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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 21 RAA N°73 2025 229
Document publié le Mardi 21 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 21 RAA N°73 2025 229)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-229
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-10-17-00001 - Récépissé de déclaration SAP OSP : Aide
pour tous Dirigeante : Adeline FERREIRA (1 page) Page 4
73-2025-10-14-00003 - Récépissé de déclaration SAP OSP et
dirigeant : BRUNOT Mathieu (1 page) Page 6
73-2025-10-20-00004 - Récépissé de déclaration SAP OSP et
dirigeant : QUINIENGO Wilson Iverson (1 page) Page 8
73-2025-10-20-00003 - Récépissé de déclaration SAP OSP et
dirigeante : FARRONATO Virginie (1 page) Page 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-10-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
DECATHLON ST ALBAN LEYSSE nov 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2025-10-02-00010 - AP20250332- Auto-videoprotection-Mondialrelay (3
pages) Page 15
73-2025-10-03-00027 - AP20250334- Auto-videoprotection-Mondialrelay (3
pages) Page 19
73-2025-10-08-00012 - AP20250335-RNVLT-videoprotection-creditmutuel (4
pages) Page 23
73-2025-10-08-00013 - AP20250340-modif-videoprotection-CIC (4 pages) Page 28
73-2025-10-03-00028 - AP20250383- Auto-videoprotection-opac (3 pages) Page 33
73-2025-10-03-00029 - Ap20250385-Rnvlt-videoprotection-LA COSNA (4
pages) Page 37
73-2025-10-03-00030 - AP20250398-Rnvlt-videoprotection-autocasse (4
pages) Page 42
73-2025-10-03-00031 - AP20250402- Auto-videoprotection-SKIKEEP (3
pages) Page 47
73-2025-10-03-00032 - AP20250426- Auto-videoprotection-SIRTOM (3
pages) Page 51
73-2025-10-03-00033 - AP20250437- Auto-videoprotection-Pharmacie (3
pages) Page 55
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Madame Laetitia JACQUET (née BENOISTON),
dirigeante de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954
« Restaurant La Source », situé à SAINT-JEAN-DE-CHEVELU (2
pages) Page 59
73-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Antonio GÉRARD, chef de cuisine de
l'établissement LES QUATRE SAISONS, situé à DULLIN (2 pages) Page 62
73-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Eric JACQUET, dirigeant et cuisinier de
l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La
Source », situé à SAINT-JEAN-DE-CHEVELU (2 pages) Page 65
73-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS MALL & MARKET pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
(2 pages) Page 68
73-2025-10-16-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS MALL & MARKET pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-10-14-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation d'une opération de construction d'un ensemble
immobilier et d'un city parc au secteur de la Croix de la commune de
Tournon (4 pages) Page 74
73-2025-10-15-00002 - AP OUVERTURE ENQUETE- mise en servitude - Projet
de modernisation de la ligne électrique 42000 volts entre Venthon et
Beaufort (3 pages) Page 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-10-17-00003 - Arrêté 2025-11-0068 d'agrément modificatif des
appareils de transports aériens société SAF (2 pages) Page 83
73-2025-10-13-00012 - RAA 2025-11-0017 arrêté modif autorisation
4.10.2024 CSAPA ANPAA 73 déménagement antenne St Jean de Mne et
CJC (4 pages) Page 86
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-17-00001
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Aide pour tous
Dirigeante : Adeline FERREIRA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-17-00001 - Récépissé de déclaration SAP 4 E 3 Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DEL ni la Protection des Populations (DDETSPP)
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877956698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Aide pour tous », 230 rue du Chef Lieu 73310 CHINDRIEUX, le 20/09/25 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 20/09/25 par Mme Adeline FERREIRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Aide pour tous » dont l'établissement principal est situé 230 rue du Chef Lieu 73310 CHINDRIEUX et enregistré sous le N° SAP877956698 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le Chette du Service
gntreprisss et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-17-00001 - Récépissé de déclaration SAP 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-14-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : BRUNOT Mathieu
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-14-00003 - Récépissé de déclaration SAP 6 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Du EP NE la Protection des Populations (DDETSPP) Égaliré
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989414271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 31 rue François BULOZ 73000 CHAMBERY, le 24/09/25 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 24/09/25 par M. Mathieu BRUNOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 rue François BULOZ 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP989414271 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 14/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences D D
Hélè ON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-14-00003 - Récépissé de déclaration SAP 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-20-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : QUINIENGO Wilson Iverson
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-20-00004 - Récépissé de déclaration SAP 8 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA mininte la Protection des Populations (DDETSPP) Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992009126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 105 rue du Beaupré 73100 AIX- LES-BAINS, le 20/10/25 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructéur de Savoie, le 07/10/25 par M. Wilson lverson QUINIENGO en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 105 rue du Beaupré 73100 AIX-LES- BAINS et enregistré sous le N° SAP992009126 pour l'activité suivante :
-< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 20/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences >
“Hélène MILLON
DS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-20-00004 - Récépissé de déclaration SAP 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-20-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : FARRONATO Virginie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-20-00003 - Récépissé de déclaration SAP 10 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ES la Protection des Populations (DDETSPP) Égaliré Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991861568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé 1165 bâtiment D2 rue des Belledonnes 73490 LA RAVOIRE, le 02/10/25 ;
La Préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 02/10/25 par Mme Virginie FARRONATO en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1165 bâtiment D2 rue des Belledonnes 73490 LA RAVOIRE et enregistré sous le N° SAP991861568 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles . R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 20/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-20-00003 - Récépissé de déclaration SAP 11 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - DECATHLON ST ALBAN
