Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 120 recueil des actes administratifs du 15 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 120 recueil des actes administratifs du 15 mai 2019 Document publié le Mercredi 15 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 120 recueil des actes administratifs du 15 mai 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-120

PUBLIÉ LE 15 MAI 2019Sommaire

Centre Hospitalier du Pays d'Aix

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2Centre Hospitalier du Pays d'Aix

13-2019-03-14-015

2019 01 Décision de délégation de signature CHIAP

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2019-03-14-015 - 2019 01 Décision de délégation de signature CHIAP 3Pays d'Aix

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DIRECTION GENERALE

Tél. : 04 42 33 50 02/12

Fax : 04 42 33 51 20

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2019.01

Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l’arrêté du 26 mars 2018 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Nicolas ESTIENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu l’arrêté d’affectation du 05 juillet 2018 concernant Madame Emmanuelle SABOT établi par le Centre National de Gestion,

Vu l’arrêté d’affectation du 26 juillet 2018 concernant Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER établi par le Centre National de Gestion,

Vu l’absence de M. Nicolas MERITE, Praticien Hospitalier – Pharmacie, en CET,

Vu la fin de fonction de M. Gérard MENUET au 22 octobre 2018,

Vu la dénonciation de direction commune entre le Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis et le Centre Hospitalier de Digne les Bains et ses établissements annexes et la mise en place de la direction commune entre les Centres Hospitaliers de Manosque et de Digne les Bains et ses établissements annexes au 1er janvier 2019,

Vu la prise de fonctions au 1er janvier 2019 de M. Jacques STOSSKOPF, Directeur en Charge de la Direction du Système d’Information et de l’Organisation,

Vu la convention de mise à disposition en date du 17 janvier 2019 de M. Thierry KOLAKOWSKI, Responsable Sécurité/Incendie,

Vu l’arrêté de changement d’affectation du 11 février 2019 concernant Madame Carole FESTA établi par le Centre National de Gestion,

Vu l’organigramme de la Direction du 18 février 2019,

Vu l’arrêté de changement d’affectation au 1er avril 2019 concernant Madame Claire AILLOUD établi par le Centre National de Gestion,

Vu la désignation de Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN pour assurer l’intérim de la Direction des Moyens Opérationnels à compter du 1er avril 2019 pour une durée de 6 mois,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE

A compter du 03/04/2018, une délégation générale de signature est accordée à Madame Hélène THALMANN, Secrétaire Générale au Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur.

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ARTICLE 2 : DIRECTION DES FINANCES

ARTICLE 2.1 : AFFAIRES FINANCIERES ET CONTROLE DE GESTION

A compter du 01/03/2019, une délégation de signature est accordée à Madame Carole FESTA, Directrice Adjointe par intérim en charge de la Direction des Finances, à l’effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur ;

 Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l’émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…) ;

 Les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie ;

 Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;

 Les états de poursuite à l’exception des décisions de vente de biens ;

 Les états de restes à recouvrer ;

 Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociations des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et avenants ;

 Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants ;

 Les ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.

 Les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la limite des crédits alloués ;

 Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et liquidation des dépenses.

 Les marchés sans procédure formalisée d’un montant inférieur à 15.000 €

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole FESTA, Directrice Adjointe par intérim :

- S’agissant de la Direction des Affaires Financières à Monsieur Hugo BALIA, Ingénieur Hospitalier, pour ce qui concerne :

o Tous les documents et courriers afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service,

o Les titres de recettes,

o Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l’émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…) o Tous documents relatifs à la ligne de trésorerie.

- S’agissant du Contrôle de Gestion à Madame Sandrine RAFINI, Responsable du Service de l’Analyse et Contrôle de Gestion, pour ce qui concerne :

o Tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Analyse et Contrôle de Gestion.

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ARTICLE 2.2 : CLIENTELE

A compter du 18/02/2019, une délégation de signature est accordée à Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, Directrice Adjointe chargée du secteur de la Clientèle, à l’effet de signer :

 Tout courrier relatifs au fonctionnement et à l’organisation du Bureau des Entrées

 Les bordereaux et titres de recettes afférant au Bureau des Entrées ;

 Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale ;

 Les ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé MARASCA- PIASENTIN, Directrice Adjointe :

- S’agissant de la Direction de la Clientèle à Monsieur Olivier MATEU, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :

o Tout courrier à usage interne et externe à destination des :

 particuliers,

 organismes de protection sociale,

 organismes départementaux et municipaux,

 services hospitaliers,

Relatifs au fonctionnement et à l'organisation du Bureau des Entrées.

o Les bordereaux et titres de recettes afférant au secteur du Bureau des Entrées.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MATEU, Madame Pauline HOUSAER, Faisant Fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :

o Les bordereaux et titres de recettes afférant au secteur du Bureau des Entrées.

- S’agissant du Service Social à Madame Sylvie BROUT, Cadre Socio-éducatif, pour ce qui concerne les signalements aux autorités compétentes, des personnes vulnérables à protéger, à savoir :

o Les mineurs : signalements faits auprès du Procureur de la République ou note d’information au juge des enfants et informations préoccupantes auprès du Conseil Départemental concerné ;

o Les majeurs : signalements faits auprès du Procureur de la République ou note d’information au Juge des Tutelles et informations préoccupantes auprès du Conseil Départemental concerné.

ARTICLE 3 : AFFAIRES GENERALES, CONTENTIEUX, DEVELOPPEMENT DURABLE ET SITES EXTERNES

ARTICLE 3.1 : ORGANISATION

A compter du 03/04/2018, une délégation de signature est accordée à Madame Hélène THALMANN, Secrétaire Générale, à effet de prendre toute décision ou tout acte administratif et de signer tout document relatif à l’organisation, au fonctionnement des services composant les secteurs mentionnés à l’article 3.

ARTICLE 3.2 : DIRECTION DU SITE DE PERTUIS ET DU CENTRE ROGER DUQUESNE

A compter du 22/10/2018, sous l’autorité de Madame Hélène THALMANN, délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DANY, Directeur Adjoint en charge du site de Pertuis et du Centre Roger Duquesne, de prendre toute décision ou tout acte administratif et de signer tout document relatif à l’organisation et au fonctionnement du site de Pertuis et du Centre Roger Duquesne.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2019-03-14-015 - 2019 01 Décision de délégation de signature CHIAP 6Page 4 sur 13

ARTICLE 3.4 : CONTENTIEUX ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Sous l’autorité de Madame Hélène THALMANN, délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DANY, Directeur Adjoint, de prendre toute décision et signer tout document interne relatif à l’organisation, au fonctionnement des services et activités placés sous sa responsabilité : affaires juridiques et assurances, développement durable et notamment :

 Les dossiers d’assurance hormis les marchés

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes à l’exclusion des autorités de tutelles, des élus locaux ou nationaux.

ARTICLE 4 : RECHERCHE

A compter de 18/02/2019, une délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DANY, Directeur Adjoint, de prendre toute décision et signer tout document interne relatif à l’organisation, au fonctionnement de la recherche clinique.

ARTICLE 5 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES

A compter du 03/09/2018, une délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour les affaires suivantes :

ARTICLE 5.1 : Affaires Médicales

Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les Ministères et l’Université, les élus locaux ou nationaux

Les différents documents (décisions, intérims, attestations, courriers) relatifs aux personnels médicaux concernant :

 La paie du personnel médical : mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités ;

 Les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;

 Les congés, CET, gardes et astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux lorsqu’ils engagent des dépenses ;

 La permanence des soins pour les internes et faisant fonction d’internes (paie) ;

 Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des personnels médicaux (DPC médical), les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations ;

 Les frais de déplacement des personnels médicaux ;

 Les contrats de remplaçants à l’exclusion de ceux d’une durée supérieure à 4 mois.

