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Procès Verbal - PV CM 30.01.25
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Chaingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.01.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
dy
CHAINGY NOTRE VILLE
PROCÈS-VERBAL
n° 01/2025
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 JANVIER 2025
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL IDELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
2025-01 : Locations des bâtiments communaux et du matériel communal
2025-02 : Délivrance des concessions
COMMERCES
2025-03 : Avis du Conseil Municipal sur le projet d'évolution du bureau de Poste de Chaingy
ADMINISTRATION |
2025-04 : Modifications du règlement intérieur de la Bibliothèque municipale
[FINANCES |
2025-05 : Subventions aux Associations 2025
2025-06 : Admission en non-valeur
2025-07 : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement de dépenses
d'investissement du budget primitif 2025
[URBANISME
2025-08 :Vente de terrain
CCTVL _ |
2025-09 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire
2025-10 : Rapport quinquennal des attributions de compensation 2017-2023 — Présentation à
l'assemblée
[MANIFESTATION
2025-11 : Règlement avec les prix concours dessin Fête de la Nature 2025
[QUESTIONS DIVERSES Le Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, le Jeudi
30 janvier 2025 à 20 h 30, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.
Sont présents: Laura ALIPAZ, Anne BABIN, Olivier BEAUDET, Benjamin BESSONE, Maxime BEZÉ,
Brigitte BOUBAULT, Hervé BRACQUEMOND, Clarisse CARL, Bruno CHESNEAU, Pascaline DEVIGE,
Frédéric DIAS, Jean Pierre DURAND, Michel FAUGOUIN, Jessy FOISNON, Christine FRAMBOISIER,
Jocelyne GASCHAUD, Evelyne GODARD, Stéphanie JOLLIVET, Grégory LE BAGOUSSE, Manuel LOBATO,
Chantal PUÉ.
Absents excusés : Patrick COLLADANT pouvoir à Hervé BRACQUEMOND, Jean-Christophe DURU
pouvoir à Manuel LOBATO, Charles TETU pouvoir à Jean Pierre DURAND, Nathalie VAMPOUCHE
pouvoir à Christine FRAMBOISIER.
Absents : Isabelle HERMELIN, Octavie ONRAEDT.
Jocelyne GASCHAUD est désignée secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente minutes (20 h 30)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
2025-01 : Locations des bâtiments communaux et du matériel communal
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32 du Conseil Municipal de Chaingy
en date du 26/05/2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu
de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Décision du 30/11/2024 au 16/01/2025 :
- 15 locations de salles à titre gratuit.
- 3 locations de salle à titre payant pour montant de 1045.00€
- 9 locations de matériel à titre gratuit.
2025-02 : Délivrance des concessions
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32 du Conseil Municipal de Chaingy
en date du 26/05/2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Du 19/12/2024 au 03/01/2025 :
e Vente de 2 emplacements pour la somme de 530€
e Vente d’1 cavurne pour la somme de 240€
COMMERCES nn
2025-03 : Avis du Conseil Municipal sur le projet d'évolution du bureau de Poste de Chaingy
Monsieur le Maire indique avoir rencontré en novembre dernier la déléguée territoriale du groupe La
Poste et la directrice de secteur. Cet entretien avait pour objet l’évolution du bureau de Poste dans la
commune au regard d’un diagnostic reprenant les éléments géographiques, démographiques et
économiques de la commune ainsi que les données d'activité du bureau de poste de Chaingy. Ce
document est disponible auprès de la direction générale.
Le groupe La Poste constaterait une baisse de fréquentation du bureau de poste de presque un tiers
depuis 2021 qu'il attribuerait aux changements de pratiques des clients ainsi qu'à l’évolution
numérique. Il avance la nécessaire adaptation de leur organisation sur le secteur.
Le souhait du groupe La Poste est de pouvoir mettre en place une solution de mutualisation sous la
forme d’une agence postale communale où d’un relai commerçant. Il est nécessaire pour cela que le
Conseil Municipal délibère sur l’évolution du point de contact actuel dans un autre format. Monsieur BESSONE pense qu’il faut garder un service de la poste sous une autre forme. Il indique que
la baisse de fréquentation dépend de la qualité des services proposés. Il indique avoir entendu parler
de la formule en agence postale communale et que c'est quelque chose qui semble plutôt bien
fonctionner. Cela permettrait des horaires élargis si l’on se base sur les horaires de la mairie, car
aujourd’hui les horaires sont assez limités. Si l’on doit garder ce service c’est sur cette solution qu'il se
dirigerait.
