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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 94 25 Convention mise à disposition skatepark Préf)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250311-D9425-CC
1
N°
feuillet 2025/179
Saint-Fargeau
-
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 94/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
de mise
à disposition
d’un
équipement
sportif
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
sur
le point
n°
5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»,
Vu
l'arrêté
N°
04/22/11,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Alberto
DA
ROCHA,
conseiller
municipal
délégué
aux
sports
notamment
pour
les
questions
relatives
aux
infrastructures
et
aux
équipements,
toutes
les
actions
relatives
aux
activités
physiques
et
sportives,
et
celles
relatives
aux
sports
amateurs
et professionnels,
Considérant
le
partenariat
entre
la
commune
et
le
Collège
François
Villon
pour
la
mise
à
disposition
d'un
équipement sportif « Skatepark
», sis Espace
Georges
Tettamanti,
rue de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierry,
pour
une
durée
de
5 ans,
-D
E
C
I
D E-
ARTICLE
1
: de
signer
la convention
de
mise
à disposition
d'un
équipement
sportif
« skatepark
» au
Collège
François
Villon,
sis Espace
Georges
Tettamanti,
rue de Jonville
à Saint-Fargeau-Ponthierry,
pour
une
durée
de
5
ans, ARTICLE
2
:
Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 11
mars
2025
Pour
la Maire,
par délégation
Le Conseiller municipal
Transmis en Préfecture le:
2/03/4025
La présente
décision
peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr