Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune d'Hattstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HATTSTATT

SEANCE DU LUNDI 10 FEVRIER 2025

Le lundi seize décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, sur convocation de Mme le Maire en date du 3 février, le conseil municipal de la Commune de Hattstatt s’est réuni à la Maison des associations, 9 rue du Bourgrain, la Mairie étant inaccessible pour travaux, sous la présidence de Madame Marie-José FURSTENBERGER, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

MMES. Marie-José FURSTENBERGER, Martine ZOLLER-LOISON, Isabelle MANTEAUX, Solange CARRET, Sandrine LOCHERT, Cindy KUHN, Agathe KIENNER MM. Jean-Marc MEYER, Jean KNAUS, Claude SOURICE, Philippe HERQUE, Stéphane OLIVIER, Stéphane SALCH

Nombre de membres absents excusés : 0

Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 2

Tristan TRAWALTER qui a donné procuration à Claude SOURICE

Corinne KAUFFMANN qui a donné procuration à Martine ZOLLER-LOISON

Nombre de membres absents non excusés : 0

Assiste à la séance :

Mme Manon JACOB, secrétaire générale de mairie

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Madame Marie-José FURSTENBERGER ouvre la séance à 19 heures 30 et salue bien cordialement les membres présents.

Elle sollicite l’ajout de d’un point supplémentaire :

Point 10 : Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la FPT du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Après acceptation, elle passe à l’ordre du jour suivant.Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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ORDRE DU JOUR

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024

3°) Compte-rendu des commissions communales

4°) Compte-rendu des représentations extérieures

5°) Délibération rectificative - Autorisation de dépenses avant le vote du budget primitif

6°) Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints – Tableau complémentaire à la délibération

du 30/09/2024

7°) Réhabilitation de la Mairie – Attribution du lot n°6

8°) Réforme des redevances de l’eau – Redevance Performance des systèmes

d’assainissement collectif

9°) Déclarations d’intention d’aliéner

10°) Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la FPT du

Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en

matière de prévoyance

11°) DiversCommune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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POINT N°1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame FURSTENBERGER rappelle que l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Conformément aux pratiques antérieures et afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus de séances, il est proposé d’affecter à cette tâche la secrétaire de mairie, Madame Manon JACOB.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

POINT N°2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024

Madame FURSTENBERGER rappelle que le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 a été transmis à tous les membres.

Aucune observation n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.

POINT N°3 : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

• Commission de l’Urbanisme du 10/02/2025

M. Jean KNAUS présente le compte-rendu de la commission :

- DP 24 B 0028 – 58 rue du Maréchal Leclerc – Pose de 2 velux de toit en combles sur le pan de la toiture donnant sur la rue du Mal Leclerc ; Avis favorable (sous réserve avis ABF) ; - DP 25 B 0001 – 74 rue du Maréchal Leclerc – Retrait et agrandissement des fenêtres ; Avis favorable ;

- DP 25 B 0002 – 58 rue du Maréchal Leclerc – Remplacement de 6 fenêtres côté Est et 2 fenêtres côté Sud par des fenêtres à 1 vantail ; Avis favorable (sous réserve avis ABF) ; - PD 24 B 0003 – 58 rue du Maréchal Leclerc – Démolition du garage excepté le mur côté Nord Est à conserver ; Avis favorable (sous réserve avis ABF) ;

Le conseil municipal prend acte du compte-rendu de cette commission.

• Commission Finances du 18/12/2024 et 27/01/2025

Rapport de Claude SOURICE

L’ordre du jour était le suivant du 18/12/2024 :

- Fiscalité (CFE au titre des gîtes, TH sur les résidences secondaires) - Emprunt relatif aux travaux de réhabilitation de la Mairie

Une deuxième commission finances a eu lieu le 27/01/2025Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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- Pour étudier les autres offres d’emprunt et demande de précisions pour évaluer plusieurs options

- Pour réfléchir aux options des placements budgétaires autorisés Étaient présents la maire et les adjoints et moi-même, Cindy KUHN était excusée.

• Commission Forêt du 08/02/2025

Rapport de Stéphane SALCH

L’année 2024 a été marquée par un bilan financier supérieur aux prévisions notamment dû à la vente imprévue de frênes qui ont séché en forêt de plaine (146 €/m3), nous les avions vu débardés au bord du chemin à la visite annuelle de la forêt communale le 20 janvier dernier.

Pour l’année 2025, il y a beaucoup de premières éclaircies à prévoir, les bois à ce stade sont encore petits ce qui induit des frais d’exploitation plus élevés que la normale. La première éclaircie est la première fois dans le cycle de vie d’une forêt que l’on coupe du bois qui pourra se vendre. En général, cela intervient lorsque la forêt se situe entre 20 et 40 ans d’âge.