Sous l’autorité de Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, délégation de signature est donnée à Madame Rachel YAAGOUB, Attachée d’Administration Hospitalière Responsable des Affaires Médicales pour signer :

 Les différents documents concernant la retraite des personnels médicaux (affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers) ;

 Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux (certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;

 Les différents courriers adressés aux personnels médicaux (mise à jour de dossiers, etc.) ;

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 Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les déclarations d’accident du travail et courriers en relation pour les personnels médicaux ;

 Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et des retraites des personnels médicaux ;

 L’exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;

 Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux (hors paie) ;

 Les attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;

 La gestion administrative des internes et des faisant fonction d’internes (hors paie de la permanence des soins) ;

 Les documents liés aux gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;

 Les congés des personnels médicaux ;

 La situation administrative des personnels médicaux, notamment leur position réglementaire et statutaire ;

 Les conventions de partage de temps médical.

ARTICLE 5.2 : Gestion des Ressources Humaines (personnel non médical) et des relations sociales

Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Humaines, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux

 Les actes administratifs individuels et collectifs, à l’exclusion des sanctions disciplinaires de toute nature :

- Les recrutements des personnels non médicaux, dans la limite du cadre des effectifs fixés par le Contrat de Retour à l’Equilibre, à l’exclusion des personnels contractuels exerçant des fonctions d’encadrement : contrats de travail et avenants, arrivées par mutation externe, arrivées par détachement ;

- Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la carrière des personnels concernant :

 la nomination (à l’exception des nominations en qualité de personnel d’encadrement de catégorie A)

 la titularisation

 le déroulement de la carrière (reclassements statutaires, etc.)

 l’avancement

 les études promotionnelles

 les mises en position statutaire (détachements, disponibilités, congés parentaux, mises à disposition, etc.)

 la gestion du temps de travail et la gestion des comptes épargne-temps (CET)  la notation

 l’absentéisme (congés de longue maladie, congés de longue durée, etc.)  la retraite, la prolongation d’activité, le recul de limite d’âge

 La paie du personnel non médical : mandats, titres, bordereaux y compris primes, indemnités, astreintes, heures supplémentaires, avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;

 Les avis de concours et publication de résultats ;

 Les conventions avec les organismes de formation ou établissements de santé, les formations, les frais de formation des personnels non médicaux (DPC paramédical) ;

 Le contentieux disciplinaire, à l’exception des décisions de sanctions et des transactions ;

 Les procédures préalables à un licenciement.

Sous l’autorité de Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, délégation de signature est donnée à Madame Marie- Pascale BERTHOUD, Ingénieur hospitalier Responsable Emploi et protection sociale pour signer :

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o Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux (agents en situation irrégulière, convocation chez les experts, etc.) ;

o Les déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle imputable au service, et courriers en relation ;

o Les courriers liés à la mobilité interne ;

o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).

Sous l’autorité de Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine FILIPPINI-CARDI, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable Formation pour signer :

o Les conventions de stages, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;

o Les décomptes et les frais de déplacement des personnels non médicaux ;

o Les convocations et ordres de mission ;

o Les courriers et documents en lien avec l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.

ARTICLE 5.3 : Ordonnateur délégué

Il est également donné la qualité à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de l’ordonnateur, à savoir :

- Budgets et comptes

- Titres de recettes

- Mandats de paiement

- Bordereaux d’ordonnancement

- Etat des admissions en non-valeur

- Marchés publics

ARTICLE 6 : DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS

A compter du 01/04/2019, Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN reçoit en sa qualité de Directrice Adjointe de la Direction des Moyens Opérationnels par intérim, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant des attributions de sa direction, et peut signer :

 toutes correspondances internes et externes concernant le pôle achats, logistique et technique, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

 les PV de réception de travaux et les PV d’admission concernant les équipements.

 les bons de commande relevant de :

 classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et le laboratoire et comptes de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens, par la DSIO, DAF, Communication, DRH.

 classe 2 : tous les comptes sauf ceux gérés par la DSIO.

 les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation des dépenses.

 la tenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie et le laboratoire.

 la convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent.

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ARTICLE 6.1 : Marchés publics

Délégation de signature est donnée à Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, Directrice Adjointe de la Direction des Moyens Opérationnels par intérim, pour tout acte relatif à des marchés publics de fournitures, services et travaux, passés avant le 1er janvier 2018. En l’absence de Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, délégation est donnée à Madame Hélène THALMANN.

ARTICLE 6.2 : Travaux

A compter du 01/04/2019, sous l’autorité de Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, délégation est donnée à Monsieur Sébastien FILIPPINI, Ingénieur en charge des Services Techniques, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférent à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des travaux (hors marchés publics) soit :

 tous les documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des services techniques,  les bons de commandes, les ordres de service et les factures liquidées rattachés à cette fonction.

En l’absence simultanée de Monsieur Sébastien FILIPPINI, Ingénieur en charge des Services Techniques, et de Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, Directrice Adjointe de la Direction des Moyens Opérationnels par intérim, délégation est donnée à Madame Hélène THALMANN, Secrétaire Général.

ARTICLE 6.3 : Maintenance

A compter du 01/04/2019, sous l’autorité de Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, délégation est donnée à Monsieur Sébastien FILIPPINI, Ingénieur en charge des Services Techniques, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférent à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des services Maintenance (hors marchés publics) soit :

 tous les documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des services Maintenance,

 les bons de commandes, les ordres de service et les factures liquidées rattachés à cette fonction.

A compter du 03/04/2018, sous l’autorité de Monsieur Sébastien FILIPPINI, délégation est donnée à Monsieur Arnaud CARRASCO, Ingénieur chargé de la Maintenance, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des services Maintenance (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées), ainsi que les ordres de service et les factures liquidées rattachés à cette fonction.

ARTICLE 6.4 : Service Biomédical

A compter du 01/04/2019, sous l’autorité de Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Joël DELODE, Ingénieur Biomédical, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Biomédical (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées).

En l’absence de Monsieur Joël DELODE, Ingénieur Biomédical, délégation est donnée à Monsieur Thomas GAULIARD, Ingénieur Biomédical.

En l’absence simultanée de Monsieur Joël DELODE, Ingénieur Biomédical, et de Monsieur Thomas GAULIARD, Ingénieur Biomédical, délégation est donnée à Madame Magali PLUTON, Ingénieur Biomédical.

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ARTICLE 6.5 : Pôle Logistique & Restauration

A compter du 01/04/2019, sous l’autorité de Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, délégation est donnée à Monsieur Olivier BONNEAUD, Ingénieur Logistique, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Logistique & Restauration (hors marchés publics).

ARTICLE 6.6 : Pôle Sécurité, Hygiène et Environnement

A compter du 01/04/2019, sous l’autorité de Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, délégation est donnée à Monsieur Thierry KOLAKOWSKI, Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement, mis à disposition au Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis par le Centre Hospitalier de Montperrin pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du Pôle Sécurité, Hygiène et Environnement (hors marchés publics).

ARTICLE 6.7 : Gestion courante des marchés publics

A compter du 01/04/2019, sous l’autorité de Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, délégation est donnée à Madame Fabienne GUERRA, Attachée d’Administration Hospitalière, pour la signature de tout courrier émanant de la cellule des marchés publics, à l’exception des actes d’engagement, notifications et avenants aux marchés publics.

