Procès Verbal - PV CM 19.09.24

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Procès Verbal - PV CM 19.09.24 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Chaingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.09.24)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit, EL

CHAINGY NOTRE VILLE

PROCÈS-VERBAL

n° 06/2024

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

56[DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

|

2024-58 : Locations des bâtiments communaux et du matériel communal

2024-59 : Gestion dossiers assurances - sinistres

[ADMINISTRATION _]

2024-60 : Attribution des marchés d'assurance

2024-61 : Convention interconnexion eau potable

2024-62 : Changement de gestionnaire des biens de la SNCF

[FINANCES |

2024-63 : Passage au Compte Financier Unique

[RESSOURCES HUMAINES |

2024-64 : Modification du tableau des effectifs

2024-65 : Désignation d’un référent déontologue

[TRAVAUX _

2024-66 : Convention de servitudes avec ENEDIS

2024-67: Convention de servitudes avec Réseau de Transport Electricité (RTE)

2024-68 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023

CULTURE |

2024-69 : Demande de subvention (EN SCENE) — COMPAGNIE DU VENGEUR

2024-70 : Demande de subvention (EN SCENE) - ENVOL MAJEUR

2024-71 : Motion en faveur du soutien à la politique culturelle sur le territoire (PACT)

[COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

2024-72 : Approbation du Rapport annuel 2023 sur la collecte des déchets

2024-73 : Présentation du Rapport d'activités 2023 de la Communauté de Communes des Terres du

Val de Loire

QUESTIONS DIVERSES El

57Le Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, le jeudi

19 septembre 2024 à 20h30, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.

Sont présents: Anne BABIN, Olivier BEAUDET, Maxime BEZÉ, Brigitte BOUBAULT, Hervé

BRACQUEMOND, Clarisse CARL, Bruno CHESNEAU, Patrick COLLADANT, Pascaline DEVIGE, Jean Pierre

DURAND, Michel FAUGOUIN, Christine FRAMBOISIER, Jocelyne GASCHAUD, Stéphanie JOLLIVET,

Grégory LE BAGOUSSE, Manuel LOBATO, Octavie ONRAEDT (arrivée à 20 h 46).

Absents excusés : Laura ALIPAZ, Benjamin BESSONE, Frédéric DIAS pouvoir à Bruno CHESNEAU, Jean-

Christophe DURU pouvoir à Manuel LOBATO, Jessy FOISNON, Evelyne GODARD pouvoir à Brigitte

BOUBAULT, Chantal PUÉ pouvoir à Christine FRAMBOISIER, Nathalie VAMPOUCHE pouvoir à Anne

BABIN.

Absents : Isabelle HERMELIN, Charles TETU.

Jocelyne GASCHAUD est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et trente Minutes (20 h 30)

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.

58DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2024-58 : Locations des bâtiments communaux et du matériel communal

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32 du Conseil Municipal de Chaingy

en date du 26/05/2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu

de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision du 05/06/2024 au 02/09/2024 :

- 22 locations de salles àtitre gratuit.

- 1 location de salle à titre payant pour montant de 640.00 €

- 8 locations de matériel à titre gratuit.

- 2 locations de matériel à titre payant pour montant de 111.00 €.

2024-59 : Gestion dossiers assurances - sinistres

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32 du Conseil Municipal de Chaingy en date du 26/05/2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu

de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des informations suivantes :

e Décision du 17/07/2024: réception d'une indemnité de sinistre concernant le panneau

d'information située à la plage de Fourneaux [avant le parking), il a été versé à la commune la

somme de 984 € portée au compte 75888. Cette somme correspond au préjudice matériel

dont a été victime la commune et notamment la remise en état du panneau.

* Décision du 26/08/2024 : réception d’une indemnité de sinistre concernant la vitre cassée à

l'école élémentaire Thomas PESQUET. Il a été versé à la commune la somme de 699.19 €

portée au compte 75888. Cette somme correspondant au préjudice dont a été victime la

commune et notamment le remplacement du vitrage.

ADMINISTRATION

2024-60 : Attribution des marchés d'assurance

Les contrats d'assurance responsabilité civile, protection fonctionnelle, protection juridique et flotte

automobile pour la commune de Chaingy arrivent à échéance au 31/12/2024.

59La commune s’est adjoint les service d’un assistant à maîtrise d'ouvrage externe pour le

renouvellement de ses contrats afin d'analyser la teneur des contrats actuels, d’ajuster les besoins et

d'assister la commune dans un nouvel appel d'offres.