LEYSSE nov 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 12 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU la demande reçue le 8 septembre 2025, complétée le 15 septembre 2025 et présentée par le magasin DECATHLON SAINT ALBAN LEYSSE (43 Rue du Marocaz – 73230 SAINT ALBAN LEYSSE) en vue de déroger au repos dominical de 20 de ses salariés, le dimanche 2 novembre 2025, afin de procéder au changement du plan de masse du magasin en déplaçant et réorganisant l’ensemble de ses rayons,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord d’entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche signé le 8 décembre 2016 au sein de la société DECATHLON SAS,
VU l’avis du Comité Social et Economique Alpes en date du 29 août 2025,
CONSIDERANT que le demandeur souhaite bénéficier d’une dérogation au repos dominical le dimanche 2 novembre 2025, sans ouvrir au public son magasin, dans le but de déménager 2 rayons conséquents de ce dernier (inversion des sports collectifs et raquette avec le rayon running), dans des conditions optimales de sécurité pour ses clients et son personnel,
CONSIDERANT que l’ensemble des tâches à effectuer lors de ce déménagement est évalué par le demandeur à 120 heures de travail et que la possibilité de déménager le dimanche permettrait des conditions de travail meilleures pour les salariés et limiterait le recours au travail de nuit,
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité et de confort des clients, ces opérations ne peuvent pas se dérouler pendant les heures d’ouverture du magasin,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 13 2/2
CONSIDERANT, par ailleurs, que la fermeture du magasin, en semaine durant les jours d’ouverture au public, entraînerait pour cet établissement un report de sa clientèle sur ses concurrents et, ainsi, une perte importante d’une partie de son chiffre d’affaires,
CONSIDERANT que DECATHLON SAINT ALBAN LEYSSE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, le dimanche 2 novembre 2025, causerait un préjudice particulier pour le public et porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE
Article 1 – DECATHLON SAINT ALBAN LEYSSE (43 Rue du Marocaz – 73230 SAINT ALBAN LEYSSE) est autorisé à déroger au repos dominical de 20 de ses salariés, le dimanche 2 novembre 2025.
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Alban-Leysse, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 20 octobre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 14 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-02-00010
AP20250332- Auto-videoprotection-Mondialrelay
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00010 - AP20250332- Auto-videoprotection-Mondialrelay 15 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250332 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l’établissement «Mondial Relay / Consigne n° FR33422» situé 51 rue Alexnder Fleming à CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo- protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00010 - AP20250332- Auto-videoprotection-Mondialrelay 16 ARTICLE 1er : Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250332.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00010 - AP20250332- Auto-videoprotection-Mondialrelay 17 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 03/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00010 - AP20250332- Auto-videoprotection-Mondialrelay 18 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-03-00027
AP20250334- Auto-videoprotection-Mondialrelay
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00027 - AP20250334- Auto-videoprotection-Mondialrelay 19 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250334 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l’établissement «Mondial Relay / Consigne n° 33555» situé 51 rue CHEZ Joneldis / ZI La Baronnie à LE-PONT-DE-BEAUVOISIN (73330) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo- protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00027 - AP20250334- Auto-videoprotection-Mondialrelay 20 ARTICLE 1er : Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250334.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00027 - AP20250334- Auto-videoprotection-Mondialrelay 21 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 03/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00027 - AP20250334- Auto-videoprotection-Mondialrelay 22 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00012
AP20250335-RNVLT-videoprotection-creditmutu
el
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00012 - AP20250335-RNVLT-videoprotection-creditmutuel 23 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250335 portant renouvellement d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20130036
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20130036
VU la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le chargé de sécurité pour l’établissement «Crédit Mutuel» situé 45 avenue du Grand Port à AIX-LES-BAINS (73100)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo- protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00012 - AP20250335-RNVLT-videoprotection-creditmutuel 24 ARTICLE 1er : le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250335.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00012 - AP20250335-RNVLT-videoprotection-creditmutuel 25 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 08/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00012 - AP20250335-RNVLT-videoprotection-creditmutuel 26 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00012 - AP20250335-RNVLT-videoprotection-creditmutuel 27 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00013
AP20250340-modif-videoprotection-CIC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00013 - AP20250340-modif-videoprotection-CIC 28 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250340 portant modification d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20140075
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20140075
VU l’arrêté préfectoral n°20230476 portant renouvellement de l’autorisation n°20140075
VU la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le chargé de sécurité pour l’établissement «CIC» situé 10 avenue du Maréchal Leclerc à BOURG-SAINT-MAURICE (73700)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo- protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00013 - AP20250340-modif-videoprotection-CIC 29 ARTICLE 1er : le chargé de sécurité du est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 13 décembre 2028, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250340.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00013 - AP20250340-modif-videoprotection-CIC 30 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 08/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00013 - AP20250340-modif-videoprotection-CIC 31 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00013 - AP20250340-modif-videoprotection-CIC 32 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-03-00028
AP20250383- Auto-videoprotection-opac