ARTICLE 7 : DIRECTION DES SOINS

A compter du 03/04/2018, dans le cadre du respect des textes réglementaires liés au statut, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc CATANAS, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins, à effet de prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer tout document, sans incidence financière, relatif à l’organisation, au fonctionnement des services composant ce département : gestion des ressources paramédicales et organisation des soins.

ARTICLE 8 : DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION ET DE L’ORGANISATION

A compter du 01/01/2019, délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques STOSSKOPF, Directeur en charge de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Organisation, concernant les questions relevant de cette direction.

 Toutes correspondances internes et externes concernant le Département des Systèmes d’information, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Les bons de commandes et les factures liquidées pour les comptes suivants :

205 licences/brevets/logiciels/progiciels

218321 matériel informatique

606252 petites fournitures informatiques

615254 maintenance matériel non médical

615161 maintenance logiciel médical

615261 maintenance logiciel non médical

6284 prestations extérieures

602652 consommables informatiques

613251 locations informatique non médicale

6261 liaisons informatiques

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ARTICLE 9 : LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS – LA GESTION DES DEMANDES DE DOSSIERS MEDICAUX

A compter du 03/04/2018, une délégation de signature est accordée à Monsieur le Docteur Dominique COURCIER, Praticien Hospitalier, Responsable du Service Qualité, Parcours Patient, Gestion des Risques et Coordination des Vigilances à effet de prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer tout document, sans incidence financière pour l’établissement, relatif à l’organisation et au fonctionnement de ce service : qualité, gestion des risques, relations avec les usagers.

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.

ARTICLE 10 : PHARMACIE

Madame Marie Madeleine CHAUDOREILLE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI du CHIAP, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :

 les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :

o les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’EPRD qu’aux diverses décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.

o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et liquidation des dépenses.

o La tenue de la comptabilité des stocks.

 les bons de commandes et les factures liquidées pour les comptes suivants :

H60211 SPEC. PHARM. AMM HORS LISTE T2A

H60212 SPEC. PHARM. AMM LISTE T2A

H60213 SPECIALITES PHARM. SOUS ATU

H602152 DERIVES STABLES

H60216 FLUIDES GAZ MEDICAUX

H60217 PRODUITS DE BASE

H602181 RADIOPHARMACIE

H602182 AUTRES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES

H602212 Ligatures , Sutures

H602213 Pansements

H602221 DM STERILES D'ABORD PARENTERAL

H602222 DM STERILES D'ABORD DIGESTIF

H602223 DM STERILES D'ABORD GENITO URINAIRE

H602224 DM STERILES D'ABORD RESPIRATOIRE

H602225 DM STERILES D'ABORD AUTRES

H60223 DM STERILES AUTRES

H602261 DMI FIGURANT SUR LA LISTE T2A

H602268 AUTRES DMI

H602271 DM POUR DIALYSE PHARMACIE

H602281 AUTRES DM PHARMACIE

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2019-03-14-015 - 2019 01 Décision de délégation de signature CHIAP 12Page 10 sur 13

Sous l’autorité de Madame Marie Madeleine CHAUDOREILLE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI du CHIAP, délégation est donnée sur les comptes ci-dessus mentionnés, aux praticiens hospitaliers suivants :

 Madame Karine BOREL

 Madame Christine GAZZINO

 Madame Christine MACHOU

 Madame Sophie MAURISOT

 Madame Chahrazad MOUBARIK

 Madame Stéphanie ROCHE

 Monsieur Sébastien OUSSET

 Monsieur Nicolas MERITE

ARTICLE 11 : LABORATOIRES

Madame Christine PACHETTI, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle des Laboratoires du CHIAP, reçoit délégation de signature pour :

 les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :

o les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’EPRD qu’aux diverses décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.

o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et liquidation des dépenses.

o La tenue de la comptabilité des stocks.

 les bons de commandes et les factures liquidées pour les comptes suivants :

H60224 FOURN. POUR LABO ET DIAG. IN VITRO

H606624 FOURNITURES LABORATOIRES

H611131 ANALYSES A L’EXTERIEUR LABORATOIRE

H611132 ANALYSES TRANSFUSION SANGUINE

H622686 HONORAIRES LABORATOIRES

ARTICLE 12 : DEPOT DE PLAINTES

A compter du 03/04/2018, délégation est accordée à Monsieur Hervé DANY, Directeur Adjoint, de représenter et de déposer au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix- Pertuis, toute plainte et main courante ainsi que la représentation juridique de l’institution dans le cadre des affaires en cours de l’établissement du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.

A compter du 03/04/2018, délégation est accordée à Monsieur Philippe DELAUGEAS, Responsable Juridique, de représenter et de déposer au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, toute plainte et main courante ainsi que la représentation juridique de l’institution dans le cadre des affaires en cours de l’établissement du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.

A compter du 17/01/2019, sous l’autorité de Madame Claire AILLOUD, délégation est donnée à Monsieur Thierry KOLAKOWSKI, Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement, mis à disposition au Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis par le Centre Hospitalier de Montperrin, pour le dépôt de plaintes pour vols et dégradations de biens matériels de l’établissement.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2019-03-14-015 - 2019 01 Décision de délégation de signature CHIAP 13Avenue des Tamaris - 13616 Aix-en-Provence Cedex 1 - Tél. : 04 42 33 50 O0 - www.ch-aix.fr

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ARTICLE 13 : PARTICIPATION AUX GARDES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 L’admission des patients au CHIAP, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.

 Les réquisitions de personnel.

 Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits.

 Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.

 Les dépôts de plaintes au nom du CHIAP.

 Les autorisations de prélèvement d’organes.

 Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.

 Les évacuations sanitaires.

Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :

 Madame Claire AILLOUD

 Madame Loriane AYOUB

 Monsieur Marc CATANAS

 Monsieur Hervé DANY

 Monsieur Sébastien FILIPPINI

 Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER

 Madame Chloé MARASCA

 Madame Hélène THALMANN

 Madame Rachel YAAGOUB

ARTICLE 14 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE

Les cadres de la chambre mortuaire :

 Mme Marie Thérèse MOURLOT

 Mme Fabienne UETWILLER

ont délégation pour accomplir les formalités relatives aux transports de corps sans mise en bière.

En leur absence, il est fait appel au Cadre de Santé de permanence, au Directeur de Site, ou encore à l’administrateur de garde.

ARTICLE 15 : La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Aix en Provence,

Le 14 mars 2019

Le Directeur,

Nicolas ESTIENNE

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2019-03-14-015 - 2019 01 Décision de délégation de signature CHIAP 14Avenue des Tamaris - 13616 Aix-en-Provence Cedex 1 - Tél. : 04 42 33 50 O0 - www.ch-aix.fr

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Spécimens de signature

Nom Signature Visa

ESTIENNE Nicolas

AYOUB Loriane

BALIA Hugo

BERTHOUD Marie Pascale

BONNEAUD Olivier

BOREL Karine

BROUT Sylvie

CARRASCO Arnaud

CATANAS Marc

CHAUDOREILLE Marie Madeleine

COURCIER Dominique

DANY Hervé

DELAUGEAS Philippe

DELODE Joël

FESTA Carole

FILIPPINI-CARDI Sandrine

FILIPPINI Sébastien

FLEURENTDIDIER Nicolas

GAULIARD Thomas

GAZZINO Christine

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2019-03-14-015 - 2019 01 Décision de délégation de signature CHIAP 15Avenue des Tamaris - 13616 Aix-en-Provence Cedex 1 - Tél. : 04 42 33 50 O0 - www.ch-aix.fr