Monsieur DURAND lui répond que pour la création d’une agence postale communale, il faut dégager
du temps agent. Aujourd’hui, les agents communaux travaillent à effectif complet à 100 %. Il n’y a pas
de temps agent à dégager ce qui signifierait une embauche qui par rapport à la Poste serait un temps
partiel. Le fait que les horaires soient les mêmes que la mairie ne signifie pas que le service postal
disposerait des mêmes horaires.
Madame CARL indique que pour l'instant toutes les options de recours n’ont pas été tentées donc pas
de décision définitive et on attend. Elle indique qu'elle est contre.
Madame GASCHAUD indique que l’agence postale communale située sur la commune de Saint-Ay ne
fonctionne pas très bien d’après ce que l’on entend. D'autre part, il y a le quid des locaux et ce n’est
pas à la commune de pallier les demandes de la poste. Le service public dans les petites communes est
en train de disparaitre. Il y aura bientôt plus de poste et le désert médical, tout s’en va petit à petit. La
poste ouvre moins donc moins de fréquentation et cela en pleine journée pendant les heures de
travail.
Madame FOISNON demande si ce sont les 2 agents qui ont demandé la fermeture de la Poste.
Monsieur DURAND répond que la demande émane de la direction de la poste. Les 2 agents n'étaient
pas informés de ce projet.
Monsieur FAUGOUIN indique qu’il faut maintenir les services et cela va dépeupler ce qui est dommage
car tout le monde va partir dans les services extérieurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote contre l'éventualité de la fermeture du bureau de
poste de Chaingy.
Adopté à l’unanimité.
ADMINISTRATION EL |
2025-04 : Modifications du règlement intérieur de la Bibliothèque municipale (annexe 1)
Suite à des modifications d'organisation au sein de la Bibliothèque municipale, il y a lieu de modifier
le règlement intérieur, comme suit (voir ANNEXE 1) :
e Suppression de la connexion internet sans fil (Wifi) accessible aux usagers,
e Précisions sur les ouvertures des samedis matin et des mercredis durant les congés scolaires,
e Changement du numéro de téléphone.
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Quotidienne du lundi 20 janvier 2025.
Monsieur BRACQUEMOND demande quel est l’objet de la suppression de la connexion internet. Monsieur DURAND répond que cette connexion n’a jamais été utilisée et que des raisons de sécurité
sont soulevées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
° d'approuver les modifications du règlement intérieur de la Bibliothèque municipale,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Adopté à l’unanimité.
FINANCES
2025-05 : Subventions aux Associations 2025
Dans le cadre de leurs activités, plusieurs associations exerçant leur activité au profit des habitants de
Chaingy ont sollicité auprès de la commune une aide financière.
A l'appui de ces demandes, les associations ont adressé un dossier de demande de subvention en
mairie.