Etant entendu que suite à la résiliation en cours d'année 2023 du contrat dommages aux biens par

l'assureur de l'époque, ce lot a fait l’objet d’une consultation en 2023 pour une attribution du

01/01/2024 au 31/12/2028,

Vu le rapport fourni par l'assistant à maîtrise d'ouvrage et les propositions d’attributions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer les lots aux candidats suivants :

- Lot 1 : responsabilité civile : ASSURFIN-PNAS avec une franchise de 900 € en dommages matériels et

immatériels. Montant annuel : 3 127.79 € TTC.

- Lot 2 : protection fonctionnelle : SMACL. Montant annuel : 928.31 € TTC.

- Lot 3 : protection juridique : Relyens SPS. Montant annuel : 298.45 € TTC

- Lot 4 : flotte automobile et auto-mission : Groupama Paris Val de Loire. Montant annuel :

6 517.31 € TIC

Monsieur DURAND indique que l’ensemble correspond à un total de 10 872 € qui, ajoutés au contrat

« dommages aux biens » en cours, font un total de 25 300 €. Actuellement, nous avons payé 27 318 €

pour nos contrats en 2024.

Adopté à l’unanimité.

2024-61 : Convention interconnexion eau potable (annexe 1)

Une interconnexion en eau potable entre la commune de Chaingy et la commune de Saint-Ay existe

via 2 conduites situées sur la RD2152. Cette interconnexion est un secours pour les 2 communes en

cas d'incendie, d'opérations importantes ou d’indisponibilité des ouvrages de production.

Les désordres récents sur la commune de Saint-Ay ont nécessité d'ouvrir ce dispositif d’interconnexion

afin de fournir pour partie la commune de Saint-Ay en eau potable. Des travaux permettant d’une part

de comptabiliser le volume d'achat et de vente d’eau pour chaque partie et de sécuriser les transferts

ont été réalisés en urgence.

Une convention jointe en annexe fixant les conditions techniques, administratives et financières de

fourniture d’eau potable doit être signée entre les 2 communes et le délégataire Véolia.

Considérant que l’unique ressource en eau de la commune de Chaingy vient de l'installation de

production des Mères Dieu,

Afin de garantir une continuité de service en eau à la population en cas de désordres dans l’une ou

l’autre des communes,

Considérant l'avis favorable de la commission travaux en date du 17/09/2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de signer la convention en annexe relative aux conditions techniques, administratives et financières

de fourniture d’eau potable entre les 3 parties

60- d'autoriser M. le Maire à effectuer les démarches y afférentes.

Adopté à l'unanimité.

2024-62 : Changement de gestionnaire des biens de la SNCF

La commune a signé le 30 juin 1971 une autorisation avec la SNCF pour l'installation d’une canalisation

d'égout à usage public sur le domaine du chemin de fer. Cette autorisation donne lieu à une redevance

triennale par la commune.

Par courrier du 03 avril 2024 reçue le 03 mai 2024, la SNCF IMMOBILIER nous informe que la gestion

de leurs biens a été confiée à la société ESSET Property Management. C'est donc ce nouvel organisme

qui procèdera à la facturation et au recouvrement des redevances, loyers et charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'accepter la modification du gestionnaire des biens de la SNCF IMMOBILIER à la société ESSET

Property Management

- de prendre en compte les nouvelles coordonnées pour les règlements à la société ESSET Property Management

= d'autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

Adopté à l’unanimité.

[FINANCES |

2024-63 : Passage au Compte Financier Unique

Le Compte Financier Unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se

substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Il a pour principaux objectifs :

= De favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des

collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;

-_ D'améliorer la qualité des comptes en contribuant à la fiabilisation des informations

financières ;

- De simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre

en cause leurs prérogatives respectives.

L'article 205 de la loi de finances pour 2024 entérine la généralisation du CFU à l’ensemble des budgets

sous instruction M57 ou M4 au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026.

Considérant que la commune de Chaingy dispose de tous les prérequis nécessaires pour passer dès

aujourd’hui au CFU à savoir d'avoir adopté le référentiel M57 pour ses budgets et de dématérialiser

les documents budgétaires,

Le Conseil Municipal prend acte du passage au Compte Financier Unique au 1° janvier 2025.

Adopté à l’unanimité.