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Nom Signature Visa

GUERRA Fabienne

HOUSAER Pauline

KOLAKOWSKI Thierry

MACHOU Christine

MARASCA-PIASENTIN Chloé

MATEU Olivier

MAURISOT Sophie

MERITE Nicolas

MOUBARIK Chahrazad

MOURLOT Marie Thérèse

OUSSET Sébastien

PACHETTI Christine

PLUTON Magali

RAFINI Sandrine

ROCHE Stéphanie

STOSSKOPF Jacques

THALMANN Hélène

UETWILLER Fabienne

YAAGOUB Rachel

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2019-03-14-015 - 2019 01 Décision de délégation de signature CHIAP 16DDTM 13

13-2019-05-14-001

2019_AP_autorisation manifestation joutes PSL

DDTM 13 - 13-2019-05-14-001 - 2019_AP_autorisation manifestation joutes PSL 17Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DES BOUCHES DU RHÔNE

SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT

ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION NAUTIQUE

« TOURNOI DE JOUTES ET ENTRAINEMENTS » SUR LE RHÔNE

(COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE)

DU 30 MAI AU 08 SEPTEMBRE 2019,

é

£

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

l’article R 4241-38 du code des transports,

le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d’eau,

l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation

intérieure,

l’arrêté inter-préfectoral portant Réglement particulier de police de la navigation intérieure sur

itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,

larrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 de Monsieur le préfet de la région Provence-

Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Philippe d’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des

Bouches-du-Rhône,

l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

la demande en date du 13 février 2019 de Monsieur Didier CONTERIO, président du Club nautique

rhodanien,

l'avis favorable de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en date du

11 mars 2019,

l'avis favorable du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en date du 18 mars 2019,

DDTM 13 - 13-2019-05-14-001 - 2019_AP_autorisation manifestation joutes PSL 18VU l'avis favorable de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'eau, approuvé par

le concessionnaire, en date du 29 avril 2019,

SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,

ARRETE

ticle 1 : Autorisation de la ifestation

Le Club nautique rhodanien est autorisé à organiser la manifestation nautique «Tournois de joutes et

entraînements», du 30 mai au 08 septembre 2019 entre le PK 323.350 et le PK 323.500, sur le Rhône.

Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.

Article 2 : Mesures temporaires

- Sur le Rhône entre le PK 323.350 et le PK 323.500 (plan d’eau du musoir), de 17h00 à 20h30 tous les

mardis, jeudis et vendredis du 30 mai au 08 septembre 2019 inclus (entraînements), puis de 09h00 à

12h00 le 23 juillet 2019 et de 08h00 à 20h00 les 07 juillet, 21 juillet, 03 août, 10 août et 31 août 2019

inclus (tournois)

+ Appel à la vigilance de tous les usagers de la voie d’eau croisant dans les deux sens de la zone

d’évolution des joutes nautiques ;

e Les usagers de la voie d’eau, sauf ceux participant aux joutes nautiques, s’annonceront à

l’organisation des tournois ou entraînements des joutes par VHF (canal 10), 15 minutes avant de

croiser la zone de l’évènement pour s’assurer du parfait dégagement du chenal navigable avant leurs

diverses traversées de ladite zone ;

- Sur le Rhône entre le PK 323.350 et le PK 323.500 (plan d’eau du musoir), du 30 mai 2019 17h00 au

31 août 2019 20h00 :

+ Limitation du stationnement des plaisanciers en transit au quai d’attente du musoir, ceci du fait de la

saison 2019 des joutes nautiques dont les trois embarcations (deux bateaux de joutes et leur bateau

d’encadrement) ne stationneront au quai d’attente du musoir qu’en dehors de la zone d’attente

réduite de la plaisance en transit (le plan annexé au présent arrêté matérialise la zone bleue réservée

à la seule plaisance en transit où aucune embarcation liée aux joutes nautiques ne devra stationner)

(cf annexe D).

Arti : Mesures de sécurité

+ En toute circonstance, le Règlement Général de Police et le Règlement Particulier de Police

d’Itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit seront respectés ;

+ La priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit, qu’elle soit de commerce ou de

plaisance ;

+ Les participants à la manifestation nautique devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune

gêne aux bateaux ou navires circulant dans le plan d’eau du « musoir » tant pour y stationner, sur

zone limitée, en attente de la prochaine éclusée (cas des embarcations de plaisance) que pour

directement franchir l’écluse (cas des navires de commerce).

L'organisation assurera pour cela une veille VHF (canal 10) des annonces des divers navigants en

approche et disposera pour sa prévenance au minimum une vigie à l’aval comme à l’amont de la

zone de ses évènements nautiques aux dates et horaires édictés à l’article 2 du présent arrêté, ceci

pour être prévenue et anticipée toute arrivée inopinée d’embarcations dans le plan d’eau du

« musoir».

DDTM 13 - 13-2019-05-14-001 - 2019_AP_autorisation manifestation joutes PSL 19* L'organisation des joutes nautiques prendra toute disposition nécessaire pour amarrer ses

embarcations préalablement à tout lancement des manœuvres de l’écluse.

Article 4 :

Par dérogation à l’article 38 du Réglement particulier de police de la navigation intérieure en vigueur, la

baignade est autorisée aux seuls jouteurs chutés à l’eau aux dates et horaires des entraînements et des

tournois précisés à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Signalisation et balisage

Les corps morts servant à maintenir les bouées seront retirés en même temps que celles-ci afin de ne pas

entraver la navigation.

Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de

chaque événement.

En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.

icle 6 : Responsabilité de l'organisat

L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou

incidents survenant du fait de la manifestation nautique, notamment en ce qui concerne le stationnement du

public. Il devra être assuré en conséquence.

La responsabilité de l'Etat ni celles de Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, et

du concessionnaire, ne pourront être recherchées du fait de la présente autorisation.

Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en

particulier pour connaître les conditions de navigation du moment.

Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnffr » ou contacter les

subdivisions de Voies Navigables de France.

Sur le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à

«www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ». Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à

proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue.

De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la

CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.

Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions

de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx.

Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation

si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les

garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des

participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent

défavorables.

En cas de force majeure ou de l’irrespect constaté des dispositions du présent arrêté et des réglements

susvisés, Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau, et la Compagnie nationale du

Rhône (CNR), concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.

Le pétitionnaire doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes

informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les

consignes et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.

DDTM 13 - 13-2019-05-14-001 - 2019_AP_autorisation manifestation joutes PSL 20Article 7 : Devoir général igilance

Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les

mesurés de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique

professionnelle courante en vue d'éviter :

+ de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la

voie navigable ou à ses abords,

° de mettre en danger la vie des personnes.

Article 8 : Péage, redevance

Nul ne pouvant occuper sans droit ni titre le domaine public fluvial (DPF), l’organisateur devra obtenir de

Voies navigables de France (VNF) l’autorisation écrite éventuellement tarifée de stationner quai d’attente

du musoir, préalablement à la manifestation.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l‘organisateur, le Club nautique rhodanien,

sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages

de la navigation et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.

Article 10 : Publicité

Les dispositions au présent arrêté seront publiées par Voies navigables de France par voie d’avis à la

batellerie.

Article 11 :

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Madame la

Directrice de Voies navigables de France, Monsieur le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à chacun.

