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Arrêté - AR289 2023 Portant retrait après décision permis de construire 974 406 20 A0129 AL 146 617
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR289 2023 Portant retrait après décision permis de construire 974 406 20 A0129 AL 146 617)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 21/12/2020 N° PC 974 406 20 A0129 Demande affichée le : | 08/01/2021
Dossier complet le: 10/02/2021 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):
Par : Monsieur CHOTIA Ybsen Existante : 120
Demeurant à : 13 Avenue Libert
Démolie : 120 91210 Draveil
Représenté(e) par :
| FAR Créée : 375
Sur un terrain sis à : 3 RUE LUCIEN BOYER A dote 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: Reese Référence cadastrale: | AL 146, AL617 Ar eau le ebeua d
Nature des travaux : Nouvelle construction
Destination de la Habitation | |
construction : ST dossier
Sous-destination de la modificañr construction :
Surface antérieure
Nombre de 2
logement(s) :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu la demande de retrait du pétitionnaire en date du 20/06/2023
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023, Vu la visite effectuée sur le terrain par mes services en date du 22/08/2023.
ARRETE
Article 1: L'arrêté de permis de construire n° 00094-2021 délivré à Monsieur CHOTIA Ybsen en date du 29/03/2021 est retiré.
Arficle 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l‘exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Paimistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Publicité le 06/09/2023 Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00289-2023 du 04 septembre 2023
Arrêté N° 00289-2023
Date: 04/09/2023 Article 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Conformément à l'article R“424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l'arrêté de retrait de permis de
construire sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux mois.
Le Maire,
TE ai les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les dix mois qui suivent la date de sa : notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00289-2023
Date: 04/09/2023