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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211125 01
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211125 01)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Institutions publiques,
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 novembre 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
. Arrêté PREF/SCPPAT/2021327-0003 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sur le programme 362 "plan de Relance-volet Écologie"
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPP-2021-328-0001 du 24 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Porta
. Arrêté SPP-2021-328-0002 du 24 novembre 2021 fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’élection municipale partielle complémentaire de Porta les 9 et janvier 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION
. Subdélégation, du 23 novembre 2021, de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, plan de relance volet écologie DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATION
SPAE
– Arrêté préfectoral N° DDPP/SPAE 2021-326-002 du 22/11/2021 attribuant l’habilitation sanitaire à M.me Anna SONNERY-COTTET, docteur-vétérinaire
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Animation des politiques territoriales de santé publique
. Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé des Pyrénées-Orientales
. Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE
. Arrêtés du 5 novembre 2021 portant subdélégation de signature (BOP) et subdélégation de signature (contrôle de gestion) PRÉFET }
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2021324-0003
portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sur le programme 362 "Plan de Relance-volet Écologie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 26 février 2020 nommant Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté régional du 15 novembre 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du programme 362 « Plan de Relance - volet Ecologie » ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr . 1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1er: périmètre de la délégation
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à l'effet de gérer les actes relatifs aux
dépenses et aux recettes liées aux opérations du plan de relance et imputées sur l'UO 0362-TECO-E031 uniquement pour l'aide à la construction durable, dans la limite dans l'enveloppe qui lui est allouée :
+ signer les actes d'engagement dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de commande publique et de visa préalablement;
+ saisir et valider les demandes d'achat associées dans CHORUS formulaires;
+ constater le service fait pour les dépenses exécutées et produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses;
+ conduire la procédure de reversement en cas de crédits indüment perçus;
+ gérer les contentieux le cas échéant.
Cette délégation s'exerce à l'exclusion des :
+ créations de tranches fonctionnelles et affectations de crédits associées ;
+ sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ;
+ ordres de réquisition du comptable public ; .
+ décisions de passer outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier.
Le délégataire peut à son tour déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité aux fins d'exécuter les actes de dépenses et de recettes pré-cités.
ARTICLE 2 : contrôle et suivi de l'exécution des dépenses
La DREAL assure le pilotage de la gestion des crédits sur le centre financier 0362-TECO- EO31.
La DDTM assure la totalité des actes liés aux engagements et aux dépenses et assurent la traçabilité et l'archivage des actes produits sous Chorus et transmis aux collectivités concernées pour l’aide à la relance de la construction durable.
ARTICLE 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, les responsables de BOP concernés, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, responsables des unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 22 novembre 2021
;
Le Préfet
jenne STOSKO!
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2 PRÉFET pré
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires communales . Prades, le 24 novembre 2021 Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2021-328-0001
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Porta
Le Sous-Préfet de Prades
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les démissions de Madame Marie-Annick Brière, Messieurs Patrick Daubèze et Claude Jaillard le 16 juin 2021 et de Madame Sylvie VIGO le 21 novembre 2021 de leur fonction de conseillers municipaux de la commune de Porta ;
Considérant que le conseil municipal de Porta a perdu le tiers de ses membres ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à l'élection de quatre conseillers municipaux de la commune de Porta en vue de compléter le conseil municipal en application de l'article L 258 du Code Electoral ;
ARRETE :
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de Porta sont convoqués dans leur bureau de vote habituel le dimanche 9 janvier 2022 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 16 janvier 2022 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire de la commune de Porta extraites du répertoire électoral unique au 3 décembre 2021 et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le
dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi) sur le sit ttp://www enees-orientales.gouv.fr
renees-orientales.gouv.fr Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire de la commune de Porta. Le
président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner un suppléant qui,
en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci pourra être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Les assesseurs seront
désignés conformément aux dispositions de l’article R44 du code électoral. Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée des opérations électorales.
Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux termes de l'article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extrait du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la mairie.
Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 16 janvier 2022 et Monsieur le maire de Porta fera les publications nécessaires pour en informer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être déposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous préfecture de Prades ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire de Porta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Porta.
Dominique FOSSAT En PRÉFET pré
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
Fraternité
Prades, le 24 novembre 2021
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 5167 83
Mèl : anne-marie.germain! pyrenees-orientales gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP2021-328-0002
fixant les modalités de dépôt des.candidatures
à l'élection municipale partielle complémentaire de Porta des 9 et 16 janvier 2022
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU le décret du 2 avril 2019 nommant M. Dominique FOSSAT sous préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020-237-0002 du 24 août 2020 modifié portant
délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP2021-328-0001 du 24 novembre 2021 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Porta des 9 et
16 janvier 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Porta en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux seront
déposées en sous préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - 66500 - Prades :
Pour le 1” tour de scrutin : du lundi 13 décembre au mardi 14 décembre 2021, de 9 h O0 à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour,
Pour le 2" tour de scrutin : uniquement dans l'hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir :
du lundi 10 janvier au mardi 11 janvier 2022 de 9 h 00 à 11h 30, de 14h 00 à 16h 30et18h 00 pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Sous-Préfet de Prades
ER
Dominique FOSSAT
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél: 04 68 51 67 80 BP 40095 -66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : ht: 1 J nees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr E =
PRÉFET :
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ SUR LE PROGRAMME 362 "PLAN DE RELANCE-VOLET ÉCOLOGIE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21 décembre 1982 (transports), du 28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000 (environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale et recherche), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté régional du 15 novembre 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du programme 362 « Plan de Relance - volet Ecologie » ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la DDTM,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2021324-0008 du 22 novembre 2021. portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sur le programme 362 "Plan de Relance- volet Écologie, |
DÉCIDE
Article 1er :
Aux fins d'exécuter les actes de dépenses et de recettes liées aux opérations du plan de relance et imputées sur l'UO 0362-TECO-E031 uniquement pour l'aide à la construction durable, Subdélégation est donnée à M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité affaires juridiques du service Aménagement pour :
- saisir et valider les demandes d'achat associées dans CHORUS formulaires; |
+ constater le service fait pour les dépenses exécutées et produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses;
Article 2 :
La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs.