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00028 - AP20250383- Auto-videoprotection-opac 33 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250383 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur David JONNARD pour l’établissement «OPAC Savoie» situé 9 rue Jean Girard-Madoux à CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo- protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00028 - AP20250383- Auto-videoprotection-opac 34 ARTICLE 1er : Monsieur David JONNARD est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250383.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00028 - AP20250383- Auto-videoprotection-opac 35 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 03/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00028 - AP20250383- Auto-videoprotection-opac 36 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-03-00029
Ap20250385-Rnvlt-videoprotection-LA COSNA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00029 - Ap20250385-Rnvlt-videoprotection-LA COSNA 37 E =
PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250385 portant renouvellement d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20200261
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20200261
VU la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Jean-Claude DELAPORTE pour l’établissement «La Cos’Na SAS» situé 221 avenue de Chasse Forêt de PRALOGNAN-LA-VANOISE (73710)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo- protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00029 - Ap20250385-Rnvlt-videoprotection-LA COSNA 38 ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Claude DELAPORTE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250385.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00029 - Ap20250385-Rnvlt-videoprotection-LA COSNA 39 aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 03/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00029 - Ap20250385-Rnvlt-videoprotection-LA COSNA 40 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00029 - Ap20250385-Rnvlt-videoprotection-LA COSNA 41 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-03-00030
AP20250398-Rnvlt-videoprotection-autocasse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00030 - AP20250398-Rnvlt-videoprotection-autocasse 42 E =
PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250398 portant renouvellement d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20140328
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20140328
VU la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Tony SARDI pour l’établissement «Auto Casse EURL» situé 9 rue du Bois de l’Ile de FRONTENEX (73460)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo- protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00030 - AP20250398-Rnvlt-videoprotection-autocasse 43 ARTICLE 1er : Monsieur Tony SARDI est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250398.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00030 - AP20250398-Rnvlt-videoprotection-autocasse 44 aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 03/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00030 - AP20250398-Rnvlt-videoprotection-autocasse 45 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00030 - AP20250398-Rnvlt-videoprotection-autocasse 46 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-03-00031
AP20250402- Auto-videoprotection-SKIKEEP
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00031 - AP20250402- Auto-videoprotection-SKIKEEP 47 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250402 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Yohan LEMOINE pour l’établissement «SKI KEEP» situé Maison de Moriond à COURCHEVEL (73120) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo- protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00031 - AP20250402- Auto-videoprotection-SKIKEEP 48 ARTICLE 1er : Monsieur Yohan LEMOINE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250402.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00031 - AP20250402- Auto-videoprotection-SKIKEEP 49 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 03/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00031 - AP20250402- Auto-videoprotection-SKIKEEP 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-03-00032
AP20250426- Auto-videoprotection-SIRTOM
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00032 - AP20250426- Auto-videoprotection-SIRTOM 51 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250426 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Le Président du SIRTOM de Maurienne pour l’établissement «Déchetterie» situé 2330 rue de Lageraine à SAINT LEGER (73220) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo- protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00032 - AP20250426- Auto-videoprotection-SIRTOM 52 ARTICLE 1er : Le Président du SIRTOM de Maurienne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250426.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00032 - AP20250426- Auto-videoprotection-SIRTOM 53 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 03/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00032 - AP20250426- Auto-videoprotection-SIRTOM 54 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-03-00033
AP20250437- Auto-videoprotection-Pharmacie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00033 - AP20250437- Auto-videoprotection-Pharmacie 55 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250437 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Elea MIRABEL-CHAMBAUD pour l’établissement «Pharmacie de l’Epine» situé 75 rue Lavoisier à LA MOTTE SERVOLEX (73290) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 26 septembre 2025 par la commission départementale de vidéo- protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00033 - AP20250437- Auto-videoprotection-Pharmacie 56 ARTICLE 1er : Madame Elea MIRABEL-CHAMBAUD est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250437.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00033 - AP20250437- Auto-videoprotection-Pharmacie 57 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 03/10/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-03-00033 - AP20250437- Auto-videoprotection-Pharmacie 58 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-16-00004
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Madame Laetitia JACQUET
(née BENOISTON), dirigeante de l'établissement
LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La
Source », situé à SAINT-JEAN-DE-CHEVELU
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Laetitia JACQUET (née BENOISTON), dirigeante de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à 59 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 133 délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Laetitia JACQUET (née BENOISTON), dirigeante de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à SAINT-JEAN-DE-CHEVELU
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître- restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître- restaurateur ;
VU le dossier présenté le 19 septembre 2025 et complété le 15 octobre 2025 par Madame Laetitia JACQUET (née BENOISTON), dirigeante de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à SAINT-JEAN-DE-CHEVELU (73170) – 1473 chemin de la Source ;
VU les conclusions du rapport d’audit en date du 16 septembre 2025 établi par l’organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Laetitia JACQUET (née BENOISTON), dirigeante de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à 60 Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à :
Madame Laetitia JACQUET (née BENOISTON), dirigeante de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à SAINT-JEAN-DE-CHEVELU (73170) – 1473 chemin de la Source.