Fait à Marseille, le 14 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Mer, Eau,

Environnement

signé

Nicolas CHOMARD

Un exemplaire sera en outre adressé à :

M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône

M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône

M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône

M. ie pétitionnaire

DDTM 13 - 13-2019-05-14-001 - 2019_AP_autorisation manifestation joutes PSL 21et navires de plaisance

Éon attente d'une

| éclusée

DDTM 13 - 13-2019-05-14-001 - 2019_AP_autorisation manifestation joutes PSL 22DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-05-13-003

Arrêté fixant la liste des organismes habilités à prescrire

une embauche dans une structure de l’insertion par

l’activité économique

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-13-003 - Arrêté fixant la liste des organismes habilités à prescrire une embauche dans une structure de l’insertion par l’activité économique 23Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

UNITE DEPARTEMENTALE des Bouches du Rhône

de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

Insertion par l’Activité Economique

Arrêté fixant la liste des organismes habilités à prescrire une embauche dans une structure de l’insertion par l’activité économique

______________________________________________________________________________

Le Préfet de la région Provence, Alpes Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 5132-1 et L 5232-3 du code du travail ;

Vu le décret n° 99-106 du février 1999 relatif à l'agrément par l'ANPE des personnes dans les organismes de l'insertion par l'activité économique ;

Vu la circulaire DGEFPP / DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d'insertion par l'activité économique ;

Vu l’avis favorable émis le 13 décembre 2019 par le Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique ;

ARRETE :

Article 1er : Les organismes habilités à prescrire une embauche dans une structure d'insertion par l'activité économique dans le cadre défini par la circulaire du 3 octobre 2003 sont les suivants:

1° Organismes portant les sept plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) dans les Bouches-du-Rhône sis :

a) 5, rue de la République - 13002 Marseille ;

b) Espace Romain Rolland - 30 rue Bouronne - 13600 La Ciotat ;

c) Immeuble Saint Germain - 3 avenue René Dubos - 13700 Marignane ;

d) Espace Max Paysse - Quai Toulmond - 13500 Martigues ;

e) 3, impasse du Rouquier - 13800 Istres ;

f) 8, Place Jeanne d’Arc - 13100 Aix-en-Provence ;

g) 20, Place de la République - 13200 Arles.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-13-003 - Arrêté fixant la liste des organismes habilités à prescrire une embauche dans une structure de l’insertion par l’activité économique 242° Organismes intervenants sociaux :

a) Association pour le développement des relations intercommunautaires méditerranéennes (ADRIM) - 38 boulevard de Strasbourg - 13003 Marseille ;

b) Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) - 3 rue d’Arcole - 13006 Marseille ;

c) Armée du Salut - 190 rue Felix Pyat - 13003 Marseille ;

d) Hospitalité pour les femmes (HPF) - 15 rue Honorat - 13003 Marseille ; e) Association d’aide aux jeunes travailleurs (AAJT) - 3, Rue Palestro - 13003 Marseille ; f) Service d’accompagnement à la Réinsertion des adultes (SARA) - 23 rue François Simon - 13003 Marseille ;

g) Ecole de la deuxième chance (E2C) - 360 Chemin de la Madrague-Ville - 13015 Marseille ; h) CCAS d’Aubagne – Hôtel de Ville, Boulevard Jean Jaurès - 13676 Aubagne ; i) Maison de l'accueil, de l'information et de l'orientation (MAIO) - 16 Rue Jules Ferry - 13120 Gardanne ; j) Association Point Marseille – 24A, rue Fort Notre-Dame - 13007 Marseille ; k) Association Régionale Coordination Asile (ARCA) – 67 rue Paradis - 13006 Marseille ; l) Association La Caravelle – 27 boulevard Merle - 13012 Marseille ;

m) Association Habitat Alternatif Social – 9 rue des Convalescents - 13001 Marseille.

3° Pôles d’insertion du Conseil Départemental des Bouches du Rhône :

a) Pôle d’insertion 1-5-6-7 – 66A rue St Sébastien - 13006 Marseille ;

b) Pôle d’insertion 2-3 – 8 rue d’Hozier - 13002 Marseille ;

c) Pôle d’insertion 4-8-9-10-11-12 – 165 rue St Pierre - 13005 Marseille ; d) Pôle d’insertion 13-14 – Les Flamants, bât B, 10 avenue Alexandre Ansali - 13014 Marseille ; e) Pôle d’insertion 15-16 – 43 route nationale de la Viste - 13015 Marseille ; f) Pôle d’insertion Aix-Gardanne – Espace du Pays d’Aix, 8 rue du Château de l’Horloge - 13090 Aix-en- Provence ;

g) Pôle d’insertion d’Arles – Espace du Pays d’Arles - 4 rue de la Paix, 13200 Arles ; h) Pôle d’insertion d’Aubagne-La Ciotat – Immeuble La Sariette - 55 Allée des faïenciers - 13400 Aubagne ;

i) Pôle d’insertion d’Istres-Marignane-Martigues-Vitrolles :

- antenne d’Istres – 1 rue du fer à cheval - 13800 Istres ;

- antenne de Marignane – 2 rue du stade 13700 Marignane ;

j) Pôle d’insertion Salon-Berre – 92 boulevard Frédéric Mistral - 13300 Salon de Provence.

4° Titulaires du Dispositif d’Accompagnement Individualisé à l’Emploi (DAIE) mis en place par le Conseil départemental des Bouches du Rhône à destination des publics bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active :

a) Pôle 51 DAIE CASIM – Espace réussite, 61 rue de la Palud - 13006 Marseille ; b) Pôle 52 DAIE ADRIM – 38 boulevard de Strasbourg - 13003 Marseille ; c) Pôle 53 DAIE – Centre de Culture Ouvrière « Le Nautile », 29 avenue de Frais Vallon - 13013 Marseille ;

d) Pôle 54 DAIE ASPROCEP – 189 avenue Corot - 13014 Marseille ;

e) Pôle 55 DAIE Le Cana – 514 chemin de la Madrague-ville - 13015 Marseille ; f) Pôle 57 DAIE Delta Sud Formation – 9 Chemin de la Combette - 13210 St Rémy de Provence ; g) Pôle 58 DAIE Air le Fil d’Ariane – Quartier des Vaux, route de la Bédoule - 145 chemin Merlançon, 13400 Aubagne ;

h) Pôle 60 DAIE PAIS – 43 rue Felix Pyat - 13300 Salon de Provence.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-13-003 - Arrêté fixant la liste des organismes habilités à prescrire une embauche dans une structure de l’insertion par l’activité économique 25Article 2 : Les principes et les modalités de participation des intervenants à la prescription pour une embauche dans une structure d'insertion par l'activité économique sont ceux énoncés dans la convention de partenariat.

Article 3 : Les responsables des organismes habilités à prescrire une embauche dans une structure d'insertion par l'activité économique en application du présent arrête sont tenus de signer avec Pôle Emploi une convention de partenariat telle que définie ci-dessus.

Article 4 : En cas de non - respect des clauses de cette convention, l’organisme pourra être retiré de la liste des prescripteurs habilités après avis du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le responsable de l’unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, le directeur territorial de Pôle Emploi des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 mai 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-13-003 - Arrêté fixant la liste des organismes habilités à prescrire une embauche dans une structure de l’insertion par l’activité économique 26Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-05-10-001

Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 au

titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au

bénéfice de la société Andromède Océanologie pour

procéder à des prélèvements de spécimens de l'espèce

protégée Posidonie (Posidonia Oceanica), en 2019 et 2020

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la société Andromède Océanologie pour procéder à des prélèvements de spécimens de l'espèce protégée Posidonie 27Pé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT

Pôle Nature et Territoires

Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Andromède Océanologie pour procéder à des prélèvements de spécimens de l’espèce protégée Posidonie (Posidonia oceanica ), en 2019 et 2020.