Pour l’année 2025, un volume de 380 m3 de bois sur pied est prévu d’être vendu, soit plus de 500 stères en lots de bois de chauffage. Il s’agit de charmes en forêt de plaine qui ont majoritairement séchés cet été. Actuellement, les demandes des habitants de la commune ne sont pas suffisantes pour pouvoir vendre tout ce volume rapidement, il ne faut pas trop tarder car les charmes secs se dégradent vite. S’il reste du volume en fin d’année, il faudra peut-être organiser une vente populaire sous la forme d’enchères.

Pour l’année 2026, des plantations qui peuvent être subventionnées à hauteur de 50% seront proposées en forêt de plaine. D’autres plantations seront proposées les années suivantes pour reconstituer progressivement la forêt de plaine dont il ne reste quasiment plus que des charmes qui risquent de disparaître dans les années à venir avec les sécheresses qui vont se multiplier (hormis les plantations de chêne réalisées à la fin des années 90).

Bilan provisoire 2024 :

- En prévision de coupes, tous bois confondus, on avait 543 m3 et finalement réalisé plus puisque 703 m3 ont été réalisés et 528 m3 vendus.

- Recettes et dépenses d’exploitation :

Recettes prévisionnelles : 32 830 €, Réalisé : 44 663 € auquel on soustrait les dépenses d’exploitation à hauteur de 26 635 € prévisionnel / 26 533 € réalisé, ce qui dégage un solde de 6 195 € prévisionnel et 18 130 € en réalisation.

Dépenses travaux patrimoniaux : Prévu 7 284 € / Réalisé 2 079 €

Bilan final 2024 :

Total général recettes 47 976 € / Dépenses : 30 839 €. Solde de réalisation : 17 137 € et solde hors chasse de 13 824 €

Prévisions 2025 : 930 m3 de coupes prévues, tous bois confondus. Recettes d’exploitation prévues : 35 200 € / Dépenses d’exploitation prévues : 21 000 € soit un solde positif de 14 200 €

Dépenses travaux patrimoniaux : 19 290 € prévus

Bilan final : Solde – 5 403 € hors chasseCommune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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POINT N°4 : COMPTE-RENDU DES REPRESENTATIONS EXTERIEURES

• Comité syndical du SIEPI du 05/02/2025

Compte-rendu de Martine ZOLLER-LOISON et Jean KNAUS

Une ligne de trésorerie a été votée pour la partie Eau Potable. Le comité a également donné son accord pour faire un virement de la section Assainissement à la section Eau Potable. La question des PFAS a été évoquée. L’eau du réseau est de bonne qualité, 60 analyses par an sont réalisées.

4 communes ont fait des demandes pour rejoindre le Syndicat.

• Comité directeur du SMITEURTC du 18/12/2024

Compte-rendu de Claude SOURICE

Tarifs 2025

L’exercice 2024 se termine globalement conforme aux prévisions, les dépenses d’électricité sont attendues en net rempli par rapport aux prévisions de 70 à 75000 €.

MAINTIENT à ce stade inchangé, à 1,80 € par m3 d’eau soumis à redevance communale d’assainissement, le tarif de la redevance intercommunale d’assainissement applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

PRÉCISE que ce tarif, appliqué aux collectivités desservies, portera sur les données de

consommation déclarées par elles au titre de l'année N-1, 2024 en l’occurrence.

Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif ». Son montant est fixé à 0,138 HT/m3.

Cf Point 8 du présent PV qui reprend la même délibération

Communications diverses :

Étude de faisabilité – éventualité de l’implantation de panneaux photovoltaïques à la station d’épuration

Le prestataire SOLARES BAUEN s’est rendu sur les lieux le 12 novembre dernier. Une restitution de l’étude se profile pour courant janvier 2025

Non-éligibilité au F.C.T.V.A. des frais de compostage et de valorisation agricole des boues d’épuration

POINT N°5 : DELIBERATION RECTIFICATIVE - AUTORISATION DE DEPENSES AVANT

LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Suite à une observation de la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, la délibération du 16/12/2024 est modifiée comme suit :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 904 800 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 226 200 € (< 25% x 904 800 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Compte 2158 : 10 000 € (aire de jeux école)

- Compte 231 : 216 200 € (travaux de réhabilitation de la Mairie)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

POINT N°6 : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS – TABLEAU COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION DU 30 SEPTEMBRE 2024

Madame le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-20-1, et suite aux observations de la Préfecture, la délibération du 30 septembre 2024 fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints doit être complétée par un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus.

