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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220701 01
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220701 01)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er juillet 2022 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2022/181-0003 du 30 juin 2022 portant renouvellement de l’homologation d’un circuit permanent de Karting dénommé « Ludi Kart » sis 1 impasse Copernic à ARGELES SUR MER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
. Arrêté DDETS/MTAS/2022171_001 du 20 juin 2022 fixant la liste des médecins agréés pour la fonction publique du département des Pyrénées-Orientales et pour les étrangers malades et son annexe
• Arrêté DDETS/MTAS/2022171_002 du 20 juin 2022 portant composition du conseil médical dans le département des Pyrénées-Orientales pour la fonction publique d’État, hospitalière, territoriale et collectivités non affiliées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
. Arrêté PREF/SDIS/2022181-0001 du 30 juin 2022 portant mise en œuvre de l’ordre d’opérations pour la saison estivale 2022
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
. Arrêté portant subdélégation de la signature du directeur régional à Montpellier dans les domaines gracieux et contentieux, en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douanes et d’argent liquide Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
Arrêté Renouvellement homologation Circuit Karting Argeles 2022 Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél: 04 68 5167 85
Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPPRADES 2022/181-0003
portant renouvellement de l'homologation
d'un circuit permanent de Karting
dénommé « Ludi Kart »
sis 1 impasse Copernic à ARGELES SUR MER
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°SPPPRADES 2018/171-0001 du 20 juin 2018 portant homologation d’un circuit permanent de karting sis sur le territoire de la commune de ARGELES SUR MER;
VU le dossier présenté par Madame Delphine SETTI, gestionnaire du circuit « Ludi Kart », sis Espace de loisirs - 1 impasse Copernic 66700 ARGELES SUR MER en vue d'obtenir le renouvellement de l’homologation pré-citée ;
VU toutes les pièces constitutives du dossier concernant l'homologation notamment le classement par la FFSA en date du 25 mai 2022;
VU la visite du circuit effectuée sur site par la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section « homologation de circuits et de pistes » le jeudi 30 juin 2022 à l'issue de laquelle un avis favorable a été émis quant au renouvellement de l'homologation de ce circuit ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022160-0001 du 9 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades,
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi) Fax : 04 68 96 29 35 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
ARTICLE ler : L'homologation du circuit « LUDI KART » sis Espace de loisirs — 1 impasse Copernic à ARGELES SUR MER, est renouvelée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour une partique du karting sous réserve du respect des observations formulées à l'article 2 ci-après, pour les catégories de véhicules terrestres à moteur suivants :
- karts de catégories B, conformes aux normes prescrites par le règlement national de la Fédération Française de Sport Automobile d'une puissance égale ou inférieure à neuf chevaux (9 chevaux) et équipés de dispositifs silencieux homologués.
ARTICLE 2 : Descriptif du circuit :Le circuit dont le tracé figure sur le plan ci-joint mesure 500 mètres. Le revêtement de la piste est en bitume, son tracé est sécurisé de chaque côté de protections conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente homologation est subordonnée aux conditions ci-après : - le respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée. -_ la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction ou, à la desserte et l'accès des bâtiments qui leurs sont applicables.
- Le maintien en état de la piste de ses dégagements et de tous les dispositifs de protection des spectateurs et utilisateurs des kartings.
ARTICLE 4: Le gestionnaire du circuit s'engage à respecter les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente homologation n'est valable que pour l’utilisation des véhicules mentionnés à l’article 1° du présent arrêté et ceci à l'exclusion de toute autre activité. L'homologation pourra être suspendue ou retirée si le circuit susvisé n’est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou se révèle mal adapté à l'utilisation des véhicules pour lesquels il est homologué.
ARTICLE 6 : De même, la présente homologation sera révoquée s'il apparaît, après mise en demeure adressée à son bénéficiaire, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonnée ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 7: Toute modification qui serait apportée aux installations présentes dans le cadre du présent arrêté devra être signalée, un changement dans le tracé de la piste devant faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° SPPRADES 2018/171-0001 du 20 juin 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 : M. le sous-préfet de Prades, M. le sous-préfet de Céret, Mme. la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le directeur académique des services de l'éducation nationale, M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur des services incendie et secours des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du
213 sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales M. le maire d'ARGELES SUR MER, Mme Delphine Setti, gestionnaire du circuit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Prades le 30 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Didier CARPONCIN
3/3 N K=
=— Le > ox: N=—=—=———— Ne
Projer: [ion
de
masse,
échelle
1/200°.
1_|Maison
d'habitation,
R+0.
2
[Garage
4
salle,
R+1.
4
|Terrasse
&
zone refuge.
3
|éarage, R+0.
DPC
x
=== N E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Mission Transversale d’Appui et de Soutien
Service des Instances médicales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2022 171-001
fixant la liste des médecins agréés pour la fonction publique du département des Pyrénées-Orientales et pour les étrangers malades
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L 311-12, L 313-11, L 313-11-11, L 511-4-10, L 5121-3 ainsi que les articles R 313-22 et R 521-1 modifiés ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l’article R 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2022 062-001 du 3 mars 2022 portant désignation des médecins agréés généralistes et spécialistes pour le département des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08802 du 1er avril 2021 portant délégation
de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Instances médicales – 16 bis cours Lazare Escarguel – 66000 PERPIGNAN Tél. 04 11 64 30 13 VU la décision n° DDETS/DIR/2021-111-01 du 21 avril 2021 portant subdélégation de
signature de M.Eric DOAT, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités;
Vu l’avis émis par le conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Orientales ; Vu l’avis émis par la confédération des syndicats médicaux français des Pyrénées- Orientales ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des médecins agréés du département des Pyrénées-Orientales à compter du 30 juin 2022 est fixée conformément à l'annexe jointe, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Les médecins agréés, compétents pour la fonction publique du département, sont également agréés au titre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. À ce titre, ils ont pour mission exclusive de renseigner le médecin de l’agence régionale de santé sur les points suivants :
• le diagnostic de la ou des pathologies en cours, en veillant au caractère précis des
éléments fournis
• le traitement prescrit
• les perspectives d’évolution
et de conclure :
• 1/ que l’état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale
• 2/ et si le défaut de celle-ci peut entraîner ou non des conséquences d’une
exceptionnelle gravité.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2022 062-001 du 3 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 20 juin 2022
Pour le préfet, et par délégation
Pour le directeur départemental
Le directeur départemental adjoint
Christian DUMOTIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Instances médicales – 16 bis cours Lazare Escarguel – 66000 PERPIGNAN Tél. 04 11 64 30 13
2 Page 1
Annexée à l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2022 171-001 du 20 juin 2022
MEDECINS GENERALISTES
NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE TELEPHONE
FRANCES Pierre * 1 rue Saint Jean Baptiste 66650 BANYULS SUR MER 04 68 88 30 58
MANCZAK Joël
12 bis rue Victor Hugo 66430 BOMPAS 04 68 63 31 31
MANCZAK Corinne *
DENACLARA Yves * Centre médical 66760 BOURG MADAME 04 68 04 50 46
MARTINEZ Michel * 2 rue des coquelicots 66680 CANOHES 04 68 56 46 96
BAS Bruno *
CACHIA Michel 39 avenue Jean Jaurès 66270 LE SOLER 04 68 38 00 88
SALOUM Jean-Luc
10 avenue Jean Jaurès 66270 LE SOLER 04 68 92 50 13
TANQUERAY Christophe 04 68 92 10 59
VEDRENNE Christian * 04 68 59 00 97
BAREIL Olivier 4 rue des cigales 66000 PERPIGNAN 04 68 85 03 47
BEAUBOIS Marc * 3 ter rue Adam – BP 70026 66050 PERPIGNAN
26 rue Paul Séjourné 66000 PERPIGNAN 04 68 50 62 00
DONNEZAN Bernard 6 rue Alsace Lorraine 66000 PERPIGNAN 04 68 51 43 91
ERRE Véronique 2 place de Catalogne 66000 PERPIGNAN 04 68 35 59 10
GRELLET Pierre 4 rambla du Vallespir 66000 PERPIGNAN 04 68 50 31 92
GUERRI Alain *
66000 PERPIGNAN 04 68 51 60 33
LAVIGNE Paul *
GUIN Philippe *
66000 PERPIGNAN
04 68 62 23 23
SOUBIELLE Jean CRS 58 – rue Emile Roudayre 06 09 53 04 00
MANYA Jacques * Clinique St Pierre – 169 route de Prades 66000 PERPIGNAN 06 37 00 08 58
PUJOL Gérard * 1 place de Catalogne 66000 PERPIGNAN 04 68 51 46 63
SCHODET Didier * 85 rue Pascal Marie Agasse 66000 PERPIGNAN 06 08 34 38 28
MONEDERO Marc
4 rue Roumanille 66000 PERPIGNAN 04 68 50 38 15 THIBON Renaud *
SINAYA Ludovic * 66000 PERPIGNAN 06 61 52 18 38
VIREVIALLE Jacky * 3 impasse René Char 66750 SAINT CYPRIEN 06 12 78 97 89
BARBER Eric 32 avenue du Général De Gaulle 66240 SAINT ESTEVE 04 68 92 66 40
LOEVE Jean-François 5 clos des abricotiers 66600 SALSES LE CHATEAU 04 68 38 60 32
MILLERET Corinne
29 rue Pierre Lefranc 66300 THUIR 04 68 53 42 97 SEDAGHAT Thomas
* expertises pour les instances médicales acceptées
LISTE DES MEDECINS AGREES POUR LA FONCTION PUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
ET POUR LES ETRANGERS MALADES
16 boulevard Campredon
CH Perpignan – unité d’addictologie
66120
66000
FONT-ROMEU
PERPIGNAN
06 48 61 72 14
04 68 61 65 46
17 avenue G. Pézières
4 impasse des mimosas
66220
66460
ST PAUL DE FENOUILLET
MAURY
06 86 90 74 88
04 68 53 84 71
DOAT Patrick *
Jusqu'au 31/12/2022
Résidence le Paris
17, quai Vauban
Cabinet d'expertises
7 avenue de l'Aérodrome
CH Perpignan – service Santé au Travail
20 avenue du Languedoc Page 2
Annexée à l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2022 171-001 du 20 juin 2022
MEDECINS SPECIALISTES
CARDIOLOGIE
BENKEMOUN Henri * 80 rue Pascal Marie Agasse 66000 PERPIGNAN 04 68 82 62 10
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
MENGUY François * 3 ter rue Adam 66000 PERPIGNAN 04 68 50 20 50
MALADIES INFECTIEUSES
AUMAITRE Hugues 66000 PERPIGNAN 04 68 61 66 72
MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION
BOUSCARRA Joël * 9 espace Méditerranée 66000 PERPIGNAN 04 68 81 39 30
ONCOLOGIE
CATALA Stéphanie 80 rue Pascal Marie Agasse 66000 PERPIGNAN 04 68 55 74 96
PSYCHIATRIE
BOURGE Philippe * 66000 PERPIGNAN 04 68 62 66 34
CHRISTIDIS Nicolas * 48 rue des augustins 66000 PERPIGNAN 07 50 14 28 83
MENIAI Nasser * 66000 PERPIGNAN 04 68 66 19 00
VERGER Yullianna * 66000 PERPIGNAN
SALMI Samir * 66000 PERPIGNAN 04 68 62 66 34
CHBANI-HUBER Andréa * Centre Aline Vinot – 11 rue J. Cugnot 66000 PERPIGNAN 06 20 17 10 78
FAYAUD René-Louis * 66301 THUIR Cedex 04 68 84 65 48
CAPDEVILLE Christian * 4 rue Roumanille 66000 PERPIGNAN 06 77 77 27 58
* expertises pour les instances médicales acceptées
LISTE DES MEDECINS AGREES POUR LA FONCTION PUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
ET POUR LES ETRANGERS MALADES
Centre Hospitalier Perpignan S M I T
Pôle spécialités médicales
Avenue du Languedoc
1 rue Raymond Queneau
CH Perpignan – pôle Santé Mentale
728 avenue du Languedoc
1 rue Raymond Queneau
CH Thuir -Pôle Centre
BP 22 DES FVRÉ NÉES- Direction départementale ORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté Égalité Fraternité
Mission Transversale d’Appui et de Soutien
Service des Instances médicales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2022-171-002
portant composition du conseil médical dans le département des Pyrénées-Orientales pour la fonction
publique d’État, hospitalière, territoriale et collectivités non affiliées
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et
militaires de retraite modifié ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès, à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment l'article 113 ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils mé-
dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territo-
riaux
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2022-171-001 du 20 juin 2022 portant désignation des médecins
agréés généralistes et spécialistes pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le conseil médical départemental est composé ainsi qu'il suit, à compter du 30 juin 2022, pour les agents
de la fonction publique hospitalière, d’État, territoriale :
DDETS 66 - Instances médicales Tél. 04 11 64 30 13
16 bis Cours Lazare Escarguel - 66000 PERPIGNAN isabelle.fontaine@pyrenees-orientales.gouv.fr Titulaires Suppléants
Docteur Renaud THIBON
4 rue Roumanille
66000 PERPIGNAN
Docteur Alain GUERRI
Centre médical Le Vauban
17 quai Vauban
66000 PERPIGNAN
Docteur Paul LAVIGNE
Centre médical Le Vauban
17 quai Vauban
66000 PERPIGNAN
Docteur Joël BOUSCARRA
9 espace Méditerranée
66000 PERPIGNAN
Docteur René-Louis FAYAUD
CH Léon Jean Gregory
Pôle Centre — BP 22
66301 THUIR Cedex
Docteur Jacques MANYA
Clinique Saint Pierre
169 route de Prades
66000 PERPIGNAN
Docteur Christian CAPDEVILLE
Centre médical Le Vauban
Docteur Philippe BOURGE
1 rue Raymond Queneau
17 quai Vauban 66000 PERPIGNAN
66000 PERPIGNAN
Docteur Gérard PUJOL Docteur Nasser MENIAI
1 place de Catalogne CH Saint Jean — Pôle santé mentale
66000 PERPIGNAN 728 avenue du Languedoc
66000 PERPIGNAN
Les membres du conseil médical sont nommés à compter du 30 juin 2022 pour une durée de trois ans
renouvelable par tacite reconduction. Les fonctions de ceux-ci peuvent prendre fin, à leur demande, avant
l'expiration de la date prévue. Le président du conseil médical départemental est désigné par le préfet
parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence de l’instance.
Article 2 :
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de l’État est composé ainsi qu'il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le département :
en qualité de titulaires :
- Docteur Paul LAVIGNE, en qualité de président titulaire
- Docteur Gérard PUJOL, en qualité de président suppléant
- Docteur Renaud THIBON
en qualité de suppléants :
- Docteur Christian CAPDEVILLE
- Docteur Jacques MANYA
- Docteur Philippe BOURGE
Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l’un des médecins agréés par
le préfet du département ou d’un autre département.
- deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire
concerné; - deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ;
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
Article 3 :
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière est
composé ainsi qu’il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le département :
en qualité de titulaires :
- Docteur Paul LAVIGNE, en qualité de président titulaire
- Docteur Gérard PUJOL, en qualité de président suppléant
- Docteur Christian CAPDEVILLE
en qualité de suppléants :
- Docteur Renaud THIBON
- Docteur Jacques MANYA
- Docteur Philippe BOURGE
il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l’un des médecins agréés par
le préfet du département ou d’un autre département.
- deux représentantes de l'administration hospitalière, désignées par le conseil de surveillance du centre
hospitalier de Perpignan, à savoir :
- Madame Brigitte PUIGGALI
- Madame Rose DE MONTELLA
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ;
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
Article 4 :
Les membres titulaires, représentants l'employeur, appelés à siéger à la formation plénière du conseil
médical sont désignés dans les conditions suivantes :
- pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, les membres sont désignés parmi
l’ensemble des élus relevant des collectivités affiliées au centre de gestion par un vote des représentants de
ces collectivités au conseil d'administration du centre de gestion,
- pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion, les membres sont désignés
par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant. Le mandat
des représentants de la collectivité ou de l'établissement public prend fin au terme de leur mandat électif,
quelle qu'en soit la cause. ARTICLE 5 :
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale est
composé, sur proposition du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi qu’il
suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le département :
en qualité de titulaires :
- Docteur Paul LAVIGNE, en qualité de président titulaire
- Docteur Gérard PUJOL, en qualité de président suppléant
- Docteur Alain GUERRI, en qualité de président suppléant
en qualité de suppléants :
- Docteur Renaud THIBON
- Docteur René-Louis FAYAUD
- Docteur Philippe BOURGE
- Docteur Christian CAPDEVILLE
- Docteur Joël BOUSCARA
- Docteur Jacques MANYA
- Docteur Nasser MENIAÏ
Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l’un des médecins agréés par
le préfet du département ou d’un autre département.
- deux représentants des employeurs désignés dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté;
(annexe 1)
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; (annexe 1)
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
ARTICLE 6 :
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents du conseil départemental des Pyrénées-
Orientales est composé, sur proposition de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-
Orientales, ainsi qu’il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le département :
en qualité de titulaires :
- Docteur Paul LAVIGNE, en qualité de président titulaire
- Docteur Gérard PUJOL, en qualité de président suppléant
- Docteur Alain GUERRI, en qualité de président suppléant
en qualité de suppléants :
- Docteur Renaud THIBON
- Docteur René-Louis FAYAUD
- Docteur Philippe BOURGE
- Docteur Christian CAPDEVILLE - Docteur Joël BOUSCARA
- Docteur Jacques MANYA
- Docteur Nasser MENIAÏ
Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l’un des médecins agréés par
le préfet du département ou d’un autre département.
- deux représentants de l'employeur désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté;
(annexe 2)
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire (annexe 2) ;
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
ARTICLE7 :
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la mairie de Perpignan, est composée,
Sur proposition du maire de Perpignan, ainsi qu'il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le département :
en qualité de titulaires :
- Docteur Paul LAVIGNE, en qualité de président titulaire
- Docteur Gérard PUJOL, en qualité de président suppléant
- Docteur Alain GUERRI, en qualité de président suppléant
en qualité de suppléants :
- Docteur Renaud THIBON
- Docteur René-Louis FAYAUD
- Docteur Philippe BOURGE
- Docteur Christian CAPDEVILLE
- Docteur Joël BOUSCARA
- Docteur Jacques MANYA
- Docteur Nasser MENIAÏ
Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l’un des médecins agréés par
le préfet du département ou d’un autre département.
-- deux représentants de l'employeur désignés dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté;
(annexe 3)
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
lintéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; (annexe 3)
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical. ARTICLE 8 :
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la métropole Perpignan Méditerranée
est composé, sur proposition du Président de la métropole Perpignan Méditerranée, ainsi qu’il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le département :
en qualité de titulaires :
- Docteur Paul LAVIGNE, en qualité de président titulaire
- Docteur Gérard PUJOL, en qualité de président suppléant
- Docteur Alain GUERRI, en qualité de président suppléant
en qualité de suppléants :
- Docteur Renaud THIBON
- Docteur René-Louis FAYAUD
- Docteur Philippe BOURGE
- Docteur Christian CAPDEVILLE
- Docteur Joël BOUSCARA
- Docteur Jacques MANYA
- Docteur Nasser MENIAÏ
Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l’un des médecins agréés par
le préfet du département ou d’un autre département.
- deux représentants de l'employeur désignés dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté;
(annexe 4)
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; (annexe 4)
- un secrétariat placé sous l’autorité du président du conseil médical.