Article 2 : L’intéressée est tenue d’informer les services de la préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître- restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Madame Laetitia JACQUET (née BENOISTON), et dont copie sera adressée à la maire de Saint-Jean-de-Chevelu et à la directrice départementale des finances publiques.
Chambéry, le 16 octobre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de bureau,
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Madame Laetitia JACQUET (née BENOISTON), dirigeante de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à 61 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-20-00002
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Antonio
GÉRARD, chef de cuisine de l'établissement LES
QUATRE SAISONS, situé à DULLIN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Antonio GÉRARD, chef de cuisine de l'établissement LES QUATRE SAISONS, situé à DULLIN 62 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 136 délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Antonio GÉRARD, chef de cuisine de l'établissement LES QUATRE SAISONS, situé à DULLIN
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître- restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître- restaurateur ;
VU le dossier présenté le 26 août 2025 et complété le 17 octobre 2025 par Monsieur Antonio GÉRARD, chef de cuisine de l'établissement LES QUATRE SAISONS, situé à DULLIN (73610) – 54 route de la Mairie ;
VU les conclusions du rapport d’audit en date du 21 août 2025 établi par l’organisme certificateur AFNOR CERTIFICATION ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Antonio GÉRARD, chef de cuisine de l'établissement LES QUATRE SAISONS, situé à DULLIN 63 Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Antonio GÉRARD, chef de cuisine de l'établissement LES QUATRE SAISONS, situé à DULLIN (73610) – 54 route de la Mairie.
Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Antonio GÉRARD et dont copie sera adressée au maire de Dullin et à la directrice départementale des finances publiques.
Chambéry, le 20 octobre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de bureau
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Antonio GÉRARD, chef de cuisine de l'établissement LES QUATRE SAISONS, situé à DULLIN 64 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-16-00003
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Eric JACQUET,
dirigeant et cuisinier de l'établissement LA
SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La
Source », situé à SAINT-JEAN-DE-CHEVELU
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Eric JACQUET, dirigeant et cuisinier de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à 65 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 132 délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Eric JACQUET, dirigeant et cuisinier de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à SAINT-JEAN-DE-CHEVELU
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître- restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître- restaurateur ;
VU le dossier présenté le 19 septembre 2025 et complété le 15 octobre 2025 par Monsieur Eric JACQUET, dirigeant et cuisinier de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à SAINT-JEAN-DE-CHEVELU (73170) – 1473 chemin de la Source ;
VU les conclusions du rapport d’audit en date du 16 septembre 2025 établi par l’organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Eric JACQUET, dirigeant et cuisinier de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à 66 Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Eric JACQUET, dirigeant et cuisinier de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à SAINT-JEAN-DE-CHEVELU (73170) – 1473 chemin de la Source.
Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Eric JACQUET et dont copie sera adressée à la maire de Saint-Jean-de-Chevelu et à la directrice départementale des finances publiques.