Considérant les dossiers de demande de subvention adressés en mairie et les pièces annexes
obligatoires au versement d’une éventuelle subvention,
Considérant la contribution de chaque association à la vie locale, notamment au maintien du lien social
entre la population, les bénévoles et les adhérents et de manière générale au dynamisme de la ville de
Chaingy,
En tenant compte de l'ensemble des soutiens financiers et en nature (mise à disposition de locaux,
d'équipements, fluides, matériels, logistique et autres prestations) déjà apportés par la commune de
Chaïingy,
Considérant que les subventions, qu’elles soient financières où en nature, ne constituent en aucune
manière un droit et qu’il n’y a aucune obligation pour la commune de reconduction d’une subvention,
Après examen des dossiers, la Commission « Finances », dans sa séance du 23 Janvier 2025, propose
le montant des subventions à verser aux associations suivantes :
Associations Montant proposé Montant voté
Tennis Club Chaingy 2 500,00 € 2 500,00 € Unanimité
Familles Rurales 5 000,00 € 5 000,00 € Unanimité
Association Sportive Judo Chaingy 5 000,00 € 5 000,00 € Unanimité
Chaingy Basket 2 500,00 € 2 500,00 € Unanimité
C.H.A.D. (Chaingy, Hier, Aujourd'hui, 400,00 € 400,00 € Unanimité
Demain)
Chaingy Badminton 600,00 € 600,00 € Unanimité Chaingy Sport Nature 2 500,00 € 2 500,00 € Stéphanie JOLLIVET
ne prend pas part
au vote
Unanimité
Chaingy Scrabble 100,00 € 100,00 € Unanimité
CIM 45 (ex Clic) 1 000,00 € 1 000,00 € Unanimité
CLUB 3 600,00 € 600,00 € Unanimité
Compagnie du Ginkgo 2 000,00 € 2 000,00 € Unanimité
Jardins de Chaingy 300,00 € 300,00 € Unanimité
Coopérative Scolaire Maternelle 1 200,00 € 1 200,00 € Unanimité
CPNC (Club Philatélique et Numismatique de 100,00 € 100,00 € Unanimité
Chaingy)
Ecole de Musique 63 000,00 € 63 000,00 € Majorité des
votants (1 contre :
Maxime BEZÉ et 1
abstention : Jessy
FOISNON)
Ecole de Musique - Jardin Musical 2 313,00 € 2 313,00 € Unanimité
Entente Chaingy Saint-Ay Football (ECSAF) 11 000,00 € 11 000,00 € Unanimité
Maison Familiale Rurale de Chaingy 1 500,00 € 1 500,00 € Michel FAUGOUIN
et Pascaline DEVIGE
ne prennent pas
part au vote
Unanimité
Professionnels de Santé 150,00 € 150,00 € Unanimité
Tennis de Table de Chaingy 2 500,00 € 2 500,00 € Unanimité
Les Amis de l'Orgue de Chaingy 640,00 € 640,00 € Brigitte BOUBAULT
ne prend pas part
au vote
Unanimité
SOUS-TOTAL ASS. COMMUNALES 104 903,00 € 104 903,00 €
Association Française contre la 200,00 € 200,00 € Unanimité
Myopathie/Téléthon
CHIC - Entraide Union 1 000,00 € 1 000,00 € Brigitte BOUBAULT
ne prend pas part
au vote
Unanimité Le Souvenir Français 200,00 € 200,00 € Unanimité
SOUS-TOTAL ASS. EXTERIEURES 1 400,00 € 1 400,00 €
TOTAL GENERAL 106 303,00 € 106 303,00 €
La Commission Finances a validé le principe du « sponsoring » d’un sportif cambien de haut niveau à hauteur de 500€.
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 au
compte 6574 pour un montant total de 106 303€
Après consultation du Service de Comptable de Meung/Loire, les crédits correspondants seront inscrits
au budget primitif 2025 au compte 6238 pour un montant de 500 €.
Monsieur DURAND informe de la participation avec Michel FAUGOUIN aux réunions de l'association
des amis de l’orgue. Cette subvention contribue notamment à la maintenance de l'orgue. Celui-ci
nécessiterait des réparations qui sont à la charge de la commune, propriétaire de l'orgue. La demande
de subvention déposée a été revue en écartant les éventuels travaux de grosses réparations. On reste
sur une situation normale ce qui explique que le montant demandé est strictement le même que
l’année dernière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'adopter le montant des subventions à verser aux associations au titre de l'exercice 2025
selon les modalités reprises dans le précédent tableau et les conditions ci-dessus exprimées.
- De « sponsoriser » un sportif cambien de haut niveau à hauteur de 500€ en 2025
Adopté à l’unanimité.
2025-06 : Admission en non-valeur
Le Comptable public saisit la Commune d’une demande d'admission en non-valeur relative à des
produits de gestion courante sur l’année 2022 pour une somme globale de 298,17€. Il s’agit de titres
non recouvrés pour effacement de dette par la Banque de France dans le cadre de dossiers de surendettement pour 298,17 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'admettre en non-valeur les dettes non
recouvrées de 2022 pour une somme de 298,17 €. Les crédits nécessaires sont portés à l’article 6542
du Budget Principal.
