Déliberation - 2023 014 convention cdg annexe 2

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Déliberation - 2023 014 convention cdg annexe 2 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Déliberation - 2023 014 convention cdg annexe 2)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Assurance, CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d’Hères

Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40

> Objet : Convention Prévention des risques

professionnels

> Contact : Catherine MULET

Responsable de Direction

04 56 38 87 54 | cmulet@cdg38.fr

> Type de document : Convention

> Référence : PRP/2022/3480

> Date : le 12 décembre 2022

> Direction : Santé et Sécurité au Travail

CONVENTION INTERVENTIONS PREVENTION

DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ISERE, 416 rue des Universités, CS 50097, 38401 St Martin d’Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,

D’une part,

Et :

La MAIRIE DE RUY-MONTCEAU, 495, Rue de la Saliére, CS 41234, 38307 RUY-MONTCEAU CEDEX, représenté(e) par son(sa) Maire, Monsieur Denis GIRAUD, dûment habilité(e) par délibération du .......................................................... et désigné(e) par la Collectivité dans la présente convention,

D’autre part,

Vu le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le Code du Travail partie 4, livres Ier à V,

Vu l’accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail la fonction publique,

Vu l’accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique,CDG 38 | 2 / 9

Vu la circulaire NOR : RDFB1410419C du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, du plan national de prévention des risques psychosociaux,

Vu le code de l’Action sociale et des Familles article L411-1 à L411-6,

Vu les dispositifs d’aide sociale de droits communs et spécifiques à certaines collectivités,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du 6 décembre 2016, modifiée par la délibération du 2 juin 2022 qui fixe les tarifs des prestations du service applicables au 1er juillet 2022,

Vu la délibération en date du .......................................... de l’assemblée délibérante de la Collectivité autorisant la signature de la présente convention,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :CDG 38 | 3 / 9

Contenu

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................ 4

ARTICLE 2. DOMAINES D’INTERVENTION DES ACTIONS PROPOSEES.......................................................... 4

ARTICLE 3. CONDITIONS D’INTERVENTION ET RESPONSABILITE................................................................. 4

ARTICLE 4. LES INTERVENANTS DE LA DIRECTION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL.................................. 4

ARTICLE 5. NATURE DES MISSIONS CONFIEES AUX INTERVENANTS DE LA DIRECTION SANTE ET SECURITE

AU TRAVAIL .............................................................................................................................. 5

ARTICLE 6. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE ...................................................................................... 5

ARTICLE 7. LES AGENTS CONCERNES ........................................................................................................... 5

ARTICLE 8. LES MODALITES D’INTERVENTION............................................................................................. 6

ARTICLE 9. DEONTOLOGIE ET SECRET PROFESSIONNEL .............................................................................. 6

ARTICLE 10. CONDITIONS MATERIELLES........................................................................................................ 6

10.1. PROGRAMMATION, ANNULATION DES INTERVENTIONS ET DES RENDEZ-VOUS ................... 6

10.1.1. Programmation des interventions et des rendez-vous ........................................................... 6

10.1.2. Annulation à la demande de la collectivité ............................................................................. 6

10.1.3. Absence des intervenants........................................................................................................ 6

10.2. LOCAUX .................................................................................................................................... 7

10.3. ASSURANCE .............................................................................................................................. 7

ARTICLE 11. CONDITIONS TARIFAIRES ........................................................................................................... 7

ARTICLE 12. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION ................... 7

12.1. Résiliation ................................................................................................................................ 7

12.1.1. A l’initiative de la Collectivité .................................................................................................. 7

12.1.2. A l’initiative du Centre de Gestion ........................................................................................... 7

ARTICLE 13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ............................................................................ 8

ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGES ........................................................................................................... 8

ANNEXE 1 – Conditions tarifaires au 1er juillet 2022 (délibération du 2 juin 2022) ............................................. 9CDG 38 | 4 / 9

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

Ces dernières années, les évolutions de la réglementation ont clairement confirmé l'obligation faite aux élus et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels : "Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité" (Article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Dans le cadre du développement de leur politique de prévention des risques professionnels et dans un objectif d’amélioration de qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent donc procéder :

 à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité

 au contrôle de l'application de ces règles

Ces obligations sont définies par les Articles L. 4121-1 à L. 4121-5, du Code du travail.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 26-1) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le développement de missions facultatives au sein des centres de gestion donnant compétence à certains de ses agents en la matière.