ARTICLE 9 :
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la Région Occitanie Pyrénées
Méditerranée est composé, sur proposition de la Présidente de la Région, ainsi qu’il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le département :
en qualité de titulaires :
- Docteur Paul LAVIGNE, en qualité de président titulaire
- Docteur Gérard PUJOL, en qualité de président suppléant
- Docteur Alain GUERRI, en qualité de président suppléant
en qualité de suppléants :
- Docteur Renaud THIBON
- Docteur René-Louis FAYAUD
- Docteur Philippe BOURGE
- Docteur Christian CAPDEVILLE
- Docteur Joël BOUSCARA
- Docteur Jacques MANYA
- Docteur Nasser MENIAÏ Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l’un des médecins agréés par
le préfet du département ou d’un autre département.
- deux représentants de l'employeur désignés dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté;
{annexe 5)
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; (annexe 5)
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
ARTICLE 10 :
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de l’EID Méditerranée - Entente
Interdépartementale de Démoustication est composé, sur proposition du Président de l’EID Méditerranée,
ainsi qu’il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le département ::
en qualité de titulaires :
- Docteur Paul LAVIGNE, en qualité de président titulaire
- Docteur Gérard PUJOL, en qualité de président suppléant
- Docteur Alain GUERRI, en qualité de président suppléant
en qualité de suppléants :
- Docteur Renaud THIBON
- Docteur René-Louis FAYAUD
- Docteur Philippe BOURGE
- Docteur Christian CAPDEVILLE
- Docteur Joël BOUSCARA
- Docteur Jacques MANYA
- Docteur Nasser MENIAÏ
Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l’un des médecins agréés par
le préfet du département ou d’un autre département.
- deux représentants de l'employeur désignés dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté;
(annexe 6)
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; (annexe 6)
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
ARTICLE 11 :
Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents du SDIS est composé, sur proposition de
la Présidente du SDIS, ainsi qu'il suit :
- trois praticiens désignés par le préfet sur les listes de médecins agréés dans le département : en qualité de titulaires :
- Docteur Paul LAVIGNE, en qualité de président titulaire
- Docteur Gérard PUJOL, en qualité de président suppléant
- Docteur Alain GUERRI, en qualité de président suppléant
en qualité de suppléants :
- Docteur Renaud THIBON
- Docteur René-Louis FAYAUD
- Docteur Philippe BOURGE
- Docteur Christian CAPDEVILLE
- Docteur Joël BOUSCARA
- Docteur Jacques MANYA
- Docteur Nasser MENIAÏ
Il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à l’un des médecins agréés par
le préfet du département ou d’un autre département.
- deux représentants de l'employeur désignés dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté;
{annexe 7)
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire (annexe 7)
- un secrétariat placé sous l'autorité du président du conseil médical.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et le président du
centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 20 juin 2022
Le préfet,
Etienne STOSKOPF ANNEXES A L'ARRETE DDETS/MTAS/2022-171-002 du 20 juin 2022
Annexe 1 (article 5) Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la fonction
publique territoriale des collectivités affiliées au Centre de Gestion des Pyrénées Orientales est
également composé :
- deux représentants des collectivités :
en qualité de titulaires :
PUIG LOUIS
NIFOSI CHRISTIAN
en qualité de suppléants :
PAILLES ROGER
REMEDI BERNARD
PLA RAYMOND
OLIVE ROBERT
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
ROVIRA Laurent C titulaire FA.F.PT.
DENOHIC Michel C suppléant 1 F.A.F.P.T.
SANCHEZ Antoine C suppléant 2 F.A.F.P.T.
ROMERA Jean Luc C titulaire F.0
VEYRIE Nadine (ei suppléant 1 F.O
RIGOUSTE Sylvie C suppléant2 FO
NARGIEU Lydie B titulaire F.0
VILA Alain B suppléant1 F.O
ROGISSART Patricia B suppléant2 F.O
MAURAN Didier B titulaire FA.F.PT
GORRIAS Thierry B suppléant1 F.AF.PT
MERCURY Pierre B suppléant 2 F.A.F.P.T
SYNOLD Stella A titulaire F.O
BERAUD Dominique A suppléanti FO
PAGES Jean Yves A suppléant 2 F.O
TIXADOR Jérôme A titulaire S.N.D.G.C.T
FARRES Jean Luc A suppléant 1 S.N.D.G.C.T
CAZALS Anne A suppléant 2 S.N.D.G.C.T Annexe 2 (article 6) Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents du conseil
départemental des Pyrénées-Orientales est composé, sur proposition de la présidente du conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’il suit :
- deux représentants des collectivités :
en qualité de titulaires :
ROLLAND Martine
VOISIN THIERRY
en qualité de suppléants :
GARCIA MICHEL
non désigné
ROQUE Jean
non désigné
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
VILARRASA Martine C titulaire CFDT
non désigné C suppléant 1
non désigné C suppléant 2
FALCOU Laurent C titulaire CGT
MASSERA Christelle C suppléanti CGT
PUJOL Christelle C suppléant2 CGT
VALETTE Marc B titulaire CGT
CASTRO Boris B suppléanti CGT
GARCIA Marie Ange B suppléant2 CGT
GERMAIN Sylvie B titulaire CFDT
non désigné B suppléant 1
Non désigné B suppléant 2
COURTIER Marie Claire A titulaire FO
POU Jôel A suppléanti FO
NOEL jeanne Marie A suppléant2 FO
DURAND-POUPAUX Véronique A titulaire CGT
PUJOLAR Marie Claude A suppléanti CGT
RESPAUT Carole A suppléant? CGT
10 Annexe 3 (article 7) Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la mairie de
Perpignan, est composée, sur proposition du maire de Perpignan, ainsi qu’il suit :
- deux représentants des collectivités :
en qualité de titulaires :
DUBAUSSAT François
BACH MARIE
en qualité de suppléants :
PUJOL Danielle
non désigné
SUCH SANDRINE
non désignée
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
BELLOT LAURENCE C titulaire F.0
PUIGORIOL JEAN FRANCOIS C titulaire F.0
BELHIA ALI titulaire F.O
D'ABBUNDO GERALDINE titulaire FO
PAGES PIERRE JEAN titulaire F.O
MAROSELLI SONIA titulaire FO
BARROS STEPHANE suppléant F.0
SERDANE Véronique suppléant F.0
RUIZ JEAN LUC suppléant F.O
ESTEBAN CORINNE suppléant F.O
GONZALEZ WILLIAM suppléant F.O
GARCERIES VERONIQUE
PERROTTE MURIEL
AICHA Bouabdallah
MINGORANCE THIERRY
suppléant F.O
titulaire S.U.D
titulaire S.U.D
suppléant S.U.D
LOUE ALINE suppléant S.U.D
NAUTE Henri titulaire F.O
PREDAL Christine titulaire FO
CHARPEIL LAURENT suppléant F.O
LLANES SYLVIE suppléant F.0
MIRAILLES Anne Lise titulaire S.U.D
RODRIGUEZ FRANCOIS titulaire S.U.D
VINCENT Bénédicte suppléant S.U.D
CHENNOUFI MAKRAM suppléant S.U.D
CAMPANA MICHELLE titulaire FO
DANOY Véronique titulaire F.O
SOULEYREAU Alexandra titulaire F.O
RAMONET MICHEL suppléant F.0
AFFRE JULIEN suppléant F.O
ALLIEN DOMINIQUE suppléant F.O
SALIES Christine titulaire S.U.D
TRIN Aurélie suppléant S.U.D
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non communiqué suppléant S.U.D
LL Annexe 4 (article 8) Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la métropole
Perpignan Méditerranée est composé, sur proposition du Président de la métropole Perpignan
Méditerranée, ainsi qu’il suit :
- deux représentants des collectivités :
en qualité de titulaires :
RALLO François
MORICONI Charles
en qualité de suppléants :
GOT Patrick
ERBS jessica
BACH Marie
TORRENS Jean Claude
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
CHAPITEAU Marie Christine C titulaire F.O.
CASTILLO Christophe C suppléanti F.O.
non désigné C suppléant 2
REGUL Christophe C titulaire UNSA
BAKLOUCH Nordine C suppléanti UNSA
non désigné C suppléant 2
MOTTIN Sylvie B titulaire
BONGIOVANNI Marie B suppléant 1
AUZOLLE Christian B suppléant 2
ALBERT ROCA Françoise B titulaire
ESPIRITUSANTO Philippe B suppléant 1
PEREZ Mathieu B suppléant 2
SCHWARSKAUPH Christelle A titulaire F.0.
GRESEQUE Maxime A suppléanti F.O.
non désigné A suppléant 2
LENFANT Mathieu A titulaire UNSA
GUISSET Frédéric A suppléant1 UNSA
non désigné A suppléant 2
12 Annexe 5 (article 9) Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la Région
Occitanie Pyrénées Méditerranée est composé, sur proposition de la Présidente de la Région, ainsi qu'il
suit:
- deux représentants des collectivités :
en qualité de titulaires :
BARAILLE Julien
ROMERO GAYO Olivier
en qualité de suppléants :
JARYCKI Eliane
MOLI Samuel
FRANCOIS Laurence
CASES Patrick
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
SOLANO Christine C titulaire C.G.T
SANTIAGO Angèle C suppléanti C.G.T
JONDREVILLE Aurélien C suppléant2 C.G.T
GLOUX Nathalie C titulaire FA FPT
NIVET Bernard C suppléanti FAF.P.T
HAMMOUCHE Abdelkader C suppléant2 F.AF.P.T
VANDEN BORRE François B titulaire C.F.D.T
Non désigné B suppléanti CF.D.T
GRANGEMARD Philippe B suppléant2 CFDT
ERAMBERT Didier B titulaire S.U.D.C.T
MARION Olivier B suppléant1 S.U.D.C.T
MOUTOU Amandine B suppléant2 S.U.D.C.T
AUZENDE Patrick A titulaire C.GT
CHAUBET Annabelle A suppléanti C.G.T
Non désigné A suppléant2 CGT
LUGAZ Marie Agnès A titulaire C.F.D.T
MARCHAL VICTORION Sophie A suppléant1 C.F.D.T
VILLEPREUX Jérôme A suppléant2 C.F.D.T
13 Annexe 6 (article 10) Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de l’EID
Méditerranée - Entente Interdépartementale de Démoustication est composé, sur proposition du
Président de l’EID Méditerranée, ainsi qu’il suit :
- deux représentants des collectivités :
en qualité de titulaires :
Martine ROLLAND
Françoise CHATARD
en qualité de suppléants :
Francis MORLON
Christophe MORGO
Séverine MATEILLE
Cyril MEUNIER
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
SARIVIERE Serge C titulaire S.A. DIMEGLIO Stéphanie C suppléant 1 SA
TRINDADE José C suppléant2 SA.
non désigné € titulaire
non désigné [ei suppléant 1
non désigné [ei suppléant 2
CAIRE Didier B titulaire SA
AUGUSTE René B suppléant 1 S.AI
WOOCK Laurent B suppléant2 S.A.
non désigné B titulaire
non désigné B suppléant 1
non désigné B suppléant 2
PENUELAS Jean-Michel A titulaire SA
non désigné A suppléant 1
non désigné A suppléant 2
non désigné A titulaire
non désigné A suppléant 1
non désigné A suppléant 2
14 Annexe 7 (article 11) Le conseil médical départemental compétent à l'égard des agents du SDIS est
composé, sur proposition de la Présidente du SDIS, ainsi qu’il suit :
SDIS Les sapeurs-pompiers professionnels
- deux représentants des collectivités :
en qualité de titulaires :
BLANC Mathias
ROLLAND Martine
en qualité de suppléants :
GARCIA Michel
PETIT Marc
ATTARD Rémy
FERRER Claude
- deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
GINESTA Jean Michel représentant syndical C titulaire CGT
KLEIN RUDY représentant syndical C suppléanti CGT
LANDRI JOEL représentant syndical C suppléant2 CGT
MICHELET ALBIN représentant syndical C titulaire CGT
BALTHAZAR LAURENT représentant syndical C suppléanti CGT
GARCIA CHRISTOPHE représentant syndical C suppléant2 CGT
Lieutenant 1° classe Olivier BOUCHAN groupe hiérarchique supérieur B titulaire tirage au sort
Lieutenant 2?" classe David CAILLAUD groupe hiérarchique supérieur B suppléanti tirage au sort
Lieutenant 2?" classe Pierre MUNTANER groupe hiérarchique supérieur B suppléant2 tirage au sort
Lieutenant 1%" classe Mickaël MORENO groupe hiérarchique de base B titulaire tirage au sort
Lieutenant 1° classe Régis PERELLO groupe hiérarchique de base B suppléanti tirage au sort
Lieutenant 1°" classe Sébastien SURGET groupe hiérarchique de base B suppléant2 tirage au sort
Capitaine Thierry PLA groupe hiérarchique supérieur A titulaire tirage au sort
Commandant Ronan CHARRIER groupe hiérarchique supérieur À suppléanti tirage au sort
Capitaine Guy DELBART groupe hiérarchique supérieur À suppléant2 tirage au sort
Capitaine Sophie POLTEAU groupe hiérarchique de base A titulaire tirage au sort
Capitaine Adrien MATHON groupe hiérarchique de base A suppléanti tirage au sort
Commandant Aurélien PARIS groupe hiérarchique de base A suppléant2 tirage au sort
15 SDIS Les sapeurs-pompiers volontaires
Lorsque qu'il se prononce sur l'attribution des prestations prévues en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service pour les sapeurs-pompiers volontaires, le conseil médical comprend (article 2 décret
n°92-620 du 7 juillet 1992) :
- le médecin-chef départemental des SDIS
- le directeur départemental des SDIS
- un officier chef de centre de secours
- un sapeur-pompier volontaire de même grade que celui dont le cas est examiné
- deux représentants des collectivités :
en qualité de titulaires :
BLANC Mathias
ROLLAND Martine
en qualité de suppléants :
GARCIA Michel
PETIT Marc
ATTARD Rémy
FERRER Claude
-Siègent en qualité de représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
D Un représentant désigné parmi les membres du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-
Pompiers Volontaires (CCDSPV) et issu du même grade que l'agent
O Un représentant désigné parmi les chefs de centre en activité dans le département
non désigné officier des sapeurs-pompiers professionnels ABC titulaire
non désigné officier des sapeurs-pompiers professionnels ABC suppléant
non désigné même grade titulaire
non désigné même grade
non désigné même grade
C
C suppléant
B
non désigné même grade B suppléant
A
A
titulaire
non désigné même grade titulaire
non désigné même grade suppléant
SDIS Les personnels administratifs et techniques (PAT)
- deux représentants des collectivités :
en qualité de titulaires :
BLANC Mathias
ROLLAND Martine
en qualité de suppléants :
GARCIA Michel
PETIT Marc
ATTARD Rémy
FERRER Claude
16 - deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut, au même corps que
l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission
administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire :
Geneviève REBUJENT A
Alain TAILLANT A
non désigné A
non désigné A
non désigné A
non désigné A
MILLET ERIC
CHAUVENET STEPHANIE
LOZANO LOIC
OLIVERAS MARIE
MALGRAT NATHALIE
VERKERKE FLORENCE
FROGET VINCENT C
BEAUCHET ERIC C
CASENOVE MARIE THERESE
SANCHEZ FLORENCE C
FANGEAUX MICHELE C
BOSCH NICOLAS C
titulaire
suppléant 1
suppléant 2
titulaire
suppléant 1
suppléant 2
titulaire
suppléant 1
suppléant 2
titulaire
suppléant 1
suppléant 2
titulaire
suppléant 1
C
titulaire
suppléant 1
suppléant 2
SUD
SUD
CGT
CGT
sans étiquette
SUD
SUD
sans étiquette
CGT
CGT
suppléant 2 CGT
SUD
SUD
SUD
17 HE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Traternité
Perpignan, le 30 jv n 2027
Cabinet de M le Préfet
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PRÈF / 5015 /2022-4M -CD4 portant mise en œuvre de l’ordre d’opérations
pour la saison estivale 2022
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, notamment les articles L 1424-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, notamment les articles R 1424-
let suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015007-000$ du 7 janvier 2015 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: L’ordre d'opérations de la saison estivale 2022 joint au présent arrêté est immédiatement
applicable.
Article 2 : Le présent ordre d'opérations annule et remplace l’arrêté préfectoral n° PREF/SDIS/2021 180-0001
du 29 juin 2021.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Service
Départemental d’Incendie et de Secours.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Madame la Directrice de Cabinet de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental des
services d’Incendie et de Secours — Chef du Corps Départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 - 66962 Perpignan Cedex 09
Téléphone : — Standard : 04.68.63.78.18 Ô RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE _——. Liberté & DROITS Égalité
INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe I de la
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
e contentieuse (décharge de 5 Suite mn, décti |
it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
‘ur de en mati s indirectes, et
entionnés, dans cette Jour
ition est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5;
e gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire
u livre ration ou
, ne d une
iction, remise ard,
demande et c ;
les montants [Ten
montants illimités.
tion née aux agents $ nom et prénom exe III de la
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTE S
en matière ons indirectes, C ;s de
s, d’amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN CEDEX 9
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN CEDEX 9, LE 1 JUIL. 2022
Affaire suivie par : LAINE Christophe
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/2 du directeur régional à PERPIGNAN CEDEX 9
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. tion née aux agents $ nom et prénom exe IV de
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs de prtant sur des contentieux voyageurs en > de
Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
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| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision
même objet.
