Déliberation - Annexe delib 2026 34 convention facturation redevance assainissement

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Déliberation - Annexe delib 2026 34 convention facturation redevance assainissement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 2026 34 convention facturation redevance assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Fiscalité, CONVENTION

pour le recouvrement des redevances

d’assainissement collectif

des communes de Dompierre-les-Ormes et de Trivy pour le compte de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier

Entre :

VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340,98 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 572 025 526, ayant son siège 21, rue La Boétie - 75008 PARIS, agissant par son établissement Centre Est, sis 2/4 Avenue des Canuts à Vaulx-en-Velin 69120, représentée par Monsieur Frédéric FIGARI, Directeur du Territoire Loire Auvergne, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par "le concessionnaire eau",

d’une part,

et :

La Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, représentée par Monsieur Rémy MARTINOT agissant en qualité de Président, ci-après, dénommée « la Collectivité »,

d’autre part.

Il a été exposé ce qui suit :

Les communes de Dompierre-les-Ormes et Trivy de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier sont membre du SI du Brionnais, lequel a confié la gestion de son service d’eau potable à Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux par contrat d’affermage en date d’effet au 01/01/2026 et se terminant le 31/12/2034, soit une durée de 9 ans.

La Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier a institué, pour les communes de Dompierre-les-Ormes et Trivy, une redevance d’assainissement collectif dont elle a confié le recouvrement à la société. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier a souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif pour les communes de Dompierre-les-Ormes et Trivy soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet de la présente convention et définitions

La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau et de la Collectivité concernant le recouvrement et le reversement des redevances d’assainissement collectif des communes Dompierre-les-Ormes et Trivy pour le compte de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, sur le périmètre du service géré par le concessionnaire eau.

A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :

▪ Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.▪ Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement.

Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :

✔ Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la canalisation publique. ✔ Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique.

✔ Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité.

▪ Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé.

▪ Redevance d'assainissement : correspond à la (les) part(s) collectivité(s), à la part Agence de l’eau ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés.

▪ SI : Système d'Information de gestion clientèle.

Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, ayant optés pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement, sont associés plusieurs clients redevables des redevances d'assainissement.

La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :

✔ Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de référence géré par le concessionnaire eau,

✔ Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, ✔ Ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.

La Collectivité charge le concessionnaire eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des clients redevables disposant d'un branchement assainissement dit « standard » aux conditions suivantes.

Il est expressément interdit au concessionnaire eau de facturer aux abonnés du service de l’eau raccordés au réseau de collecte des eaux usées les sommes que le Code de la Santé Publique met à la charge des propriétaires, notamment les sommes prévues à l’article L 1331-8 de ce code.

De même, il appartient à la Collectivité de faire appliquer par la Commune, concernant les taxes, les mesures prévues en matière de contributions directes.

La présente convention ne s’applique pas :

✔ Aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau,

✔ Aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.

Article 2 - Gestion des données des clients redevables

A l'entrée en vigueur de la présente convention, le concessionnaire eau communique à la Collectivité la liste des abonnés en Eau à savoir :

▪ Adresse du branchement eau

▪ Nom et adresse du client

▪ avec, le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.

2/8La Collectivité est seul responsable de l’établissement de la liste des clients redevables, à cet effet, elle se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI du concessionnaire eau, à savoir :

▪ Adresse du branchement

▪ Nom et adresse du client

▪ Date de mise en service du branchement d’assainissement

La Collectivité communique, au plus une fois par mois, au concessionnaire eau, les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.

Le concessionnaire eau est tenu de mettre à jour son SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.

Le concessionnaire eau communique, à la demande de la Collectivité, les données de son SI mises à jour. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.

Article 3 - Gestion des contrats des clients redevables

La Collectivité notifie, antérieurement à leur prise d’effet, les tarifs applicables aux clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard".

Elle définit également, en concertation avec le concessionnaire eau, les modalités de communication des informations précontractuelles et contractuelles (supports papier et/ou numériques) envoyées au client en fonction de la catégorie client (domestiques ou assimilés domestiques) et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveau raccordé).

Les conditions de rémunération de la prestation de communication des informations précontractuelles et contractuelles du service d’assainissement, ainsi que du règlement de service d’assainissement, par le concessionnaire eau sont précisées dans l’article 8.2 de la présente convention.

3.1 Nouveau branchement assainissement

Le concessionnaire eau est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible, et au plus tard à l'établissement du devis, de la nécessité de prendre contact avec la Collectivité pour l'évacuation de ses eaux usées.

Par ailleurs, une fois par mois le concessionnaire eau communique à la Collectivité les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin que la Collectivité puisse, si besoin, transmettre au client toute information utile en matière d’assainissement.

3.2 Branchement assainissement existant

La Collectivité peut demander, au plus une fois par mois, au concessionnaire eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent aux conditions prévues à l’article 8.2, ci-après.

3.3 Client nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l’eau)

La Collectivité communique les données relatives à ce nouveau branchement au concessionnaire eau dans les conditions prévues à l'article 2, ci-dessus.

3.4 Résiliation du contrat d’abonnement au service de l’eau

3/8A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le concessionnaire eau émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.

Article 4 - Facturation des redevances d’assainissement collectif

Les dispositions suivantes sont applicables sur la base des modalités de facturation actuellement utilisées par le concessionnaire eau. Toutes modifications ou demandes complémentaires feront l’objet d’un accord entre les parties en application de l’article relatif aux prestations spécifiques.

La Collectivité est seule responsable de la collecte et du calcul des tarifs des redevances applicables au service de l'assainissement. La Collectivité notifie, au plus tard 1 mois avant le début de chaque période de facturation, au concessionnaire eau les tarifs à appliquer. En l’absence de notification faite au concessionnaire eau, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.

Le concessionnaire eau calcule le montant de la redevance due par le client au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) et heures d’ouverture au public du point d'accueil de la Collectivité. Il met en recouvrement les factures ainsi complétées.

Le concessionnaire eau établit les factures aux périodes prévues dans son contrat de délégation du service public de l'eau, à savoir à la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation suivantes :

● D’octobre à décembre : l’abonnement correspondant au premier semestre de consommation de l’année N+1, ainsi que les consommations de l’année écoulée, déduction faite de l’acompte facturé d’avril à juin de l’année en cours. ● D’avril à juin : l’abonnement correspondant au deuxième semestre de consommation de l’année en cours, ainsi qu’un acompte calculé sur la base de 50 % du montant dû des consommations de l’année précédente.

En cas de modification de ces périodes, le concessionnaire eau informe la Collectivité dans les meilleurs délais.

Le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances d’assainissement collectif.

Article 5 - Écrêtement et dégrèvement

5.1 Écrêtements relatifs aux fuites après compteurs (loi Warsmann)

Lorsque le concessionnaire eau accorde à l’abonné d’un local d’habitation un écrêtement de sa facture d’eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un dégrèvement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.

Le concessionnaire eau transmet avec le décompte à la Collectivité un compte-rendu des dégrèvements effectués. La Collectivité peut contrôler par sondage les dégrèvements de l’année N et N-1 ainsi effectués en demandant une copie des attestations de plomberie fournies par les abonnés.

Ces obligations font partie des prestations de base dont la rémunération est prévue à l’article 8.1, ci-après.

5.2 Autres dégrèvements

4/8La Collectivité peut être amenée à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus au 5.1 sur la base d’une disposition complémentaire.

Dans ce cas, la Collectivité informe par écrit le concessionnaire eau des décisions qu’elle est amenée à prendre en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.

Ces régularisations restent exceptionnelles ; à défaut, elles sont prises en compte pour le calcul de la rémunération du concessionnaire eau au titre des prestations spécifiques visées à l'article 8.2, ci-après.

Article 6 - Versement du produit des redevances d’assainissement collectif

Le concessionnaire eau encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.

Les sommes encaissées pour le compte de la Collectivité (part collectivité) lui sont versées dans les conditions mentionnées à l’article 10.3 du contrat de la Délégation du service d’eau potable, à savoir :

● le 15/08/N, reversement du chiffre d'affaires du 1er semestre N : Acompte de 80 % et le solde des montants encaissés le 31/10/N

● le 15/02/N+1 reversement du chiffre d'affaires du 2eme semestre N : Acompte de 80 % et le solde des montants encaissés le 30/04/N+1

Toute somme non versée à ces dates porte intérêt à trois fois le taux légal en vigueur.

Le concessionnaire eau établit un décompte par période de reversement des sommes encaissées pour le compte de la Collectivité, conformément aux dispositions citées ci-dessus.

Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en part(s) collectivité(s), ainsi que le nombre de clients facturés :

a. Crédit

▪ Les assiettes et montants des redevances mises en recouvrement durant la période, au titre de la facturation. Ces informations sont restituées par prix unitaire. ▪ Le montant retenu pour la période précédente au titre des sommes non recouvrées.

b. Débit

▪ Le montant des sommes non recouvrées au dernier arrêté d'encaissement disponible lors de l'établissement du décompte.

▪ Le montant des créances passées en irrécouvrables ou abandonnées durant la période.

En annexe à ce montant, le concessionnaire eau présente à la Collectivité la liste des créances passées en irrécouvrables ou abandonnées.

▪ Les assiettes et montants des régularisations et dégrèvements émises durant la période en distinguant celles relatives à des factures de l’année en cours de celles relatives à des factures des exercices précédents. Ces informations sont restituées par prix unitaire.

▪ Montant des versements d’acomptes intermédiaires à la Collectivité. ▪ Montant des impôts et taxes imputables à l’encaissement de la redevance, le cas échéant.

c. Solde

▪ Montant du solde à verser à la Collectivité, égal à la différence entre a et b ci-dessus.

En complément de ce décompte financier, le concessionnaire eau est tenu de transmettre, chaque année avant le 1er juillet N, les données nécessaires à l’élaboration du Rapport sur le

5/8Prix et la Qualité du Service (RPQS), c'est-à-dire le nombre de clients et les volumes assainissement facturés par commune sur l’année N-1.

Le concessionnaire eau procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement" permettant à la Collectivité de contrôler le produit des redevances d'assainissement.

Le concessionnaire eau tient à disposition de la Collectivité toutes les pièces justificatives dont celle-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.

Le concessionnaire de l’Eau, qui est chargé des déclarations auprès de l'Agence de l’eau, lui reverse les produits encaissés pour le compte de celle-ci (Lutte contre la pollution et modernisation des réseaux de collecte) dans les conditions habituelles de l’Agence de l’eau.

Article 7 - Impayés, recouvrement et instruction des litiges

En aucun cas, le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de la Collectivité du non-paiement des redevances d'assainissement collectif par les abonnés.

Le concessionnaire eau applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer, et il a la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement.

Lorsque le concessionnaire eau aura épuisé l’ensemble des recours, à l'exclusion des procédures contentieuses, et lorsqu’il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l’ensemble des sommes impayées en eau et assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau. Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue dans la présente convention avec le détail des sommes abandonnées sera communiquée à la Collectivité afin qu’elle puisse entreprendre, à ses frais, toutes démarches qu’elle jugera nécessaires afin de recouvrer ces sommes.

Cette procédure s’applique également pour les abandons de créance au titre du FSL. Ainsi, la liste des abonnés et le montant des parts assainissement abandonné au titre de la participation FSL sont transmis à la Collectivité lors de l’établissement du décompte. En cas de paiement partiel, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances facturées.

Si le concessionnaire eau parvient à encaisser ultérieurement, sur un abonnement résilié, une somme figurant à cet état des créances passées en irrécouvrables, il doit en informer la Collectivité au moment du décompte. Les sommes ainsi encaissées avec retard, ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par le concessionnaire eau au versement du décompte suivant et font l’objet d’une ligne spéciale sur l’état global correspondant.

Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients sont instruites et traitées par la Collectivité. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le concessionnaire eau, celui-ci informe le client des coordonnées de la Collectivité et transmet sans délai à la Collectivité toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations…) qui lui sont le cas échéant adressées.

La Collectivité garantit le concessionnaire eau contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du concessionnaire eau aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.

La Collectivité conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.

6/8Article 8 - Rémunération du concessionnaire eau

8.1 Prestations de base

Les tâches relatives au recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant au concessionnaire eau, en application de la présente convention, sont rémunérées sur la base d’un forfait annuel, en valeur de base hors taxes au 1er janvier 2026, de 1 862,00 € HT. Le montant annuel forfaitaire est établi en prenant en considération le nombre annuel de factures émises portant perception des redevances et taxes, défini à la date de signature des présentes, et la valeur de base hors taxe au 01/01/2026, à raison de 2,80 €HT par facture.

