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Déliberation - Délibération N° 2024058
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune d'Euzet.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 2024058)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE D’EUZET (30360)
SEANCE DU Lundi 02 décembre 2024
N° DE LA DELIBERATION : 2024058
Le Conseil Municipal de la commune d'Euzet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Cyril OZIL,
Maire.
Présents : Mme Bonot Anne-Marie, Mme Buchon Christine, Mr Croxo Charles, Mme Croxo
Stéphanie, Mr Lafont Eric, Mr Laine Jean-Michel, Mr Ozil Cyril, Mr Ozil Sylvain, Mme Recht
Caroline, Mr Sauvayre Jean-Luc
Absents : BOURGUET Sébastien (procuration à LAFONT Eric)
À été nommé secrétaire : Bonot Anne-Marie
NOMBRES DE MEMBRES : Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Afférents au Conseil Municipal : 11 Recu en préfecture le 05/12/2024
En exercice : 11 Publié le
Qui ont pris part à cette délibération : 11 ID : 080-213001092-20241202-DE2024058-DE
Date de la convocation : 25/11/2024
Date d'affichage : 26/11/2024
Objet de la délibération : URBANISME -— Prescription de la procédure d'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
Le Conseil Municipal d'Euzet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L101-1 à L101-3 relatifs aux objectifs généraux ;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-11 à L.153-26 relatifs à la procédure
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement et notamment le chapitre ler du titre Il du livre 1er relatif à la
participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur
l'environnement ;
Vu la délibération n° 2024057 du Conseil Municipal en date du 02 décembre 2024 annulant la
délibération n° 2023020 en date du 26 juin 2023 prescrivant l'élaboration d’une Carte communale :
Vu la délibération n°2013/12/02 du Comité Syndical du Pays des Cévennes en date du 30 décembre
2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Cévennes ;
Délibération 2024058
05/12/2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 030-213001092-20241202-DE2024058-DE
Vu la délibération n°CS2022_03_03 du Comité Syndical du Pays des Cévennes en date du 20 octobre
2022 prescrivant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Cévennes ;
Vu la délibération AP-2022-06/08 du Conseil Régional Occitanie en date du 30 juin 2022 relative à
l'adoption du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires
(SRADDET) Occitanie 2040 ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ;
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Considérant que la commune ne souhaite pas poursuivre la procédure d'élaboration d’une Carte
Communale initiée par délibération n° 2023020 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023 dans la
mesure où celle-ci n'a jamais été mise en œuvre, qu’elle ne répond plus au nouveau contexte législatif
et réglementaire et qu'elle n'est pas adaptée aux besoins de développement actuels de la commune ;
Considérant que la commune n’est pas couverte par un document d'urbanisme ;
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme est
rendue nécessaire et les objectifs poursuivis.
L'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) constitue pour la commune une opportunité de mener
une réflexion globale sur son développement, à moyen terme.
Au vu des évolutions législatives et réglementaires intervenues récemment et notamment la
promulgation de la loi Climat et Résilience en date du 22 août 2021 et la loi du 20 juillet 2023 qui fixent
en particulier des objectifs de lutte de la consommation de l'espace et de l’artificialisation des sols, il
est indispensable que la commune se dote d’un document d'urbanisme pour déterminer notamment
les secteurs qui seront constructibles en fonction des besoins actuels et futurs de la commune :
Enfin, il est rappelé que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) doit définir la stratégie de développement de
la commune de manière globale et transversale en identifiant les atouts et les contraintes du territoire.
Ilidentifiera les axes de développement et les outils à mettre en œuvre pour préserver le cadre de vie
de la commune (aussi bien naturel que patrimonial et architectural) et permettra l'accueil de nouvelle
population et d'activités économiques, caution indispensable au maintien et au développement de
services publics de proximité.
Monsieur le maire rappelle, par ailleurs, que la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) est définie par les articles L.153-11 à L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Les principales étapes du processus sont ainsi définies :
- Délibération du Conseil Municipal prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et
précisant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
- Notification de la délibération aux Personnes Publiques Associées (PPA) (mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ;
- Choix d’un bureau d'étude pour réaliser le dossier de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Délibération 2024058
05/12/2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 030-213001092-20241202-DE2024058-DE
- Débat du Conseil Municipal sur les orientations du projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) ;
- Réalisation de l'évaluation environnementale conformément à l’article R.104-11 du code de
l'urbanisme ;
- Délibération du Conseil Municipal arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et tirant
le bilan de la concertation ;
- Transmission du projet de PLU arrêté aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis (délai
de 3 mois);
- Organisation de l'enquête publique (délai d’un mois) ;
- Modification éventuelle du projet ;
- Délibération du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des suffrages
exprimés :
1- de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme comme définie par les articles L.153-11 à L.153-
26 du Code de l'Urbanisme ;
2- de définir les objectifs poursuivis pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, à savoir notamment
- Accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir la dynamique démographique sur la commune ;
- Maintenir les équipements et services existants et en prévoir éventuellement des nouveaux en
fonction des besoins recensés ;
- Préserver les espaces agricoles et naturels de qualité ;
- Permettre la réalisation du projet de centre de thermalisme équin porté par Alès Agglomération :;
- Permettre la réalisation du lotissement projeté «Soleillado» ;
3- d'approuver les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus
;
4- de définir les modalités de la concertation conformément à l’article L103-3 du Code de l'Urbanisme
comme suit :
- La mise à disposition d’un registre de concertation en mairie aux jours et heures habituels
d'ouverture pour permettre au public de consigner ses observations durant toute la durée de la
procédure ;
- La diffusion d'informations au public à travers différents supports (journal communal, site
internet...) ;
- L'organisation d’une réunion publique d'informations ;
La commune se laisse la possibilité d’avoir recours à tout autre modalité de concertation pendant le
délai de la procédure si elle en juge la nécessité.
5- de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la
réalisation du Plan Local d'Urbanisme à un cabinet d'urbanisme non choisi à ce jour ;
6- de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou
de services concernant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Délibération 2024058
05/12/2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 030-213001092-20241202-DE2024058-DE
Conformément aux articles L.132-11 et L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera
notifiée aux Personnes Publiques Associées (mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9 du Code de
l'Urbanisme, à savoir :
- au Préfet du Gard ;
- à la Présidente du Conseil Régional Occitanie ;
- à la Présidente du Conseil Départemental du Gard ;
- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard,
- au Président de la Chambre des Métiers du Gard,
- à la Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard,
- au Président du SCoT Pays des Cévennes,
- au Président d'Alès Agglomération,
- au Président du SMTBA,
Conformément aux articles R.153-20, R.153-21 et R.153-22 Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal
diffusé dans le département et sera également publiée sur le portail national de l'urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Conseil Municipal,
Le Maire, Mr Sébastien BOURGUET Cyril OZIL À Conseiller Municipal
La Première Adjointe, Mme Caroline RECHT
Stéphanie CROXO Conseillère Municipale
Le Deuxième Adjoint, Mr Eric LAFONT
Mr Jean-Luc SAUVAYRE Conseiller Municipal
Mr Jean-Michel LAINE Mr Sylvain OZIL
Conseiller Municipal Conseiller Municipal
Mme Anne-Marie BONOT Mr Charles CROXO
Conseillère Municipale Conseiller Municipal
Mme Christine BUCHON
Conseillère Municipale
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Délibération 2024058
05/12/2024