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Arrêté - AR375 2023 Portant retrait après décision permis de construire 974 406 22 A0035 AV 879
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR375 2023 Portant retrait après décision permis de construire 974 406 22 A0035 AV 879)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 29/04/2022 Fe. N° PC 974 406 22 A0035
Demande affichée le : | 13/05/2022 : Dossier complet le: 15/07/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):
Par : Monsieur CATHERINE Jean Baptiste Existante : 0
Demeurant à : APPT 160E 72 Avenue Eudoxie Nonge
RESIDENCE BAIE ROSE Démolie : 0 97490 ST DENIS
Représenté(e) par :
° (2 Créée : 68,15
Sur un terrain sis à : ALLEE DES ANEMONES
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 68,15
Référence cadastrale : | AV 879
Nature des travaux : Nouvelle Construction
Destination de la Habitation | |
construction : Sf dossier
Sous-destination de la modificair construction :
Surface antérieure :
Nombre de 1
logement(s) :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu la demande de retrait du pétitionnaire en date du 17/10/2023,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023, Vu la visite effectuée sur le terrain par mes services en date du 24/10/2023,
ARRETE
Arficle 1: L'arrêté de permis de construire n°00273-2022 délivré à Monsieur CATHERINE Jean Baptiste en date du 01/08/2022 est retiré.
Arficle 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00375-2023 du 06 novembre 2023
Arrêté N° 00375-2023
Date: 06/11/2023 Publicité le 07/11/2023 Arficle 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Aricle 4: Conformément à l’article R*424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l'arrêté de retrait de permis de construire sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux mois.
Attention
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours :
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00375-2023
Date: 06/11/2023