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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 8. CTG Nive Adour)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
mo
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
ERA
Atlantiques
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
La Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques représentée par le Président de son Conseil d’administration, et par son Directeur, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
La commune de Villefranque, représentée par son maire , dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de Urcuit, représentée par son maire , dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; La commune de Urt, représentée par son maire , dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de Mouguerre, représentée par son maire , dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de Saint Pierre d’Irube, représentée par son maire , dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; La commune de Lahonce, représentée par son maire , dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « les communes » ;
et
La communauté d’agglomération Pays Basque, représentée par son président , dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de
son conseil permanent ; 2
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 décembre 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu les délibérations des conseils municipaux et du conseil permanent des villes et de la communauté d’agglomération figurant en annexe 6 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. 3
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les travaux du Schéma Départemental des Services aux Familles, et fait le lien avec ses orientations.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées dans ce cadre entre les institutions membres du SDSF permettent de déterminer que cette CTG fait partie des territoires prioritaires dans le champ de la parentalité.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Pyrénées Atlantiques et les communes de Villefranque, Urcuit, Urt, Mouguerre, Saint Pierre d’Irube, Lahonce et la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ; 4
De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire des communes de Villefranque, Urcuit, Urt, Mouguerre, Saint Pierre d’Irube, Lahonce et la communauté d’Agglomération Pays Basque concernent:
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COMMUNES ET DE L’AGGLOMERATION
Les communes et l’agglomération mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent : Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Animation de la Vie Sociale, Parentalité, Logement, Accès aux droits et numérique.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints et partagés dans le cadre de la présente convention sont : La petite enfance – l’enfance jeunesse – l’animation de la vie sociale – la parentalité
• Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : 5
Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne.
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
Enfance –Jeunesse
Egalité d’accès à l’offre (travailler à définir cette égalité : l’accessibilité – Information – Tarification…)
Mutualisation de la professionnalisation des acteurs pour offrir une offre de qualité dans chaque commune et atteindre la polyvalence des animateurs
Créer un socle de thématiques éducatives communes aux accueils collectifs de mineurs via des projets transversaux mutualisés et en priorité, autour des thématiques suivantes :
La prévention face aux/sur les réseaux sociaux
La santé mentale des jeunes
L’autonomie
Le libre arbitre
L’implication citoyenne
Animation de la vie sociale
Dynamiser le territoire afin qu’il devienne un pôle d’attractivité (ne pas être des villes dortoirs)
Donner envie aux nouveaux arrivés de s’impliquer et/ou participer à la vie locale
Veiller à la communication élargie des animations proposées (par exemple forum des associations mutualisé à l’échelle de 2-3 communes ex Lahonce Urcuit)
Assurer une veille sociale pour repérer, accompagner, prévenir les situations de vulnérabilité et questionner l’accès aux droits. (Enjeu transversal à toutes les thématiques)
Petite enfance
Mettre en cohérence l’offre et la demande d’accueil
Adaptabilité /âge des enfants
Horaires des familles
Nouveaux schémas familiaux
Situations de vulnérabilité
Accueil d’urgence
Priorités d’accès
Améliorer l’information, la communication et la coordination de l’offre d’accueil existante et de l’accompagnement à la parentalité, auprès des partenaires et des parents, du temps prénatal à l’entrée à l’école. 6
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf et les communes s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leurs soutiens financiers en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf, des communes et de la communauté d’agglomération.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 1Z
7
Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf, les communes et la communauté d’agglomération.
Le secrétariat permanent est assuré par les collectivités.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, 8
constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant. 9
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Bayonne, le En autant d’exemplaires originaux que de signataires. La Caf des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur,
Les communes
La Présidente,
Le Maire de Villefranque, Le Maire de Urcuit,
Le Maire de Urt, Le Maire de Mouguerre,
Le Maire de Saint Pierre d’Irube, Le Maire de Lahonce,
La communauté d'agglomération
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
10 ANNEXE 1
ês diagnostic CTG Nive Adour.pdf
11 ANNEXE 2 - Li ipements et services soutenus la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Commune de VILLEFRANQUE
ALSH
NIMINOAK
Commune de URCUIT
ALSH
ALSH COMMUNAL
Commune de SAINT PIERRE D'IRUBE
ALSH
ELGARREKIN
ALSH COMMUNAL
AMETZA IKASTOLA
OGEC
AVS
EVS ELGARREKIN
Commune de URT
ALSH
ALSH COMMUNAL
Commune de LAHONCE
ALSH
ALSH COMMUNAL
Commune de MOUGUERRE
ALSH
ALSH COMMUNAL
Communauté d'agglomération PAYS BASQUE
FAJE
MA TTIPI TTAPA URCUIT
MA XITOAK ST PIERRE D
IRUBE
MA LE NID URTOIS URT
MA AGERRIA MOUGUERRE
12 LAEP
LAEP LOKARRI
RPE
RAM PAYS BASQUE ADOUR
13 14 ANNEXE 3 - Plan Ê nataire dans
Reste à construire
15 ANNEXE 4 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Elaborées dans le cadre du diagnostic et à renégocier dans le cadre du projet
Les instances « types » de pilotage
sont fixées d’un commun accord entre les parties. L'organisation retenue prévoit
les modalités de participation et coopération des partenaires et des habitants à la
démarche
+ Bureau territorial du pôle
(Maires et élus) Structurer
+ Unélu représentant de la la démarche et la
0e commission cohésion sociale de stratégie 1 ER à la CAPB territoriale, valider
+ Responsable administratif du le diagnostic et le
Comité de pôle plan d'action,
pilotage territorial + Directeuret représentants de la contractualiser et CAF évaluer
* Conseiller de territoire CAF {0
£O Proposer un
+ Représentants désignés des diagnostic
communes et de territorial, un plan
l’intercommunalité (binôme élu- d'action, mettre
f à technicien) en œuvre
Comité technique Le LORÉSIES dé et évaluer la Territoire) démarche
16 ANNEXE 5 -— Evaluation
Reste à construire
17 ANNEXE 6 - Décision du conseil municipal (communautaire) de la commune de
(XXX) (Regroupement de communes ou communauté de
communes) en date du
18