£ Date: 20220701
LAINE {09:48:42 +02'00'
istophe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LAINE Christophe I à la décision n° > du 22 du directeur AINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
Fabrice
Annexe I à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
RENARD Fabrice illimité illimité illimité illimité illimité IT à la décision n° 2022/2 du il. 2022 du régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Bruno
Nadine
Gerald
Jean-Luc
Michel
Jean-Marc
Gilles
David
Jean-Pierre
David
Henri
Catherine
Valerie
Cyril
Annexe II à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
PARISSIER Bruno illimité illimité illimité illimité illimité
MOLLARD Nadine 50000 50000 50000 50000 50000
TUBERT Gerald 50000 50000 50000 50000 50000
BATLLE Jean-Luc 50000 50000 50000 50000 50000
MARTINAGGI Michel 50000 50000 50000 50000 50000
TIGNERES Jean-Marc 50000 50000 50000 50000 50000
BERTHEAU Gilles 50000 50000 50000 50000 50000
VAUDOYER David illimité illimité illimité illimité illimité
JALABERT Jean-Pierre 50000 50000 50000 50000 50000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LABORDA Henri 50000 50000 50000 50000 50000
LEUILLET Catherine 50000 50000 50000 50000 50000
BIBERT Valerie 50000 50000 50000 50000 50000
VATHELET Cyril 50000 50000 50000 50000 50000 à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
wi = ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
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Isabelle
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Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Michel
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Regine
Nathalie
Jean-Marc
Francky
Marine
Arnaud
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Damien
Annexe III à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
FOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
NOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
POPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000
RENARD Fabrice 15000 7500 1500 15000
ARGOT Karine 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000
BLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000
MOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000
TUBERT Gerald 15000 7500 1500 15000
BALEN Serge 15000 7500 1500 15000
BOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000
DEMUYNCK Fitzgerald 15000 7500 1500 15000
MOUGIN Anne 15000 7500 1500 15000
ALEY Valerie 15000 7500 1500 15000
BATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
DOUTRES Michel 15000 7500 1500 15000
DUBANT Laure 15000 7500 1500 15000
GAILLARDE Marie-Helene 15000 7500 1500 15000
MARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000
NOELL Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
ROSAS Regine 15000 7500 1500 15000
TARRASO Nathalie 15000 7500 1500 15000
TIGNERES Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
ARGOT Francky 15000 7500 1500 15000
AZZOPARDI Marine 15000 7500 1500 15000
BELENGRI Arnaud 15000 7500 1500 15000
BERGEREAU Nathalie 15000 7500 1500 15000
BERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Francois 15000 7500 1500 15000
BROUTIN Cedric 15000 7500 1500 15000
BUADES Damien 15000 7500 1500 15000 Noel
Eric
Christophe
Michel
Laurent
Boris
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rome
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Hugo
Henri
Jean-Yves
Antony
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CHANUDET Noel 15000 7500 1500 15000
CHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000
CLAUDEL Christophe 15000 7500 1500 15000
COLOM Michel 15000 7500 1500 15000
DOMINICI Laurent 15000 7500 1500 15000
FAURE Boris 15000 7500 1500 15000
GERBAUD Gregory 15000 7500 1500 15000
HUC Jerome 15000 7500 1500 15000
KISTER Magali 15000 7500 1500 15000
L'HOTE Nicolas 15000 7500 1500 15000
LAUGARO Pascal 15000 7500 1500 15000
MAILLET Hugo 15000 7500 1500 15000
MEZY Henri 15000 7500 1500 15000
MONTESSINO Jean-Yves 15000 7500 1500 15000
MULLER Antony 15000 7500 1500 15000
MUNIER Eric 15000 7500 1500 15000
NAVILLE Joan-Marc 15000 7500 1500 15000
PORTEBOIS Arnaud 15000 7500 1500 15000
POUDROUX Benoit 15000 7500 1500 15000
QUEYREAU Paul 15000 7500 1500 15000
RIBERE Olivier 15000 7500 1500 15000
ROYER Sara 15000 7500 1500 15000
SAGET Lucas 15000 7500 1500 15000
SIRON Marie-Agnes 15000 7500 1500 15000
SOSSAT CHEVIN Nicole 15000 7500 1500 15000
VILACEQUE Jeremy 15000 7500 1500 15000
ZAFRANE Farid 15000 7500 1500 15000
AGUILA Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
AIDI David 15000 7500 1500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
BENARD Boris 15000 7500 1500 15000
CHEVREY Michel 15000 7500 1500 15000
DEBREUVE Alexis 15000 7500 1500 15000
ENCINAS Caroline 15000 7500 1500 15000
ESPUNA Florian 15000 7500 1500 15000
GACHET Teddy 15000 7500 1500 15000
GAILLARD Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
HAMARD Vincent 15000 7500 1500 15000
HEURTEVENT Gaelle 15000 7500 1500 15000
HUGUENIN Philippe 15000 7500 1500 15000
LAZZARI Fanny 15000 7500 1500 15000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000 ernard
Stephane
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LOUF Bernard 15000 7500 1500 15000
MOTEDO Stephane 15000 7500 1500 15000
NATIVEL Brice 15000 7500 1500 15000
NIETO Lea 15000 7500 1500 15000
RETAIL David 15000 7500 1500 15000
SOULARD Franck 15000 7500 1500 15000
TIHY Juliette 15000 7500 1500 15000
TROUCHE Lisa 15000 7500 1500 15000
VINCENT Barbara 15000 7500 1500 15000
AIDI Maeva 15000 7500 1500 15000
APARICI Laurence 15000 7500 1500 15000
BARRERA Valerie 15000 7500 1500 15000
BARTHE Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANPAIN Olivier 15000 7500 1500 15000
BOGGIO Stephane 15000 7500 1500 15000
BOIX Maite 15000 7500 1500 15000
CAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000
CESCO Laurent 15000 7500 1500 15000
DUCLOS Justine 15000 7500 1500 15000
ESTEVEZ David 15000 7500 1500 15000
GALLI Pauline 15000 7500 1500 15000
LALLEMAND Vincent 15000 7500 1500 15000
LAURET Laurent 15000 7500 1500 15000
LEBOULENGER Aurore 15000 7500 1500 15000
LO GIUDICE Maxime 15000 7500 1500 15000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
MARGAIL Thibaut 15000 7500 1500 15000
MASSIES Celine 15000 7500 1500 15000
MAUNIER Caroline 15000 7500 1500 15000
MEYDEVILLE Mikael 15000 7500 1500 15000
MEYER Pierre 15000 7500 1500 15000
MOURROUX Marie 15000 7500 1500 15000
NAVET Guillaume 15000 7500 1500 15000
NOU Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
ORFILA Robert 15000 7500 1500 15000
PAGES Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
PALOL Christelle 15000 7500 1500 15000
PAROIS Pierre 15000 7500 1500 15000
PARRA Jeremy 15000 7500 1500 15000
PINTI Stephane 15000 7500 1500 15000
PUJOL Marina 15000 7500 1500 15000
RADOJEWSKI Nathalie 15000 7500 1500 15000
RONNE Guillem 15000 7500 1500 15000 Richard
ean-Philippe
Francois
Linda
eronique
Alain
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Josiane
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Veronique
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Catherine
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Pascale
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Bernard
Jerome
Eric
Pierre-Henri
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ROSAS Richard 15000 7500 1500 15000
ROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
SABATHIE Francois 15000 7500 1500 15000
SAGUE Linda 15000 7500 1500 15000
SAQUE Veronique 15000 7500 1500 15000
SAQUE Alain 15000 7500 1500 15000
STOECKLIN Meritxell 15000 7500 1500 15000
STOECKLIN Marc 15000 7500 1500 15000
THADEE Josiane 15000 7500 1500 15000
URIA Damien 15000 7500 1500 15000
BERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000
VAUDOYER David 15000 7500 1500 15000
CISSAC Eric 15000 7500 1500 15000
CONSTANT Vanessa 15000 7500 1500 15000
DANGOS Pascale 15000 7500 1500 15000
JALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LARREGOLA Martine 15000 7500 1500 15000
LESVIGNE Thierry 15000 7500 1500 15000
MABILLE David 15000 7500 1500 15000
MEDINA MOREIRA David 15000 7500 1500 15000
POYET Anne-Lise 15000 7500 1500 15000
ROMERO Angelique 15000 7500 1500 15000
ROUDIERE Veronique 15000 7500 1500 15000
TEISSIER Catherine 15000 7500 1500 15000
TOUZEAU Virginie 15000 7500 1500 15000
AMIEL Eric 15000 7500 1500 15000
CALAS Bernadette 15000 7500 1500 15000
FERRAGU Gael 15000 7500 1500 15000
GEORG Martine 15000 7500 1500 15000
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
LACROUTS-BERNECE Veronique 15000 7500 1500 15000
LE CORFF Thierry 15000 7500 1500 15000
LEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000
MARY Alexandre 15000 7500 1500 15000
MILHAU Pascale 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Daniel 15000 7500 1500 15000
TOURNIER Sebastien 15000 7500 1500 15000
TRIBILLAC Bernard 15000 7500 1500 15000
BERNARD Jerome 15000 7500 1500 15000
BISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000
BOUDJERRA Naguib 15000 7500 1500 15000
CAHUZAC Pierre-Henri 15000 7500 1500 15000
CARLI Sebastien 15000 7500 1500 15000 Benjamin
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Christelle
Josiane
Frederic
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CROUZET Benjamin 15000 7500 1500 15000
ESCUDERO Denis 15000 7500 1500 15000
FREJAVILLE Vincent 15000 7500 1500 15000
GARRIC Fabien 15000 7500 1500 15000
LABORDA Claude 15000 7500 1500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 15000 7500 1500 15000
LOUCHART Sophie 15000 7500 1500 15000
MEUNIER Mickael 15000 7500 1500 15000
MORET Frantz 15000 7500 1500 15000
ODIC Nathalie 15000 7500 1500 15000
PELEATO Jean-Paul 15000 7500 1500 15000
PINET Philippe 15000 7500 1500 15000
POMA Valerie 15000 7500 1500 15000
SENELLE-DIAZ Valentin 15000 7500 1500 15000
SKOPINSKI Christian 15000 7500 1500 15000
AUVRAY Regis 15000 7500 1500 15000
BENOIT Brice 15000 7500 1500 15000
BRUNET Nicolas 15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000
COEFFARD Christelle 15000 7500 1500 15000
CURBILIE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
DESMAS Mathieu 15000 7500 1500 15000
DUVIVIER Douglas 15000 7500 1500 15000
ESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000
FORTI Nathalie 15000 7500 1500 15000
GLORIES Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
GRIMA Michel 15000 7500 1500 15000
GUIRADO Jean-Paul 15000 7500 1500 15000
HARNOIS Yann 15000 7500 1500 15000
IZARD Dany 15000 7500 1500 15000
JOLY Isabelle 15000 7500 1500 15000
LOKBANI Sandra 15000 7500 1500 15000
MAILLE Fanny 15000 7500 1500 15000
MAJOR Raphael 15000 7500 1500 15000
MALET Laurent 15000 7500 1500 15000
MEHEUST Eric 15000 7500 1500 15000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 15000 7500 1500 15000
MOIDRON Emmanuel 15000 7500 1500 15000
MOLINA Jose 15000 7500 1500 15000
NEGOL Christelle 15000 7500 1500 15000
OTTOLENGHI Josiane 15000 7500 1500 15000
PAGES Frederic 15000 7500 1500 15000
PAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000 Xavier
Jerome
Said
Herve
Paul
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Valerie
Sebastien
Laure
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Ingrid
Rachid
Rene
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
10 Frederic
ET Roland
Yannick
Christine
Jean-Marie
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Jean-Noel
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Gloria
Stephane
Jerome
Cecile
Alain
PETIT Sebastien 15000 7500 1500 15000
REVEL Xavier 15000 7500 1500 15000
ROIG Jerome 15000 7500 1500 15000
SAMOURI Said 15000 7500 1500 15000
THOMAS Herve 15000 7500 1500 15000
VEDRENNE Paul 15000 7500 1500 15000
VERGEADE Fabien 15000 7500 1500 15000
VERNILLET Emilien 15000 7500 1500 15000
BIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000
VATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000
AIELLO Didier 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Valerie 15000 7500 1500 15000
DORCA Sebastien 15000 7500 1500 15000
MONTMASSON Laure 15000 7500 1500 15000
VERLE Magalie 15000 7500 1500 15000
AIELLO Elisabeth 15000 7500 1500 15000
ANDRIEU Guillaume 15000 7500 1500 15000
BEDIN Ingrid 15000 7500 1500 15000
BERDAHAM Rachid 15000 7500 1500 15000
BURGHOLZER Rene 15000 7500 1500 15000
CALVEZ Arnaud 15000 7500 1500 15000
CAMPAN Sylvain 15000 7500 1500 15000
CARBONE Fabienne 15000 7500 1500 15000
CHAMPOUSSIN Jessica 15000 7500 1500 15000
DE PINHO Frederic 15000 7500 1500 15000
DE STOFFLET Roland 15000 7500 1500 15000
DEFAUD Yannick 15000 7500 1500 15000
DELAMAIDE Quentin 15000 7500 1500 15000
DENJEAN Christine 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Jean-Marie 15000 7500 1500 15000
DESPAUX Patrick 15000 7500 1500 15000
DOMPER Jean-Yves 15000 7500 1500 15000
DUBIC Jacques 15000 7500 1500 15000
DUPONT Jean-Noel 15000 7500 1500 15000
ESCANDE-MUS Maguelone 15000 7500 1500 15000
ESQUIROL Mathilde 15000 7500 1500 15000
FABRE Guillaume 15000 7500 1500 15000
FLAMEN Stephane 15000 7500 1500 15000
FONTA Gloria 15000 7500 1500 15000
GAILLARD Stephane 15000 7500 1500 15000
GERNEZ Jerome 15000 7500 1500 15000
GERNEZ Cecile 15000 7500 1500 15000
GIL Alain 15000 7500 1500 15000 Patrick
Olivier
Christian
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Michael
Laurent
Brigitte
Christophe
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Gaelle
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Daniel
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Allan
Jerome
Christelle
Guillem
Cyril
Julien
Frederic
Mikael
Sebastien
Florian
Nicolas
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
GRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000
HARRAN Olivier 15000 7500 1500 15000
HURST Christian 15000 7500 1500 15000
JOSSE Clement 15000 7500 1500 15000
LAHOZ Ludovic 15000 7500 1500 15000
LAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000
LEMAZURIER Virginie 15000 7500 1500 15000
LETOMBE Emilie 15000 7500 1500 15000
MARLOT Michael 15000 7500 1500 15000
MARROT Laurent 15000 7500 1500 15000
MAUPERTUIS Brigitte 15000 7500 1500 15000
MAURIN Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
NIN Vincent 15000 7500 1500 15000
PALISSE Maria-Christine 15000 7500 1500 15000
PALMADE Yann 15000 7500 1500 15000
PECQUEUR Gaelle 15000 7500 1500 15000
PENARD David 15000 7500 1500 15000
PROVENSOL Marc 15000 7500 1500 15000
RANNOU Thierry 15000 7500 1500 15000
ROUSSEL Sylvain 15000 7500 1500 15000
SARDA Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
TAT Maxime 15000 7500 1500 15000
TRINCARD Laurent 15000 7500 1500 15000
VERLE Frederic 15000 7500 1500 15000
BARTHELEMI Daniel 15000 7500 1500 15000
BEYON Gregory 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Allan 15000 7500 1500 15000
CAUQUIL Jerome 15000 7500 1500 15000
CESARD Christelle 15000 7500 1500 15000
COMAS Guillem 15000 7500 1500 15000
CRUAGNES Cyril 15000 7500 1500 15000
CUNY Julien 15000 7500 1500 15000
FUNDONI Frederic 15000 7500 1500 15000
GAUTHIER Mikael 15000 7500 1500 15000
HICKEL Sebastien 15000 7500 1500 15000
LABANHIE Florian 15000 7500 1500 15000
LECOCQ Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARCHAL Loic 15000 7500 1500 15000
MESTRE Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
MEUNIER Xaverine 15000 7500 1500 15000
NARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000
NITIGA Miguel 15000 7500 1500 15000
NOE Thomas 15000 7500 1500 15000 Sylvie
Sebastien
Elsa
Emilien
Remi
Nicolas
Aymeric
Nicolas
Stephane
lippe
PAGES Sylvie 15000 7500 1500 15000
PELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000
PIGNOL Elsa 15000 7500 1500 15000
PLATEL Emilien 15000 7500 1500 15000
RAMIREZ Remi 15000 7500 1500 15000
RANNOU Nicolas 15000 7500 1500 15000
SOMMACAL Aymeric 15000 7500 1500 15000
SORIANO Nicolas 15000 7500 1500 15000
SOUCHET Stephane 15000 7500 1500 15000
VIE Philippe 15000 7500 1500 15000 IV à la décision n° > du 1 juil. 2022 teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
°ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
at taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
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Nathalie
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Christophe
Michel
Laurent
Boris
Gregory
Francois
rome
Magali
Nicolas
Pascal
Hugo
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Annexe IV à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 1000 4000 10000
FOURNIER Isabelle 1500 7500 15000
LE CORFF Jocelyne 1000 4000 10000
NOYELLE Aurelie 1500 7500 15000
POPINEAU Fabienne 1500 7500 15000
RENARD Fabrice 1500 7500 15000
PARISSIER Bruno 1500 7500 15000
MOLLARD Nadine 1500 7500 15000
TUBERT Gerald 1500 7500 15000
ARGOT Francky 1500 7500 15000
AZZOPARDI Marine 1000 4000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 4000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 4000 10000
BERMUDEZ Florian 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000
BROUTIN Cedric 1000 4000 10000
BUADES Damien 1000 4000 10000
CHANUDET Noel 1000 4000 10000
CHATROUX Eric 1500 7500 15000
CLAUDEL Christophe 1000 4000 10000
COLOM Michel 1000 4000 10000
DOMINICI Laurent 1000 4000 10000
FAURE Boris 1000 4000 10000
GERBAUD Gregory 1000 4000 10000
GUILLE Francois 1000 4000 10000
HUC Jerome 1000 4000 10000
KISTER Magali 1000 4000 10000
L'HOTE Nicolas 1000 4000 10000
LAUGARO Pascal 1000 4000 10000
MAILLET Hugo 1000 4000 10000
MEZY Henri 1000 4000 10000
MONTESSINO Jean-Yves 1000 4000 10000
MULLER Antony 1000 4000 10000
MUNIER Eric 1000 4000 10000 Joan-Marc
Brigitte
Arnaud
Benoit
Paul
Olivier
David
Sara
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
i-Francois
David
‘Christophe
Boris
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Alexis
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
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Stephane
Brice
Lea
David
Franck
fuliette
Lisa
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
nne-Marie
Olivier
Stephane
NAVILLE Joan-Marc 1000 4000 10000
PALOT Brigitte 1000 4000 10000
PORTEBOIS Arnaud 1000 4000 10000
POUDROUX Benoit 1000 4000 10000
QUEYREAU Paul 1000 4000 10000
RIBERE Olivier 1000 4000 10000
ROLLAND David 1000 4000 10000
ROYER Sara 1000 4000 10000
SAGET Lucas 1000 4000 10000
SIRON Marie-Agnes 1000 4000 10000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 4000 10000
VILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000
ZAFRANE Farid 1000 4000 10000
AGUILA Jean-Francois 1000 4000 10000
AIDI David 1000 4000 10000
ALBRICH Jean-Christophe 1500 7500 15000
BENARD Boris 1000 4000 10000
CHEVREY Michel 1000 4000 10000
DEBREUVE Alexis 1000 4000 10000
ENCINAS Caroline 1000 4000 10000
ESPUNA Florian 1000 4000 10000
GACHET Teddy 1000 4000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 4000 10000
GRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000
HAMARD Vincent 1000 4000 10000
HEURTEVENT Gaelle 1000 4000 10000
LAZZARI Fanny 1000 4000 10000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000
LOUF Bernard 1000 4000 10000
MOTEDO Stephane 1000 4000 10000
NATIVEL Brice 1000 4000 10000
NIETO Lea 1000 4000 10000
RETAIL David 1000 4000 10000
SOULARD Franck 1000 4000 10000
TIHY Juliette 1000 4000 10000
TROUCHE Lisa 1000 4000 10000
VINCENT Barbara 1000 4000 10000
AIDI Maeva 1000 4000 10000
APARICI Laurence 1000 4000 10000
BARRERA Valerie 1000 4000 10000
BARTHE Anne-Marie 1000 4000 10000
BLANPAIN Olivier 1000 4000 10000
BOGGIO Stephane 1000 4000 10000 Maite
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Vincent
Laurent
Aurore
ICE Maxime
Pascal
Thibaut
Celine
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Guillem
Richard
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Francois
Linda
Alain
eronique
Marc
Meritxell
Jamien
Gilles
David
Jerome
Eric
ebastien
BOIX Maite 1000 4000 10000
CAPARROS Laurent 1500 7500 15000
CESCO Laurent 1000 4000 10000
DUCLOS Justine 1000 4000 10000
ESTEVEZ David 1000 4000 10000
GALLI Pauline 1000 4000 10000
LALLEMAND Vincent 1000 4000 10000
LAURET Laurent 1000 4000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 4000 10000
MAMPRIN Pascal 1500 7500 15000
MARGAIL Thibaut 1000 4000 10000
MASSIES Celine 1000 4000 10000
MAUNIER Caroline 1000 4000 10000
MEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000
MEYER Pierre 1000 4000 10000
MOURROUX Marie 1000 4000 10000
NAVET Guillaume 1000 4000 10000
NOU Jean-Pierre 1000 4000 10000
ORFILA Robert 1000 4000 10000
PAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000
PALOL Christelle 1000 4000 10000
PAROIS Pierre 1000 4000 10000
PARRA Jeremy 1000 4000 10000
PINTI Stephane 1000 4000 10000
PUJOL Marina 1000 4000 10000
RADOJEWSKI Nathalie 1000 4000 10000
RONNE Guillem 1000 4000 10000
ROSAS Richard 1000 4000 10000
ROUANET Jean-Philippe 1500 7500 15000
SABATHIE Francois 1000 4000 10000
SAGUE Linda 1000 4000 10000
SAQUE Alain 1000 4000 10000
SAQUE Veronique 1000 4000 10000
STOECKLIN Marc 1000 4000 10000
STOECKLIN Meritxell 1000 4000 10000
URIA Damien 1000 4000 10000
BERTHEAU Gilles 1500 7500 15000
VAUDOYER David 1500 7500 15000
BERNARD Jerome 1000 4000 10000
BISCAYE Eric 1500 7500 15000
BOUDJERRA Naguib 1000 4000 10000
CARLI Sebastien 1000 4000 10000 Benjamin
Denis
Vincent
Fabien
Claude
RT I
Sophie
Mickael
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Valentin
Regis
Brice
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Yann
Dany
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Fanny
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Laurent
Eric
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Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
CROUZET Benjamin 1000 4000 10000
ESCUDERO Denis 1000 4000 10000
FREJAVILLE Vincent 1000 4000 10000
GARRIC Fabien 1000 4000 10000
LABORDA Claude 1500 7500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000
LOUCHART Sophie 1000 4000 10000
MEUNIER Mickael 1000 4000 10000
MORET Frantz 1000 4000 10000
ODIC Nathalie 1000 4000 10000
PINET Philippe 1000 4000 10000
POMA Valerie 1000 4000 10000
SENELLE-DIAZ Valentin 1000 4000 10000
AUVRAY Regis 1000 4000 10000
BENOIT Brice 1000 4000 10000
BRUNET Nicolas 1000 4000 10000
CASANOVA Marie 1500 7500 15000
COEFFARD Christelle 1000 4000 10000
CURBILIE Jean-Francois 1000 4000 10000