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415- 3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu le décret ministériel n° 2012-507 du 18 avril 2012, modifié, créant le Parc National des Calanques ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L.411-2 du même code ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée « la DDTM 13 » ;

Considérant la demande de dérogation et le protocole d’intervention accompagnant ladite demande en date du 1er mars 2019 émanant de la société Andromède Océanologie, sous la signature de son président, Monsieur Pierre Descamp ;

Considérant l’avis conforme n°DI-2019-093 du directeur du Parc National des Calanques en date du 19 avril 2019 ;

Considérant l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 28 mars 2019 ;

Considérant l’avis du directeur du Parc Marin de la Côte Bleue en date du 19 mars 2018 ;

Considérant que la demande de dérogation s’inscrit dans le cadre d’un « suivi écologique quadriennal du milieu marin au droit des stations d’épuration des eaux usées de la Métropole Aix-

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la société Andromède Océanologie pour procéder à des prélèvements de spécimens de l'espèce protégée Posidonie 28Marseille-Provence », à l’initiative de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Considérant l’intérêt scientifique du suivi écologique visé au précèdent considérant ;

Considérant que ce suivi écologique nécessite le prélèvement de spécimens de Posidonie afin de procéder à une analyse lépidochronologique sur ces derniers ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1, objectif :

Dans le cadre des dispositions de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, le présent arrêté établit les conditions de prélèvement à des fins scientifiques, de spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica), dans le département des Bouches-du-Rhône au cours des années 2019 et 2020.

Article 2, bénéficiaires et mandataires :

1. La société Andromède Océanologie, représentée par son président monsieur Pierre DESCAMP,

est le bénéficiaire de la présente autorisation.

2. Monsieur Antonin GUILBERT, docteur en écologie, est le mandataire désigné, sur proposition du

bénéficiaire, pour coordonner ces prélèvements.

3. Les chargés d’opérations, choisis par le mandataire, exécutent les prélèvements, dans les

conditions prescrites par la présente autorisation.

Le mandataire devra établir pour chaque chargé(e) d’opération un ordre de mission personnel et nominatif visant le présent arrêté. Chaque chargé(e) d’opération agissant dans le cadre de la présente autorisation est tenu(e) d’en porter copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 3, espèce autorisée à être prélevée et quota autorisé :

1. L’espèce autorisée à être prélevée est la Posidonie (Posidonia oceanica) ;

2. Le quota autorisé à être prélevé est de 140 faisceaux à raison de 20 faisceaux par site

de prélèvement et à raison d’1 faisceau par mètre-carré d’herbier de Posidonie.

Article 4, modalités d’exercice des prélèvements :

1. Le mandataire devra informer par messagerie électronique, de la date exacte des prélèvements

au moins une semaine à l’avance, les organismes suivants :

a) l’établissement public du Parc National des Calanques ;

b) le syndicat mixte du Parc Marin de la Côte-Bleue ;

c) la DDTM13/Service Mer, Eau et Environnement ;

2. Le mandataire devra s’assurer que les prélèvements réalisés n’aient pas d’impact sur les habitats

et les espèces protégées pouvant se situer à proximité de l’opération.

3. Le bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation du Parc National des Calanques ainsi que

celle du Parc Marin de la Côte-Bleue.

4. La présente autorisation est valable pour le transport des spécimens visés à l’article 3.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la société Andromède Océanologie pour procéder à des prélèvements de spécimens de l'espèce protégée Posidonie 29Article 5, localisation des sites de prélèvement :

Site Latitude Longitude Profondeur (m)

Carry-le-Rouet 43° 19.564’N 5° 07.259’E 15

Niolon (commune du Rove) 43° 20.272’N 5° 15.345’E 15

Archipel du Frioul (commune de Marseille) 43° 16.581’N 5° 18.181’E 15

Plateau des chèvres (commune de Marseille) 43° 12.353’N 5° 22.040’E 8

Riou (commune de Marseille) 43° 11.037’N 5° 22.932’E 17

Cassis 43° 12.503’N 5° 32.384’E 12

La Ciotat 43° 09.890’N 5° 35.565’E 24

Article 6, bilan des opérations de prélèvements :

1. Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des résultats obtenus

dans le cadre de cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.), aux organismes suivants :

a) Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles ;

b) Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

c) Conseil National de la Protection de la Nature ;

d) DDTM13 ;

e) Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA.

2. Les pétitionnaires devront également citer le Parc National des Calanques ainsi que le Parc Marin de la Côte Bleue dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation.

Article 7, validité, publication et recours :

La présente autorisation, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône est valide du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 inclus et du 1er juin 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8, suivi et exécution :

 Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

 Le Préfet Maritime de la Méditerranée,

 La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée,

 Le Directeur de l’établissement public gérant le Parc National des Calanques,  Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 mai 2019

Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement

Nicolas CHOMARD

SIGNE

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la société Andromède Océanologie pour procéder à des prélèvements de spécimens de l'espèce protégée Posidonie 30Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-13-004

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation

sur la voie publique

et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de

football opposant

l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport

Club le vendredi 24 mai 2019 à 21h05

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-004 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 31Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

²

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport Club le vendredi 24 mai 2019 à 21h05

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que l’équipe de l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 38ème journée de championnat de ligue 1, le Montpellier Hérault Sport Club au stade Orange Vélodrome le vendredi 24 mai 2019 à 21H05 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters montpelliérains et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Montpellier Hérault Sport Club d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-004 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 32Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et que lors des matchs à Marseille, des supporters du club de l’Olympique de Marseille font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs; qu’il en fut particulièrement ainsi lors des dernières rencontres entre les deux équipes :

- le 2 février 2016, à Montpellier, avec une rixe entre les supporters des deux clubs nécessitant l’intervention des forces de l’ordre et l’usage de moyens lacrymogènes pour rétablir l’ordre public ; - le 4 novembre 2016, à Montpellier, avec une tentative de rixe avortée par les forces de l’ordre et des violences à l’encontre des forces de sécurité intérieure ;

- le 27 janvier 2017, à Marseille, où une soixantaine de supporters marseillais ont attendu le passage des bus montpelliérains avec l’intention d’en découdre et avec des supporters montpelliérains qui ont profité du ralentissement de leur autocar pour en descendre et tenter d’aller au contact des supporters marseillais. Seule une importante présence des forces de l’ordre les en a dissuadés ;

- le 3 décembre 2017, à Montpellier, où une rixe a éclaté entre les supporters des deux clubs, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour séparer les protagonistes ; - le 8 avril 2018, à Marseille, où les supporters montpelliérains ont fait un usage massif d’engins pyrotechniques dont certains ont été envoyés dans la tribune occupée par les supporters marseillais ;

Considérant, que lors des dernières rencontres qui se sont déroulées au stade Orange Vélodrome, les supporters de l’Olympique de Marseille ont été les auteurs d’importants troubles à l’ordre public, de tentatives d’embuscade des autocars de supporters adverses et de dégradations sur les bus des joueurs visiteurs, qu’il en fût particulièrement ainsi :

- le 3 mars 2019, en marge de la réception de l’Association Sportive de Saint-Etienne, 150 supporters se sont regroupés, dont certains armés de bâtons et de pierres, sur le parcours des bus de supporters visiteurs pour leur tendre une embuscade, obligeant les autorités à modifier l’itinéraire d’arrivée. Malgré ces mesures, les autocars ont été la cible de nombreux jets de projectiles occasionnant des dégradations importantes ;