Adopté à l’unanimité. 2025-07: Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement_ de dépenses
d'investissement du budget primitif 2025
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales à savoir notamment que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des
crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'inscrire les dépenses suivantes au budget
primitif 2025 et d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 :
HAP
géotechnique et repérage amiante et
OPÉRATIONS BUDGET PRINCIPAL Opération Article | Fonction MONTANT TTC
AMO Vidéoprotection 2504 2158 11 10 000 €
Restaurant scolaire — étude | 2501 2315 281 6 500 €
dans les enrobés
Adopté à l’unanimité.
URBANISME
2025-08 : Vente de terrain
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée BV 16 située au lieudit le Pré Hatton et
débouchant sur la rue de la Galanière.
Monsieur BOUBAULT et Monsieur PICARD ont sollicité la commune pour acquérir cette parcelle d’une
superficie de 297 m°.
Vu l’avis du Domaine du 11 décembre 2024,
Vu l’accord des acquéreurs reçu le 28 janvier 2025,
Les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.
Madame ALIPAZ demande quels sont les critères pour définir le prix de la valeur du m2.
Monsieur DURAND répond qu’à partir du moment où la commune vend du domaine privé communal,
il faut adresser une demande auprès des services de l’état pour déterminer la valeur vénale du bien.
ils se prononcent avec plusieurs critères: la nature du terrain, son emplacement, sa situation par
rapport à l’ensemble des zones concernées, sa situation sur le plan urbanisme et les cessions dans les
années précédentes. Ensuite le service des domaines propose un prix sur lequel la commune dispose
d’une marge d'appréciation légale de plus ou moins 10 %. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de céder à Monsieur BOUBAULT et Monsieur PICARD la parcelle BV 16 d’une superficie de 297
m? pour un montant de 19 800 €
- d'autoriser M. le Maire à signer l’acte ainsi que les documents y afférent.
Clarisse CARL et Brigitte BOUBAULT ne prennent pas part au vote.
Adopté à l’unanimité.
[CCTVL
2025-09 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire
(Annexe 2)
A la suite de la dernière révision des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de
Loire, approuvée par la délibération du Conseil communautaire n°2024-007 en date du 15 février 2024,
le Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique de la Préfecture du Loiret a émis une
observation quant à la rédaction actuelle des statuts et la nécessité de définir l’intérêt communautaire
par une délibération ad hoc.
Ce travail de modification des statuts de la Communauté de Communes a permis de clarifier certaines
compétences et de les préciser dans une annexe définissant l'intérêt communautaire. Les
modifications sont les suivantes :
- Modifier le siège de la Communauté de Communes, sis 44 rue de Châteaudun à Meung-sur-Loire,
faisant suite au regroupement de la Direction Générale, du Pôle Ressources et Services à la Population
et du Pôle Développement Territorial et Solidarité ;
- Rétrocéder aux communes la gestion des eaux pluviales urbaines, compétence non exercée par la
Communauté de Communes des Terres du Val de Loire en raison de la dissociation faite par la loi
Ferrand n°2018-702 du 3 août 2018 entre la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » et la
compétence « assainissement » et de l’absence d'évaluation de charges transférées ;
La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire continuera d'accompagner les communes
en matière d'eaux pluviales en fonction de ses capacités budgétaires :
- Pour la création d’un réseau d'eaux usées lors de la dissociation de réseaux unitaires ;
- Pour la construction par les communes d'ouvrages structurants permettant de prévenir les
inondations dans l'aire urbaine, dans le cadre de fonds de concours spécifiques ;
- Par la maîtrise d'ouvrage des équipements structurants en dehors des aires urbaines
permettant de prévenir les inondations (GEMAPI) ;
- Rétrocéder certaines compétences aux communes concernées :
-__ L'entretien et le fonctionnement des écoles de musique d’intérêt communautaire (communes
de Beauce la Romaine et d’Epieds-en-Beauce) ;
- La construction et le fonctionnement des salles associatives d'intérêt communautaire
(communes de Beauce la Romaine et d'Epieds-en-Beauce) ;
- Le soutien de la saison culturelle d'intérêt communautaire du Val d’Ardoux (communes de Dry,
Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry et Cléry-Saint-André) ;
10 - Supprimer des compétences qui ne sont pas exercées par la Communauté de Communes, relatives à
la création de zones de développement éolien et à la gestion de parcs photovoltaïques, aux
infrastructures et réseaux de communications électroniques et au soutien aux professionnels de la
gérontologie et du maintien à domicile ;
- Ajouter de nouvelles compétences :
-__ Eau, dans le respect des dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) définissant les compétences obligatoires des Communautés de
Communes et quand bien même ce transfert de la compétence eau ne serait plus obligatoire
au 1°’ janvier 2026. Cette disposition ne retirera pas la possibilité aux communes ou syndicats
qui le souhaitent de conserver la compétence ;
-__ Autorité Organisatrice pour l'accueil individuel du jeune enfant, dans le cadre du Service Public
de la Petite Enfance institué par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui désigne
les communes comme "autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant", avec une
articulation définie entre les communes et l’intercommunalité, au regard des compétences
actuellement exercées en matière de petite enfance. Les modalités d'exercice pourront être
précisées dans les statuts au regard des décrets d’application, en attente de publication à ce
jour ;
-_ Etablissement d’un Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) et d’un schéma directeur des mobilités
actives (SDMA).