61RESSOURCES HUMAINES

2024-64 : Modification du tableau des effectifs

Considérant les mouvements de personnel et les besoins de la collectivité pour la rentrée scolaire

2024-2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Suppression d’un poste d'agent de maîtrise principal

- Création d’un poste de technicien

-__ Suppression d’un poste d’adjoint d'animation

- Création d’un poste d’adjoint technique

NON Nbre

GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE | TC|TNC|POURVU|TOTAL| heures

EMPLOI FONCTIONNEL A 1

DGS 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE 9

ATTACHE A 1 1

REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE B 2 2 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C 3| 1 4 22h48

ADJOINT ADMINISTRATIF Ë 2 2

FILIERE TECHNIQUE 31

TECHNICIEN B 1 1

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 1 1

AGENT DE MAITRISE C 1 1

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE C 2 2

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 3| 1 4 1-25h89

1-16h

1-25,97h

ADJOINT TECHNIQUE C 18| 5 23 |1-26h59

1-26h44

1-23h23

FILIERE SOCIALE

ATSEM PRINCIPALE 1ère CLASSE C 2 2

ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 2

FILIERE ANIMATION 17

ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE B 2 2

1-30h

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 1 2 3 1-20H50

62Adopté à l’unanimité.

Arrivée d'Octavie ONRAEDT à 20 h 46.

2024-65 : Désignation d’un référent déontologue

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local impose aux

assemblées délibérantes des collectivités de désigner, avant le 1°" juin 2023, un référent déontologue

pour les élus, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la charte de l’élu local. Le décret détermine également les modalités et les critères de

désignation du référent déontologue.

Il dispose ainsi que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Ce rôle

peut être assuré par :

- Une ou plusieurs personnes n’exerçant pas au sein des collectivités auprès desquelles elles

sont désignées (absence de mandat d’élu local depuis au moins 3 ans ou agent) et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- Un collège, composé de personnes n’exerçant pas au sein des collectivités auprès desquelles

elles sont désignées, dans le respect des critères ci-dessus mentionnés. Le collège doit adopter

un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Les communes membres de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire avaient décidé

du report de la désignation d’un référent déontologue en raison d’un manque de précisions des textes

législatifs et réglementaires, tant sur le périmètre d'intervention, les modalités de saisine et d'examen

que sur les conditions dans lesquelles les avis devaient être rendus, ne permettant pas de répondre

63

|

1-27h78

1-22h60

, 1-14h14 ADJOINT D'ANIMATION C al 6 2| 12 |: 26h30

1-13h20

1-19h80

FILIERE MEDICO SOCIALE 7 EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A 2 2 INFIRMIERE DE CLASSE NORMALE B 1 1 AUXILIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE B 2 2 AUXILAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE B 3l- |- 2 - FILIERE POLICE 2 BRIGADIER CHEF C 1 1 GARDIEN BRIGADIER c 1 TOTAL: 71aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de

l'élu local.

L'Association des Maires du Loiret a récemment identifié des noms de personnes pouvant assurer

cette fonction.

Par délibération n°2024-065 du 26 mars 2024, l'assemblée délibérante de la Communauté de

Communes des Terres du Val de Loire a désigné un référent déontologue des élus qui peut également

être désigné par délibérations concordantes des communes membres.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de désigner le même référent déontologue.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

1°/ DESIGNER Monsieur Fouad EDDAZI, Maître de conférences en droit public à l’Université d'Orléans,

en qualité de référent déontologue des élus pour la commune pour une durée de 27 mois à compter

du 1° juillet 2024. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au

renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses

fonctions ;

2°/ DECIDER des modalités de saisine du référent suivantes :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par

mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel

». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera

la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

3°/ DECIDER des modalités de délivrance du conseil suivantes :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

4°/ FIXER la rémunération du référent déontologue selon les modalités suivantes :

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la Commune par mandat administratif sur la production d’un état des

dossiers traités.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

5°/ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.

64[TRAVAUX _]

2024-66 : Convention de servitudes avec ENEDIS — (Annexe 2)

Dans le cadre des travaux du bassin de rétention des eaux pluviales rue de la Picornière, il est

nécessaire de réaliser une canalisation souterraine de 72 m ainsi que ses accessoires, encastrer un ou

plusieurs coffrets avec la pose d’un câble en tranchée sur une parcelle communale cadastrée BN 111

située rue de la Picornière

Pour pouvoir procéder à ces travaux, il est nécessaire de signer une convention de servitude avec

ENEDIS.