- le 28 avril 2019, à l’occasion de la rencontre contre le Football Club de Nantes, où une centaine de supporters marseillais, le visage dissimulé se sont positionnés sur l’itinéraire de l’autocar des supporters nantais, nécessitant de nouveau une modification de l’itinéraire ; - le 12 mai 2019, lors de la rencontre entre l’Olympique de Marseille et l’Olympique Lyonnais, où, malgré l’absence de supporters lyonnais, les supporters de Marseille ont été les auteurs de nombreuses dégradations et de troubles importants à l’ordre public, notamment en essayant de pénétrer de force sur l’aire de jeu, puis en tentant de rejoindre la tribune présidentielle et en affrontant les forces de l’ordre sur le parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que dans ces conditions, un risque réel de troubles importants à l’ordre public existe à l’occasion de la rencontre de football opposant les deux équipes, prévue le vendredi 24 mai 2019 à 21h05 au stade Orange vélodrome ;

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de supporters en déplacement lors de la rencontre entre l’Olympique de Marseille et le Montpellier Hérault Sport Club le vendredi 24 mai 2019 ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-004 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 33Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er – Du vendredi 24 mai 2019 à 8H00 au samedi 25 mai 2019 à 4H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille, le 13 mai 2019

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-004 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 34Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-13-001

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA

VENTE AU DETAIL

ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 35Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL

ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2019 donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 18 et 19 mai 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches du Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 36Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 17 mai 2019 à 18 heures au lundi 20 mai 2019 à 8 heures.

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la même période.

ARTICLE 3 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 mai 2019

Pour le Préfet de Police

Des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Denis MAUVAIS

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 37Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-001 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 38Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-13-002

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA

VENTE ET L’USAGE

DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 39Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2019 donnant délégation de signature à M. Denis MAUVAIS, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 18 et 19 mai 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de pétards ou pièces d’artifices, il convient d’en réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 40Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’usage des pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifices est interdit sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 17 mai 2019 à 18 heures au lundi 20 mai 2019 à 8 heures.

ARTICLE 2 : Sont interdits sur la voie publique, et tous autres lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, les tirs et jets d’armes à feux, de pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.

A l’occasion des fêtes traditionnelles de leurs communes, les Maires du département pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.

ARTICLE 3 : La vente de pétards et d’artifices est interdite dans tout le département du vendredi 17 mai 2019 à 18 heures au lundi 20 mai 2019 à 8 heures.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux professionnels des spectacles pyrotechniques ayant obtenu les dérogations règlementaires, titulaires d’un certificat de qualification et ayant reçu un agrément préfectoral.

ARTICLE 5 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 mai 2019

Pour le Préfet de Police

Des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Denis MAUVAIS

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 41Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-13-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 42Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-29-005

Arrêté de prolongation du 29 mars 2019 du délai

d'élaboration du plan de prévention des risques

technologiques prescrit autour du dépôt de munitions de

Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de

Fontvieille

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-29-005 - Arrêté de prolongation du 29 mars 2019 du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille 43BA 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DES ARMÉES

Arrêté de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques

technologiques prescrit autour du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du

territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône),

La ministre des armées,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles LS15-15 à L515-26 et R515-39

à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 modifié, de prescription du plan de prévention des risques

technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de Ja

commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) :

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2013 de prolongation de délai d'élaboration du plan de

prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du

territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2014 de prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention

des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du

territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) :

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 de prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention

des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du

territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2015 de prolongation de délai d'élaboration du plan de

prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du

territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2015 de prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention

des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du

territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2016 de prolongation de délai d'élaboration du plan de

prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du

territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2017 de prolongation de délai d'élaboration du plan de

prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du

territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 2018 de prolongation de délai d'élaboration du plan de

prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du

territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-29-005 - Arrêté de prolongation du 29 mars 2019 du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille 44Considérant le délai nécessaire à l'obtention de l'avis des personnes et organismes associés à

l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de

Fontvieille ;

Considérant que l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du

dépôt de munitions de Fontvieille ne pourra être menée à bien dans les délais fixés par l'arrêté

du 17 avril 2018 susvisé ;

Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l'article R515-40 du

code de l'environnement ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des

armées ;

Arrête :

Art. ler. Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des

installations du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de

Fontvieille (Bouches-du-Rhône), est prolongé de dix-huit mois à compter de la signature du

présent arrêté.

Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés

définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 modifié, prescrivant l'élaboration

d'un plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de

Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône).

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie de Fontvieille. Mention de cet

affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.

Art. 3. Le chef de l'inspection des installations classées de la défense et le préfet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Art. 4. Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

À Le 4 24 mans 2014 Pour la ministre des armées et par délégation,

L’adjoint au sous-directeur de l’immobilier

et de l’environnement

Signé :

Philippe DRESS

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-29-005 - Arrêté de prolongation du 29 mars 2019 du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille 45Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-03-010

Arrêté du 3 mai 2019 portant mise en demeure concernant

le bassin de rétention du lotissement "Le Clos des Félibres"

sur la commune de Rognonas

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-010 - Arrêté du 3 mai 2019 portant mise en demeure concernant le bassin de rétention du lotissement "Le Clos des Félibres" sur la commune de Rognonas 46|

= À pe

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE Marseille, le 03 mai 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme FETATMIA

Tél. 04 84 35 42 66

Dossier n°44-2019 MD

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à l’encontre de la SCI La Roseraiïie

concernant le bassin de rétention du lotissement « Le Clos des Félibres »

sur la commune de Rognonas

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 171-1, L.171-6 à L.171-8 et R 214-40-3,

Vu l’arrêté municipal en date du 20 mars 1996 autorisant la création d’un lotissement sur la commune de

Rognonas (13 870), comprenant 39 lots, de la voirie, des aires de stationnement, des espaces verts et un

bassin de rétention des eaux pluviales,

Vu l’arrêté municipal en date du 2 octobre 1998 modifiant l’arrêté municipal du 20 mars 1996 susvisé,

notamment par la création d’un lot supplémentaire n°40 de 1195 m° pour y établir le bassin de rétention

d’eaux pluviales d’une superficie de 553 m°,

Vu le dossier de déclaration n° 9-98 ED et son récépissé du 10 avril 1998 relatif au lotissement "Clos des

Félibres " sur la commune de Rognonas,

Considérant la visite, effectuée le 11 avril 2018 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône (DDTM 13), du bassin de rétention situé sur la parcelle n°40 du lotissement « Le Clos

des Félibres » et de la parcelle extérieure au lotissement retenue pour la réalisation d’un bassin de rétention

de 2000 m° mentionné par le dossier de déclaration n° 9-98 ED, ut JUN LLVLiV/L1L111% FF LV VV IT ER à À AV/LL LL PDC PE =

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04.84.35.40.00

Télécopie : 04.84.35.48.55 — Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-010 - Arrêté du 3 mai 2019 portant mise en demeure concernant le bassin de rétention du lotissement "Le Clos des Félibres" sur la commune de Rognonas 47Considérant l’attestation de la Mairie de Rognonas en date du 8 octobre 2018, dans laquelle Monsieur le Maire affirme n’avoir jamais donné son accord pour le transfert du bassin de rétention en dehors du lotissement, et également ne pas connaître l’existence d’un réseau ou d’une canalisation pouvant relier le bassin actuel à celui évoqué dans le dossier de déclaration n°9-98 ED,

Considérant le courrier de la DDTM 13 en date du 28 mai 2018 et adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Henri CATILLON, gérant de la SCI La Roseraie, lui demandant de nous informer, sous un délai d’un mois, des suites ou des modifications apportées à ce projet,

Considérant la réception de ce courrier par Monsieur Henri CATILLON le 8 juin 2018,

