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Arrêté - AR079 2023 Portant retrait après décision de permis de construite 974 406 21 A0142 AR 87
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR079 2023 Portant retrait après décision de permis de construite 974 406 21 A0142 AR 87)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Te =
RAS
FEE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 13/10/2021 N° PC 974 406 21 A0142
Demande affichée le : | 20/10/2021 A Dossier complet le: Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):
Par : Monsieur DESCOURS Xavier Existante : 0
Demeurant à : 98 Avenue de la Grande Ourse
Apt 29 - Résidence "Le Neptune" Démolie : 0 97434 SAINT GILLES LES BAINS
Représenté(e) par : POLGAN Jean François
22 C Chemin de la Glacière Le Guillaume Créée 122
Sur un terrain sis à :
Référence cadastrale :
97423 SAINT PAUL
RUE AMEDEE DORO
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
AR 87
Nature des travaux : Nouvelle construction
Destination de la Habitation
construction : Si dossier
Sous-destination de la modificañr construction : | surface antérieure
Nombre de 2
logement(s) :
Le Maire,
Vu | le permis de construire susvisé,
Vu la demande de retrait du pétitionnaire en date du 14/02/2023,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu la visite effectuée sur le terrain par mes services en date du 15/02/2023
ARRETE
Aric!e 1: L'arrêté de permis de construire N° 00053-2022 délivré à Monsieur DESCOURS Xavier en date du 15/02/2023 est retiré.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
-Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
- Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00079-2023 du 08 mars 2023
Arrêté N° 00079-2023
Date: 08/03/2023
Publicité le 08/03/2023 Article 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
Article 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Conformément à l’article R*424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l'arrêté de retrait de permis de construire sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux mois.
à
: Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légal e de sa E notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un leCOUIS ;
contentieux. È
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00079-2023
Date: 08/03/2023