertissement et de rappel du Règlement de
fonctionnement notifiant le risque d’exclusion sera adressé à la famille.
Des retards répétés et non justifiés pourront entraîner l’exclusion définitive de l’enfant
après avertissement dûment notifié.
F. Conditions matérielles :
1. L’alimentation
Les repas du matin et du soir sont à prendre chez les parents. Les enfants ne sont pas autorisés à entrer avec un aliment dans la structure.
Les menus proposés tiennent compte du développement de l’enfant et du respect de l’équilibre
alimentaire.
En cas de régime alimentaire sans porc, les parents doivent le signaler dès la pré-inscription.
L’établissement ne propose pas d’autres repas différenciés (sans viande, végétarien,
végétalien, …)
Aucun repas spécifique ne sera possible en dehors d’un problème de santé attesté par un
certificat médical, établissant un PAI validé par le médecin de la structure.
a) Les biberons et l’allaitement maternel
La structure fournit un seul type de lait infantile. Les parents dont les enfants
bénéficient d’un lait spécifique devront en informer le Responsable et en assurer
l’approvisionnement au quotidien selon les modalités de la structure.
Les mères qui souhaitent poursuivre leur allaitement prendront connaissance du
protocole instauré au sein de la structure afin de respecter les conditions d’hygiène,
de conservation et de transport du lait maternel.
b) Les horaires de repas
Au sein de la structure le déjeuner est proposé aux enfants à partir de 11 heures 15
et le goûter vers 15 heures 30.
2. L’hygiène corporelle
Les parents sont garants de l’hygiène corporelle et vestimentaire de l’enfant à son arrivée à la
crèche. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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Ils veilleront à maintenir les ongles de leurs enfants courts pour la sécurité et l’hygiène.
3. Le trousseau
Il sera marqué du nom de l'enfant et comportera obligatoirement :
• Deux changes complets (vêtements et sous-vêtements propres), les vêtements sont
entretenus par les parents. Il est conseillé aux parents de mettre des vêtements peu fragiles,
confortables, adaptés à l’âge et à la saison. La structure décline toute responsabilité en cas de
disparition ou de dégradation. Tout vêtement non marqué ne pourra pas être restitué.
• Doudou, tétine (le cas échéant).
Ce trousseau sera complété lors de l’entretien avec le Responsable. Le prêt de linge par la crèche, quand il est possible, doit rester exceptionnel. Les parents
doivent rendre ce linge propre le plus rapidement possible.
G. Soins médicaux :
Les enfants atteints d'une pathologie aigue, contagieuse ou non, nécessitant une éviction, une
surveillance ou des conditions de confort particulières, ne peuvent être accueillis.
L'éviction est prononcée par le référent « santé et accueil inclusif ». En son absence, le
Responsable est en mesure de refuser l'admission de l'enfant dans l'établissement ou le
maintien de son accueil dans la journée.
Dans une situation nécessitant des soins médicaux, le Responsable détermine les mesures à
prendre à partir des protocoles médicaux et d’urgence. Ces protocoles, en vigueur dans
l’établissement, sont consultables en annexe du règlement de fonctionnement.
Les parents concernés sont immédiatement informés des circonstances et des dispositions qui
ont été prises.
Le Responsable établit, si besoin, un rapport au médecin départemental de la PMI.
Tout problème de santé particulier doit faire l’objet d’un PAI, complété par le médecin traitant
et validé par le référent « santé et accueil inclusif » qui en permettra son application.
Par mesure de sécurité et pour le bien-être de l’enfant, la municipalité se réserve le droit de
suspendre l’accueil de l’enfant, le temps de finaliser et de valider le protocole entre l’ensemble
des parties concernées.
Les médicaments suivants, considérés comme indispensables au maintien de l’état de
santé de l’enfant, tels que : les antibiotiques, les collyres, les corticoïdes, les broncho-
dilatateurs, les antipyrétiques-antalgique, les antiallergiques, l’anticonvulsivant dont
certains sont donnés exclusivement dans le cadre d’un PAI sont possibles dans les conditions suivantes :
- Les médicaments ne seront administrés uniquement sur prescription médicale,
- Le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical,
- Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont
expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux, Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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- Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de
l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant,
- Le professionnel de l’accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements
médicaux dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou
d’une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription,
- Tout remplacement d’un médicament par un générique devra être indiqué par le
pharmacien sur l’ordonnance.
- Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant et, le
cas échéant, le référent “Santé et Accueil inclusif” mentionné à l’article R. 2324-39,
ont préalablement expliqué au professionnel de l’accueil du jeune enfant le geste
qu’il lui est demandé de réaliser,
- Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié
précisant : le nom de l’enfant, la date et l’heure de l’acte, le nom du professionnel
de l’accueil du jeune enfant l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du
médicament administré et la posologie.
- En l’absence de validation de l’ordonnance par un responsable ou du référent santé,
le personnel ne pourra administrer les médicaments.
Cependant, les parents s'organiseront avec leur médecin pour que l'ensemble des différentes
prises médicamenteuses soit programmé en dehors des heures d'accueil de leur enfant (par
exemple, deux prises quotidiennes à la maison).
H. Assurance
Une assurance responsabilité civile est contractée par la commune. Elle garantit la structure et
son personnel pour les dommages causés dans le cadre de leur activité ainsi que les accidents
dont l’enfant serait lui-même victime.
L’enfant est couvert par l’assurance « responsabilité civile » de ses parents pour les dommages
qu’il pourrait causer à la crèche ou aux autres enfants (une attestation devra être fournie tous
les ans par les parents).
Article 9 - PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Conformément aux exigences de la CAF, la participation financière des familles est fixée par
la commune.
Le calcul de celle-ci est défini dans la circulaire CNAF 2019-005 du 5 juin 2019.
Elle est basée sur un taux d'effort directement calculé sur les ressources des familles et
modulée en fonction du nombre d’enfant à charge de la famille, dans le respect du barème
national des participations familiales établi par la CNAF.
Elle comprend la prise en charge globale de l'enfant pendant son temps de présence y compris
les repas principaux (midi/goûter) et les soins d'hygiène.
A. Les ressources Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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Pour définir le taux horaire facturé à la famille, le taux de participation familiale est appliqué
aux ressources mensuelles de la famille. Pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les
ressources retenues sont celles perçues pour l’année N-2.
Elles différent selon que les parents soient salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Elles sont déterminées de la façon suivante :
✓ Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire (revenus
d'activité professionnelle et assimilés, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers,
pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures
supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie
professionnelle bien qu'en partie non imposables),
✓ Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des
personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, …),
✓ Déduction des pensions alimentaires versées.
NB : les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Par souci de simplification, la commune est signataire d'une convention avec le service CDAP
de façon à assurer aux familles allocataires une plus grande équité. Le responsable accède
aux ressources des familles, retenues par la CAF via le portail « Mon Compte Partenaire ».
Pour les parents non-allocataires, la détermination du montant des ressources à retenir
s’effectue à partir de l’avis d’imposition N-2. Les ressources à prendre en compte sont celles
figurant sur l’avis d’imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c’est-à-dire avant
déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels.
Les situations exceptionnelles devront être signalées au gestionnaire qui appréciera si une
prise en compte est possible.
A1. Prise en compte des changements de situation
Les familles doivent informer les services de la CAF des changements de leur situation, qu’il
s’agisse de leur situation familiale ou professionnelle. Ces changements doivent également
être déclarés à la direction de la Marelle pour être pris en compte et impliquent, le cas
échéant, une modification de la tarification mentionnée par avenant sur le contrat d’accueil.
B. Le taux d’effort par heure en accueil collectif.
L'application de ce taux d'effort se définit en application de la délibération du Conseil municipal
jointe en annexe 3.
Cas particuliers :
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'AEEH) à
charge de la famille – même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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– permet d'appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant
de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
En cas d'enfant placé en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance, la tarification
à appliquer est le tarif fixe défini annuellement par le gestionnaire. Il correspond au montant
total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre
d'heures facturées au cours de ce même exercice.
En ce qui concerne l'accueil d'urgence, si les ressources de la famille sont inconnues, le tarif
appliqué sera le tarif fixe précité. Une régularisation, sans effet rétroactif, sera effectuée sur
présentation des justificatifs.