Considérant l’absence de réponse de Monsieur Henri CATILLON,

Considérant le courrier de la DDTM 13 en date du 19 février 2019 et adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Henri CATILLON, l’informant que la procédure n°9-98 ED devient caduque puisque les travaux ne pourront pas être réalisés dans les meilleurs délais, et qu’un projet de mise en demeure va être proposé à Monsieur Le Préfet des Bouches-du-Rhône pour une remise en état des sites concernés par la demande de déclaration n°9-98 ED,

Considérant la réception de ce courrier par Monsieur Henri CATILLON le 21 février 2019,

Considérant la réponse de Maître GUIN pour son client Monsieur Henri CATILLON, en date du 4 mars 2019,

Considérant que les pièces manquantes au dossier depuis 1998 n’ont toujours pas été fournies malgré les demandes du 28 mai 2018 et du 19 février 2019,

Considérant l’article L 211-1 du Code de l’Environnement relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en vue de satisfaire le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 – La SCI La Roseraie, domiciliée au « 2 rue Joseph Roumanille – 13 870 ROGNONAS », dont le gérant est Monsieur Henri CATILLON, domicilié à la même adresse, est mise en demeure de conserver en état de fonctionnement le bassin de rétention dont l’usage initial est de recueillir les eaux pluviales du lotissement « Le Clos des Félibres » situé sur les parcelles BC 286 et BC 324.

Article 2 – Dans le cas où cette obligation prévue par l’article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, une ou plusieurs sanctions administratives prévues à l’article L 171-8 II du Code de l’Environnement pourront être engagées à l’encontre de la SCI La Roseraie.

Article 3 – A titre conservatoire, la poursuite de tout remblayage des parcelles BC 286 et BC 324 est interdite.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-010 - Arrêté du 3 mai 2019 portant mise en demeure concernant le bassin de rétention du lotissement "Le Clos des Félibres" sur la commune de Rognonas 48Article 4 – Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, soit le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 – Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et mis à disposition sur son site internet.

Article 6 – Exécution

− Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, − Monsieur le Sous-Préfet d’Arles,

− Monsieur le Maire de la commune de Rognonas,

− Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Henri CATILLON représentant de la SCI La Roseraie.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé

Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-010 - Arrêté du 3 mai 2019 portant mise en demeure concernant le bassin de rétention du lotissement "Le Clos des Félibres" sur la commune de Rognonas 49Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-14-002

Arrêté portant modification de l'habilitation de

l'établissement secondaire dénommé "ETABLISSEMENT

PETIAU POMPES FUNEBRES LANCONNAISE" sis à

LANCON DE PROVENCE (13680), dans le domaine

funéraire, du 14 mai 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé "ETABLISSEMENT PETIAU POMPES FUNEBRES LANCONNAISE" sis à LANCON DE PROVENCE (13680), dans le domaine funéraire, du 14 mai 2019 50cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire dénommé « ETABLISSEMENT PETIAU POMPES FUNEBRES LANCONNAISE » sis à LANCON DE PROVENCE (13680), dans le domaine funéraire, du 14 mai 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 février 2014 portant habilitation sous le n°14/13/336 de l’établissement secondaire dénommé « ETABLISSEMENT PETIAU POMPES FUNEBRES LANCONNAISE » exploité par M. Didier PETIAU, sis 1700, route de Saint-Chamas - Les Sardenas à Lançon-de-Provence (13680) dans le domaine funéraire jusqu’au 02 février 2020 ;

Vu la demande électronique reçue le 10 mai 2019 de M. Didier PETIAU, exploitant, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée, consécutivement au changement d’adresse de l’établissement secondaire ;

Considérant l’extrait Kbis délivré le 03 mai 2019 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de- Provence attestant du changement d’adresse de l’établissement secondaire dénommé « ETABLISSEMENT PETIAU POMPES FUNEBRES LANCONNAISES » désormais situé à rue Victor Estienne Résidence le Valmont à Lançon de Provence (13680) ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé "ETABLISSEMENT PETIAU POMPES FUNEBRES LANCONNAISE" sis à LANCON DE PROVENCE (13680), dans le domaine funéraire, du 14 mai 2019 51ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire exploité par M. Didier PETIAU sous le nom commercial « ETABLISSEMENT PETIAU POMPES FUNEBRES LANCONNAISE » sis rue Victor Estienne Résidence le Valmont à Lançon-de-Provence (13680) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 jusqu’au 02 février 2020 :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- soins de conservation

Le reste sans changement

Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 14 mai 2019

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé "ETABLISSEMENT PETIAU POMPES FUNEBRES LANCONNAISE" sis à LANCON DE PROVENCE (13680), dans le domaine funéraire, du 14 mai 2019 52Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-03-011

Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant mise en demeure

à l’encontre de la société FBTP pour son établissement

situé à ROGNAC

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-011 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société FBTP pour son établissement situé à ROGNAC 53Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE, Marseille, le 3 mai 2019 ET L’ENVIRONNEMENT

-----------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme OUAKI

Tel - 04.84.35.42.61.

N° 2019- 90 MED

ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise en demeure

à l’encontre de la société FBTP

pour son établissement situé à ROGNAC

______

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet du département des Bouches du Rhône

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, L. 514-5 ;

Vu la fiche d’écart n°1 de l’inspecteur de l’environnement, établie conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’observation de l’exploitant, en réponse à l’écart n°1 du 22 janvier 2019 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 mars 2019 ;

Vu la démarche contradictoire sur le projet de la mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception à l’exploitantle 27 mars 2019 et revenue dans nos services avec la mention ‘ Pli avisé et non réclamé »,

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhone, (DDTM13), mission contrôle et appui juridique, en date du 7 février 2019, indiquant que le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Rognac interdit dans la zone NcF1 les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) industrielles ;

Considérant que lors des visites d’inspection du 22 janvier 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté la présence d’une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

- 2517. Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non

dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques.

2517-1 : La superficie de l’aire de transit étant supérieure à 10 000 m².

 Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-011 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société FBTP pour son établissement situé à ROGNAC 54- 2 -

Considérant que l’installation, de la SARL FBTP est exploitée sans l’enregistrement requis en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que l’activité de station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (ICPE 2517) ne peut être régularisée :

Considérant qu’en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement requis, le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1 – La SARL FBTP dont le siège social est situé 571 avenue de la Plantade 13 340 Rognac, qui exploite une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sise parcelles AY 28 à 32 et 66, avenue de la Plantade à Rognac (13340), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

- en cessant définitivement à la date de notification du présent arrêté ses activités de transit,

regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le site ; - en évacuant les déchets en transit et ceux déposés pour la réalisation de la plate-forme sous 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- en fournissant sous 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté un dossier décrivant les mesures prévues pour la mise en sécurité du site et sa réhabilitation, conformément aux paragraphes II et III de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.

- procédant sous 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté à la remise en

état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.

Article 2 – S’il n’a pas été déféré à la présente mise en demeure à l’expiration du délai imparti et indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées, il sera ordonné la fermeture ou la suppression de l’installation, la cessation définitive des travaux, opérations et activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.

Il pourra être fait application du § II de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, notamment aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision.

Article 3 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MARSEILLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code soit par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr. par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux article L 211-1 et L 511- 1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette decision.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-011 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société FBTP pour son établissement situé à ROGNAC 55- 3 -

Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à SARL FBTP et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune de Rognac,

- Madame la Directrice Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 3 mai 2019

Le Préfet,

SIGNE

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-011 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant mise en demeure à l’encontre de la société FBTP pour son établissement situé à ROGNAC 56