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Arrêté - 1b9ce0a9rgt9dwb
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Arrêté - 1b9ce0a9rgt9dwb)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Mairie de
Dombasle-sur-Meurthe
Place Suzanne Pierre
CS 31000
54 110 DOMBASLE
Tél. : 03 83 18 34 34
DC LL CUT
www.ville-dombasle.fr
ARRÊTE PORTANT RÉGLEMENTATION
PERMANENTE INTERDICTION DE STATIONNEMENT
AUX POIDS LOURDS DE 3.5 TONNES ET PLUS
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
A2018 - 205
Le Maire de la Ville de DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2213-1 et suivants, portant BU les dispositions générales relatives aux pouvoirs de police du maire en matière de police,
Vu le Code de route, notamment les articles R411-30 et R411-31 modifiés, R110.1, R 110.2, R411.5, R411.8,R 11.25, R417.4, R417.9,R417.10 et R417.11;
Vu le Code pénal, notamment l'article R610-5 du nouveau code relatif à la violation des décrets et arrêtés de police,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 huitième partie - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant qu'il appartient au maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire communal,
Considérant qu'il ; a lieu de prendre toutes les dispositions utiles à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité publique,
Considérant que l'arrêt et le stationnement en bordure et sur la chaussée de la Voie Communale Avenue du Général de Gaulle 54110 Dombasle-Sur-Meurthe, est interdite au Poids Lourds de 3.5 Tonnes et plus, sauf véhicules de services et d'urgence,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté antérieur réglementant l'arrêt et le stationnement poids lourds est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement des véhicules Poids Lourds de 3.5 Tonnes et plus est interdit en bordure et sur la chaussée de la Voie Communale Avenue du Général de Gaulle dans l'agglomération de Dombasle-Sur-Meurthe,
Article 3 : Les rues non citées à l'article 1 du présent arrêté sont soumises à l'article 26 de l'Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1° décembre 1975.
Article 4 : Le présent arrêté sera applicable à compter de sa publication.
Article 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle, visée ci-avant, sera mise en place à la charge de la commune de Dombasle-Sur-Meurthe.
Les dispositions définies à l'article 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation correspondante.
Article 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles de poursuites prévues par les textes en vigueur. Article 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Dombasle-Sur-Meurthe.
Article 8 : Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
Monsieur Le Préfet de Meurthe et Moselle,
Monsieur le Commandant de Police de Dombasle-Sur-Meurthe,
Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers de Saint Nicolas de Port,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Ainsi que l'ensemble des agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux destinataires désignés.
Fait à Dombasle-Sur-Meurthe,
Le 23 Juillet 2018
Le Maire,