La notion d’enfant à charge est celle retenue dans le cadre des prestations familiales : la famille
doit assurer financièrement l’entretien de l’enfant de façon « effective et permanente » et
assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté
avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu’au
mois précédant ses vingt ans (un jeune travaillant et percevant une rémunération mensuelle
supérieure à 55% du Smic horaire brut sur 169 heures n’est pas considéré à charge).
La charge de l’enfant ne peut être prise en compte que sur le seul dossier de la seule personne
désignée allocataire de l’enfant.
En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil sera établi pour chacun des parents, en
fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet en cas de familles recomposées, les
ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
Un plancher en cas d'absence de ressources et un plafond fixent le cadre de l'application du
taux d'effort. Ils sont publiés en début d'année civile par la Cnaf.
➢ Plancher : soit le montant équivalent au RSA socle annuel garanti à une personne isolée
avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
➢ Plafond : Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
Tous les ans, dans le cadre du renouvellement du contrat d’accueil, les parents sont invités par
le Responsable de l’établissement d’accueil, à justifier leurs ressources.
Par ailleurs, les parents doivent faire connaître au plus tôt tout changement de situation :
modification de la composition familiale, congé parental, déménagement…
La non-production de ces éléments entraînera l’application du tarif maximum sans effet
rétroactif.
C. La facturation
Pour la période d’adaptation, la facturation sera établie sur la base des heures réelles de
présence et ce, dès la première heure. Le taux horaire sera appliqué.
Toute demi-heure commencée est due.
La facturation des accueils réguliers : Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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✓ Elle est établie à minima sur la base des horaires quotidiens convenus dans le cadre
du contrat conclu entre la commune et la famille,
✓ Une mensualisation est établie pour simplifier le règlement des participations
familiales,
✓ Elle correspond à un lissage des heures réservées sur la période du contrat,
✓ Toute demi-heure effectuée au-delà du contrat horaire fera l’objet d’une facturation
additionnelle,
✓ Les parents prévoyant des congés en dehors des périodes de fermeture de la
structure, devront déposer leurs dates par courrier ou par mail au plus tard 3
semaines avant.
Des déductions sont appliquées :
✓ En cas de fermeture de l’établissement,
✓ En cas d’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation,
✓ En cas d’éviction demandée par le médecin de la structure ou le Responsable,
✓ En cas d’absence pour maladie supérieure à 2 jours, justifiée par un certificat médical, une déduction à compter du 3ème jour d’absence est effectuée. Le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent, ✓ Des congés capitalisés sont accordés aux familles lors de la création de leur contrat en dehors des fermetures annuelles de la structure de la crèche, à raison de 3 semaines de congés pour un contrat de janvier à décembre, 2 semaines de congés pour un contrat de janvier à juillet, et 1 semaine de congés pour un contrat de septembre à décembre.
La facturation des accueils occasionnels, exceptionnels ou d’urgence :
✓ Elle est établie en fin de mois à partir des heures de présence réelles de chaque enfant.
✓ La tarification est calculée à la demi-heure par application du taux d'effort.
D. Le paiement
Le versement de la participation familiale est effectué à terme échu, dans les délais indiqués
sur la facture, auprès du Régisseur désigné au sein des services municipaux.
Les factures sont adressées tous les mois aux familles. Celles-ci doivent veiller à fournir une
adresse mail valide.
Les modes de paiement acceptés sont : CESU papier, chèque bancaire, prélèvement et
espèces avec l’appoint. Cependant, le prélèvement automatique est à privilégier.
Il est à noter que depuis la loi de finances rectificative pour 2013, le montant unitaire des
paiements en espèces est limité à 300 € par opération (toute facture éventuellement supérieure
à ce montant ne pourra être réglée exclusivement en numéraire).
Faute de paiement dans les délais impartis, la mise en recouvrement de la créance sera mise
en œuvre par la Trésorerie Principale, via le comptable public de la commune. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
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Les attestations de règlement sont délivrées exclusivement par le régisseur de la mairie
d’Esbly.
Les parents devront garder leurs justificatifs de facturation pour leurs réductions d’impôts.
Une attestation annuelle de frais de garde est fournie tous les ans aux familles pour les aider
dans leur déclaration de revenus. Celle-ci est adressée courant février/mars.
