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Déliberation - DCA 27102022 2
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - DCA 27102022 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-264210022-20221027-DCA-27102022-2-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 28/1 0/2022
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
CCAS DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE ORDINAIRE DU27 OCTOBRE 2022
Délibération N°DCA-27102022-2
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Le conseil d'administration du CCAS du Chambon-Feugerolles, dûment convoqué par
monsieur le Président s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le 27 octobre 2022 à
[8 heures sous la présidence de madame Yvette JACQUEMONT
Date de la convocation des membres du CA : 21 octobre 2022
Compte-rendu affiché le : 2 novembre 2022
Nombre d'administrateurs en exercice : 11
Nombre présents à la séance : 7
Membres présents à la séance :
Mme JACQUEMONT, Vice-présidente, Mme AIVALIOTIS, Mme CHOUAL.,,
Mme DI DOMENICO, Mme JOURDYTH,, Mr PASIEKA, Mme GUICHARD
Membres absents ayant donné pouvoir :
M FARA Président à Mme JACQUEMONT
Mme ROBERT à Mme AIVALIOTIS
Membres absents avec excuses :
MME CHAMPAGNAT,
M PRUD'HOMME LACROIX Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-264210022-20221027-DCA-27102022-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/10/2022
CCAS DU CHAMBON-FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27 OCTOBRE 2022
DÉLIBÉRATION N° DCA-27102022-2
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Madame la Trésorière principale propose l’admission en non valeur d’un certain nombre de titres émis sur le budget principal du CCAS dont le détail figure ci-après :
- Pour l’exercice 2017 :
Titre n° 51 pour un montant de 86,98 €
- Pour l'exercice 2019 :
Titre n° 130 pour un montant de 44,16 €
Le montant total des titres budget principal du CCAS s’élève ainsi à 131,14 €.
Le montant total de ces admissions en non valeur, soit 131,14 €, est inscrit à l’article
6541 du budget principal.
Pour ces titres, le comptable invoque une combinaison infructueuse d’actes (lettre de
relance, recouvrement à l’amiable, saisie sur salaires)
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
à l'unanimité (9 votes « Pour »)
- APPROUVE ces admissions en non-valeur de ces créances irrécouvrables au vu des états et pièces justificatives transmis par Madame la Trésorière
ONT signé au registre tous les membres présents.
La Vice-Présidente
Yvette JACQUEMONT Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le ©2141]. 202$ La Vice-présidente
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En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.