unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 1. CTG Pays Hasparren

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 1. CTG Pays Hasparren Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 1. CTG Pays Hasparren)Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, DU PAYS DE HASPARREN

2022 — 2026

EVITo ere CENTZ PaYs

/ Basque

eUSKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EN

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

des Pyrénées-

BNUR TL UT THE

2

LOGO DES COMMUNES

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Entre :

• La Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, représentée par la Présidente de son Conseil d’administration et par son Directeur dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf » ;

et

• La commune d’Ayherre, représentée par son Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;

• La commune de Briscous, représentée par son Maire,

dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;

• La commune de Bonloc, représentée par son Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;

• La commune de Hasparren, représentée par son Maire,

dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;

• La commune de Hélette, représentée par son Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;

• La commune d’Isturitz, représentée par son Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;3

• La commune de La Bastide-Clairence, représentée par son Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son

Conseil municipal ;

• La commune de Macaye, représentée par son Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;

• La commune de Mendionde, représentée par son Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;

• La commune de Saint Esteben, représentée par son Maire,

dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;

• La commune de Saint Martin d’Arberoue, représentée par son Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son

Conseil municipal ;

• La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Conseillère déléguée, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son Conseil permanent du 21 mars 2023 ;

Ci-après dénommé « les collectivités territoriales » ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité sociale ;

Vu le Code de l’Action sociale et des familles ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001, relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caf des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 décembre 2020, concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

Vu les délibérations des Conseils municipaux et communautaire figurant en annexe 6 de la présente convention.4

PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun, tout au long de la vie, accompagnant chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité. Conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté, sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la branche a progressivement reçu un certain nombre de prérogatives, exercées pour le compte de l’Etat et des départements, et représentant une part importante de son activité.

En substance, les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

• Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

• Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les

jeunes ;

• Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

• Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de

logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels, les collectivités locales. Les communes (et leurs regroupements) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale, leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés, pour définir les priorités et les moyens, dans le cadre d’un plan d’actions, adapté.5

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les travaux du Schéma Départemental des Services aux Familles, et fait le lien avec ses orientations.

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées dans ce cadre entre les institutions membres du SDSF permettent de déterminer que cette CTG fait partie des territoires prioritaires dans les champs de la parentalité et de la jeunesse pour les 18-25 ans.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Pyrénées-Atlantiques et la commune d’Anglet souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg), afin de renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des spécificités du territoire.

Elle a pour objet :

• D’identifier les besoins prioritaires sur la commune (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

• De définir les champs d’intervention à privilégier, au regard de l’écart offre/besoin ;

• De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;

• De développer des actions permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).6

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune d’Anglet concernent l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement, l’accès aux droits, et s’inscrit dans les axes suivants :

• Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

• Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les

jeunes ;

• Créer les conditions favorables à l’autonomie, et à l’insertion sociale et professionnelle ;

• Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES

Les collectivités territoriales mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés dans le respect des compétences de chacune.

Celles-ci concernent : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, l’animation de la vie sociale/le lien social/la solidarité, l’accompagnement à la parentalité, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et le cadre de vies.

ARTICLE 4 - LES ENJEUX PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

Les enjeux partagés dans le cadre de la présente convention sont :Accompagnement

à la parentalité .

Jeunesse

Animation de la

vie sociale/

solidarité/ jeunes

adultes

Petite enfance

Enfance

Logement et cadre

de vie

Accès aux droits

et inclusion

numérique

Consolider et

développer une politique

partagée à destination

de toutes les familles

Lutter contre les

inégalités sociales en

matières d'accès aux

services

Articuler les politiques

familiales et sociales

portées par les

collectivités, les

institutions et les

associations dans le

respect des compétences

de chacun

Améliorer la mobilité sur

le territoire notamment

des jeunes et publics

fragiles

Renforcer la lisibilité des

offres pour les habitants,

les acteurs entre eux et

les collectivités

Renforcer la politique d'accompagnement à la parentalité à

l'échelle du pôle et pour tous les âges des enfants

Pérenniser les services existants

Dynamiser le réseau local des acteurs parentalité

Engager une réflexion à l'échelle du pôle pour créer un projet

spécifique pour les 13/17 ans et des itinérances

Accueillir tous les enfants et les jeunes (hors commune, porteurs de

handicap, ..)

Travailler à une dynamique entre acteurs jeunesse /Fadiliter les

coopérations

Engager et soutenir une réflexion de création d'un espace de vie

sociale à l'échelle du pôle

Soutenir la dynamique associative

Maintenir les liens sociaux/le vivre ensemble

Articuler les offres d'accompagnement social ente acteurs

Maintenir, conforter et adapter l'offre d'accueil périscolaire

et extrascolaire aux besoins des familles

Travailler à une dynamique entre acteurs afin de faciliter les

coopérations, coordination à l'échelle du pole

Pérenniser les offres et services existants (collectifs et individuels)

Adapter l'offre aux besoins et aux évolutions de la population

Renforcer la politique d'accompagnement des jeunes parents

Poursuivre la dynamique du réseau des acteurs locaux petite

enfance /enfance

Renforcer la présence des services publics

Développer et diversifier l'offre de logements pour faciliter le

parcours résidentiel des jeunes et des familles tout en conservant

l'identité des communes

Poursuivre la réhabilitation du parc ancien, la lutte contre l'habitat

indigne et la précarité énergétique

Favoriser les projets intergénérationnels

7

Les Annexes 2 et 3 de la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoints. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf et les collectivités territoriales s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’atteindre les objectifs assignés dans le plan d’actions de la présente convention.

Cette dernière est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres à chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeraient nécessaires et utiles.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.8

A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre, et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».

De son côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier, en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra s’ajuster en fonction de l’évolution des compétences détenues.

ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés, et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés par celle-ci, les parties décident de mettre en place un Comité de pilotage.

Ce Comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et des collectivités.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce Comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

• Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

• Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents Comités de pilotage thématiques existants ;

• Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

• Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;

Le Comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les représentants des communes du pôle Pays de Hasparren et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il se réunira au moins une fois par an.

Un comité technique sera composé d’agents de la Caf, des collectivités et de partenaires locaux associés en charge de la mise en œuvre de la convention et de la préparation des réunions des comités de pilotage. Il se réunira au moins 2 fois par an.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques pourront participer à des comités techniques.

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)9

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent dans son annexe 4.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les éléments personnels demandés. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à la faveur de chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le RGPD, la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables des traitements concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste qu’ils doivent tenir au titre de l’article 30 du RGPD.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.10

ARTICLE 9 - EVALUATION

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’Annexe 4 à la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.

A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026.

La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant, par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force obligatoire et leur portée.

En cas de différences existant entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION

• Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.11

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur, et restée infructueuse.

• Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

• Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

• Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : LES RECOURS

Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leurs personnels, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention, et après son expiration.

Fait à Bayonne, le

En autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Cette convention comporte 13 pages et 6 annexes12

La Caf des Pyrénées-Atlantiques, La Commune d’Ayherre

Le Directeur, La Présidente, Le Maire,

La Commune de Briscous La Commune de Bonloc La Commune de Hasparren

Le Maire, Le Maire, Le Maire,

La Commune de Helette La Commune de Isturitz La Commune de La Bastide Clairence

Le Maire, Le Maire, Le Maire,13

La Commune de Macaye La Commune de Mendionde La Commune de Saint Esteben

Le Maire, Le Maire, Le Maire,

La Commune de St Martin

d’Arberoue

La Communauté

d‘Agglomération Pays Basque

Le Maire, Pour le Président et par

délégation,

La Conseillère déléguée,