E. Retard et heure supplémentaire
Ces temps sont facturés aux familles par demi-heure commencée, jusqu’au départ de l’enfant.
Article 10 - SORTIE DE L’ENFANT
Le départ de l’enfant de la structure doit être notifié, par écrit, dès que possible avec un préavis
minimum d’un mois.
Pour les enfants devant être scolarisés à la rentrée suivante, la sortie est réalisée juste avant
la fermeture d’été de la structure.
Les parents sont tenus d’informer de tout changement de domicile dès que possible.
En dehors du départ de l'enfant, à la date prévue, en accord avec le Responsable, les motifs
de la radiation sont :
• La non-présentation de l'enfant le premier jour de l'adaptation, sauf cas de force
majeure dûment justifié,
• L’inadaptation durable de l'enfant à la vie en collectivité,
• Des retards répétés après avertissement par courrier,
• Des absences répétées et non justifiées.
• La non-fréquentation de la structure pendant deux semaines consécutives sans que
le Responsable ait été averti du motif,
• Tout comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler
gravement le fonctionnement de l'établissement,
• Le non-respect du règlement de fonctionnement de l'établissement et notamment
des horaires,
• Le déménagement de la famille hors du territoire de la commune.
Article 11 – APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2023 par délibération
n° 73/12-2022.
La petite crèche la Marelle est placée sous l’autorité du Maire de la ville d’Esbly.
Le Directeur Général des Services, le coordinateur du pôle petite enfance, enfance, jeunesse
et éducation et le Responsable de la structure sont chargés en ce qui les concerne de
l’application du présent règlement. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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ANNEXE 1
CONSIGNES POUR LES PROTOCOLES
D'ACCUEIL INDIVIDUALISE
La famille devra prendre contact avec le Responsable de l'établissement pour exposer la situation de l'enfant et retirer un formulaire de PAI
Ce formulaire devra être intégralement complété par le médecin traitant et la famille avant d'être remis au responsable, accompagné des ordonnances. Celui-ci sera réajusté, en cas de modification du traitement et/ou de la prise en charge, au minimum tous les ans.
Le médecin de la structure pourra prendre contact avec le médecin traitant pour un complément d'information.
Les prises de médicaments du matin et du soir sont à la charge des parents, seules une ou deux prises seront assurées par le personnel qualifié pendant le temps d’accueil.
Par mesure de sécurité et pour le bien-être de l’enfant, la municipalité se réserve le droit de
suspendre l’accueil de l’enfant, le temps de finaliser et de valider le protocole entre l’ensemble
des parties concernées. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
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Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tels qu'ils résultent de l’histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle. avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience, dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur constitutionnelle. L'article 1°’ de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu’entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard, la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité. Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de la branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune
à la branche Famille et ses partenaires. Il s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations.
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures.
Elle a pour vocation l'intérêt général.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes.
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique
le rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse.
ALLOCATIONS
FAMILIALES
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son libre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille.
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialité. Les salariés ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs
nul usager ne peut être exclu de l'accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de conscience.
0 Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES SOCIALES,
ET DES DROITS DES FEMMES
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles. tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au port de signes. ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont
possibles si elles sont justifiées par la nature
de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'apprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d'être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l'accueil, l'écoute,
la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel,
la coopération et là considération. Ainsi. avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d'une société
plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens
pour les générations futures,
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la laïcité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit
l'impartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de
là branche Famille avec ses partenaires. Elle fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints
a Sécurité sociale
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ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le ET
ID :077-217701713-20221212-7312 2022 DEL-DE
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ANNEXE 3
Tarifs applicables au 1er janvier 2023
(Conformément à la circulaire de la CNAF 2019-005 et la délibération n°52/10-2019 du Conseil Municipal.)
Nombre d’enfants Taux de participation familiale au 1er janvier 2023
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 à 7 enfants 0,0310%
8 à 10 enfants 0,0206%
Les tarifs horaires sont calculés sur les revenus mensuels du foyer. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID :077-217701713-20221212-7312 2022 DEL-DE
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ANNEXE 4
LIVRET DES PROTOCOLES Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
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ANNEXE 5
PROTOCOLE DE CONTINUITE DE
DIRECTION