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unknown - annexe 2 convention CDG pour DPO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mauvezin-sur-Gupie.
Lien du pdf (unknown - annexe 2 convention CDG pour DPO)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Intelligence artificielle et robotique,
CDGZÿ}
Annexe n°2 à la convention cadre « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé »
œ Pour toute adhésion au service, merci de compléter les informations en fin de cette annexe.
Détails des coûts des forfaits de la convention
Forfait Forfait
«Autonomie » | « Accompagnement »
Communes de moins de 250 habitants, Établissements publics et 450 € 500 €
Budgets annexes de moins de 4 agents
Communes de 250 à 499 habitants, Établissements publics et Budgets 540 € 600 €
annexes de 4 à 7 agents*
Communes de 500 à 999 habitants, Établissements publics et Budgets 630 € 700 €
annexes de 8 à 9 agents
Communes de 1 000 à 1 999 habitants, Établissements publics et 720 € 800 €
Budgets annexes de 10 à 19 agents
Communes de 2 000 à 3 499 habitants, Établissements publics et 810 € 900 €
Budgets annexes de 20 à 29 agents
Communes de 3 500 à 4 999 habitants, Établissements publics et 900 € 1 000 €
Budgets annexes de 30 à 59 agents
Communes de 5 000 à 9 999habitants, Établissements publics et 990 € 1 100 €
Budgets annexes de 60 à 119 agents
Collectivités non affiliées, Communes de 10 000 habitants et plus, 1080 € 1 200 €
Établissements publics et Budgets annexes de 120 agents et plus
* Une option « raffachement des établissements de petite taille à la commune» peut s'appliquer pour tous les établissements étroitement liés à la commune et dont le nombre d’agents est inférieur à 10 à condition que la commune et les dits établissements aient désigné le même Référent Informatique et Libertés (RIL). Il s’agit d’un tarif promotionnel proposé aux collectivités pour mettre en conformité leurs établissements de petite taille (CCAS, SIVU, ex). Pour les établissements rattachés (CCAS, Syndicats, etc), 1 est nécessaire d’adhérer à la convention de manière distincte de la commune. Il faut une convention d’adhésion pour la
commune et une convention d'adhésion par établissement rattaché.
-_ Pour tout établissement étroitement lié à la commune comprenant moins de 5 agents, l’option tarifaire est de 100€ par an.
-_ Pour les établissements étroitement liés à la commune comprenant de 5 à 9 agents, l’option tarifaire est de
200€ par an.
- Pour les autres types d'établissements (ayant plus on moins de 10 agents) qui ne sont pas étroitement liés à une commune et font preuve d'indépendance, les tarifs des forfaits « Autonomie » et « Accompagnement »
correspondant à leur strate s’appliquent. Ils ne sont pas éligibles à l'option tarifaire.
Exemple : La commune de JURINUMIK (560 habitants) dispose d'un CCAS de moins de 5 agents. JURINUMIK et son CCAS décident tous les deux d'adhérer à la convention au forfait « accompagnement ».
Deux conventions seront donc nécessairement signées. Une pour la commune et une pour son CCAS. JURINUMIK sera facturé 700 € annuellement. Le CCAS de JURINUMUK sera facturé 100 € annuellement.
Annexe n°2 à la convention cadre « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé »
Détails des coûts des forfaits de la convention
Page 1 sur 4 CDG Prestations complémentaires à la carte {en a n et sur devis
En complément du forfait choisi, les collectivités adhérentes peuvent, tout au long de l'exécution de la convention, rajouter des prestations « à la carte » selon leur besoin. La plupart de ces prestations complémentaires seront réalisées
sous réserve de l'acceptation d’un devis spécifique proposé par le CDG47. Il est précisé que la collectivité sera facturée sur la base de 400€ par jour, incluant le temps de trajet, et au prorata
du temps de travail réellement réalisé. Le devis proposé variera en fonction de la configuration de la collectivité et des besoins particuliers exprimés.