Cette convention précise notamment les droits de servitude consentis à ENEDIS et l'indemnité

forfaitaire compensatrice de 20 € qui sera versée.

La présente convention pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques,

par acte authentique devant notaire. Les frais dudit acte seront à la charge d’ENEDIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de signer la convention avec ENEDIS

- d'autoriser M. le Maire à signer les documents y afférents

Adopté à l'unanimité.

2024-67 : Convention de servitudes avec Réseau de Transport d’Electricité (RTE) — (Annexe 3)

Par délibération du 20 juin 2024, le conseil municipal a délibéré concernant la signature d'une

convention pour les travaux de raccordements fibre optique du poste de Chaingy au support n°2 et du

du poste du Cas Rouge au support n°7N sur la liaison aérienne à 90kV CHAFAUDS-CHAINGY Cas Rouge.

Les terrains concernés sont le Chemin Rural n°3 dit de Bacon en section BI et situé dans la zone

d'activités des Pierrelets et le Chemin communal n°8 dit de la Gare à la Noue Corneille qui correspond à la rue Latérale en section BW.

Les termes de la convention signée ne correspondant pas à la nature des terrains et il est nécessaire de

signer une nouvelle convention adaptée aux chemins ruraux non cadastrés.

Cette convention précise notamment les droits de servitude consentis à RTE et l'indemnité forfaitaire compensatrice de 1 688.40 € arrondie à 1 689 € qui sera versée.

La présente convention fera l’objet d’un enregistrement en application de l’article 1045 du Code

Général des Impôts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de signer la convention avec Réseau de Transport d’Electricité (RTE)

- d'autoriser M. le Maire à signer les documents y afférents

Adopté à l’unanimité.

652024-68 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023

{annexe 4)

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Il est

joint en annexe 4.

Considérant l’avis favorable de la commission travaux en date du 17/09/2024,

Monsieur DURAND indique que Le SISPEA est l'observatoire des services publics de l’eau et de

l'assainissement en France. Il rappelle le transfert obligatoire du service de l’eau à la CCTVL avant le 1°

janvier 2026. Comme pour l'assainissement, ceci devrait s'accompagner d’un lissage des prix

actuellement pratiqués dans les 25 communes. Or, les différences sont parfois importantes, allant de

1,24€/m3 à Meung/Loire à 2,95€ à Charsonville. Il sera donc nécessaire de comprendre l’origine de ses

différences avant de déterminer le juste prix de l’eau sur le territoire. Il rappelle que le prix moyen

France est de 2,17 €, dans le Loiret de 2,30€ et à Chaingy 1,68€.

Après présentation de ce rapport,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

- DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

wwyw.services.eaufrance.fr

- DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adopté à l’unanimité.

66CULTURE _|

2024-69 : Demande de subvention (EN SCENE) —- COMPAGNIE DU VENGEUR

Afin de garantir un spectacle de jeunesse le 1er mars 2025 de qualité à moindre coût, le Conseil

municipal est sollicité pour une demande de subvention dans le cadre du dispositif « En Scène ! »,

dispositif d'aide à la culture par le Département du Loiret.

Cette demande de subvention comprend deux représentations du spectacle « Les Aventuriers de

l'imaginaire perdu » par la Compagnie du Vengeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser le Maire à déposer le dossier de

demande de subvention et de signer les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité.

2024-70 : Demande de subvention (En SCENE) — ENVOL MAJEUR

Afin de garantir un spectacle de jeunesse le 24 mai 2025 de qualité à moindre coût, le Conseil municipal

est sollicité pour une demande de subvention dans le cadre du dispositif « En Scène ! », dispositif d'aide

à la culture par le Département du Loiret.

Cette demande de subvention comprend une représentation du spectacle « S'il neigeait au mois de

juin » par Envol Majeur dans le cadre de l'animation de la Fête de la Nature 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser le Maire à déposer le dossier de

demande de subvention et de signer les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité.

2024-71 : Motion en faveur du soutien à la politique culturelle sur le territoire (PACT)

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a constitué pour la première fois en 2024 un

PACT (Projets Artistiques Culturels de Territoire) commun, traduisant son ambition politique de

construire une dynamique culturelle forte sur son territoire. Cette action volontariste engagée par les

élus et les services précédemment porteurs d'un PACT (Baule, Beaugency, Meung-sur-Loire,

Communauté de Communes) a notamment pour principe directeur, au travers d’une gouvernance

partagée, la recherche de synergies et de complémentarités. Madame BENASSY, Vice-Présidente de la

Région Centre-Val de Loire, déléguée à la Culture et à la coopération internationale avait d’ailleurs

affirmé lors des Assises de la Culture organisées le 7 octobre 2023, tout son soutien à la Communauté

de Communes des Terres du Val de Loire, exemplaire dans sa démarche pro-active de coopération et

de partenariat autour d’un PACT commun.