Chambéry, le 16 octobre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de bureau,
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00003 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Eric JACQUET, dirigeant et cuisinier de l'établissement LA SOURCE Jacquet depuis 1954 « Restaurant La Source », situé à 67 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-16-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
MALL & MARKET pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 68 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 134 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité par la SAS MALL & MARKET représentée par M. Bertrand BOULLÉ ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS MALL & MARKET, sise au 18 rue Troyon à PARIS (75017) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois à la préfète de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 69 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 16 octobre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 70 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-16-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
MALL & MARKET pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la 71 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 135 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité par la SAS MALL & MARKET représentée par M. Bertrand BOULLÉ,
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS MALL & MARKET, sise au 18 rue Troyon à PARIS (75017) est habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois à la préfète de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la 72 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 16 octobre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-16-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la 73 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-14-00004
AP déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation d'une opération de construction d'un
ensemble immobilier et d'un city parc au secteur
de la Croix de la commune de Tournon
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-14-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier et d'un city parc au secteur de la Croix de la commune de Tournon 74 E = Sous-préfecture PRÉFÈTE d'Albertville DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/508 du 14 octobre 2025
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une opération de construction d’un ensemble immobilier et d’un city parc au secteur de la Croix
de la commune de Tournon
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de Mérite
VU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121-1 à L. 121-4 et R 1214;
VU - Le projet de réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier et d'un city parc au secteur de la Croix de la commune de Tournon ;
VU - La délibération du 25 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tournon a approuvé le dossier d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
VU - L'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 6 décembre 2024 ;
VU - l'avis du Conseil Départemental de la Savoie en date du 9 janvier 2025;
VU - La décision du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mars 2025, désignant M. Jean FOURREAU en qualité de commissaire enquêteur ;
VU - L'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé à la mairie de Tournon du lundi 23 juin 2025 14h00 au jeudi 10 juillet 2025 17h00 inclus ;
VU - Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 août 2025 par lesquelles il émet un avis favorable avec deux réserves et une recommandation sur le projet sus-visé ;
VU - La délibération en date du 12 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tournon a apporté des réponses en vue de lever les réserves et la recommandation du commissaire enquêteur;
VU - Le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les registres correspondants ;
VU - Les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché en mairie de Tournon, et inséré dans deux journaux d'annonces légales du département dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-
Sous-préfecture d'Albertville - 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-14-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier et d'un city parc au secteur de la Croix de la commune de Tournon 75 15 du code précité ;
VU - Le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R112-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que le présent projet permettra l'aménagement du secteur de la Croix de la commune de Tournon par la création d'un ensemble de maisons individuelles et mitoyennes, de logements collectifs ainsi que par la création d’un city parc ;
Considérant que le projet permettra Un aménagement harmonieux et intégré de l'espace public, qu'il s'inscrit dans un rapport de compatibilité avec l'une des orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
Considérant que le projet répond également à des enjeux économiques et environnementaux ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
ARRETE:
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Tournon, le projet de réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier et d’un city parc au secteur de la Croix, conformément au périmètre de la déclaration d'utilité publique figurant sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de Tournon est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération visée en tête du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ ANS à compter de la date d'affichage et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble — par courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie, sera adressé à Madame la maire de Tournon pour exécution.
La préfète,
Signé
Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-14-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier et d'un city parc au secteur de la Croix de la commune de Tournon 76 Département de la SAVOIE
Commune de Tournon
Lieu-dit "La Croix"
Section À
Vanina NICOL]
Projet d'aménagement du secteur de La Croix
| Périmètre de la DUP |
Echelle : 1/1000
DAO Objet Indice Date
A 31/07/2024 Première diffusion
Fichier : 097-28 Plan parcellaire dmg /
F u NV RATTACHEMENT D us ne met NY = LL Planimétrie : Méthode:
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| Fo
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Mesar’
s Aime La Plagne - Albertville
Moûtiers - St Jean de Maurienne Dossier n° Bureau Type Date d'édition Indice Planche
BUREAU D'ALBERTVILLE
60 Avenue des Chasseurs Alpins -73200 ALBERTVILLE 097-23 ALB PAR 31/07/2024 À
Tel : 04 79 32 10 61
Mail : albertville@mesuralpes.fr ÿ ie.
#1) Seul l'exemplaire papier visé par le géomètre garantit l'intégrité de tous les éléments portés sur son plan ID) Pap P £ £ & P P Fichier : Y:\année 2023\097-23 TOURNON -DUP secteur La Croix- COMMUNE\097-23 Plan parcellaire. dwg 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-14-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier et d'un city parc au secteur de la Croix de la commune de Tournon 77 ETF KP XECTEZX M ET ET ET ET EEE
1569
A-1174 | | A-1173
Et 11 A-421
A-1589
A-1128 | ji +,
2111111} /]
//] 1/9)
/ /1/,
41) 111
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PE)
NOTA :
—— --—— Application du parcellaire
géoréférencé fourni par les
services du cadastre (Seul un
bornage contradictoire peut fixer \
les limites de propriété)
A-668 Section et Numéro de Parcelle
C7] Périmètre de la Déclaration
d'Utilité Publique
— Application du Plan Local nd 1 ; : -
Aime La Plagne - Albertvill d'Urbanisme: st M
= BUREAU D' ERTVI ER ÿ Emplacement réservé —1232 + Û _BUREAU D ALBERTVILLE.
