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Déliberation - DCA 12072022 1
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - DCA 12072022 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
CCAS DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2022
Délibération N°DCA-12072022-1
OBJET : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CONVENTION DE TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le conseil d'administration du CCAS du Chambon-Feugerolles, dûment convoqué par monsieur le Président s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le 12 juillet 2022 à 18 heures sous la présidence de madame Yvette JACQUEMONT
Date de la convocation des membres du CA : 5 juillet 2022
Compte-rendu affiché le : 18 juillet 2022
Nombre d'administrateurs en exercice : 11
Nombre présents à la séance : 8
Membres présents à la séance :
Mme JACQUEMONT, Vice-présidente, Mme CHOUAL, Mme CHAMPAGNAT, Mme DI DOMENICO, Mme JOURDYTH, Mme ROBERT, Mr PASIEKA, Mme GUICHARD.
Membres absents ayant donné pouvoir :
M FARA Président à Mme JACQUEMONT
Mme AIVALIOTIS à Mme CHAMPAGNAT
M PRUD’HOMME LACROIXà Mr PASIEKA
Membres absents avec excuses : CCAS DU CHAMBON-FEUGEROLLES
RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 12 JUILLET 2022 DÉLIBÉRATION N° DCA-12072022-1
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CONVENTION DE TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.
Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la signature d’une convention entre la collectivité ou l’établissement d’origine et celle d’accueil. Cette convention mentionne le solde du CET dans la collectivité d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation financière.
Afin de permettre la mise en œuvre d’une convention financière permettant de compenser la charge du transfert d’un compte épargne temps, en cas de mobilité d’un agent de la commune, ou lors d’un recrutement,
Après en avoir délibéré, le conseil d’administration :
à la majorité (11 votes « Pour »)
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer une convention avec d’autres
employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de CET sur le modèle
joint en annexe, en cas de mobilité,
- FIXE les montant forfaitaires par jour épargné, tels que définis par l’arrêté du 28 août 2009
soit actuellement :
- catégorie A : 135 €
- catégorie B : 90 €
- catégorie C : 75 €
- DÉCIDE de prendre en compte automatiquement l’évolution ultérieure des montants définis
par cet arrêté, - Dit que le montant de la dépense sera prélevé sur le chapitre correspondant sur le budget du
service auquel l'agent est affecté.
ONT signé au registre tous les membres présents.
La Vice-Présidente
Yvette JACQUEMONT
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le ……………………
La Vice-présidente
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.