DESMAS Mathieu 1000 4000 10000
DUVIVIER Douglas 1000 4000 10000
ESTRAMPES Julien 1500 7500 15000
FORTI Nathalie 1000 4000 10000
GLORIES Jean-Christophe 1000 4000 10000
GRIMA Michel 1000 4000 10000
GUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000
HARNOIS Yann 1000 4000 10000
IZARD Dany 1000 4000 10000
JOLY Isabelle 1000 4000 10000
LOKBANI Sandra 1000 4000 10000
MAILLE Fanny 1000 4000 10000
MAJOR Raphael 1000 4000 10000
MALET Laurent 1000 4000 10000
MEHEUST Eric 1000 4000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000
MOIDRON Emmanuel 1000 4000 10000
MOLINA Jose 1000 4000 10000
NEGOL Christelle 1000 4000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000
PAGES Frederic 1000 4000 10000
PAYRET Christophe 1500 7500 15000
PETIT Sebastien 1000 4000 10000
REVEL Xavier 1000 4000 10000 Jerome
Said
Herve
Paul
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Elisabeth
Guillaume
Ingrid
Rachid
Rene
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
10 Frederic
Yannick
Christine
Jean-Marie
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Gloria
Stephane
Cecile
Jerome
Alain
Patrick
Olivier
Christian
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Michael
ROIG Jerome 1000 4000 10000
SAMOURI Said 1000 4000 10000
THOMAS Herve 1000 4000 10000
VEDRENNE Paul 1000 4000 10000
VERGEADE Fabien 1000 4000 10000
VERNILLET Emilien 1000 4000 10000
BIBERT Valerie 1500 7500 15000
VATHELET Cyril 1500 7500 15000
AIELLO Elisabeth 1000 4000 10000
ANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000
BEDIN Ingrid 1000 4000 10000
BERDAHAM Rachid 1000 4000 10000
BURGHOLZER Rene 1000 4000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 4000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 4000 10000
CARBONE Fabienne 1000 4000 10000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000
DE PINHO Frederic 1000 4000 10000
DEFAUD Yannick 1000 4000 10000
DELAMAIDE Quentin 1000 4000 10000
DENJEAN Christine 1000 4000 10000
DEPRADE Jean-Marie 1000 4000 10000
DESPAUX Patrick 1000 4000 10000
DOMPER Jean-Yves 1000 4000 10000
DUBIC Jacques 1000 4000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1000 4000 10000
ESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000
FABRE Guillaume 1000 4000 10000
FLAMEN Stephane 1000 4000 10000
FONTA Gloria 1000 4000 10000
GAILLARD Stephane 1000 4000 10000
GERNEZ Cecile 1000 4000 10000
GERNEZ Jerome 1000 4000 10000
GIL Alain 1000 4000 10000
GRANAT Patrick 1500 7500 15000
HARRAN Olivier 1000 4000 10000
HURST Christian 1000 4000 10000
JOSSE Clement 1000 4000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 4000 10000
LAMASSE Cedric 1500 7500 15000
LEMAZURIER Virginie 1000 4000 10000
LETOMBE Emilie 1000 4000 10000
MARLOT Michael 1000 4000 10000 Laurent
Brigitte
Christophe
icent
-Christine
Yann
Gaelle
David
Marc
Thierry
Sylvain
stophe
n-Michel
ixime
Frederic
Daniel
Gregory
Allan
Jerome
Christelle
Guillem
Cyril
Julien
Frederic
Mikael
Sebastien
Florian
Nicolas
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Nicolas
Aymeric
Nicolas
Stephane
MARROT Laurent 1000 4000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000
NIN Vincent 1000 4000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 4000 10000
PALMADE Yann 1000 4000 10000
PECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000
PENARD David 1000 4000 10000
PROVENSOL Marc 1500 7500 15000
RANNOU Thierry 1000 4000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000
RUIZ Christophe 1500 7500 15000
SARDA Jean-Michel 1000 4000 10000
TAT Maxime 1000 4000 10000
VERLE Frederic 1000 4000 10000
BARTHELEMI Daniel 1500 7500 15000
BEYON Gregory 1000 4000 10000
BRUNEL Allan 1000 4000 10000
CAUQUIL Jerome 1000 4000 10000
CESARD Christelle 1000 4000 10000
COMAS Guillem 1000 4000 10000
CRUAGNES Cyril 1000 4000 10000
CUNY Julien 1000 4000 10000
FUNDONI Frederic 1000 4000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 4000 10000
HICKEL Sebastien 1000 4000 10000
LABANHIE Florian 1000 4000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 4000 10000
MARCHAL Loic 1000 4000 10000
MESTRE Jean-Marc 1000 4000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 4000 10000
NARDARI Lionel 1500 7500 15000
NITIGA Miguel 1000 4000 10000
NOE Thomas 1000 4000 10000
PAGES Sylvie 1000 4000 10000
PELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000
PLATEL Emilien 1000 4000 10000
RAMIREZ Remi 1000 4000 10000
RANNOU Elsa 1000 4000 10000
RANNOU Nicolas 1000 4000 10000
SOMMACAL Aymeric 1000 4000 10000
SORIANO Nicolas 1000 4000 10000
SOUCHET Stephane 1000 4000 10000 lippe VIE Philippe 1000 4000 10000 V à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
DD > (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
es
des
Sophie
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Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Fitzgerald
Gloria
Raymond
Cecile
Valerie
Jean
evieve
Martine
Constant
Francky
Marine
Arnaud
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Damien
Annexe V à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 1000 5000 20000
FOURNIER Isabelle 3000 10000 40000
LE CORFF Jocelyne 1000 5000 20000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
RENARD Fabrice illimité 100000 300000
ARGOT Karine 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
PARISSIER Bruno illimité 100000 300000
MOLLARD Nadine 10000 50000 150000
TUBERT Gerald 10000 50000 150000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Sabine 1000 5000 20000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 1000 5000 20000
CATARINA Bernard 1000 5000 20000
DEMUYNCK Fitzgerald 3000 10000 40000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 3000 10000 40000
FAIVRE Raymond 1000 5000 20000
GIMENEZ Cecile 1000 5000 20000
HAMMES Valerie 1000 5000 20000
NEGRE Jean 1000 5000 20000
PEPE Genevieve 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 1000 5000 20000
ARGOT Francky 5000 25000 75000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 1000 5000 20000
BUADES Damien 1000 5000 20000 Noel
Eric
Christophe
Michel
Laurent
Boris
Gregory
Francois
rome
Magali
Nicolas
Pascal
Hugo
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Brigitte
Arnaud
Benoit
Paul
Olivier
David
Sara
Lucas
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CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
i-Francois
David
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Boris
Michel
Alexis
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
saptiste
Vincent
Gaelle
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 1000 5000 20000
COLOM Michel 1000 5000 20000
DOMINICI Laurent 1000 5000 20000
FAURE Boris 1000 5000 20000
GERBAUD Gregory 1000 5000 20000
GUILLE Francois 1000 5000 20000
HUC Jerome 1000 5000 20000
KISTER Magali 1000 5000 20000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MEZY Henri 1000 5000 20000
MONTESSINO Jean-Yves 1000 5000 20000
MULLER Antony 1000 5000 20000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 1000 5000 20000
PALOT Brigitte 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
QUEYREAU Paul 1000 5000 20000
RIBERE Olivier 1000 5000 20000
ROLLAND David 1000 5000 20000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 1000 5000 20000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 5000 20000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 1000 5000 20000
AGUILA Jean-Francois 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
BENARD Boris 1000 5000 20000
CHEVREY Michel 1000 5000 20000
DEBREUVE Alexis 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 1000 5000 20000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GACHET Teddy 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
HEURTEVENT Gaelle 1000 5000 20000 Fanny
AIT CD
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Stephane
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Franck
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Barbara
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Laurent
Justine
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Laurent
Aurore
ICE Maxime
Pascal
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Marie
uillaume
Pierre
Robert
Baptiste
“hristelle
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
LAZZARI Fanny 1000 5000 20000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MOTEDO Stephane 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
NIETO Lea 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
TROUCHE Lisa 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 1000 5000 20000
APARICI Laurence 1000 5000 20000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BARTHE Anne-Marie 1000 5000 20000
BLANPAIN Olivier 1000 5000 20000
BOGGIO Stephane 1000 5000 20000
BOIX Maite 1000 5000 20000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 1000 5000 20000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GALLI Pauline 1000 5000 20000
LALLEMAND Vincent 1000 5000 20000
LAURET Laurent 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 1000 5000 20000
MAUNIER Caroline 1000 5000 20000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
NOU Jean-Pierre 1000 5000 20000
ORFILA Robert 1000 5000 20000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PALOL Christelle 1000 5000 20000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUJOL Marina 1000 5000 20000 Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Francois
Linda
Alain
eronique
Meritxell
Marc
Jamien
Gilles
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Frantz
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Valentin
Regis
Brice
Nicolas
Marie
Christelle
an-Francois
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
RADOJEWSKI Nathalie 1000 5000 20000
RONNE Guillem 1000 5000 20000
ROSAS Richard 1000 5000 20000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SAQUE Alain 1000 5000 20000
SAQUE Veronique 1000 5000 20000
STOECKLIN Meritxell 1000 5000 20000
STOECKLIN Marc 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
VAUDOYER David 10000 50000 150000
ERRE Eric 1000 5000 20000
GALLEY Francis 1000 5000 20000
BERNARD Jerome 1000 5000 20000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 1000 5000 20000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 1000 5000 20000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
MORET Frantz 1000 5000 20000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 1000 5000 20000
POMA Valerie 1000 5000 20000
SENELLE-DIAZ Valentin 1000 5000 20000
AUVRAY Regis 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 1000 5000 20000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 1000 5000 20000
CURBILIE Jean-Francois 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 1000 5000 20000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 1000 5000 20000
GLORIES Jean-Christophe 1000 5000 20000 Michel
Jean-Paul
Yann
Dany
sabelle
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Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Ingrid
Rachid
Rene
Arnaud
Sylvain
GRIMA Michel 1000 5000 20000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 1000 5000 20000
IZARD Dany 1000 5000 20000
JOLY Isabelle 1000 5000 20000
LOKBANI Sandra 1000 5000 20000
MAILLE Fanny 1000 5000 20000
MAJOR Raphael 1000 5000 20000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MEHEUST Eric 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 1000 5000 20000
MOLINA Jose 1000 5000 20000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
PETIT Sebastien 1000 5000 20000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
ROIG Jerome 1000 5000 20000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
THOMAS Herve 1000 5000 20000
VEDRENNE Paul 1000 5000 20000
VERGEADE Fabien 1000 5000 20000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 1000 5000 20000
DORCA Sebastien 1000 5000 20000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 1000 5000 20000
VERLE Magalie 1000 5000 20000
AIELLO Elisabeth 1000 5000 20000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 1000 5000 20000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000 Fabienne
Jessica
10 Frederic
Yannick
Christine
Jean-Marie
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Gloria
Stephane
Jerome
Cecile
Alain
Patrick
Olivier
Christian
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Michael
Laurent
Brigitte
Christophe
icent
-Christine
Yann
Gaelle
David
Marc
Thierry
Sylvain
stophe
n-Michel
ixime
Frederic
CARBONE Fabienne 1000 5000 20000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 1000 5000 20000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DELAMAIDE Quentin 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DEPRADE Jean-Marie 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 1000 5000 20000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 1000 5000 20000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 1000 5000 20000
FONTA Gloria 1000 5000 20000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GIL Alain 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HARRAN Olivier 1000 5000 20000
HURST Christian 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LEMAZURIER Virginie 1000 5000 20000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 1000 5000 20000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
PENARD David 1000 5000 20000
PROVENSOL Marc 5000 25000 75000
RANNOU Thierry 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
SARDA Jean-Michel 1000 5000 20000
TAT Maxime 1000 5000 20000
VERLE Frederic 1000 5000 20000 Daniel
Gregory
Allan
Jerome
Christelle
Guillem
Cyril
Julien
Frederic
Mikael
Sebastien
Florian
Nicolas
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Nicolas
Aymeric
Nicolas
Stephane
lippe
BARTHELEMI Daniel 5000 25000 75000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BRUNEL Allan 1000 5000 20000
CAUQUIL Jerome 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CRUAGNES Cyril 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
HICKEL Sebastien 1000 5000 20000
LABANHIE Florian 1000 5000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
MARCHAL Loic 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 1000 5000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 1000 5000 20000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PLATEL Emilien 1000 5000 20000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Elsa 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
SOMMACAL Aymeric 1000 5000 20000
SORIANO Nicolas 1000 5000 20000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
VIE Philippe 1000 5000 20000 VI à la décision n° > du 1 juil. 2022 teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
es
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Sophie
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Gerald
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Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Fitzgerald
Gloria
Raymond
Cecile
Valerie
Jean
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Martine
Constant
Francky
Marine
Arnaud
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Damien
Annexe VI à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 1000 5000 20000
FOURNIER Isabelle 3000 10000 40000
LE CORFF Jocelyne 1000 5000 20000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
RENARD Fabrice illimité 100000 300000
ARGOT Karine 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
PARISSIER Bruno illimité 100000 300000
MOLLARD Nadine 10000 50000 150000
TUBERT Gerald 10000 50000 150000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Sabine 1000 5000 20000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 1000 5000 20000
CATARINA Bernard 1000 5000 20000
DEMUYNCK Fitzgerald 3000 10000 40000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 3000 10000 40000
FAIVRE Raymond 1000 5000 20000
GIMENEZ Cecile 1000 5000 20000
HAMMES Valerie 1000 5000 20000
NEGRE Jean 1000 5000 20000
PEPE Genevieve 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 1000 5000 20000
ARGOT Francky 5000 25000 75000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 1000 5000 20000
BUADES Damien 1000 5000 20000 Noel
Eric
Christophe
Michel
Laurent
Boris
Gregory
Francois
rome
Magali
Nicolas
Pascal
Hugo
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Brigitte
Arnaud
Benoit
Paul
Olivier
David
Sara
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
i-Francois
David
‘Christophe
Boris
Michel
Alexis
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
saptiste
Vincent
Gaelle
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 1000 5000 20000
COLOM Michel 1000 5000 20000
DOMINICI Laurent 1000 5000 20000
FAURE Boris 1000 5000 20000
GERBAUD Gregory 1000 5000 20000
GUILLE Francois 1000 5000 20000
HUC Jerome 1000 5000 20000
KISTER Magali 1000 5000 20000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MEZY Henri 1000 5000 20000
MONTESSINO Jean-Yves 1000 5000 20000
MULLER Antony 1000 5000 20000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 1000 5000 20000
PALOT Brigitte 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
QUEYREAU Paul 1000 5000 20000
RIBERE Olivier 1000 5000 20000
ROLLAND David 1000 5000 20000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 1000 5000 20000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 5000 20000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 1000 5000 20000
AGUILA Jean-Francois 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
BENARD Boris 1000 5000 20000
CHEVREY Michel 1000 5000 20000
DEBREUVE Alexis 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 1000 5000 20000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GACHET Teddy 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
HEURTEVENT Gaelle 1000 5000 20000 Fanny
AIT CD
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Stephane
Brice
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David
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Laurent
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Laurent
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Pascal
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Marie
uillaume
Pierre
Robert
Baptiste
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Pierre
Jeremy
ephane
Marina
LAZZARI Fanny 1000 5000 20000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MOTEDO Stephane 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
NIETO Lea 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
TROUCHE Lisa 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 1000 5000 20000
APARICI Laurence 1000 5000 20000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BARTHE Anne-Marie 1000 5000 20000
BLANPAIN Olivier 1000 5000 20000
BOGGIO Stephane 1000 5000 20000
BOIX Maite 1000 5000 20000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 1000 5000 20000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GALLI Pauline 1000 5000 20000
LALLEMAND Vincent 1000 5000 20000
LAURET Laurent 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 1000 5000 20000
MAUNIER Caroline 1000 5000 20000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
NOU Jean-Pierre 1000 5000 20000
ORFILA Robert 1000 5000 20000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PALOL Christelle 1000 5000 20000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUJOL Marina 1000 5000 20000 Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Francois
Linda
Alain
eronique
Marc
Meritxell
Jamien
Gilles
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Frantz
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Valentin
Regis
Brice
Nicolas
Marie
Christelle
an-Francois
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
RADOJEWSKI Nathalie 1000 5000 20000
RONNE Guillem 1000 5000 20000
ROSAS Richard 1000 5000 20000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SAQUE Alain 1000 5000 20000
SAQUE Veronique 1000 5000 20000
STOECKLIN Marc 1000 5000 20000
STOECKLIN Meritxell 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
VAUDOYER David 10000 50000 150000
ERRE Eric 1000 5000 20000
GALLEY Francis 1000 5000 20000
BERNARD Jerome 1000 5000 20000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 1000 5000 20000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 1000 5000 20000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
MORET Frantz 1000 5000 20000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 1000 5000 20000
POMA Valerie 1000 5000 20000
SENELLE-DIAZ Valentin 1000 5000 20000
AUVRAY Regis 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 1000 5000 20000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 1000 5000 20000
CURBILIE Jean-Francois 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 1000 5000 20000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 1000 5000 20000
GLORIES Jean-Christophe 1000 5000 20000 Michel
Jean-Paul
Yann
Dany
sabelle
Sandra
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Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Ingrid
Rachid
Rene
Arnaud
Sylvain
GRIMA Michel 1000 5000 20000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 1000 5000 20000
IZARD Dany 1000 5000 20000
JOLY Isabelle 1000 5000 20000
LOKBANI Sandra 1000 5000 20000
MAILLE Fanny 1000 5000 20000
MAJOR Raphael 1000 5000 20000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MEHEUST Eric 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 1000 5000 20000
MOLINA Jose 1000 5000 20000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
PETIT Sebastien 1000 5000 20000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
ROIG Jerome 1000 5000 20000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
THOMAS Herve 1000 5000 20000
VEDRENNE Paul 1000 5000 20000
VERGEADE Fabien 1000 5000 20000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 1000 5000 20000
DORCA Sebastien 1000 5000 20000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 1000 5000 20000
VERLE Magalie 1000 5000 20000
AIELLO Elisabeth 1000 5000 20000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 1000 5000 20000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000 Fabienne
Jessica
10 Frederic
Yannick
Christine
Jean-Marie
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Gloria