Ë à 60 Avenue des Chasseurs Alpins -73200 ALBERTVILLE
OAP1 OAP 1 : Orientations S x Tel : 04 79 32 1061 d'Aménagement et de OÙ Mail : albertville@mesuralpes.fr
programmation n°1 [097-23 [ais | PAR 31/07/2024) À | |
ES ES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-14-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier et d'un city parc au secteur de la Croix de la commune de Tournon 78 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-15-00002
AP OUVERTURE ENQUETE- mise en servitude -
Projet de modernisation de la ligne électrique
42000 volts entre Venthon et Beaufort
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-15-00002 - AP OUVERTURE ENQUETE- mise en servitude - Projet de modernisation de la ligne électrique 42000 volts entre Venthon et Beaufort 79 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/612 du 15 octobre 2025
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
sur le territoire des communes de Villard sur Doron et de Beaufort portant sur la mise en servitude sur fonds privés
de la ligne à double circuit 42000 volts
entre les communes de Venthon, Césarches, Queige, Villard sur Doron et Beaufort,
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national de Mérite
VU - Le code de l’énergie, notamment ses articles R.323-7 et suivants ;
VU – L’article 1 du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU - L’Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU - Le code des relations entre le public et l’administration ;
VU - L'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. le sous- préfet d’Albertville en matière d’institution de servitudes relevant du code de l’énergie ;
VU - l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant désignation des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
VU - la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2025 ;
VU - l’arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2023 portant d’utilité publique les travaux de modernisation de la ligne à double circuit 42 000 volts entre les communes de Venthon, Césarches, Queige, Villard sur Doron et Beaufort ;
Sous-préfecture d’Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.f1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-15-00002 - AP OUVERTURE ENQUETE- mise en servitude - Projet de modernisation de la ligne électrique 42000 volts entre Venthon et Beaufort 80 VU - Le projet de modernisation de la ligne à double circuit 42000 volts entre les communes de Venthon, Césarches, Queige, Villard sur Doron et Beaufort ;
VU - La demande en date du 7 octobre 2025 par laquelle RTE, Réseau de Transport d’Électricité sollicite l’ouverture d’une enquête publique en vue de la mise en servitude au titre du code de l’énergie dans le cadre du projet de modernisation de la ligne à double circuit 42000 volts entre les communes de Venthon, Césarches, Queige, Villard sur Doron et Beaufort, pour des parcelles situées sur les communes de Villard sur Doron et de Beaufort ;
Considérant que le présent projet vise la modernisation de la ligne à double circuit 42000 volts entre les communes de Venthon, Césarches, Queige, Villard sur Doron et Beaufort ;
Sur proposition du sous-préfet d’Albertville,
ARRETE
Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique une durée de huit jours, en vue de l’instauration de servitudes publiques sur fonds privés, sur des parcelles situées sur la commune de Villard sur Doron et sur des parcelles situées sur la commune de Beaufort et, portant sur le projet de modernisation de la ligne à double circuit 42000 volts entre les communes de Venthon, Césarches, Queige, Villard sur Doron et Beaufort.
Article 2 - L’enquête se déroulera du lundi 3 novembre 2025 au lundi 10 novembre 2025 inclus en mairie de Villard sur Doron et en mairie de Beaufort.
Article 3 - Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, pourront être consultés en mairie de Villard sur Doron et en mairie de Beaufort, du lundi 3 novembre 2025 au lundi 10 novembre 2025 inclus aux heures d’ouverture au public :
- Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 08H30 à 11h30 pour la mairie de Villard sur Doron. - Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les mercredis de 9h00 à 12h00 pour la mairie de Beaufort.
Chaque personne intéressée pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit, à l’attention du commissaire-enquêteur, à la maire Villard sur Doron, route de l’Etraz, 73270 Villard sur Doron et à la maire de Beaufort, 24 place du Château de Randens, 73270 Beaufort ou par courriel aux adresses suivantes :
mairie@villardsurdoron.com
commune@mairie-beaufort73.com
L’ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire- enquêteur et annexées par ses soins au registre d’enquête.
L’ensemble du dossier d’enquête pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/2025
Ainsi que sur le site des mairies : https://villardsurdoron.com - https://www.ville-beaufort.fr
Article 4 - Monsieur Philippe NIVELLE est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et siégera :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-15-00002 - AP OUVERTURE ENQUETE- mise en servitude - Projet de modernisation de la ligne électrique 42000 volts entre Venthon et Beaufort 81 → en mairie de Villard sur Doron :
- le jeudi 6 novembre 2025 de 08h30 à 11h30
→ en mairie de Beaufort :
- le lundi 10 novembre 2025 de 14h00 à 17h00
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée, afin de recueillir leurs observations éventuelles.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire ainsi qu’aux maires, accompagné d’un exemplaire du dossier d’enquête et d’un registre d’enquête publique.
L’ouverture d’enquête est annoncée par affichage en mairie, et sur les lieux habituels du territoire des dites communes et éventuellement par tous autres procédés, dans un délai de trois jours suivant la réception du présent arrêté. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat des maires.