Le montant à appliquer à chaque facturation semestrielle est obtenu en multipliant ce tarif de base par 0,5 et par le coefficient K donné par la formule définie ci-après et à l’article 10.5 du contrat de la Délégation du service d’eau potable :

𝐾 = 0, 15 + 0, 42 * 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇−𝐸0 + 0, 19 * 𝑇𝑃10𝑓 𝑇𝑃10𝑓0 + 0, 11 * 010764291 0107642910 + 0, 13 * 𝐹𝑆𝐷2 𝐹𝑆𝐷20

dans laquelle :

● ICHT-E : Indice coût horaire travail production et distribution d’eau, assainissement,

gestion des déchets et dépollution (base 100 en 2013)

● 010764291 : Électricité vendue aux entreprises consommatrices finales

● FSD3 : Frais et services divers - modèle de référence n°3 (base 100 en 2004)

● TP10f : Canalisation, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux

multi-matériaux

La valeur des indices est la moyenne calculée sur 12 mois des indices connus au 1er octobre précédant (référence = date de publication au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment) pour application au 1er janvier de l’année N.

Les valeurs 0 des indices au 21 janvier 2025 sont les suivantes :

● ICHT-E0 = 133,3

● TP10f0 = 129,7

● 0107642910 = 160,2

● FSD20 = 168,5

Si l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, le concessionnaire eau proposera à la Collectivité son remplacement par un indice représentant sensiblement le même élément constitutif du prix, en indiquant les conditions de son raccordement. Les parties signataires se mettront d'accord par simple échange de courrier.

Si les conditions de facturation font évoluer le nombre de factures de référence, sur justificatifs, le concessionnaire eau ajuste le montant du forfait annuel et en informera la Collectivité.

Le concessionnaire eau adresse à la Collectivité, en janvier une facture correspondant à un acompte de 50% du montant forfaitaire et en juillet la facture de solde établie sur cette base.

La somme correspondante est payée par la Collectivité dans un délai de 30 jours. Toute somme non versée à cette date porte de plein droit intérêt au taux légal.

La première actualisation sera réalisée le 1er janvier 2027.

8.2 Prestation(s) spécifique(s)

En cas de recours par le concessionnaire eau à une société de recouvrement, le concessionnaire eau répercutera sur la Collectivité, le coût des honoraires au prorata des sommes recouvrées par la société de recouvrement, sur présentation d’un justificatif.

Le prix à appliquer pour la(es) prestation(s) spécifique(s) à chaque facturation est obtenu en multipliant ce tarif de base par le coefficient K prévu à l’article 8.1.

7/8Toute autre prestation demandée fera l’objet d’un devis établi par le concessionnaire eau. Article 9 - Données personnelles

Chacun des signataires de la présente convention agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, et à ce titre, il est responsable de son propre traitement et détermine les finalités et les moyens de son traitement dans le respect des obligations réglementaires.

Les parties s'engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et toutes les lois ou règlementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des données.

Article 10 - Durée et entrée en vigueur

La présente convention prend effet le 1er janvier 2026, pour la durée du contrat de délégation du service public d'eau potable du concessionnaire eau, soit jusqu’au 31 décembre 2034.

Elle cesse de plein droit de s'appliquer si la Collectivité délègue l’exploitation de son service d’assainissement sur tout ou partie du secteur concerné. L’une ou l’autre partie peut, par ailleurs, procéder à une résiliation unilatérale de la convention en cas de modification par la réglementation des conditions actuelles de recouvrement des redevances d’assainissement collectif.

Au plus tard un an après la fin de la présente convention, le concessionnaire eau détermine dans ses comptes le solde des impayés relatifs à la redevance assainissement encore en cours et transfert l’état de ces créances impayées à la Collectivité afin que celle-ci puisse entreprendre, à ses frais, toutes démarches qu’elle jugera nécessaires afin de recouvrer ces impayés.

Article 11 - Coordonnées des services de chaque partie

▪ Interlocuteur pour les échanges :

✔ Concessionnaire Eau : Laure THIROT - laure.thirot@veolia.com ✔ La Collectivité : ………………………….

Fait en 2 exemplaires,

A ………………………… le……………………..

Pour la communauté de communes Saint Cyr

Mère Boitier,

le président Monsieur Rémy MARTINOT

Pour Veolia Eau - Compagnie Générale des

Eaux, le Directeur du Territoire Loire Auvergne

Monsieur Frédéric FIGARI

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