Stephane
Cecile
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Alain
Patrick
Olivier
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Cedric
Virginie
Emilie
Michael
Laurent
Brigitte
Christophe
icent
-Christine
Yann
Gaelle
David
Marc
Thierry
Sylvain
stophe
n-Michel
ixime
Frederic
CARBONE Fabienne 1000 5000 20000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 1000 5000 20000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DELAMAIDE Quentin 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DEPRADE Jean-Marie 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 1000 5000 20000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 1000 5000 20000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 1000 5000 20000
FONTA Gloria 1000 5000 20000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GIL Alain 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HARRAN Olivier 1000 5000 20000
HURST Christian 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LEMAZURIER Virginie 1000 5000 20000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 1000 5000 20000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
PENARD David 1000 5000 20000
PROVENSOL Marc 5000 25000 75000
RANNOU Thierry 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
SARDA Jean-Michel 1000 5000 20000
TAT Maxime 1000 5000 20000
VERLE Frederic 1000 5000 20000 Daniel
Gregory
Allan
Jerome
Christelle
Guillem
Cyril
Julien
Frederic
Mikael
Sebastien
Florian
Nicolas
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Nicolas
Aymeric
Nicolas
Stephane
lippe
BARTHELEMI Daniel 5000 25000 75000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BRUNEL Allan 1000 5000 20000
CAUQUIL Jerome 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CRUAGNES Cyril 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
HICKEL Sebastien 1000 5000 20000
LABANHIE Florian 1000 5000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
MARCHAL Loic 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 1000 5000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 1000 5000 20000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PLATEL Emilien 1000 5000 20000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Elsa 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
SOMMACAL Aymeric 1000 5000 20000
SORIANO Nicolas 1000 5000 20000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
VIE Philippe 1000 5000 20000 n° > du 22 du directeur AINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
O0D L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Sophie
Isabelle
FF Jocelyne
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
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Nadine
Gerald
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Fitzgerald
Gloria
Raymond
Cecile
Valerie
Jean
evieve
Martine
Constant
Francky
Marine
Arnaud
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Damien
Noel
Eric
Christophe
Annexe VII à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 1000 10000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
LE CORFF Jocelyne 1000 10000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 600000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
MOLLARD Nadine 10000 300000
TUBERT Gerald 10000 300000
BALEN Serge 5000 100000
BOUILLIEZ Sabine 1000 10000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 1000 10000
CATARINA Bernard 1000 10000
DEMUYNCK Fitzgerald 3000 50000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 3000 50000
FAIVRE Raymond 1000 10000
GIMENEZ Cecile 1000 10000
HAMMES Valerie 1000 10000
NEGRE Jean 1000 10000
PEPE Genevieve 1000 10000
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000
ARGOT Francky 5000 100000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 1000 10000
BUADES Damien 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 1000 10000 Michel
Laurent
Boris
Gregory
Francois
rome
Magali
Nicolas
Pascal
Hugo
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Brigitte
Arnaud
Benoit
Paul
Olivier
David
Sara
Lucas
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CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
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David
‘Christophe
Boris
Michel
Alexis
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
saptiste
Vincent
Gaelle
Fanny
AIT CD
ernard
COLOM Michel 1000 10000
DOMINICI Laurent 1000 10000
FAURE Boris 1000 10000
GERBAUD Gregory 1000 10000
GUILLE Francois 1000 10000
HUC Jerome 1000 10000
KISTER Magali 1000 10000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LAUGARO Pascal 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MEZY Henri 1000 10000
MONTESSINO Jean-Yves 1000 10000
MULLER Antony 1000 10000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1000 10000
PALOT Brigitte 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
QUEYREAU Paul 1000 10000
RIBERE Olivier 1000 10000
ROLLAND David 1000 10000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 1000 10000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 10000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 1000 10000
AGUILA Jean-Francois 1000 10000
AIDI David 1000 10000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 100000
BENARD Boris 1000 10000
CHEVREY Michel 1000 10000
DEBREUVE Alexis 1000 10000
ENCINAS Caroline 1000 10000
ESPUNA Florian 1000 10000
GACHET Teddy 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
HAMARD Vincent 1000 10000
HEURTEVENT Gaelle 1000 10000
LAZZARI Fanny 1000 10000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000 Stephane
Brice
Lea
David
Franck
fuliette
Lisa
Barbara
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Laurence
Valerie
nne-Marie
Olivier
Stephane
Maite
Laurent
Laurent
Justine
David
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Laurent
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Pascal
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Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Marie
uillaume
Pierre
Robert
Baptiste
“hristelle
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Nathalie
Guillem
Richard
MOTEDO Stephane 1000 10000
NATIVEL Brice 1000 10000
NIETO Lea 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
TROUCHE Lisa 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 1000 10000
APARICI Laurence 1000 10000
BARRERA Valerie 1000 10000
BARTHE Anne-Marie 1000 10000
BLANPAIN Olivier 1000 10000
BOGGIO Stephane 1000 10000
BOIX Maite 1000 10000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 1000 10000
DUCLOS Justine 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GALLI Pauline 1000 10000
LALLEMAND Vincent 1000 10000
LAURET Laurent 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAMPRIN Pascal 3000 50000
MARGAIL Thibaut 5000 100000
MASSIES Celine 1000 10000
MAUNIER Caroline 1000 10000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MOURROUX Marie 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
NOU Jean-Pierre 1000 10000
ORFILA Robert 1000 10000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PALOL Christelle 1000 10000
PAROIS Pierre 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUJOL Marina 1000 10000
RADOJEWSKI Nathalie 1000 10000
RONNE Guillem 1000 10000
ROSAS Richard 1000 10000 ean-Philippe
Francois
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Alain
eronique
Meritxell
Marc
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Gilles
David
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Francis
Jerome
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Denis
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Mickael
Frantz
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Valentin
Regis
Brice
Nicolas
Marie
Christelle
an-Francois
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SABATHIE Francois 1000 10000
SAGUE Linda 1000 10000
SAQUE Alain 1000 10000
SAQUE Veronique 1000 10000
STOECKLIN Meritxell 1000 10000
STOECKLIN Marc 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
VAUDOYER David 10000 300000
ERRE Eric 1000 10000
GALLEY Francis 1000 10000
BERNARD Jerome 1000 10000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 1000 10000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 1000 10000
GARRIC Fabien 1000 10000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 1000 10000
MEUNIER Mickael 1000 10000
MORET Frantz 1000 10000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 1000 10000
POMA Valerie 1000 10000
SENELLE-DIAZ Valentin 1000 10000
AUVRAY Regis 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BRUNET Nicolas 1000 10000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 1000 10000
CURBILIE Jean-Francois 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 1000 10000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 1000 10000
GLORIES Jean-Christophe 1000 10000
GRIMA Michel 1000 10000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 1000 10000 Dany
sabelle
Sandra
Fanny
Raphael
Laurent
Eric
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Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Herve
Paul
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Ingrid
Rachid
Rene
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
10 Frederic
IZARD Dany 1000 10000
JOLY Isabelle 1000 10000
LOKBANI Sandra 1000 10000
MAILLE Fanny 1000 10000
MAJOR Raphael 1000 10000
MALET Laurent 1000 10000
MEHEUST Eric 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 1000 10000
MOLINA Jose 1000 10000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
PETIT Sebastien 1000 10000
REVEL Xavier 1000 10000
ROIG Jerome 1000 10000
SAMOURI Said 1000 10000
THOMAS Herve 1000 10000
VEDRENNE Paul 1000 10000
VERGEADE Fabien 1000 10000
VERNILLET Emilien 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 3000 50000
DEPRADE Valerie 1000 10000
DORCA Sebastien 1000 10000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 1000 10000
SANCHEZ Jerome 1000 10000
VERLE Magalie 1000 10000
AIELLO Elisabeth 1000 10000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BEDIN Ingrid 1000 10000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BURGHOLZER Rene 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 1000 10000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
DE PINHO Frederic 1000 10000 Yannick
Christine
Jean-Marie
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Gloria
Stephane
Jerome
Cecile
Alain
Patrick
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Christophe
icent
-Christine
Yann
Gaelle
David
Marc
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Sylvain
stophe
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ixime
Frederic
Daniel
Gregory
Allan
DEFAUD Yannick 1000 10000
DELAMAIDE Quentin 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DEPRADE Jean-Marie 1000 10000
DESPAUX Patrick 1000 10000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1000 10000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 1000 10000
FONTA Gloria 1000 10000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GIL Alain 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HARRAN Olivier 1000 10000
HURST Christian 1000 10000
JOSSE Clement 1000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LEMAZURIER Virginie 1000 10000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 1000 10000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
PENARD David 1000 10000
PROVENSOL Marc 5000 100000
RANNOU Thierry 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 3000 50000
SARDA Jean-Michel 1000 10000
TAT Maxime 1000 10000
VERLE Frederic 1000 10000
BARTHELEMI Daniel 5000 100000
BEYON Gregory 1000 10000
BRUNEL Allan 1000 10000 Jerome
Christelle
Guillem
Cyril
Julien
Frederic
Mikael
Sebastien
Florian
Nicolas
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Nicolas
Aymeric
Nicolas
Stephane
lippe
CAUQUIL Jerome 1000 10000
CESARD Christelle 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CRUAGNES Cyril 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
FUNDONI Frederic 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
HICKEL Sebastien 1000 10000
LABANHIE Florian 1000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
MARCHAL Loic 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 1000 10000
PAGES Sylvie 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PLATEL Emilien 1000 10000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Elsa 1000 10000
RANNOU Nicolas 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 1000 10000
SORIANO Nicolas 1000 10000
SOUCHET Stephane 1000 10000
VIE Philippe 1000 10000 VIII in° 2022/2 du ul. régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
ÿ« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Sophie
Isabelle
FF Jocelyne
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Bruno
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Fitzgerald
Gloria
Raymond
Cecile
Valerie
Jean
evieve
Martine
Constant
Francky
Marine
Arnaud
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Damien
Noel
Eric
Christophe
Michel
Annexe VIII à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 1000 10000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
LE CORFF Jocelyne 1000 10000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 600000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
PARISSIER Bruno illimité 600000
BALEN Serge 5000 100000
BOUILLIEZ Sabine 1000 10000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 1000 10000
CATARINA Bernard 1000 10000
DEMUYNCK Fitzgerald 3000 50000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 3000 50000
FAIVRE Raymond 1000 10000
GIMENEZ Cecile 1000 10000
HAMMES Valerie 1000 10000
NEGRE Jean 1000 10000
PEPE Genevieve 1000 10000
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000
ARGOT Francky 5000 100000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 1000 10000
BUADES Damien 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 1000 10000
COLOM Michel 1000 10000 Laurent
Boris
Gregory
Francois
rome
Magali
Nicolas
Pascal
Hugo
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Brigitte
Arnaud
Benoit
Paul
Olivier
David
Sara
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
i-Francois
David
‘Christophe
Boris
Michel
Alexis
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
saptiste
Vincent
Gaelle
Fanny
AIT CD
ernard
Stephane
DOMINICI Laurent 1000 10000
FAURE Boris 1000 10000
GERBAUD Gregory 1000 10000
GUILLE Francois 1000 10000
HUC Jerome 1000 10000
KISTER Magali 1000 10000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LAUGARO Pascal 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MEZY Henri 1000 10000
MONTESSINO Jean-Yves 1000 10000
MULLER Antony 1000 10000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1000 10000
PALOT Brigitte 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
QUEYREAU Paul 1000 10000
RIBERE Olivier 1000 10000
ROLLAND David 1000 10000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 1000 10000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 10000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 1000 10000
AGUILA Jean-Francois 1000 10000
AIDI David 1000 10000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 100000
BENARD Boris 1000 10000
CHEVREY Michel 1000 10000
DEBREUVE Alexis 1000 10000
ENCINAS Caroline 1000 10000
ESPUNA Florian 1000 10000
GACHET Teddy 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
HAMARD Vincent 1000 10000
HEURTEVENT Gaelle 1000 10000
LAZZARI Fanny 1000 10000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MOTEDO Stephane 1000 10000 Brice
Lea
David
Franck
fuliette
Lisa
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
nne-Marie
Olivier
Stephane
Maite
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Vincent
Laurent
Aurore
ICE Maxime
Pascal
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Marie
uillaume
Pierre
Robert
Baptiste
“hristelle
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
NATIVEL Brice 1000 10000
NIETO Lea 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
TROUCHE Lisa 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 1000 10000
APARICI Laurence 1000 10000
BARRERA Valerie 1000 10000
BARTHE Anne-Marie 1000 10000
BLANPAIN Olivier 1000 10000
BOGGIO Stephane 1000 10000
BOIX Maite 1000 10000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 1000 10000
DUCLOS Justine 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GALLI Pauline 1000 10000
LALLEMAND Vincent 1000 10000
LAURET Laurent 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAMPRIN Pascal 5000 100000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 1000 10000
MAUNIER Caroline 1000 10000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MOURROUX Marie 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
NOU Jean-Pierre 1000 10000
ORFILA Robert 1000 10000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PALOL Christelle 1000 10000
PAROIS Pierre 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUJOL Marina 1000 10000
RADOJEWSKI Nathalie 1000 10000
RONNE Guillem 1000 10000
ROSAS Richard 1000 10000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000 Francois
Linda
Alain
eronique
Meritxell
Marc
Jamien
Gilles
David
Eric
Francis
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
Denis
Vincent
Fabien
Claude
RT
Sophie
Mickael
Frantz
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Philippe
Valerie
Valentin
Regis
Brice
Nicolas
Marie
Christelle
an-Francois
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
Dany
SABATHIE Francois 1000 10000
SAGUE Linda 1000 10000
SAQUE Alain 1000 10000
SAQUE Veronique 1000 10000
STOECKLIN Meritxell 1000 10000
STOECKLIN Marc 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
VAUDOYER David 10000 300000
ERRE Eric 1000 10000
GALLEY Francis 1000 10000
BERNARD Jerome 1000 10000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 1000 10000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 1000 10000
GARRIC Fabien 1000 10000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 1000 10000
MEUNIER Mickael 1000 10000
MORET Frantz 1000 10000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 1000 10000
POMA Valerie 1000 10000
SENELLE-DIAZ Valentin 1000 10000
AUVRAY Regis 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BRUNET Nicolas 1000 10000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 1000 10000
CURBILIE Jean-Francois 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 1000 10000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 1000 10000
GLORIES Jean-Christophe 1000 10000
GRIMA Michel 1000 10000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 1000 10000
IZARD Dany 1000 10000 sabelle
Sandra
Fanny
Raphael
Laurent
Eric
[NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Herve
Paul
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Ingrid
Rachid
Rene
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
10 Frederic
Yannick
JOLY Isabelle 1000 10000
LOKBANI Sandra 1000 10000
MAILLE Fanny 1000 10000
MAJOR Raphael 1000 10000
MALET Laurent 1000 10000
MEHEUST Eric 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 1000 10000
MOLINA Jose 1000 10000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
PETIT Sebastien 1000 10000
REVEL Xavier 1000 10000
ROIG Jerome 1000 10000
SAMOURI Said 1000 10000
THOMAS Herve 1000 10000
VEDRENNE Paul 1000 10000
VERGEADE Fabien 1000 10000
VERNILLET Emilien 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 3000 50000
DEPRADE Valerie 1000 10000
DORCA Sebastien 1000 10000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 1000 10000
SANCHEZ Jerome 1000 10000
VERLE Magalie 1000 10000
AIELLO Elisabeth 1000 10000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BEDIN Ingrid 1000 10000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BURGHOLZER Rene 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 1000 10000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
DE PINHO Frederic 1000 10000
DEFAUD Yannick 1000 10000 Christine
Jean-Marie
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Gloria
Stephane
Jerome
Cecile
Alain
Patrick
Olivier
Christian
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Michael
Laurent
Brigitte
Christophe
icent
-Christine
Yann
Gaelle
David
Marc
Thierry
Sylvain
stophe
n-Michel
ixime
Frederic
Daniel
Gregory
Allan
Jerome
DELAMAIDE Quentin 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DEPRADE Jean-Marie 1000 10000
DESPAUX Patrick 1000 10000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1000 10000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 1000 10000
FONTA Gloria 1000 10000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GIL Alain 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HARRAN Olivier 1000 10000
HURST Christian 1000 10000
JOSSE Clement 1000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LEMAZURIER Virginie 1000 10000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 1000 10000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
PENARD David 1000 10000
PROVENSOL Marc 5000 100000
RANNOU Thierry 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 3000 50000
SARDA Jean-Michel 1000 10000
TAT Maxime 1000 10000
VERLE Frederic 1000 10000
BARTHELEMI Daniel 5000 100000
BEYON Gregory 1000 10000
BRUNEL Allan 1000 10000
CAUQUIL Jerome 1000 10000 Christelle
Guillem
Cyril
Julien
Frederic
Mikael
Sebastien
Florian
Nicolas
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Nicolas
Aymeric
Nicolas
Stephane
lippe
CESARD Christelle 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CRUAGNES Cyril 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
FUNDONI Frederic 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
HICKEL Sebastien 1000 10000
LABANHIE Florian 1000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
MARCHAL Loic 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 1000 10000
PAGES Sylvie 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PLATEL Emilien 1000 10000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Elsa 1000 10000
RANNOU Nicolas 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 1000 10000
SORIANO Nicolas 1000 10000
SOUCHET Stephane 1000 10000
VIE Philippe 1000 10000 IX à la décision n° > du 1 juil. 2022 teur régional ?