Par délibération n°2024-177 du 12 décembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé à
l'unanimité des suffrages exprimés la modification des statuts de la Communauté de Communes des
Terres du Val de Loire.
Par délibération n°2024-178 du 12 décembre 2024, le Conseil communautaire a également approuvé
la définition de l'intérêt communautaire de l’ensemble des compétences de la CCTVL, l'intérêt
communautaire devant être déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés.
Les conditions et modalités d'approbation des statuts sont les mêmes que pour la création de la
Communauté de Communes, à savoir la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) dans le délai de 3
mois à compter du 24 décembre 2024, date de la notification aux Maires de la délibération
communautaire portant modification des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est
réputée favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- _ Approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de
Loire annexés à la présente délibération ;
- Déléguer Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture du
Loiret de l’approbation de la modification des statuts;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent
Adopté à l’unanimité.
11 2025-10: Rapport quinquennal des attributions de compensation 2017-2023 — Présentation à
l'assemblée (Annexe 3)
Le Code Général des Impôts (2° du V de l’article 1609 nonies) prévoit que tous les 5 ans, le Président
de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente un rapport sur l’évolution du
montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences
transférées à l'EPCI.
Ce rapport, dont la forme est libre, fait l’objet d’un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI et
d’une délibération spécifique, avant d'être transmis, pour information, aux communes membres.
Ce bilan, le premier depuis la création de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire,
porte sur la période 2017-2023 et permet de disposer d’une image rétrospective de la mise en œuvre
des transferts de compétences et des conséquences sur les montants d’attribution de compensation.
L'objet de ce rapport est ainsi de présenter :
- l’évolution des attributions de compensation sur la période 2017-2023 en détaillant les
variations intervenues au titre des compétences transférées ;
-J'évolution du coût net global des compétences transférées au regard des montants de
transfert de charges, mettant ainsi en perspective le coût net effectivement supporté par
l’intercommunalité à la suite des transferts de compétences ;
-l’analyse synthétique par compétence sur la période 2017-2023.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a donné un avis favorable le 5 novembre
2024.
Par délibération du Conseil communautaire n°2024-181 en date du 12 décembre 2024, l'assemblée a
pris acte de la présentation du rapport 2017-2023 sur les attributions de compensation, annexé à la
présente délibération et de la tenue d’un débat propre à celui-ci, conformément à l’article 2° du V de
l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Prendre acte de la présentation du rapport quinquennal des attributions de compensation
2017-2023 tel que transmis par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.
Adopté à l’unanimité.
[MANIFESTATION
2025-11 : Règlement avec les prix concours dessin Fête de la Nature 2025 (Annexe 4)
Lors de la fête de la nature organisée par le comité environnement le samedi 24 mai 2025, plusieurs
activités sont proposées notamment un concours dessin. Le thème du concours est « Atour de l’eau »
dans la zone géographique de Chaingy avec 2 mois pour réaliser les dessins. Lors du samedi 24 mai
2025, un jury sera composé pour remettre 5 prix pour les 4 catégories d’âges et le vote du public.
12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter le règlement du concours de dessin
joint en annexe.
Adopté à l’unanimité.
[QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance à
21h26.
La Secrétaire,
Jean Pierre DURAND Jocelyne GASCHAUD
13