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Arrêté - AR00137 2024 Portant retrait après décision DP 974 406 21 G0022 AL 326
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00137 2024 Portant retrait après décision DP 974 406 21 G0022 AL 326)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 01/04/2021 ° DP974 Demande affichée le : |01/04/2021 N:Dr27440621.00022
Dossier complet le: Surface(s) de plancher déclarée(s)
(m?):
Par : Madame BEGUE Celine Existante : 66
Demeurant à : 24 Rue des Acacias
97481 La Plaine des Palmistes Démolie : 0
Représenté(e) par :
ARE Créée : 25 467 Rue de la République
Sur un terrain sis à : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
AL 326 Totale : 91 Référence cadastrale :
Nature des travaux : Travaux sur construction existante
Destination de la Habitation
construction : Si dossier Sous-destination de la modificañr construction : surface antérieure :
Nombre de 1
logement(s) :
Le Maire,
Vu l'arrêté N°00156-2021 de la Déclaration préalable susvisé,
Vu la demande de retrait du pétitionnaire en date du 11/03/2024,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d‘Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu la visite effectuée sur le terrain par mes services en date du 15/03/2024.
ARRETE
Arficle 1: L'arrêté de la déclaration préalable N°00156-2021 délivré à Madame BEGUE Celine en date du 06/05/2021 est retiré.
Article 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62.51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Te Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
+ Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00137-2024 du 08 avril 2024
Arrêté N° 00137-2024
Date: 08/04/2024 Publicité le 09/04/2024 Aricle 3:1a présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Arficle 4€Conformément à l'article R*424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l'arrêté de retrait de permis de construire sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux mois.
Le Maire,
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa: notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours : contentieux.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00137-2024
Date: 08/04/2024