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ce, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Sophie
Isabelle
FF Jocelyne
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Nadine
Gerald
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Fitzgerald
Gloria
Raymond
Cecile
Valerie
Jean
evieve
Martine
Constant
Francky
Marine
Arnaud
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Damien
Noel
Eric
Annexe IX à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BARRAU Sophie 1000 20000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
LE CORFF Jocelyne 1000 20000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 300000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
MOLLARD Nadine 10000 150000
TUBERT Gerald 10000 150000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 1000 20000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 1000 20000
CATARINA Bernard 1000 20000
DEMUYNCK Fitzgerald 3000 50000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 3000 50000
FAIVRE Raymond 1000 20000
GIMENEZ Cecile 1000 20000
HAMMES Valerie 1000 20000
NEGRE Jean 1000 20000
PEPE Genevieve 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000
MALLOL Constant 1000 20000
ARGOT Francky 5000 75000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 1000 20000
BUADES Damien 1000 20000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000 Christophe
Michel
Laurent
Boris
Gregory
Francois
rome
Magali
Nicolas
Pascal
Hugo
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Brigitte
Arnaud
Benoit
Paul
Olivier
David
Sara
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
i-Francois
David
‘Christophe
Boris
Michel
Alexis
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
saptiste
Vincent
Gaelle
Fanny
AIT CD
CLAUDEL Christophe 1000 20000
COLOM Michel 1000 20000
DOMINICI Laurent 1000 20000
FAURE Boris 1000 20000
GERBAUD Gregory 1000 20000
GUILLE Francois 1000 20000
HUC Jerome 1000 20000
KISTER Magali 1000 20000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
LAUGARO Pascal 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MEZY Henri 1000 20000
MONTESSINO Jean-Yves 1000 20000
MULLER Antony 1000 20000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 1000 20000
PALOT Brigitte 1000 20000
PORTEBOIS Arnaud 1000 20000
POUDROUX Benoit 1000 20000
QUEYREAU Paul 1000 20000
RIBERE Olivier 1000 20000
ROLLAND David 1000 20000
ROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 1000 20000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 20000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 1000 20000
AIDI David 1000 20000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BENARD Boris 1000 20000
CHEVREY Michel 1000 20000
DEBREUVE Alexis 1000 20000
ENCINAS Caroline 1000 20000
ESPUNA Florian 1000 20000
GACHET Teddy 1000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
HAMARD Vincent 1000 20000
HEURTEVENT Gaelle 1000 20000
LAZZARI Fanny 1000 20000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000 ernard
Stephane
Brice
Lea
David
Franck
fuliette
Lisa
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
nne-Marie
Olivier
Stephane
Maite
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Vincent
Laurent
Aurore
ICE Maxime
Pascal
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Marie
uillaume
Pierre
Robert
Baptiste
“hristelle
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Nathalie
Guillem
LOUF Bernard 1000 20000
MOTEDO Stephane 1000 20000
NATIVEL Brice 1000 20000
NIETO Lea 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
TROUCHE Lisa 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 1000 20000
APARICI Laurence 1000 20000
BARRERA Valerie 1000 20000
BARTHE Anne-Marie 1000 20000
BLANPAIN Olivier 1000 20000
BOGGIO Stephane 1000 20000
BOIX Maite 1000 20000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 1000 20000
DUCLOS Justine 1000 20000
ESTEVEZ David 1000 20000
GALLI Pauline 1000 20000
LALLEMAND Vincent 1000 20000
LAURET Laurent 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 20000
MAMPRIN Pascal 5000 75000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 1000 20000
MAUNIER Caroline 1000 20000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MOURROUX Marie 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
NOU Jean-Pierre 1000 20000
ORFILA Robert 1000 20000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PALOL Christelle 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUJOL Marina 1000 20000
RADOJEWSKI Nathalie 1000 20000
RONNE Guillem 1000 20000 Richard
ean-Philippe
Francois
Linda
Alain
eronique
Meritxell
Marc
Jamien
Gilles
David
Eric
Francis
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
Denis
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Sophie
Mickael
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Valentin
Regis
Brice
Nicolas
Marie
Christelle
an-Francois
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
ROSAS Richard 1000 20000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SABATHIE Francois 1000 20000
SAGUE Linda 1000 20000
SAQUE Alain 1000 20000
SAQUE Veronique 1000 20000
STOECKLIN Meritxell 1000 20000
STOECKLIN Marc 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
VAUDOYER David 10000 150000
ERRE Eric 1000 20000
GALLEY Francis 1000 20000
BERNARD Jerome 1000 20000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 1000 20000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 1000 20000
GARRIC Fabien 1000 20000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 1000 20000
MEUNIER Mickael 1000 20000
MORET Frantz 1000 20000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 1000 20000
POMA Valerie 1000 20000
SENELLE-DIAZ Valentin 1000 20000
AUVRAY Regis 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BRUNET Nicolas 1000 20000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 1000 20000
CURBILIE Jean-Francois 1000 20000
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 1000 20000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 1000 20000
GLORIES Jean-Christophe 1000 20000
GRIMA Michel 1000 20000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000 Yann
Dany
sabelle
Sandra
Fanny
Raphael
Laurent
Eric
[NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Herve
Paul
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Ingrid
Rachid
Rene
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
HARNOIS Yann 1000 20000
IZARD Dany 1000 20000
JOLY Isabelle 1000 20000
LOKBANI Sandra 1000 20000
MAILLE Fanny 1000 20000
MAJOR Raphael 1000 20000
MALET Laurent 1000 20000
MEHEUST Eric 1000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 1000 20000
MOLINA Jose 1000 20000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
PETIT Sebastien 1000 20000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 1000 20000
SAMOURI Said 1000 20000
THOMAS Herve 1000 20000
VEDRENNE Paul 1000 20000
VERGEADE Fabien 1000 20000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 10000 150000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 1000 20000
DORCA Sebastien 1000 20000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 1000 20000
SANCHEZ Jerome 1000 20000
VERLE Magalie 1000 20000
AIELLO Elisabeth 1000 20000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BEDIN Ingrid 1000 20000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BURGHOLZER Rene 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 1000 20000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000 10 Frederic
Yannick
Christine
Jean-Marie
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Gloria
Stephane
Cecile
Jerome
Alain
Patrick
Olivier
Christian
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Michael
Laurent
Brigitte
Christophe
icent
-Christine
Yann
Gaelle
David
Marc
Thierry
Sylvain
stophe
n-Michel
ixime
Frederic
Daniel
Gregory
DE PINHO Frederic 1000 20000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DELAMAIDE Quentin 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DEPRADE Jean-Marie 1000 20000
DESPAUX Patrick 1000 20000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 1000 20000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 1000 20000
FONTA Gloria 1000 20000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GIL Alain 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
HARRAN Olivier 1000 20000
HURST Christian 1000 20000
JOSSE Clement 1000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LEMAZURIER Virginie 1000 20000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 1000 20000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
PENARD David 1000 20000
PROVENSOL Marc 5000 75000
RANNOU Thierry 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 10000 150000
SARDA Jean-Michel 1000 20000
TAT Maxime 1000 20000
VERLE Frederic 1000 20000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
BEYON Gregory 1000 20000 Allan
Jerome
Christelle
Guillem
Cyril
Julien
Frederic
Mikael
Sebastien
Florian
Nicolas
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Nicolas
Aymeric
Nicolas
Stephane
lippe
BRUNEL Allan 1000 20000
CAUQUIL Jerome 1000 20000
CESARD Christelle 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
CRUAGNES Cyril 1000 20000
CUNY Julien 1000 20000
FUNDONI Frederic 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
HICKEL Sebastien 1000 20000
LABANHIE Florian 1000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
MARCHAL Loic 1000 20000
MESTRE Jean-Marc 1000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 20000
NARDARI Lionel 5000 75000
NITIGA Miguel 1000 20000
NOE Thomas 1000 20000
PAGES Sylvie 1000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000
PLATEL Emilien 1000 20000
RAMIREZ Remi 1000 20000
RANNOU Elsa 1000 20000
RANNOU Nicolas 1000 20000
SOMMACAL Aymeric 1000 20000
SORIANO Nicolas 1000 20000
SOUCHET Stephane 1000 20000
VIE Philippe 1000 20000 X à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ce, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Sophie
Isabelle
FF Jocelyne
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Bruno
Nadine
Gerald
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Fitzgerald
Gloria
Raymond
Cecile
Valerie
Jean
evieve
Francky
Marine
Arnaud
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Damien
Noel
Eric
Christophe
Annexe X à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BARRAU Sophie 1000 20000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
LE CORFF Jocelyne 1000 20000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 300000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
PARISSIER Bruno illimité 300000
MOLLARD Nadine 10000 150000
TUBERT Gerald 10000 150000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 1000 20000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 1000 20000
CATARINA Bernard 1000 20000
DEMUYNCK Fitzgerald 3000 50000
DOMINGUES-FERNANDES Gloria 3000 50000
FAIVRE Raymond 1000 20000
GIMENEZ Cecile 1000 20000
HAMMES Valerie 1000 20000
NEGRE Jean 1000 20000
PEPE Genevieve 1000 20000
ARGOT Francky 5000 75000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 1000 20000
BUADES Damien 1000 20000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 1000 20000 Michel
Laurent
Boris
Gregory
Francois
rome
Magali
Nicolas
Pascal
Hugo
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Brigitte
Arnaud
Benoit
Paul
Olivier
David
Sara
Lucas
e-Agnes
CHEVIN Nicole
Jeremy
Farid
i-Francois
David
‘Christophe
Boris
Michel
Alexis
Caroline
Florian
Teddy
Jean-Philippe
saptiste
Vincent
Gaelle
Fanny
AIT CD
ernard
COLOM Michel 1000 20000
DOMINICI Laurent 1000 20000
FAURE Boris 1000 20000
GERBAUD Gregory 1000 20000
GUILLE Francois 1000 20000
HUC Jerome 1000 20000
KISTER Magali 1000 20000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
LAUGARO Pascal 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MEZY Henri 1000 20000
MONTESSINO Jean-Yves 1000 20000
MULLER Antony 1000 20000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 1000 20000
PALOT Brigitte 1000 20000
PORTEBOIS Arnaud 1000 20000
POUDROUX Benoit 1000 20000
QUEYREAU Paul 1000 20000
RIBERE Olivier 1000 20000
ROLLAND David 1000 20000
ROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 1000 20000
SOSSAT CHEVIN Nicole 1000 20000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 1000 20000
AIDI David 1000 20000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BENARD Boris 1000 20000
CHEVREY Michel 1000 20000
DEBREUVE Alexis 1000 20000
ENCINAS Caroline 1000 20000
ESPUNA Florian 1000 20000
GACHET Teddy 1000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 5000 75000
GRAS Jean-Baptiste 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
HEURTEVENT Gaelle 1000 20000
LAZZARI Fanny 1000 20000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000 Stephane
Brice
Lea
David
Franck
fuliette
Lisa
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
nne-Marie
Olivier
Stephane
Maite
Laurent
Laurent
Justine
David
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Vincent
Laurent
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Pascal
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Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Marie
uillaume
Pierre
Robert
Baptiste
“hristelle
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Nathalie
Guillem
Richard
MOTEDO Stephane 1000 20000
NATIVEL Brice 1000 20000
NIETO Lea 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
TROUCHE Lisa 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 1000 20000
APARICI Laurence 1000 20000
BARRERA Valerie 1000 20000
BARTHE Anne-Marie 1000 20000
BLANPAIN Olivier 1000 20000
BOGGIO Stephane 1000 20000
BOIX Maite 1000 20000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 1000 20000
DUCLOS Justine 1000 20000
ESTEVEZ David 1000 20000
GALLI Pauline 1000 20000
LALLEMAND Vincent 1000 20000
LAURET Laurent 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 20000
MAMPRIN Pascal 5000 75000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 1000 20000
MAUNIER Caroline 1000 20000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MOURROUX Marie 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
NOU Jean-Pierre 1000 20000
ORFILA Robert 1000 20000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PALOL Christelle 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUJOL Marina 1000 20000
RADOJEWSKI Nathalie 1000 20000
RONNE Guillem 1000 20000
ROSAS Richard 1000 20000 ean-Philippe
Francois
Linda
eronique
Alain
Marc
Meritxell
Jamien
Gilles
David
Eric
Francis
Jerome
Eric
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Regis
Brice
Nicolas
Marie
Christelle
an-Francois
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SABATHIE Francois 1000 20000
SAGUE Linda 1000 20000
SAQUE Veronique 1000 20000
SAQUE Alain 1000 20000
STOECKLIN Marc 1000 20000
STOECKLIN Meritxell 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
VAUDOYER David 10000 150000
ERRE Eric 1000 20000
GALLEY Francis 1000 20000
BERNARD Jerome 1000 20000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 1000 20000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 1000 20000
GARRIC Fabien 1000 20000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 1000 20000
MEUNIER Mickael 1000 20000
MORET Frantz 1000 20000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 1000 20000
POMA Valerie 1000 20000
SENELLE-DIAZ Valentin 1000 20000
AUVRAY Regis 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BRUNET Nicolas 1000 20000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 1000 20000
CURBILIE Jean-Francois 1000 20000
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 1000 20000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 1000 20000
GLORIES Jean-Christophe 1000 20000
GRIMA Michel 1000 20000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 1000 20000 Dany
sabelle
Sandra
Fanny
Raphael
Laurent
Eric
[NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
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Laure
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
Ingrid
Rachid
Rene
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
10 Frederic
IZARD Dany 1000 20000
JOLY Isabelle 1000 20000
LOKBANI Sandra 1000 20000
MAILLE Fanny 1000 20000
MAJOR Raphael 1000 20000
MALET Laurent 1000 20000
MEHEUST Eric 1000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 1000 20000
MOLINA Jose 1000 20000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
PETIT Sebastien 1000 20000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 1000 20000
SAMOURI Said 1000 20000
THOMAS Herve 1000 20000
VEDRENNE Paul 1000 20000
VERGEADE Fabien 1000 20000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 10000 150000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 1000 20000
DORCA Sebastien 1000 20000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 1000 20000
SANCHEZ Jerome 1000 20000
VERLE Magalie 1000 20000
AIELLO Elisabeth 1000 20000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BEDIN Ingrid 1000 20000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BURGHOLZER Rene 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 1000 20000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
DE PINHO Frederic 1000 20000 Yannick
Christine
Jean-Marie
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Gloria
Stephane
Cecile
Jerome
Alain
Patrick
Olivier
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Laurent
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Christophe
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-Christine
Yann
Gaelle
David
Marc
Thierry
Sylvain
stophe
n-Michel
ixime
Frederic
Daniel
Gregory
Allan
DEFAUD Yannick 1000 20000
DELAMAIDE Quentin 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DEPRADE Jean-Marie 1000 20000
DESPAUX Patrick 1000 20000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 1000 20000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 1000 20000
FONTA Gloria 1000 20000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GIL Alain 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
HARRAN Olivier 1000 20000
HURST Christian 1000 20000
JOSSE Clement 1000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LEMAZURIER Virginie 1000 20000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 1000 20000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
PENARD David 1000 20000
PROVENSOL Marc 5000 75000
RANNOU Thierry 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 3000 50000
SARDA Jean-Michel 1000 20000
TAT Maxime 1000 20000
VERLE Frederic 1000 20000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNEL Allan 1000 20000 Jerome
Christelle
Guillem
Cyril
Julien
Frederic
Mikael
Sebastien
Florian
Nicolas
Loic
Jean-Marc
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Nicolas
Elsa
Aymeric
Nicolas
Stephane
lippe
CAUQUIL Jerome 1000 20000
CESARD Christelle 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
CRUAGNES Cyril 1000 20000
CUNY Julien 1000 20000
FUNDONI Frederic 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
HICKEL Sebastien 1000 20000
LABANHIE Florian 1000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
MARCHAL Loic 1000 20000
MESTRE Jean-Marc 1000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 20000
NARDARI Lionel 5000 75000
NITIGA Miguel 1000 20000
NOE Thomas 1000 20000
PAGES Sylvie 1000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000
PLATEL Emilien 1000 20000
RAMIREZ Remi 1000 20000
RANNOU Nicolas 1000 20000
RANNOU Elsa 1000 20000
SOMMACAL Aymeric 1000 20000
SORIANO Nicolas 1000 20000
SOUCHET Stephane 1000 20000
VIE Philippe 1000 20000 Ô RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE _—. Liberté & DROITS Égalité
INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN CEDEX 9
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN CEDEX 9, LE 1 JUIL. 2022
Affaire suivie par : LAINE Christophe
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/2 du directeur régional à
PERPIGNAN CEDEX 9 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur
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me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. mymisée ‘exe I à la décision n° 2022/2 du 1 juil. > du r régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2022/2 |. 2022 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
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is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe : de l’Annexe IIT à la décision n° u 1 juil. 2022 du directeur
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IIT reproduit la ents qui bénéficient d’une >
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
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imende : Montant de l'amende n'excède
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t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2022/2 Lil. directeur
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
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39806
39935
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40574
41036
41046
41274
41389
41736
41818
41941
42150
42247
42992
43046
43289
43324
43365
43402
43440
43527
43963
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37722 1500 7500 15000
Matricule 37793 1000 4000 10000
Matricule 37952 1500 7500 15000
Matricule 38646 1500 7500 15000
Matricule 38844 1000 4000 10000
Matricule 39064 1000 4000 10000
Matricule 39356 1000 4000 10000
Matricule 39806 1000 4000 10000
Matricule 39935 1000 4000 10000
Matricule 40079 1000 4000 10000
Matricule 40574 1000 4000 10000
Matricule 41036 1000 4000 10000
Matricule 41046 1000 4000 10000
Matricule 41274 1000 4000 10000
Matricule 41389 1000 4000 10000
Matricule 41736 1000 4000 10000
Matricule 41818 1000 4000 10000
Matricule 41941 1000 4000 10000
Matricule 42150 1000 4000 10000
Matricule 42247 1000 4000 10000
Matricule 42992 1000 4000 10000
Matricule 43046 1500 7500 15000
Matricule 43289 1000 4000 10000
Matricule 43324 1000 4000 10000
Matricule 43365 1500 7500 15000
Matricule 43402 1000 4000 10000
Matricule 43440 1000 4000 10000
Matricule 43527 1000 4000 10000
Matricule 43963 1500 7500 15000 44107
44159
44251
44310
44466
44633
44638
44713
44928
45066
45280
45310
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46348
46517
46758
50011
50120
50150
50168
50232
50356
50396
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
52086
52088
52126
52360
52412
Matricule 44107 1000 4000 10000
Matricule 44159 1000 4000 10000
Matricule 44251 1000 4000 10000
Matricule 44310 1500 7500 15000
Matricule 44466 1000 4000 10000
Matricule 44633 1000 4000 10000
Matricule 44638 1000 4000 10000
Matricule 44713 1000 4000 10000
Matricule 44928 1000 4000 10000
Matricule 45066 1000 4000 10000
Matricule 45280 1000 4000 10000
Matricule 45310 1000 4000 10000
Matricule 45740 1000 4000 10000
Matricule 45767 1500 7500 15000
Matricule 46025 1000 4000 10000
Matricule 46293 1500 7500 15000
Matricule 46327 1500 7500 15000
Matricule 46342 1000 4000 10000
Matricule 46348 1500 7500 15000
Matricule 46517 1000 4000 10000
Matricule 46758 1000 4000 10000
Matricule 50011 1000 4000 10000
Matricule 50120 1000 4000 10000
Matricule 50150 1000 4000 10000
Matricule 50168 1000 4000 10000
Matricule 50232 1000 4000 10000
Matricule 50356 1000 4000 10000
Matricule 50396 1500 7500 15000
Matricule 50744 1000 4000 10000
Matricule 50998 1000 4000 10000
Matricule 51040 1500 7500 15000
Matricule 51088 1000 4000 10000
Matricule 51302 1500 7500 15000
Matricule 51342 1000 4000 10000
Matricule 51460 1500 7500 15000
Matricule 51488 1000 4000 10000
Matricule 51490 1000 4000 10000
Matricule 51828 1000 4000 10000
Matricule 52086 1500 7500 15000
Matricule 52088 1000 4000 10000
Matricule 52126 1000 4000 10000
Matricule 52360 1000 4000 10000
Matricule 52412 1000 4000 10000 52578
52664
52728
52834
52880
52942
53064
53138
53151
53182
53476
53502
53556
53616
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54208
54320
54620
54802
54804
55012
55046
55106
55270
55308
55368
55457
55465
55758
56046
56326
56365
56384
56422
56519
56620
Matricule 52578 1000 4000 10000
Matricule 52664 1000 4000 10000
Matricule 52728 1500 7500 15000
Matricule 52834 1000 4000 10000
Matricule 52880 1000 4000 10000
Matricule 52942 1000 4000 10000
Matricule 53064 1000 4000 10000
Matricule 53138 1000 4000 10000
Matricule 53151 1000 4000 10000
Matricule 53182 1000 4000 10000
Matricule 53476 1000 4000 10000
Matricule 53502 1000 4000 10000
Matricule 53556 1500 7500 15000
Matricule 53616 1000 4000 10000
Matricule 53662 1500 7500 15000
Matricule 53772 1000 4000 10000