Le tableau suivant est joint en annexe.

Indemnités du Maire

Nom et prénom du bénéficiaire % de l’indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal de la

fonction publique)

Total brut mensuel en €uros

Marie-José FURSTENBERGER 40,30 % 1 656,54 €

Indemnités des Adjoints

Nom et prénom du bénéficiaire % de l’indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal de la

fonction publique)

Total brut mensuel en €uros

1er adjoint :

Martine ZOLLER-LOISON 10,70 % 439,83 €

2ème adjoint :

Jean KNAUS 10,70 % 439,83 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- VALIDE le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus, joint à la présente délibération

POINT N°7 : REHABILITATION DE LA MAIRIE – ATTRIBUTION DU LOT N°6

Suite à l’avis public d’appel à la concurrence du 12/09/2024 concernant le marché de travaux de réhabilitation de la Mairie, le lot n°6 – Bardage grès, avait été déclaré infructueux étant donné qu’aucune offre n’a été réceptionnée. Une nouvelle consultation a été lancée le 31/10/2024 sur la plate-forme des marchés publics pour le Lot 6 et la procédure a été à nouveau infructueuse pour non réception d’offre.Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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Dans ce cas, l’article L. 2122-1 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Le cabinet d’architecte KNL a sollicité une offre auprès de l’entreprise SAS GIDE MBC à Mundolsheim.

L’offre s’élève à 37 936 € H.T. soit 45 523,20 € T.T.C pour l’ensemble du Lot 6- Bardage grès. Une option a été chiffrée à 28 413,28 € H.T. soit 34 095,94 € T.T.C. concernant des bacs à fleurs en grès des Vosges avec banc en bois.

Mme le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise SAS GIDE MBC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’offre et d’attribuer le lot n°6 – Bardage grès, à l’entreprise SAS GIDE MBC pour un montant de 37 936 € H.T. soit 45 523,20 € T.T.C. - AUTORISE le Maire à signer le marché correspondant.

POINT N°8 : REFORME DES REDEVANCES DE L’EAU – REDEVANCE PERFORMANCE

DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024/32 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;

Vu l’organisation de la facturation en matière d’assainissement qui s’effectue directement par la Commune, qui exerce la compétence « collecte » de l’assainissement.

Considérant que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif », répondant aux caractéristiques ci-dessous : • Facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables, en l’occurrence le syndicat mixte de traitement des eaux usées de la région des Trois-Châteaux (SMITEURTC) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte desCommune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu’il appartient à chaque commune (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser au SMITEURC les sommes encaissées à ce titre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - De fixer à 0,138 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée au SMITEURTC, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

POINT N°9 : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Madame le Maire porte à la connaissance du conseil les déclarations d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) suivantes :

- demande formulée par Maître Thibaut GABRIEL, notaire à Neuf-Brisach et qui porte sur la vente d’une maison sise 2 Impasse des Tonneliers, section 1 parcelle 111 d’une superficie totale de 1,87 ares.Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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- demande formulée par Maître Arthur MANNENC, notaire à Altkirch et qui porte sur la vente d’une maison sise 13 rue du Maréchal Leclerc, section 2 parcelles 48 et 49 d’une superficie totale de 2,88 ares.

LE CONSEIL MUNICIPAL est informé que le droit de préemption n’a pas été mis en œuvre pour le bien susvisé.

POINT N°10 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MANDATEMENT DU

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DU HAUT-RHIN POUR ENGAGER LE DIALOGUE

SOCIAL EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF LOCAL EN MATIERE DE

PREVOYANCE

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ; - soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT. Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ; Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- MANDATE le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

- S’ENGAGE à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025

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- PREND ACTE que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale ou le Conseil municipal. - PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

POINT N°11 : DIVERS

- Mme le Maire informe le conseil d’un appel de l’Inspection académique l’informant d’une possible fermeture de classe en maternelle à la prochaine rentrée. Il y aurait donc une classe unique à triple niveau en maternelle. Un courrier sera rédigé à l’Inspecteur. La décision définitive sera prise par l’Inspection courant avril/mai.

- L’aire de jeux prévue à l’école maternelle est toujours en cours de fabrication. La livraison devrait intervenir pendant les vacances d’avril.

- Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de la Mairie, le lot n°9 : Doublages/Cloisons/Faux plafonds a dû être résilié suite à une irrégularité lors du calcul appliqué lors du classement des offres du marché. Une nouvelle consultation a été lancée pour ce lot.

Concernant l’exécution des travaux, le calendrier est respecté et le chantier se déroule bien. Les tuiles ont été posées la semaine dernière.

_________

La séance est levée à 21h10.