TONER SET
L 1 LAVE
prestation
compléme
ntaire
ATED To re] He Dal pe llenqEtinl
int
Vérification des formulaires de collecte rédigés par la collectivité O
Mise à disposition d’un modèle de charte informatique (comprenant les 100 € O
éventuelles mises à jour ultérieures)
Pour les Mise à disposition d’un guide d’archivage (comprenant les éventuelles mises à 100 € O
collectivités | /0#r wiérieures)
ayant souscrit | Accompagnement des collectivités dans l'établissement du registre des Sur devis O
au forfait sous-traitants et fourniture de modèles de clauses à insérer dans les «autonomie » | contrats en lien avec la protection des données
Mise à disposition d’un modèle d’analyse d'impact et dispense de conseils Sur devis O
sur demande pour la réalisation de cette dernière
Réalisation du diagnostic du site internet et mise à disposition d’un Sur devis Q
modèle de politique de confidentialité
Installation et formation au logiciel KeePass sur un ou plusieurs Sur devis Q
ordinateurs de la collectivité
Réalisation de l’état des lieux (diagnostic de sécurité générale de la collectivité et Sur devis O
identification des traitements)
Réalisation de l’état des lieux avec rédaction complète du registre des Sur devis O
traitements
Réalisation de l’état des lieux avec réalisation d’un plan d’action Sur devis O
Pour toutes | Réalisation de l’état des lieux complet (rédaction du registre + plan d'action) Sur devis Q les sr Rédaction complète des mentions d’information sur les formulaires de Sur devis O
collectivités & | | collecte et de consentement
adhérentes à
un forfait Accompagnement à la rédaction des clauses spécifiques dans les contrats Sur devis O
ou marchés publics en lien avec la protection des données
Réalisation de la notification de la violation des données sur le site de la Sur devis O
CNIL pour le compte de la collectivité
Intervention à la demande de la collectivité (rensihilisation personnalisée en Sur devis O
interne, réalisation d'un bilan, et.)
Accompagnement pour tout projet en lien avec la protection des Sur devis O données (#ise en place de vidéosurveillance, création ou mise à jour d'un site internet,
animations, etc.)
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Détails des coûts des forfaits de la convention
Page 2 sur 4 CDG£Zÿ}
Informations d’adhésion
DÉNOMINATION DE LA COLLECTIVITÉ/L'ÉTABLISSEMENT :
FORFAIT CHOISI PAR LA COLLECTIVITÉ /L'ÉTABLISSEMENT (cocher la case correspondante) :
[] Forfait autonomie
IX Forfait accompagnement
NOMBRE D'HABITANTS DE LA COMMUNE / D’AGENTS POUR LES EPCI :
NOM DU REFERENT INFORMATIQUE ET LIBERTES (RIL)* :
_— PUNRA ARE. LAURE nes
COORDONNÉES DU REFERENT INFORMATIQUE ET LIBERTE (RIL) :
*Le Référent Informatique et Libertés /RIL) est la personne en charge du dossier RGPD au sein de la collectivité. Il
est le point de contact entre le délégué à la protection des données {CDG 47) et le responsable de traitements {4 représentant de la collectivité).
Le Référent Informatique et Libertés (RIL), peut-être l'agent d'accueil administratif ou le responsable de la sécurité des systèmes d’information. Il ne peut pas être le représentant de la collectivité (Maire / Président (e)), 1 est également déconseillé qu’il s’agisse d’un élu.
& Voir au dos
Annexe n°2 à la convention cadre « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé »
Détails des coûts des forfaits de la convention
Page 3 sur 4 CDGZÿ
> OPTION RATTACHEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE PETITE TAILLE À LA COMMUNE
Rappel l: Pour les établissements rattachés (CCAS, Syndicats, etc), il est nécessaire d'adhérer à la convention de manière
distincte de la commune. Il faut une convention d'adhésion pour la commune et une convention d'adhésion par établissement
rattaché.
- Pour tout établissement de moins de 5 agents, le tarif est de 100€ par an.
- Pour les établissements comprenant 5 à 9 agents, le tarif est de 200€ par an.
[] Cocher cette case si la collectivité/l’établissement désigné(e) dans la présente convention est
tattaché(e) à une commune.
YŸ Nom de la commune de rattachement: ...................................4. eee
[ Cocher cette case si la commune souhaite rattacher le(s) EPCI suivants à sa propre
convention de Service de Délégué à la Protection des Données :
Nom de l'établissement à rattacher : .................
Nombre d’agents de l'établissement :
Y Nomide l'établissement PUCES asser 0e Nombre d'agents de l'établissement : sus
Ÿ_ Nom de l'établissement à rattacher :
Nombre d'agents de l'établissement : .......
Ÿ_ Nom de l'établissement à rattacher : ........
Nombre d’agents de l'établissement : .......
Signature du représentant de la collectivité
À Hat ge Ÿ Ga
none) Le. Riaine …
! Explications complètes disponibles en première page de la présente annexe après l’astérisque *
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