De ce fait, le Centre de Gestion organise l’intervention de professionnels de la Direction Santé et Sécurité au Travail au bénéfice des employeurs qui en formulent la demande pour les accompagner dans leur pilotage et leur développement d’actions en matière de prévention des risques professionnels incluant les risques psycho- sociaux.

ARTICLE 2. DOMAINES D’INTERVENTION DES ACTIONS PROPOSEES

La prévention se décline en 3 niveaux de prévention, les actions proposées seront inscrites dans l’un de ces niveaux ou combineront plusieurs des niveaux de prévention suivants :

Prévention primaire (Prévenir) : Agir sur les causes organisationnelles et techniques afin de supprimer ou réduire les risques liés aux situations de travail.

Prévention secondaire (Réduire) : Aider les agents y compris les managers à développer des connaissances pour mieux faire face aux situations à risque.

Prévention tertiaire (Reconstruire/ Réparer) : Gérer les situations de crise, mettre en place des dispositifs d’assistance aux agents affectés par les risques psychosociaux, analyser les accidents, incidents du travail.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’INTERVENTION ET RESPONSABILITE

Le Centre de Gestion intervient dans le cadre de l’exécution de la présente convention comme conseiller de l’autorité territoriale.

Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions concernant le fonctionnement de leurs services ou de la situation administrative de leurs personnels. Le Centre de Gestion n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues, soit par la Collectivité, soit par l’agent, et de leurs suites.

L’employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de l’usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. Il revient notamment à l’employeur d’apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports remis, aux diagnostics établis, etc.

ARTICLE 4. LES INTERVENANTS DE LA DIRECTION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Le Centre de Gestion met à disposition les professionnels de sa Direction Santé et Sécurité au Travail, en fonction des interventions proposées, après étude des demandes émises par les employeurs :

 ingénieur(e)s de prévention

 psychologues du travail

 assistant(e)s social(e)s du travail

Ces professionnels pourront intervenir individuellement ou en binôme selon la nature de l’intervention.CDG 38 | 5 / 9

ARTICLE 5. NATURE DES MISSIONS CONFIEES AUX INTERVENANTS DE LA DIRECTION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les missions et actions confiées aux intervenants de la Direction Santé et Sécurité au Travail pourront être :  une mission d’assistance (téléphone ou messagerie électronique)  une action de sensibilisation adaptée aux besoins de la collectivité (agents, élus, assistants de prévention, direction, CHSCT, ...)

 une action de formation

 une action de formation-action (séance théorique et pratique alternées)  une étude de poste

 un accompagnement dans une démarche de prévention (conseil avec étude de terrain, document unique/diagnostic des risques psychosociaux et plans d’actions en découlant, élaboration de consignes et de règlements relatifs à la prévention des risques professionnels, recherche de solutions techniques, humaines et organisationnelles, participation et/ou animation de groupes de travail sur un thème spécifique, établissement d’un baromètre social, rédaction d’un plan d’actions pluriannuel de lutte contre le harcèlement et de promotion de l’égalité professionnelle, un accompagnement pour tout projet d’aménagement et de conception de locaux ...)

 une animation de réseau d’assistants de prévention

 un accompagnement mutualisé (groupe de 5 à 8 collectivités)

 un entretien individuel ou collectif par un(e) psychologue du travail  un entretien individuel ou collectif par un(e) assistant(e) social(e) du travail  mise en œuvre du dispositif de recueil des signalements des victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes.

Les missions d’ACFI et d’assistant(e) social(e) du travail mutualisée font l’objet de deux conventions spécifiques et distinctes.

ARTICLE 6. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE

Le temps consacré pour les missions, actions et interventions collectives sera estimé dans une proposition écrite préalablement et transmise par voie électronique à la collectivité avec le retour du bon pour accord signé.

Le temps présentiel consacré à la collectivité par un(e) assistant(e) social(e) du travail ou par un(e) psychologue du travail en entretien individuel est défini dans le cadre d’un accord formalisé avec la collectivité. Pour ces entretiens individuels, un objectif est assigné à l’intervention. Afin d’atteindre cet objectif, la collectivité s’engage sur un volume d’heures prédéfini (5h). A l’issue de cette intervention et après un échange avec la collectivité, il est possible qu’une prolongation soit nécessaire afin d’atteindre l’objectif initialement visé, un nouveau volume d’heures sera défini.