Le présent arrêté sera inséré dans au recueil des actes administratifs et publié sur le site de la préfecture de la Savoie.
Article 6 - A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête publique déposés en mairie seront clos et signés respectivement, par le maire de Villard sur Doron et par le maire de Beaufort et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête parcellaire au commissaire- enquêteur.
Le commissaire-enquêteur transmettra au sous-préfet, son rapport, ses conclusions motivées sur le projet ainsi que les registres dans le délai de trois jours, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera transmise au pétitionnaire qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d’en tenir compte. Une copie sera également déposée en mairie de Villard sur Doron et en mairie de Beaufort, ainsi que sur les sites internet de la préfecture de la Savoie et des mairies, mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 - Le sous-préfet d’Albertville, le maire de Villard sur Doron et le maire de Beaufort et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet d’Albertville
Signé
Bruno CHARLOT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-15-00002 - AP OUVERTURE ENQUETE- mise en servitude - Projet de modernisation de la ligne électrique 42000 volts entre Venthon et Beaufort 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-10-17-00003
Arrêté 2025-11-0068 d'agrément modificatif des
appareils de transports aériens société SAF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-17-00003 - Arrêté 2025-11-0068 d'agrément modificatif des appareils de transports aériens société SAF 83 E
RÉPUBLIQUE
FF 4 NÇAISE @2 Agence Régionale de Santé Libert ROUE
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n°2025-11-0068 du 17 octobre 2025
Portant modification de l'agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société SAF.
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-2, L.6312-5, R.6312-4, R.6312-24 à R.6312-28 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 06 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l’Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2007 portant agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la
société SAF (Service Aérien Français) modifié par arrêté préfectoral du 14 janvier 2008, modifié par arrêtés de
l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes (ARS RA) du 24 novembre 2010, du 20 avril 2012, du 01 août 2014, modifié
par arrêtés de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes n° 2016-0368 du O5 février 2016, n°2020-11-0141
du 18 novembre 2020, n°2021-11-0113 du 05 octobre 2021, n°201-11-0172 du 9 décembre 2021, n°2022-12-0026 du
3 mai 2022, n°2022-12-0059 du 10 juin 2022, n°2022-12-00287 du 30 novembre 2022 ;
Considérant la demande de modification présentée par la société SAF en date du 15 octobre 2025,
ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté n°2022-12-00287 du 30 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
Sont agréés les appareils dont la liste est énoncée ci-dessous :
EC135T1 F-GMHG
F.GMON
EC 135 T2 et T2+ F-HLCA
F-HLCB
F-HLCC
F-HLCD
F-HLCE
F-HTPI
EC 135 73 F-HLCF
F-HLCI
. Conformément au règlement (UF) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 O0 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alhes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la a a protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-17-00003 - Arrêté 2025-11-0068 d'agrément modificatif des appareils de transports aériens société SAF 84 EC145 C2
H145 D3
A109S
AS 350 B3
F-HLCH
F-HECK
F-HLCJ
F-HECL
F-HPAS
F-HFMR
F-HPLV
F-HOUY
F-HTKT
F-HBRA
F-HGTR
F-HLAY
F-HNOR
F-HSMU
F-HTPR
F-HCAO
F-HSEM
F-HLCM
F-HTKI
F-HVIK
F-GNOG
F-GSDG
F-GZSH
F-HBFI
F-HHMC
F-HILF
F-HJCG
F-HLRT
F-HMSN
F-HNIL
F-HPVG
F-HSLO
F-HULC
F-HYIC
Article 2 : Pour chaque transport sanitaire, l'appareil utilisé devra avoir à son bord le personnel compétent, à savoir
un médecin, ou un (e) infirmier {ère}, en application de la législation en vigueur.
Article 3 : Le directeur de l’offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0
www.auverbne-rhone-albes.sante.Rouv.fr
@ars_ara_ sante
Fait à Chambéry, le 17 octobre 2025,
Pour la Directrice générale et par délégation,
Delphine BANTEGNIE
La responsable du pôle offre de santé territorialisée
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpt@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-17-00003 - Arrêté 2025-11-0068 d'agrément modificatif des appareils de transports aériens société SAF 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-10-13-00012
RAA 2025-11-0017 arrêté modif autorisation
4.10.2024 CSAPA ANPAA 73 déménagement
antenne St Jean de Mne et CJC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-13-00012 - RAA 2025-11-0017 arrêté modif autorisation 4.10.2024 CSAPA ANPAA 73 déménagement antenne St Jean de Mne et CJC 86 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-11-0017
Portant modification de l'autorisation délivrée à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) pour la gestion du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) "toutes addictions" ANPAA 73 situé 40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE –
déménagement antenne et CJC St Jean de Maurienne.
