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Déliberation - 2023 014 convention cdg 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
pr
are
le
10/02/2083
Reçu
en
préfeciure
le 10/02/2028 dar
à
_
RTS
es
f
e
SP
à
ID : 098-218803489-20290131-2008
014-DE
Auy-MOntogal COMMUNE
DE
RUY-MONTCEAU
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
JANVIER
2023
Paraphe
DELIBERATION
N°2023 014
ss
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISERE
POUR
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
L'an
deux-mil-vingt-trois,
le trente-et-un
du
mois
de
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
{Isère},
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2023
Quorum
: 14
Présents
: Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERIAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Mireille
BARBIER,
Enguerrand
BONNAS,
Karen
ANDREIS,
Eric
SCHULZ,
Marie-Pierre
FERLET,
Stéphane
VEYET,
Véronique
REBOUL,
Virginie
MARIN
(à partir
du
point
n°3
de
l’ordre
du jour),
Sandrine
CHAVENT,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Lilian
RENAUD,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Jean-Marc
SAÏNO.
Excusés:
Karine
PLATEAU
{pouvoir
à
Eric
SCHULZ},
Aristide
RICCIARDONE
(pouvoir
à
Jean-Luc
VERJAT),
Olivier
MARIE-CLAIRE
(pouvoir
à
Madelaine
HANUS}
Didier
de
BELVAL
{pouvoir
à
Enguerrand
BONNAS},
Elisabeth
SKRZYPCZAK
(pouvoir
à
Christine
GAGET),
Elidia
BERENFELD
{pouvoir
à Sandrine
CHAVENT).
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir _:
: 27
Secrétaire
de
séance
:
Christine
GAGET
La
réglementation
fait
obligation
aux
élus
et
aux
services
de
définir,
planifier
et mettre
en
œuvre
une
politique
de
prévention
des
risques
professionnels
(Article
2-1
du
Décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié).
Les
autorités
territoriales
doivent
donc
procéder
:
-
à la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité
-__
au
contrôle
de
l'application
de
ces
règles
Ces
obligations
sont
définies
par
les articles
LE. 4121-1
à
L. 4121-5,
du
Code
du
travail.
Le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
se
propose
dans
un
cadre
conventionnel
d'accompagner
les
collectivités
dans
leur
pilotage
et
leur
développement
d'actions
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels
incluant
les
risques
psychosociaux.
Les
actions
proposées
intéressent
:
-
La
prévention
primaire
(Prévenir)
: Agir
sur
les
causes
organisationnelles
et techniques
afin
de
supprimer
ou
réduire
les
risques
liés
aux
situations
de
travail.
-
La
prévention
secondaire
(Réduire)
: Aider
les
agents
y compris
ies
managers
à développer
des
connaissances
pour
mieux
faire
face
aux
situations
à risque.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
31
janvier
2023
Délibération
n°2023_014 Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 038-213803489-20230131-2023_014-DE
-
La
prévention
tertiaire
(Reconstruire/
Réparer)
: Gérer
les
situations
de
crise,
mettre
en
place
des
dispositifs
d'assistance
aux
agents
affectés
par
les
risques
psychosociaux,
Paraghé
analyser
les
accidents,
incidents
du
travail.
:
É
La
tarification
s'effectue
à raison
des
prestations
réalisées
selon
un
tarif détaillé
en
annexe
du
projet
de
convention.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Considérant
les
obligations
de
la
commune
en
sa
qualité
d’employeur,
Considérant
que
la
mutualisation
par
le
CDG
38
est
de
nature
à
alléger
les
coûts
et
à
procurer
une
meilleure
qualité
de
service,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
d’adhérer
à
la convention
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Isère
pour
la
prévention
des
risques
professionnels,
Autorise
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
le
9
février
2023
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
31
janvier
2023
Délibération
n°2023_014