Matricule 53898 1500 7500 15000
Matricule 53910 1000 4000 10000
Matricule 53924 1000 4000 10000
Matricule 53960 1000 4000 10000
Matricule 54090 1000 4000 10000
Matricule 54134 1000 4000 10000
Matricule 54208 1000 4000 10000
Matricule 54320 1000 4000 10000
Matricule 54620 1000 4000 10000
Matricule 54802 1000 4000 10000
Matricule 54804 1000 4000 10000
Matricule 55012 1000 4000 10000
Matricule 55046 1500 7500 15000
Matricule 55106 1000 4000 10000
Matricule 55270 1000 4000 10000
Matricule 55308 1000 4000 10000
Matricule 55368 1500 7500 15000
Matricule 55457 1500 7500 15000
Matricule 55465 1500 7500 15000
Matricule 55758 1000 4000 10000
Matricule 56046 1000 4000 10000
Matricule 56326 1000 4000 10000
Matricule 56365 1500 7500 15000
Matricule 56384 1000 4000 10000
Matricule 56422 1000 4000 10000
Matricule 56519 1000 4000 10000
Matricule 56620 1000 4000 10000 56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57102
57110
57137
57177
57234
57305
57307
57340
57344
57372
57386
57438
57584
57598
58541
58692
58892
58918
58928
59046
59056
59068
59151
59296
59307
59336
59382
59390
59412
59414
59456
59477
59520
59692
59808
59933
Matricule 56652 1000 4000 10000
Matricule 56656 1000 4000 10000
Matricule 56678 1000 4000 10000
Matricule 56682 1000 4000 10000
Matricule 56694 1000 4000 10000
Matricule 56799 1500 7500 15000
Matricule 56874 1000 4000 10000
Matricule 57102 1000 4000 10000
Matricule 57110 1000 4000 10000
Matricule 57137 1500 7500 15000
Matricule 57177 1000 4000 10000
Matricule 57234 1000 4000 10000
Matricule 57305 1500 7500 15000
Matricule 57307 1000 4000 10000
Matricule 57340 1000 4000 10000
Matricule 57344 1000 4000 10000
Matricule 57372 1000 4000 10000
Matricule 57386 1000 4000 10000
Matricule 57438 1000 4000 10000
Matricule 57584 1000 4000 10000
Matricule 57598 1000 4000 10000
Matricule 58541 1500 7500 15000
Matricule 58692 1000 4000 10000
Matricule 58892 1500 7500 15000
Matricule 58918 1000 4000 10000
Matricule 58928 1000 4000 10000
Matricule 59046 1000 4000 10000
Matricule 59056 1000 4000 10000
Matricule 59068 1000 4000 10000
Matricule 59151 1000 4000 10000
Matricule 59296 1000 4000 10000
Matricule 59307 1000 4000 10000
Matricule 59336 1000 4000 10000
Matricule 59382 1000 4000 10000
Matricule 59390 1000 4000 10000
Matricule 59412 1000 4000 10000
Matricule 59414 1000 4000 10000
Matricule 59456 1000 4000 10000
Matricule 59477 1500 7500 15000
Matricule 59520 1000 4000 10000
Matricule 59692 1000 4000 10000
Matricule 59808 1000 4000 10000
Matricule 59933 1000 4000 10000 59946
60012
60015
60108
60198
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60252
60302
60304
60416
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60746
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61536
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61744
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62216
62250
62262
62434
62484
62532
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62612
62650
62716
62772
62774
Matricule 59946 1000 4000 10000
Matricule 60012 1000 4000 10000
Matricule 60015 1000 4000 10000
Matricule 60108 1000 4000 10000
Matricule 60198 1000 4000 10000
Matricule 60214 1000 4000 10000
Matricule 60234 1000 4000 10000
Matricule 60252 1000 4000 10000
Matricule 60302 1000 4000 10000
Matricule 60304 1000 4000 10000
Matricule 60416 1000 4000 10000
Matricule 60542 1500 7500 15000
Matricule 60668 1000 4000 10000
Matricule 60742 1000 4000 10000
Matricule 60746 1000 4000 10000
Matricule 60790 1000 4000 10000
Matricule 60814 1000 4000 10000
Matricule 60820 1000 4000 10000
Matricule 60882 1000 4000 10000
Matricule 61090 1000 4000 10000
Matricule 61228 1000 4000 10000
Matricule 61270 1000 4000 10000
Matricule 61296 1000 4000 10000
Matricule 61312 1000 4000 10000
Matricule 61504 1000 4000 10000
Matricule 61527 1000 4000 10000
Matricule 61536 1000 4000 10000
Matricule 61564 1000 4000 10000
Matricule 61648 1000 4000 10000
Matricule 61744 1000 4000 10000
Matricule 62186 1000 4000 10000
Matricule 62216 1000 4000 10000
Matricule 62250 1000 4000 10000
Matricule 62262 1000 4000 10000
Matricule 62434 1000 4000 10000
Matricule 62484 1000 4000 10000
Matricule 62532 1000 4000 10000
Matricule 62584 1000 4000 10000
Matricule 62612 1000 4000 10000
Matricule 62650 1000 4000 10000
Matricule 62716 1000 4000 10000
Matricule 62772 1000 4000 10000
Matricule 62774 1000 4000 10000 62776
62794
62798
62916
63016
63030
63048
63114
63150
63376
63464
63582
63650
63670
63720
63742
63768
63872
63922
63944
63984
64020
64094
64155
64200
64216
64359
64442
64582
64698
64730
64836
64874
64908
65148
65162
65286
65484
65494
65570
65574
65758
65796
Matricule 62776 1000 4000 10000
Matricule 62794 1000 4000 10000
Matricule 62798 1000 4000 10000
Matricule 62916 1000 4000 10000
Matricule 63016 1000 4000 10000
Matricule 63030 1000 4000 10000
Matricule 63048 1000 4000 10000
Matricule 63114 1000 4000 10000
Matricule 63150 1000 4000 10000
Matricule 63376 1000 4000 10000
Matricule 63464 1000 4000 10000
Matricule 63582 1000 4000 10000
Matricule 63650 1000 4000 10000
Matricule 63670 1000 4000 10000
Matricule 63720 1000 4000 10000
Matricule 63742 1000 4000 10000
Matricule 63768 1000 4000 10000
Matricule 63872 1000 4000 10000
Matricule 63922 1000 4000 10000
Matricule 63944 1000 4000 10000
Matricule 63984 1000 4000 10000
Matricule 64020 1000 4000 10000
Matricule 64094 1000 4000 10000
Matricule 64155 1000 4000 10000
Matricule 64200 1000 4000 10000
Matricule 64216 1000 4000 10000
Matricule 64359 1000 4000 10000
Matricule 64442 1000 4000 10000
Matricule 64582 1000 4000 10000
Matricule 64698 1000 4000 10000
Matricule 64730 1000 4000 10000
Matricule 64836 1000 4000 10000
Matricule 64874 1000 4000 10000
Matricule 64908 1000 4000 10000
Matricule 65148 1000 4000 10000
Matricule 65162 1000 4000 10000
Matricule 65286 1000 4000 10000
Matricule 65484 1000 4000 10000
Matricule 65494 1000 4000 10000
Matricule 65570 1000 4000 10000
Matricule 65574 1000 4000 10000
Matricule 65758 1000 4000 10000
Matricule 65796 1000 4000 10000 65916
66002
66176
66250
66324
663388
Matricule 65916 1000 4000 10000
Matricule 66002 1000 4000 10000
Matricule 66176 1000 4000 10000
Matricule 66250 1000 4000 10000
Matricule 66324 1000 4000 10000
Matricule 66388 1000 4000 10000 JD ;
> de : V à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
ristophe
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et
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1 est punie de cinq ans
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39081
39356
39647
39776
39806
39935
40079
40574
41036
41046
41053
41215
41274
41389
41736
41818
41941
42150
42247
42992
43046
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37722 5000 25000 75000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37793 1000 5000 20000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 1000 5000 20000
Matricule 38646 5000 25000 75000
Matricule 38844 1000 5000 20000
Matricule 39064 1000 5000 20000
Matricule 39081 1000 5000 20000
Matricule 39356 1000 5000 20000
Matricule 39647 1000 5000 20000
Matricule 39776 1000 5000 20000
Matricule 39806 1000 5000 20000
Matricule 39935 1000 5000 20000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40574 1000 5000 20000
Matricule 41036 1000 5000 20000
Matricule 41046 1000 5000 20000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41215 1000 5000 20000
Matricule 41274 1000 5000 20000
Matricule 41389 1000 5000 20000
Matricule 41736 1000 5000 20000
Matricule 41818 1000 5000 20000
Matricule 41941 1000 5000 20000
Matricule 42150 1000 5000 20000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 42992 1000 5000 20000
Matricule 43046 illimité 100000 300000 43134
43289
43324
43365
43402
43440
43527
43697
43963
44107
44159
44215
44251
44310
44466
44633
44638
44713
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46348
46514
46517
46758
47051
50011
50120
50150
50168
50232
50346
50356
50396
50744
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43289 1000 5000 20000
Matricule 43324 1000 5000 20000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43402 1000 5000 20000
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 1000 5000 20000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43963 5000 25000 75000
Matricule 44107 1000 5000 20000
Matricule 44159 1000 5000 20000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44310 10000 50000 150000
Matricule 44466 1000 5000 20000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44713 1000 5000 20000
Matricule 44928 1000 5000 20000
Matricule 45066 1000 5000 20000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 1000 5000 20000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 1000 5000 20000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46348 5000 25000 75000
Matricule 46514 3000 10000 40000
Matricule 46517 1000 5000 20000
Matricule 46758 1000 5000 20000
Matricule 47051 1000 5000 20000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 1000 5000 20000
Matricule 50150 1000 5000 20000
Matricule 50168 1000 5000 20000
Matricule 50232 1000 5000 20000
Matricule 50346 1000 5000 20000
Matricule 50356 1000 5000 20000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50744 1000 5000 20000 50998
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Matricule 50998 1000 5000 20000
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Matricule 52088 1000 5000 20000
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Matricule 55465 3000 10000 40000
Matricule 55758 1000 5000 20000
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Matricule 56326 1000 5000 20000
Matricule 56365 10000 50000 150000
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Matricule 56519 1000 5000 20000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
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Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 1000 5000 20000
Matricule 57110 1000 5000 20000
Matricule 57137 illimité 100000 300000
Matricule 57177 1000 5000 20000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 1000 5000 20000
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Matricule 57307 1000 5000 20000
Matricule 57340 1000 5000 20000
Matricule 57344 1000 5000 20000
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Matricule 65574 1000 5000 20000
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Matricule 65916 1000 5000 20000
Matricule 66002 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66324 1000 5000 20000
Matricule 66388 1000 5000 20000 mymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2022/2 lil, directeur L
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) : SMS SES
37722
37783
37793
37952
38334
38646
38844
39064
39081
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39647
39776
39806
39935
40079
40574
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41046
41053
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41274
41389
41736
41818
41941
42150
42247
42992
43046
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37722 5000 25000 75000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37793 1000 5000 20000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 1000 5000 20000
Matricule 38646 5000 25000 75000
Matricule 38844 1000 5000 20000
Matricule 39064 1000 5000 20000
Matricule 39081 1000 5000 20000
Matricule 39356 1000 5000 20000
Matricule 39647 1000 5000 20000
Matricule 39776 1000 5000 20000
Matricule 39806 1000 5000 20000
Matricule 39935 1000 5000 20000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40574 1000 5000 20000
Matricule 41036 1000 5000 20000
Matricule 41046 1000 5000 20000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41215 1000 5000 20000
Matricule 41274 1000 5000 20000
Matricule 41389 1000 5000 20000
Matricule 41736 1000 5000 20000
Matricule 41818 1000 5000 20000
Matricule 41941 1000 5000 20000
Matricule 42150 1000 5000 20000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 42992 1000 5000 20000
Matricule 43046 illimité 100000 300000 43134
43289
43324
43365
43402
43440
43527
43697
43963
44107
44159
44215
44251
44310
44466
44633
44638
44713
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46348
46514
46517
46758
47051
50011
50120
50150
50168
50232
50346
50356
50396
50744
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43289 1000 5000 20000
Matricule 43324 1000 5000 20000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43402 1000 5000 20000
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 1000 5000 20000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43963 5000 25000 75000
Matricule 44107 1000 5000 20000
Matricule 44159 1000 5000 20000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44310 10000 50000 150000
Matricule 44466 1000 5000 20000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44713 1000 5000 20000
Matricule 44928 1000 5000 20000
Matricule 45066 1000 5000 20000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 1000 5000 20000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 1000 5000 20000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46348 5000 25000 75000
Matricule 46514 3000 10000 40000
Matricule 46517 1000 5000 20000
Matricule 46758 1000 5000 20000
Matricule 47051 1000 5000 20000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 1000 5000 20000
Matricule 50150 1000 5000 20000
Matricule 50168 1000 5000 20000
Matricule 50232 1000 5000 20000
Matricule 50346 1000 5000 20000
Matricule 50356 1000 5000 20000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50744 1000 5000 20000 50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
52086
52088
52126
52237
52360
52412
52578
52664
52728
52834
52880
52942
53064
53138
53151
53182
53476
53502
53556
53616
53634
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54208
54320
54419
54420
54620
Matricule 50998 1000 5000 20000
Matricule 51040 5000 25000 75000
Matricule 51088 1000 5000 20000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 1000 5000 20000
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 1000 5000 20000
Matricule 51490 1000 5000 20000
Matricule 51828 1000 5000 20000
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 1000 5000 20000
Matricule 52126 1000 5000 20000
Matricule 52237 3000 10000 40000
Matricule 52360 1000 5000 20000
Matricule 52412 1000 5000 20000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52664 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 1000 5000 20000
Matricule 52880 1000 5000 20000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 1000 5000 20000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 1000 5000 20000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53502 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 1000 5000 20000
Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 1000 5000 20000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 1000 5000 20000
Matricule 54134 1000 5000 20000
Matricule 54208 1000 5000 20000
Matricule 54320 1000 5000 20000
Matricule 54419 1000 5000 20000
Matricule 54420 1000 5000 20000
Matricule 54620 1000 5000 20000 54802
54804
55012
55046
55106
55270
55308
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56326
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177
57234
57267
57305
57307
57340
57344
57372
57386
57438
57584
57598
58167
Matricule 54802 1000 5000 20000
Matricule 54804 1000 5000 20000
Matricule 55012 1000 5000 20000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 1000 5000 20000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55308 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 1000 5000 20000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55465 3000 10000 40000
Matricule 55758 1000 5000 20000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56326 1000 5000 20000
Matricule 56365 10000 50000 150000
Matricule 56384 1000 5000 20000
Matricule 56422 1000 5000 20000
Matricule 56519 1000 5000 20000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 1000 5000 20000
Matricule 57110 1000 5000 20000
Matricule 57137 illimité 100000 300000
Matricule 57177 1000 5000 20000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 1000 5000 20000
Matricule 57305 10000 50000 150000
Matricule 57307 1000 5000 20000
Matricule 57340 1000 5000 20000
Matricule 57344 1000 5000 20000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57386 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57584 1000 5000 20000
Matricule 57598 1000 5000 20000
Matricule 58167 1000 5000 20000 58484
58541
58692
58892
58905
58918
58928
59046
59056
59065
59068
59151
59296
59307
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59456
59477
59520
59692
59808
59933
59946
60012
60015
60108
60198
60214
60234
60252
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60790
60814
Matricule 58484 3000 10000 40000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 1000 5000 20000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 1000 5000 20000
Matricule 58918 1000 5000 20000
Matricule 58928 1000 5000 20000
Matricule 59046 1000 5000 20000
Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59151 1000 5000 20000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 1000 5000 20000
Matricule 59329 1000 5000 20000
Matricule 59336 1000 5000 20000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 1000 5000 20000
Matricule 59456 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 1000 5000 20000
Matricule 59692 1000 5000 20000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 1000 5000 20000
Matricule 60012 1000 5000 20000
Matricule 60015 1000 5000 20000
Matricule 60108 1000 5000 20000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 1000 5000 20000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 1000 5000 20000
Matricule 60416 1000 5000 20000
Matricule 60542 5000 25000 75000
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 1000 5000 20000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000 60820
60882
61090
61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
61564
61648
61744
62186
62216
62250
62262
62434
62484
62532
62584
62612
62650
62716
62772
62774
62776
62794
62798
62916
63016
63030
63048
63114
63150
63376
63464
63582
63596
63650
63670
63720
Matricule 60820 1000 5000 20000
Matricule 60882 1000 5000 20000
Matricule 61090 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 1000 5000 20000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 1000 5000 20000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61564 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61744 1000 5000 20000
Matricule 62186 1000 5000 20000
Matricule 62216 1000 5000 20000
Matricule 62250 1000 5000 20000
Matricule 62262 1000 5000 20000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62484 1000 5000 20000
Matricule 62532 1000 5000 20000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62716 1000 5000 20000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62916 1000 5000 20000
Matricule 63016 1000 5000 20000
Matricule 63030 1000 5000 20000
Matricule 63048 1000 5000 20000
Matricule 63114 1000 5000 20000
Matricule 63150 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63720 1000 5000 20000 63742
63768
63872
63922
63944
63984
64020
64094
64155
64200
64216
64359
64442
64582
64698
64730
64836
64874
64908
65148
65162
65286
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66250
66324
663388
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63944 1000 5000 20000
Matricule 63984 1000 5000 20000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64094 1000 5000 20000
Matricule 64155 1000 5000 20000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64359 1000 5000 20000
Matricule 64442 1000 5000 20000
Matricule 64582 1000 5000 20000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 1000 5000 20000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 1000 5000 20000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 1000 5000 20000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 1000 5000 20000
Matricule 66002 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66324 1000 5000 20000
Matricule 66388 1000 5000 20000 0D
mymisée ‘exe VIT à la décision n° 2022/2 1 juil. > du r régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIT reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L > (contrefacon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
37722
37783
37793
37952
38334
38646
38844
39064
39081
39356
39647
39776
39806
39935
40079
40574
41036
41046
41053
41215
41274
41389
41736
41818
41941
42150
42247
42992
43134
43289
43324
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37722 5000 100000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37793 1000 10000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 38646 5000 100000
Matricule 38844 1000 10000
Matricule 39064 1000 10000
Matricule 39081 1000 10000
Matricule 39356 1000 10000
Matricule 39647 1000 10000
Matricule 39776 1000 10000
Matricule 39806 1000 10000
Matricule 39935 1000 10000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40574 1000 10000
Matricule 41036 1000 10000
Matricule 41046 1000 10000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41215 1000 10000
Matricule 41274 1000 10000
Matricule 41389 1000 10000
Matricule 41736 1000 10000
Matricule 41818 1000 10000
Matricule 41941 1000 10000
Matricule 42150 1000 10000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 42992 1000 10000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43289 1000 10000
Matricule 43324 1000 10000 43365
43402
43440
43527
43697
43963
44107
44159
44215
44251
44310
44466
44633
44638
44713
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46348
46514
46517
46758
47051
50011
50120
50150
50168
50232
50346
50356
50396
50744
50998
51040
51088
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43402 1000 10000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 1000 10000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43963 3000 50000
Matricule 44107 1000 10000
Matricule 44159 1000 10000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44310 10000 300000
Matricule 44466 1000 10000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44713 1000 10000
Matricule 44928 1000 10000
Matricule 45066 1000 10000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 1000 10000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 1000 10000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46348 5000 100000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46517 1000 10000
Matricule 46758 1000 10000
Matricule 47051 1000 10000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 1000 10000
Matricule 50150 1000 10000
Matricule 50168 1000 10000
Matricule 50232 1000 10000
Matricule 50346 1000 10000
Matricule 50356 1000 10000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50744 1000 10000
Matricule 50998 1000 10000
Matricule 51040 5000 100000
Matricule 51088 1000 10000 51302
51342
51460
51488
51490
51828
52086
52088
52126
52237
52360
52412
52578
52664
52728
52834
52880
52942
53064
53138
53151
53182
53476
53502
53556
53616
53634
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54208
54320
54419
54420
54620
54802
54804
55012
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 1000 10000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 1000 10000
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 1000 10000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 1000 10000
Matricule 52126 1000 10000
Matricule 52237 3000 50000
Matricule 52360 1000 10000
Matricule 52412 1000 10000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52664 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 1000 10000
Matricule 52880 1000 10000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 1000 10000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53502 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 5000 100000
Matricule 53634 1000 10000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 1000 10000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 1000 10000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54208 1000 10000
Matricule 54320 1000 10000
Matricule 54419 1000 10000
Matricule 54420 1000 10000
Matricule 54620 1000 10000
Matricule 54802 1000 10000
Matricule 54804 1000 10000
Matricule 55012 1000 10000 55046
55106
55270
55308
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56326
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177
57234
57267
57305
57307
57340
57344
57372
57386
57438
57584
57598
58167
58484
58541
58692