Deux des principaux enjeux de ce PACT 2024 consistaient à proposer une offre culturelle homogène,

en intégrant les zones dites « blanches » mais également de valoriser le travail en réseau via les projets

pluricommunaux, dans une logique plus affirmée de maillage du territoire.

C'est en cela qu’au-delà de la poursuite de la promotion de la création artistique locale et de la

participation citoyenne dans les projets, déjà engagées depuis plusieurs années au travers des

différents PACT communaux, l’action communautaire a inscrit pour la première fois des interventions

culturelles sur le territoire de la Beauce Oratorienne qualifiée de « zone blanche » et s’est aussi attachée

67à développer l'implantation d'évènements ou de festivals à l’échelle intercommunale, que ce soit, par

exemple, le Salon du Livre multi-sites (Beaugency, Beauce la Romaine, Cléry-Saint-André), le festival

Elles au Centre (Meung-sur-Loire, Baule, Beaugency et Cléry-saint-André) ou le festival Petites Formes

Mouvantes et Emouvantes porté par deux compagnies du territoire (Lailly-en-Val et Meung-sur-Loire).

Les subventionnements régionaux dernièrement notifiés au titre du PACT amènent les élus

communautaires à la plus grande inquiétude quant à la pérennité de la richesse et de la diversité

culturelle sur le territoire.

En effet, il ne peut être fait que le constat d’une diminution progressive de la part des

subventionnements alloués, malgré les efforts réalisés et l'élargissement des actions à l'échelle du territoire, en passant de 132 675€ de subvention en 2021 à 100 000€ en 2024, soit une baisse de 25% en 4 ans, venant ainsi fragiliser la dynamique engagée, en désavantageant des porteurs historiques.

Les élus regrettent que les efforts consentis par la Communauté de Communes des Terres du Val de

Loire dans l'élaboration de son premier PACT intercommunal n’aient pas été valorisés comme

escompté, au regard de l'engagement qui avait été signifié à cet effet.

Cette baisse de subvention n’est pas sans incidence sur les budgets 2024 des partenaires, notamment

associatifs, qui ont déjà élaboré leur programmation annuelle et dont l’annonce tardive de cette

nouvelle baisse mettra en péril leur plan de financement, difficilement compensable par les communes,

dont le budget culturel de l’année a déjà été établi, dans un contexte financier très contraint et soumis

à l'inflation.

Les programmateurs pourront bien évidemment recourir à d'autres modèles économiques et moyens

de financement complémentaires, ce qu'ils recherchent déjà depuis plusieurs années, que ce soit le

sponsoring et le mécénat ou bien encore le développement de la billetterie, lesquels restent néanmoins

de plus en plus complexes à mobiliser dans le contexte actuel et au risque également de voir le public

se détourner des spectacles et de restreindre l'accès à la culture, ce qui serait contraire au principe

même d'aménagement culturel du territoire affirmé par la Région Centre — Val de Loire.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et les communes ont accordé des moyens

très importants au regard de leurs possibilités financières pour accompagner et animer au mieux cette

ambition culturelle, en lien avec ses partenaires historiques.

Elle a aujourd’hui besoin d’un accompagnement et d’un engagement financier supra-communautaire

pour lui permettre de poursuivre cette démarche d'aménagement culturel sur son territoire, afin de

pouvoir maintenir sa spécificité culturelle et toute la richesse existante, source d’attractivité et de

dynamisme tout en permettant parallèlement à une zone blanche de densifier son offre culturelle, avec

le soutien de l’ensemble des acteurs culturels, associatifs ou publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter la motion, présentée ci-dessus, en

faveur du soutien à la politique culturelle sur le territoire (PACT).

Adopté à l’unanimité.

[COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

2024-72 : Approbation du Rapport annuel 2023 sur la collecte des déchets (Annexe 5)

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a notifié à la commune de Chaingy le rapport

annuel 2023 sur la collecte des déchets.

68Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des communes

membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur DURAND donne quelques chiffres concernant la collecte des déchets :

Tonnage OM : 10 228 (10 660 en 2022); 192 kg/hab (-10)

Tonnage emballages :1 892 (1 789 en 2022) ; 36 kg/hab (+2)

Refus de tri : 402 (318 en 2022) incompréhension des usagers ; 1kg/hab (+1,5)

Papiers en PAV : 495 (548 en 2022) fin des prospectus et dématérialisation ; 9 kg/hab (-1)

Verres en PAV : 1760 (1733 en 2022) ; 33 kg/hab (0)

Biodéchets : 69,28 (Compostage à St Peravy)

Total avec déchetteries : 33 913 (637 kg/hab)

Ceci coûte 6,4 M€ (121 €/hab) en fonctionnement et 485 k€ en investissements (9,11 €/hab)

Monsieur BEAUDET demande s’il ne serait pas possible pour la CCTVL d'envisager une inversion du

ramassage des poubelles en ce sens que les poubelles jaunes seraient ramassées toutes les semaines

et les poubelles d'ordures ménagères tous les 15 jours.

Monsieur DURAND indique qu’il s’agit d’un dossier complexe dans sa mise en œuvre car au-delà d’une

modification dans les fréquences de passage, il s’agit aussi d’harmoniser les flux financiers.

Monsieur CHESNEAU indique qu’il serait intéressant de connaitre les tonnages depuis la lecture de la

plaque d’immatriculation pour accéder à la déchetterie.

Monsieur FAUGOUIN signale que les dépôts sauvages sont en hausse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ d'approuver le rapport annuel 2023 sur la collecte des déchets annexé à la présente

délibération

-__ de notifier cette décision à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire

Adopté à l'unanimité.

2024-73 : Présentation du Rapport d'activités 2023 de la Communauté de Communes des Terres du

Val de Loire (Annexe 6)

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a transmis à la commune de Chaingy le

rapport d'activités 2023.

Ce rapport doit être présenté à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ de prendre acte du rapport d'activités 2023 de la Communauté de Communes des Terres du

Val de Loire annexé à la présente délibération

69-__ de notifier la délibération correspondante à la Communauté de Communes des Terres du Val

de Loire

Adopté à l’unanimité.

[QUESTIONS DIVERSES

Verres DURALEX

Monsieur DURAND indique que Duralex propose une opération de soutien à son activité reprise

récemment par ses salariés. Pour cela, Duralex propose à la vente des packs de verres collector (verres

gigognes décorés) : 6 verres collectors = 35 € soit 5.83 € l'unité.

Afin de soutenir l’activité, il a été étudié par les services les besoins à venir en vaisselle.

Si une commande doit être faite chez Duralex, leur choix se porterait sur :

480 verres empilables | 760 € 1.58 € l’unité

classiques (verres Gigogne

simple)

28 verres prune (verres | 84€ 3.00 € l'unité

Picardie)

Nécessité de commander X2 | 45.60 € TTC 22.8 € l'unité

Paniers (pour verres prune)

480 assiettes classiques 1240 € 2.58 € l'unité

= 2 129.60 €

I! demande aux conseillers municipaux leur avis sur la question.

Madame CARL propose de réfléchir à des idées de cadeaux de pack verres DURALEX.

Les élus se mettent d'accord pour une commande 2024 de :

- 2 packs de 6 verres collectors

- 480 verres empilables Gigogne simples

- 28 verres prune Picardie

Pour un montant total de 959.60 €.

Les assiettes seront commandées en 2025.

Repas des aînés

Monsieur FAUGOUIN rappelle que l’ensemble des élus a été destinataire d’un courriel pour connaître

leur disponibilité pour assister au repas. À ce jour, il y a peu de réponse.

Vaccination

Monsieur LOBATO demande où en est la situation au niveau du COVID.

Monsieur DURAND répond que le risque COVID a diminué. Il indique que la vaccination débutera à

partir du 15 Octobre.

70Marche octobre Rose

Madame GASCHAUD rappelle que la marche pour octobre Rose aura lieu le 5 octobre prochain.

Commune Propre

Madame FRAMBOISIER indique que l'opération commune propre aura lieu le 12 octobre prochain et

que ce sera la dernière.

Skate-park

Monsieur BEAUDET fait part de l'avancement des travaux du skate-park. Le nouvel enrobé est terminé

et satisfaisant. Les structures seront livrées semaine 39 puis installation du panneau basket et

réalisation du marquage.

L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance à

22h08.

La Secrétaire,

K

Jocelyne GASCHAUD

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