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 730000833
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313-6, L 313-8, R. 313-10-3 et R. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD), l’hépatite C (VHC) et
de l’hépatite B (VHB) ;
Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Savoie du 5 octobre 2009 portant transformation du Centre de cure
ambulatoire en alcoologie (CCAA) géré par l’ANPAA 73 en Centre de soins, d’accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) et portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois
ans ;
Vu l’arrêté du préfet de la Savoie du 12 janvier 2010 portant modification de l’arrêté du 5 octobre 2009
relatif à l’autorisation délivrée à l’ANPAA 73 pour la création d’un Centre de soins, d’accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste en ambulatoire par transformation du CCAA ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes n°2012-229 du 7 février 2012
portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l’association ANPAA 73 pour une durée totale de quinze
ans jusqu’au 4 octobre 2024 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes n° 2012-5399 du 17
décembre 2012 portant sur le rattachement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-13-00012 - RAA 2025-11-0017 arrêté modif autorisation 4.10.2024 CSAPA ANPAA 73 déménagement antenne St Jean de Mne et CJC 87 2
en addictologie (CSAPA) de Chambéry et ses antennes de l’Avant-pays savoyard et de Maurienne géré
par l’Association ANPAA au numéro FINESS de l’entité juridique nationale ANPAA n°75 071 340 6 ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-6227 du 31
décembre 2013 portant modification du territoire d’intervention du Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l’Association ANPAA 73, ainsi
autorisé à intervenir sur le territoire de Chambéry, la Maurienne et l’Avant-pays savoyard à l’exception
de Saint-Genix-sur-Guiers ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-11-0012
du 14 février 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l’Association ANPAA 73 en
qualité de CSAPA référent éthylotest anti-démarrage (EAD) médico-administratif ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-14-0232
du 13 octobre 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l’Association ANPAA 73 de
participer à l’activité de dépistage par utilisation de tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de
l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et par les virus de l’hépatite C (VHC)
et de l’hépatite B (VHB) ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-11-0342
du 12 janvier 2023 portant autorisation pour un médecin d’assurer l’approvisionnement, la détention, le
contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions du Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de La Ravoire et de ses antennes de Pont-
de-Beauvoisin et Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-11-
0076 du 4 octobre 2024 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) pour la gestion du Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » ANPAA 73 de La
Ravoire et de ses antennes de Pont-de-Beauvoisin et Saint-Jean-de-Maurienne pour une durée totale de
quinze ans à compter du 5 octobre 2024 jusqu’au 4 octobre 2039 ;
Vu le courrier du directeur régional de transition de l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) Auvergne Rhône-Alpes en date du 22 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation accordée à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « toutes addictions » est modifiée comme suit : transfert de l’antenne de Saint-
Jean-de-Maurienne située au 7 rue de l’Orme 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE et de la consultation
jeunes consommateurs (CJC) de Saint-Jean-de-Maurienne située au 84 rue des écoles 73300 SAINT-JEAN-
DE-MAURIENNE à l’adresse 86 rue de Ramassot - 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE à compter du 1er
janvier 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-13-00012 - RAA 2025-11-0017 arrêté modif autorisation 4.10.2024 CSAPA ANPAA 73 déménagement antenne St Jean de Mne et CJC 88 3
Article 2 : La mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les modalités
d’organisation sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 3 : La présente autorisation viendra à échéance le 4 octobre 2039.
Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
selon les termes de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ANPAA SIEGE
Adresse EJ : 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS
N° FINESS EJ : 75 071 340 6
Code statut EJ : 197 – Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA) 61 – Association
loi 1901 reconnue d'utilité publique
Entité établissement : ANPAA 73
Adresse ET : 40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE
N° FINESS ET : 73 000 083 3
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 - Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code de fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code clientèle : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code clientèle : 813 – Personnes en difficulté avec l’alcool
Antennes sur les sites de :
Pont de Beauvoisin : 183 rue du Chalet -1er étage-ZAE La Baronnie – 73330 PONT-DE-BEAUVOISIN
Saint-Jean-de-Maurienne : 86 rue de Ramassot – 73300 Saint-Jean-de-Maurienne
Consultations jeunes consommateurs (CJC) sur le territoire de Chambéry, Saint-Jean-de-Maurienne et
Pont-de-Beauvoisin ;
Consultations avancées d’addictologie sur les sites du pôle de santé Chambéry Nord, d’Aiguebelle, de
Modane, de Yenne et des Echelles ;
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-13-00012 - RAA 2025-11-0017 arrêté modif autorisation 4.10.2024 CSAPA ANPAA 73 déménagement antenne St Jean de Mne et CJC 89 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025
Pour la directrice générale
Et par délégation,
La directrice de la prévention et
de la protection de la santé,
Patricia SALOMON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-10-13-00012 - RAA 2025-11-0017 arrêté modif autorisation 4.10.2024 CSAPA ANPAA 73 déménagement antenne St Jean de Mne et CJC 90