ARTICLE 7. LES AGENTS CONCERNES

Les agents concernés sont :

 les fonctionnaires titulaires ou stagiaires (CNRACL ou IRCANTEC)  les contractuels de droit public ou de droit privé

Les interventions pourront avoir lieu quelle que soit la position administrative des agents concernés, de ce fait la collectivité s’assurera de leur couverture assurantielle, notamment lors des déplacements au cours d’arrêt maladie pour rencontrer des professionnels de la Direction Sante et Sécurité au travail.

Pour les entretiens avec un(e) assistant(e) social(e) du travail peuvent être concernés en sus, les retraités (CNRACL ou non) pour :

 une mobilisation des droits spécifiques de l’action sociale de la collectivité (logement, Amicale, COS, ...)

 un support ponctuel à l’instruction des dossiers jusqu’à l’ouverture des droits pour les ayant-droits lors du décès d’un agent retraitéCDG 38 | 6 / 9

ARTICLE 8. LES MODALITES D’INTERVENTION

Les modalités d’intervention pourront être différentes selon les besoins de la collectivité et de ses agents.

Elles pourront être :

 des temps collectifs (réunion, visite de terrain, ...)

 des rendez-vous physiques ou téléphoniques avec les agents (pour les psychologues et les assistant(e) social(e)s du travail, un accord de la collectivité sera recueilli sur un formulaire spécifique avant la première rencontre)

 des rencontres avec les assistants et conseillers de prévention, les référents des ressources humaines, de la direction ou des élus de la collectivité

 des actions de sensibilisation ou de communication au sein de la collectivité (réunions, co-animation de groupes de travail, rédaction d’article pour les médias de la collectivité) Des restitutions écrites ou orales pourront être organisées. Elles seront préalablement définies dans la proposition d’intervention.

ARTICLE 9. DEONTOLOGIE ET SECRET PROFESSIONNEL

Les professionnels de la Direction Santé et Sécurité au Travail agissent dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont ils assurent le suivi. Ils sont soumis au secret professionnel y compris le personnel administratif.

L’assistant(e) social(e) du travail exerce son activité conformément à l’article 411-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, qui stipule : « Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal ». La Collectivité et tout autre intervenant ne pourront solliciter de l’assistant(e) social(e) du travail dans le but qu’il/elle communique tout élément de situation dont il/elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La/le psychologue du travail exerce son activité conformément à son code de déontologie garantissant le secret professionnel : articles 7, 8, 38 et 39.

La collectivité s’engage à identifier un référent unique pour tous les échanges avec la/le psychologue et l’assistant(e) social(e) du travail.

ARTICLE 10. CONDITIONS MATERIELLES

10.1. PROGRAMMATION, ANNULATION DES INTERVENTIONS ET DES RENDEZ-VOUS

10.1.1. Programmation des interventions et des rendez-vous

Les intervenants de la Direction Santé et Sécurité au Travail organisent leurs temps de présence dans la collectivité en lien avec le référent de la collectivité et selon leurs disponibilités et le calendrier des autres interventions programmées.

Les entretiens individuels sont organisés en lien direct avec les agents concernés sur la base de rendez-vous pris par téléphone selon les organisations du travail des intervenants et des agents concernés.

10.1.2. Annulation à la demande de la collectivité

En cas d’annulation d’une intervention du fait de la Collectivité ou de l’un de ses agents dans un délai inférieur à une semaine, les heures planifiées seront facturées à la Collectivité.

Toutes communications concernant l’annulation des interventions et des rendez-vous se feront par écrit par voie électronique à l’adresse de l’intervenant.

10.1.3. Absence des intervenants

Le Centre de Gestion peut être contraint d’annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d’indisponibilité non programmée de ses professionnels. Dès qu’il en aura connaissance, et après avoir recherché un suppléant(e) dans ses ressources internes, le Centre de Gestion informera le référent de la collectivité.CDG 38 | 7 / 9

En cas d’annulation du fait du Centre de Gestion, les heures planifiées ne seront pas facturées à la Collectivité.