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 1000 10000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55308 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 1000 10000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 1000 10000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56326 1000 10000
Matricule 56365 10000 300000
Matricule 56384 1000 10000
Matricule 56422 1000 10000
Matricule 56519 1000 10000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 1000 10000
Matricule 57110 1000 10000
Matricule 57137 illimité 600000
Matricule 57177 1000 10000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 1000 10000
Matricule 57305 10000 300000
Matricule 57307 1000 10000
Matricule 57340 1000 10000
Matricule 57344 1000 10000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57386 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57584 1000 10000
Matricule 57598 1000 10000
Matricule 58167 1000 10000
Matricule 58484 3000 50000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 1000 10000 58892
58905
58918
58928
59046
59056
59065
59068
59151
59296
59307
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59456
59477
59520
59692
59808
59933
59946
60012
60015
60108
60198
60214
60234
60252
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60790
60814
60820
60882
61090
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 1000 10000
Matricule 58918 1000 10000
Matricule 58928 1000 10000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 3000 50000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59151 1000 10000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 1000 10000
Matricule 59329 1000 10000
Matricule 59336 1000 10000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 1000 10000
Matricule 59456 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 1000 10000
Matricule 59692 1000 10000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 1000 10000
Matricule 60012 1000 10000
Matricule 60015 1000 10000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 1000 10000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 1000 10000
Matricule 60542 3000 50000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 1000 10000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 1000 10000
Matricule 60882 1000 10000
Matricule 61090 1000 10000 61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
61564
61648
61744
62186
62216
62250
62262
62434
62484
62532
62584
62612
62650
62716
62772
62774
62776
62794
62798
62916
63016
63030
63048
63114
63150
63376
63464
63582
63596
63650
63670
63720
63742
63768
63872
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 1000 10000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 1000 10000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61564 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61744 1000 10000
Matricule 62186 1000 10000
Matricule 62216 1000 10000
Matricule 62250 1000 10000
Matricule 62262 1000 10000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62484 1000 10000
Matricule 62532 1000 10000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62716 1000 10000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62916 1000 10000
Matricule 63016 1000 10000
Matricule 63030 1000 10000
Matricule 63048 1000 10000
Matricule 63114 1000 10000
Matricule 63150 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000 63922
63944
63984
64020
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64155
64200
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64359
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65162
65286
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66250
66324
663388
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63944 1000 10000
Matricule 63984 1000 10000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 1000 10000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64359 1000 10000
Matricule 64442 1000 10000
Matricule 64582 1000 10000
Matricule 64698 1000 10000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 1000 10000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 1000 10000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 1000 10000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 1000 10000
Matricule 66002 1000 10000
Matricule 66176 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66324 1000 10000
Matricule 66388 1000 10000 (exe décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIIT reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\ « 421 » (contrefacon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende Es
37722
37783
37793
37952
38334
38646
38844
39064
39081
39356
39647
39776
39806
39935
40079
40574
41036
41046
41053
41215
41274
41389
41736
41818
41941
42150
42247
42992
43046
43134
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37722 5000 100000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37793 1000 10000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 38646 5000 100000
Matricule 38844 1000 10000
Matricule 39064 1000 10000
Matricule 39081 1000 10000
Matricule 39356 1000 10000
Matricule 39647 1000 10000
Matricule 39776 1000 10000
Matricule 39806 1000 10000
Matricule 39935 1000 10000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40574 1000 10000
Matricule 41036 1000 10000
Matricule 41046 1000 10000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41215 1000 10000
Matricule 41274 1000 10000
Matricule 41389 1000 10000
Matricule 41736 1000 10000
Matricule 41818 1000 10000
Matricule 41941 1000 10000
Matricule 42150 1000 10000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 42992 1000 10000
Matricule 43046 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000 43289
43324
43365
43402
43440
43527
43697
43963
44107
44159
44215
44251
44466
44633
44638
44713
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46348
46514
46517
46758
47051
50011
50120
50150
50168
50232
50346
50356
50396
50744
50998
51040
Matricule 43289 1000 10000
Matricule 43324 1000 10000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43402 1000 10000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 1000 10000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43963 5000 100000
Matricule 44107 1000 10000
Matricule 44159 1000 10000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44466 1000 10000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44713 1000 10000
Matricule 44928 1000 10000
Matricule 45066 1000 10000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 1000 10000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 1000 10000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46348 5000 100000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46517 1000 10000
Matricule 46758 1000 10000
Matricule 47051 1000 10000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 1000 10000
Matricule 50150 1000 10000
Matricule 50168 1000 10000
Matricule 50232 1000 10000
Matricule 50346 1000 10000
Matricule 50356 1000 10000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50744 1000 10000
Matricule 50998 1000 10000
Matricule 51040 5000 100000 51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
52086
52088
52126
52237
52360
52412
52578
52664
52728
52834
52880
52942
53064
53138
53151
53182
53476
53502
53556
53616
53634
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54208
54320
54419
54420
54620
54802
54804
Matricule 51088 1000 10000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 1000 10000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 1000 10000
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 1000 10000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 1000 10000
Matricule 52126 1000 10000
Matricule 52237 3000 50000
Matricule 52360 1000 10000
Matricule 52412 1000 10000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52664 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 1000 10000
Matricule 52880 1000 10000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 1000 10000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53502 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 1000 10000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 1000 10000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 1000 10000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54208 1000 10000
Matricule 54320 1000 10000
Matricule 54419 1000 10000
Matricule 54420 1000 10000
Matricule 54620 1000 10000
Matricule 54802 1000 10000
Matricule 54804 1000 10000 55012
55046
55106
55270
55308
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56326
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177
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57267
57305
57307
57340
57344
57372
57386
57438
57584
57598
58167
58484
58541
58692
Matricule 55012 1000 10000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 1000 10000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55308 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 1000 10000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 1000 10000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56326 1000 10000
Matricule 56384 1000 10000
Matricule 56422 1000 10000
Matricule 56519 1000 10000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 1000 10000
Matricule 57110 1000 10000
Matricule 57137 illimité 600000
Matricule 57177 1000 10000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 1000 10000
Matricule 57305 10000 300000
Matricule 57307 1000 10000
Matricule 57340 1000 10000
Matricule 57344 1000 10000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57386 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57584 1000 10000
Matricule 57598 1000 10000
Matricule 58167 1000 10000
Matricule 58484 3000 50000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 1000 10000 58892
58905
58918
58928
59046
59056
59065
59068
59151
59296
59307
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59456
59477
59520
59692
59808
59933
59946
60012
60015
60108
60198
60214
60234
60252
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60790
60814
60820
60882
61090
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 1000 10000
Matricule 58918 1000 10000
Matricule 58928 1000 10000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 3000 50000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59151 1000 10000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 1000 10000
Matricule 59329 1000 10000
Matricule 59336 1000 10000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 1000 10000
Matricule 59456 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 1000 10000
Matricule 59692 1000 10000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 1000 10000
Matricule 60012 1000 10000
Matricule 60015 1000 10000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 1000 10000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 1000 10000
Matricule 60542 3000 50000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 1000 10000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 1000 10000
Matricule 60882 1000 10000
Matricule 61090 1000 10000 61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
61564
61648
61744
62186
62216
62250
62262
62434
62484
62532
62584
62612
62650
62716
62772
62774
62776
62794
62798
62916
63016
63030
63048
63114
63150
63376
63464
63582
63596
63650
63670
63720
63742
63768
63872
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 1000 10000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 1000 10000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61564 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61744 1000 10000
Matricule 62186 1000 10000
Matricule 62216 1000 10000
Matricule 62250 1000 10000
Matricule 62262 1000 10000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62484 1000 10000
Matricule 62532 1000 10000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62716 1000 10000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62916 1000 10000
Matricule 63016 1000 10000
Matricule 63030 1000 10000
Matricule 63048 1000 10000
Matricule 63114 1000 10000
Matricule 63150 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000 63922
63944
63984
64020
64094
64155
64200
64216
64359
64442
64582
64698
64730
64836
64874
64908
65148
65162
65286
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66250
66324
663388
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63944 1000 10000
Matricule 63984 1000 10000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 1000 10000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64359 1000 10000
Matricule 64442 1000 10000
Matricule 64582 1000 10000
Matricule 64698 1000 10000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 1000 10000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 1000 10000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 1000 10000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 1000 10000
Matricule 66002 1000 10000
Matricule 66176 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66324 1000 10000
Matricule 66388 1000 10000 mymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2022/2 Lil. directeur L
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ce, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
37722
37783
37793
37952
38334
38646
38844
39064
39081
39356
39647
39776
39806
39935
40079
40574
41036
41046
41053
41215
41274
41389
41736
41818
41941
42150
42247
42992
43134
43289
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37722 5000 75000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37793 1000 20000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 1000 20000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 38844 1000 20000
Matricule 39064 1000 20000
Matricule 39081 1000 20000
Matricule 39356 1000 20000
Matricule 39647 1000 20000
Matricule 39776 1000 20000
Matricule 39806 1000 20000
Matricule 39935 1000 20000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40574 1000 20000
Matricule 41036 1000 20000
Matricule 41046 1000 20000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41215 1000 20000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41389 1000 20000
Matricule 41736 1000 20000
Matricule 41818 1000 20000
Matricule 41941 1000 20000
Matricule 42150 1000 20000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 42992 1000 20000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43289 1000 20000 43324
43365
43402
43440
43527
43697
43963
44107
44159
44215
44251
44310
44466
44633
44638
44713
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46348
46514
46517
46758
47051
50011
50120
50150
50168
50232
50346
50356
50396
50744
50998
51040
Matricule 43324 1000 20000
Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43402 1000 20000
Matricule 43440 1000 20000
Matricule 43527 1000 20000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43963 5000 75000
Matricule 44107 1000 20000
Matricule 44159 1000 20000
Matricule 44215 5000 75000
Matricule 44251 1000 20000
Matricule 44310 10000 150000
Matricule 44466 1000 20000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44713 1000 20000
Matricule 44928 1000 20000
Matricule 45066 1000 20000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45467 1000 20000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 1000 20000
Matricule 46293 10000 150000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46348 5000 75000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46517 1000 20000
Matricule 46758 1000 20000
Matricule 47051 1000 20000
Matricule 50011 1000 20000
Matricule 50120 1000 20000
Matricule 50150 1000 20000
Matricule 50168 1000 20000
Matricule 50232 1000 20000
Matricule 50346 1000 20000
Matricule 50356 1000 20000
Matricule 50396 5000 75000
Matricule 50744 1000 20000
Matricule 50998 1000 20000
Matricule 51040 5000 75000 51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
52086
52088
52126
52237
52360
52412
52578
52664
52728
52834
52880
52942
53064
53138
53151
53182
53476
53502
53556
53616
53634
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54208
54320
54419
54420
54620
54802
54804
Matricule 51088 1000 20000
Matricule 51302 5000 75000
Matricule 51342 1000 20000
Matricule 51460 5000 75000
Matricule 51488 1000 20000
Matricule 51490 1000 20000
Matricule 51828 1000 20000
Matricule 52086 5000 75000
Matricule 52088 1000 20000
Matricule 52126 1000 20000
Matricule 52237 3000 50000
Matricule 52360 1000 20000
Matricule 52412 1000 20000
Matricule 52578 1000 20000
Matricule 52664 1000 20000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 1000 20000
Matricule 52880 1000 20000
Matricule 52942 1000 20000
Matricule 53064 1000 20000
Matricule 53138 1000 20000
Matricule 53151 1000 20000
Matricule 53182 1000 20000
Matricule 53476 1000 20000
Matricule 53502 1000 20000
Matricule 53556 5000 75000
Matricule 53616 1000 20000
Matricule 53634 1000 20000
Matricule 53662 5000 75000
Matricule 53772 1000 20000
Matricule 53898 5000 75000
Matricule 53910 1000 20000
Matricule 53924 1000 20000
Matricule 53960 1000 20000
Matricule 54090 1000 20000
Matricule 54134 1000 20000
Matricule 54208 1000 20000
Matricule 54320 1000 20000
Matricule 54419 1000 20000
Matricule 54420 1000 20000
Matricule 54620 1000 20000
Matricule 54802 1000 20000
Matricule 54804 1000 20000 55012
55046
55106
55270
55308
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56326
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177
57234
57267
57305
57307
57340
57344
57372
57386
57438
57584
57598
58167
58484
58541
Matricule 55012 1000 20000
Matricule 55046 5000 75000
Matricule 55106 1000 20000
Matricule 55270 1000 20000
Matricule 55308 1000 20000
Matricule 55368 5000 75000
Matricule 55441 1000 20000
Matricule 55457 5000 75000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 1000 20000
Matricule 56046 1000 20000
Matricule 56326 1000 20000
Matricule 56365 10000 150000
Matricule 56384 1000 20000
Matricule 56422 1000 20000
Matricule 56519 1000 20000
Matricule 56620 1000 20000
Matricule 56652 1000 20000
Matricule 56656 1000 20000
Matricule 56678 1000 20000
Matricule 56682 1000 20000
Matricule 56694 1000 20000
Matricule 56799 5000 75000
Matricule 56874 1000 20000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 1000 20000
Matricule 57110 1000 20000
Matricule 57137 illimité 300000
Matricule 57177 1000 20000
Matricule 57234 1000 20000
Matricule 57267 1000 20000
Matricule 57305 10000 150000
Matricule 57307 1000 20000
Matricule 57340 1000 20000
Matricule 57344 1000 20000
Matricule 57372 1000 20000
Matricule 57386 1000 20000
Matricule 57438 1000 20000
Matricule 57584 1000 20000
Matricule 57598 1000 20000
Matricule 58167 1000 20000
Matricule 58484 3000 50000
Matricule 58541 5000 75000 58692
58892
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Matricule 62612 1000 20000
Matricule 62650 1000 20000
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Matricule 62798 1000 20000
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Matricule 63016 1000 20000
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Matricule 63048 1000 20000
Matricule 63114 1000 20000
Matricule 63150 1000 20000
Matricule 63376 1000 20000
Matricule 63464 1000 20000
Matricule 63582 1000 20000
Matricule 63596 1000 20000
Matricule 63650 1000 20000
Matricule 63670 1000 20000
Matricule 63720 1000 20000
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Matricule 63768 1000 20000 63872
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Matricule 64020 1000 20000
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Matricule 64442 1000 20000
Matricule 64582 1000 20000
Matricule 64698 1000 20000
Matricule 64730 1000 20000
Matricule 64836 1000 20000
Matricule 64874 1000 20000
Matricule 64908 1000 20000
Matricule 65148 1000 20000
Matricule 65162 1000 20000
Matricule 65286 1000 20000
Matricule 65484 1000 20000
Matricule 65494 1000 20000
Matricule 65570 1000 20000
Matricule 65574 1000 20000
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Matricule 65796 1000 20000
Matricule 65916 1000 20000
Matricule 66002 1000 20000
Matricule 66176 1000 20000
Matricule 66250 1000 20000
Matricule 66324 1000 20000
Matricule 66388 1000 20000 > de : X à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ce, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
37722
37793
37952
38646
38844
39064
39081
39356
39647
39776
39806
39935
40079
40574
41036
41046
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41215
41274
41389
41736
41818
41941
42150
42247
42992
43046
43134
43289
43324
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/2 du 1 juil. 2022 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37722 5000 75000
Matricule 37793 1000 20000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 38844 1000 20000
Matricule 39064 1000 20000
Matricule 39081 1000 20000
Matricule 39356 1000 20000
Matricule 39647 1000 20000
Matricule 39776 1000 20000
Matricule 39806 1000 20000
Matricule 39935 1000 20000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40574 1000 20000
Matricule 41036 1000 20000
Matricule 41046 1000 20000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41215 1000 20000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41389 1000 20000
Matricule 41736 1000 20000
Matricule 41818 1000 20000
Matricule 41941 1000 20000
Matricule 42150 1000 20000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 42992 1000 20000
Matricule 43046 illimité 300000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43289 1000 20000
Matricule 43324 1000 20000 43365
43402
43440
43527
43697
43963
44107
44159
44215
44251
44310
44466
44633
44638
44713
44928
45066
45280
45310
45467
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46348
46514
46517
46758
47051
50011
50120
50150
50168
50232
50346
50356
50396
50744
50998
51040
51088
Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43402 1000 20000
Matricule 43440 5000 75000
Matricule 43527 1000 20000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43963 5000 75000
Matricule 44107 1000 20000
Matricule 44159 1000 20000
Matricule 44215 5000 75000
Matricule 44251 1000 20000
Matricule 44310 10000 150000
Matricule 44466 1000 20000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44713 1000 20000
Matricule 44928 1000 20000
Matricule 45066 1000 20000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45467 1000 20000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 1000 20000
Matricule 46293 10000 150000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46348 5000 75000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46517 1000 20000
Matricule 46758 1000 20000
Matricule 47051 1000 20000
Matricule 50011 1000 20000
Matricule 50120 1000 20000
Matricule 50150 1000 20000
Matricule 50168 1000 20000
Matricule 50232 1000 20000
Matricule 50346 1000 20000
Matricule 50356 1000 20000
Matricule 50396 5000 75000
Matricule 50744 1000 20000
Matricule 50998 1000 20000
Matricule 51040 5000 75000
Matricule 51088 1000 20000 51302
51342
51460
51488
51490
51828
52086
52088
52126
52237
52360
52412
52578
52664
52728
52834
52880
52942
53064
53138
53151
53182
53476
53502
53556
53616
53634
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54208
54320
54419
54420
54620
54802
54804
55012
Matricule 51302 5000 75000
Matricule 51342 1000 20000
Matricule 51460 5000 75000
Matricule 51488 1000 20000
Matricule 51490 1000 20000
Matricule 51828 1000 20000
Matricule 52086 1000 20000
Matricule 52088 1000 20000
Matricule 52126 1000 20000
Matricule 52237 3000 50000
Matricule 52360 1000 20000
Matricule 52412 1000 20000
Matricule 52578 1000 20000
Matricule 52664 1000 20000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 1000 20000
Matricule 52880 1000 20000
Matricule 52942 1000 20000
Matricule 53064 1000 20000
Matricule 53138 1000 20000
Matricule 53151 1000 20000
Matricule 53182 1000 20000
Matricule 53476 1000 20000
Matricule 53502 1000 20000
Matricule 53556 5000 75000
Matricule 53616 1000 20000
Matricule 53634 1000 20000
Matricule 53662 5000 75000
Matricule 53772 1000 20000
Matricule 53898 5000 75000
Matricule 53910 1000 20000
Matricule 53924 1000 20000
Matricule 53960 1000 20000
Matricule 54090 1000 20000
Matricule 54134 1000 20000
Matricule 54208 1000 20000
Matricule 54320 1000 20000
Matricule 54419 1000 20000
Matricule 54420 1000 20000
Matricule 54620 1000 20000
Matricule 54802 1000 20000
Matricule 54804 1000 20000
Matricule 55012 1000 20000 55046
55106
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57584
57598
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Matricule 55046 5000 75000
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