10.2. LOCAUX

Les interventions pourront se dérouler soit dans la collectivité soit dans des locaux mis à disposition par le Centre de Gestion.

Pour les entretiens individuels et collectifs, la collectivité s’engage à mettre à disposition un local sécurisé (accessible, ventilé, éclairé, chauffé, etc.), insonorisé et permettant un accueil des agents en toute discrétion.

10.3. ASSURANCE

Le Centre de Gestion prendra à sa charge la signature d’un contrat d’assurance spécifique couvrant la responsabilité civile des intervenants de la Direction Santé et Sécurité au travail dans le cadre de leurs interventions.

ARTICLE 11. CONDITIONS TARIFAIRES

Le montant de la participation due par chaque collectivité en contrepartie de ces prestations est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre de Gestion.

La Collectivité s'acquittera pour la prestation de mise à disposition des intervenants du Centre de Gestion d'une dépense d’un montant détaillé en annexe 1.

La facturation se fera régulièrement tout au long de l’année.

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au comptable public assignataire des paiements du Centre de Gestion, à savoir le Payeur départemental de l’Isère.

Le Conseil d’administration du Centre de Gestion peut décider de l’augmentation de la tarification. La Collectivité est alors informée par courrier de cette augmentation. Toute modification du tarif s’appliquera sans autre formalité à la présente convention.

ARTICLE 12. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.

A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.

12.1. Résiliation

12.1.1. A l’initiative de la Collectivité

La Collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant un préavis de 6 mois. La demande de résiliation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.1.2. A l’initiative du Centre de Gestion

Le Centre de Gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect par la Collectivité de ses obligations, telles que :

- défaut de paiement

- non-respect du code de déontologie et du secret professionnel

- mise à disposition de locaux incompatibles avec les missionsCDG 38 | 8 / 9

ARTICLE 13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Centre de gestion de l’Isère, responsable de traitement, collecte des données personnelles numériques et

papier dans le cadre de cette convention. Conformément au Règlement général sur la protection des données

(RGPD), le Centre de gestion de l’Isère s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à

caractère personnel ainsi qu'à veiller à ce que seules les personnes autorisées traitent ces données. Ces

informations sont traitées uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de cette convention et conservées

dans le respect de la règlementation en vigueur. En cas de violation de données représentant un risque pour

les personnes concernées, le Centre de gestion mettra en œuvre les procédures obligatoires d’information

aux personnes et de notification auprès de la CNIL. Il appartient au Centre de gestion de fournir l’information

aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de leurs informations

et de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de

rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et de réclamation

et la délibération du 2 juin 2022 qui fixe les tarifs des prestations du service applicables au 1er juillet

2022auprès de la CNIL. Le Centre de gestion a désigné un délégué à la protection des données :

dpd@cdg38.fr

ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGES

A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, territorialement compétent.

La présente convention est établie en 2 exemplaires.

Fait à St Martin d’Hères, le ..................................... Fait à ....................................., le ..........................

Le Président, Le Maire

Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN Denis GIRAUDCDG 38 | 9 / 9

ANNEXE 1 – Conditions tarifaires au 1er juillet 2022 (délibération du 2 juin 2022)

Nature de l’intervention Collectivités affiliées Collectivités non

affiliées

Moins de 50 agents Plus de 50 agents

Une mission d’assistance Inclus cotisation obligatoire et volontaire (tél ou messagerie)

- Une action de sensibilisation

- Une action de formation

- Une action de formation-action

(séance théorique et pratique

alternées)

- Une étude de poste

- Un accompagnement dans une

démarche de prévention

254 € / ½ journée 279 € / ½ journée 330 € / ½ journée

Une animation de réseau d’assistants

de prévention Inclus cotisation obligatoire

Un accompagnement mutualisé

(groupe de 5 à 8 collectivités)

112 € par ½ journée

par collectivité

Un entretien individuel ou collectif par

un(e) psychologue du travail 61 € / heure 71 € / heure 81 € / heure

Un entretien individuel ou collectif par

un(e) assistant(e) social(e) du travail

41 € / heure 46 € / heure 51 € / heure

Frais déplacements 30 € forfait

Frais repas et hébergements 17,50 € / repas / intervenant 70 € / hébergement / intervenant

Document unique (guide) 18 €

Mise à disposition documentation

/outils Inclus cotisation obligatoire et volontaire