Le Direteur Départemental des Tefritoirês et de |: ler,
AN DS
Cyril VANROYE
2 3 Nov, 2021
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin — BP 50909- 66020 Tél. 04 68 38 12 34 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE 2021-326-002
du 22/11/2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à
Mme Anna SONNERY-COTTET, Docteur-
Vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ; .
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°901033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020-327-0026 du 24/08/2020, portant délégation de signature à Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision N° DDPP/DIR/2021-014-01 du 14/01/2021 de Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Mme Marie-Laure BELLOCQ, pour les affaires relevant des attributions des services, telles que citées dans l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020327-0026 du 24/08/2020,
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66 1,bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouvifr BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex page n°:1/2 Considérant le certificat d'inscription au Conseil Régional de l'Ordre des
Vétérinaires d'Occitanie;
Considérant la demande initiale d'habilitation sanitaire en date du 08/11/2021 validée en
date du 22/11/2021;
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1°
Mme Anna SONNERY-COTTET, docteur-vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire
Médivet RD 914 Sortie Corneilla-Del-Vercol (66200) est habilitée en tant que vétérinaire
sanitaire.
Article 2
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Madame le docteur-vétérinaire
Anna SONNERY-COTTET devra justifier d'au moins une formation au cours des 3 dernières
années au titre de l'obligation de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code
rural et de la pêche maritime dans le cas où elle exercerait son activité au moins en partie
pour des élevages d'animaux de rente.
C
Article 3
Madame le docteur-vétérinaire Anna SONNERY-COTTET s'engage à respecter les
prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative dont
l'exécution, en application de l'article L. 203-7 susvisé, des opérations de prophylaxie
collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera
l'application des dispositions prévues à l'article R203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 22 NOV. 2071
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service
ire Marie-Laure BELLOCQ
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66
bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex page n°:2/2 RÉPUBLIQUE
æ |
FRANÇAISE
© D
Agence
Régionale
de Santé
Liberté Égalité Fraternité
vu vu vu Vu Vu vu Vu vu Vu vu vu Vu
Occitanie
ARRETE n° 2020- 4743 modifiant l’'ARRETE N° 2017-178 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire des PYRENEES-ORIENTALES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L.
1434-11
et R.
1434-29 à
R1434-40, la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la
santé et aux territoires, la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi n° 2016-41
du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l’article L.
1434-11
de la section 3 de son article 158,
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2015-1620 du
10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions, le décret n°
2016-1024 du 26 Juillet 2016
relatif aux territoires de démocratie sanitaire,
aux
zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé, le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016
portant fixation
du
nom et du
chef-lieu
de
la
région Occitanie, le
décret du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
M.
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé, l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire, l'arrêté
n°2017-178 du
3 mars 2017 modifié de la directrice générale de l'Agence Régionale
de
Santé
Occitanie
portant
composition
du
conseil
territorial
de
santé
du
territoire
de
démocratie sanitaire des PYRENEE-ORIENTALES ;
Considérant les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ; Considérant
les
réponses
aux
appels
à
candidature
organisés
en
application
des
dispositions
de
l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé ; ARRETE
Article 1 :
L'article 2 relatif au
1” collège des représentants des professionnels et offreurs des
services de santé, de l'arrêté n°2017-178 du 3 mars 2017 modifié est modifié comme suit :
>
Ad) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires
Suppléants
M. Pierre MAQUIN
Mme Véronique ERRE
URPS Médecins
URPS Médecins
Sera désigné ultérieurement
M. Pierre FRANCES
URPS Médecins
URPS Médecins
Sera désigné ultérieurement
M. Thomas SEDAGHAT
URPS Médecins
URPS Médecins
Mme Emilie DELCLOS
URPS
Infirmiers
M. Benoît MARNET URPS
Biologistes
Mme Céline GORET URPS Orthophonistes
Mme Céline COFFIN
URPS
Masseurs-Kinésithérapeutes
M.
Fabrice MEJDALI
URPS Pharmaciens
Sera désigné ultérieurement URPS Chirurgiens-Dentistes
Le reste sans changement.
>
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des
communautés
professionnelles
territoriales
de
santé
et
des
équipes
de
soins
primaires et des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires
Suppléants
Mme Nadia BENGUETAIB-REDON
Directrice de la Plateforme Territoriale d'Appui
et de coordination (PTAc 66)
M.
Laurent
FONT
Plateforme Territoriale d'Appui et de coordination (PTAc 66)
M. Christian VEDRENNE
MSP SAINT PAUL DE FENOUILLET
Jean Baptiste THIBERT
MSP SALSES FITOU TUCHAN
M.
Yves
BARBE
Réseau Ado 66
Mme Yolande RUIZ
Plateforme
Territoriale
d'Appui
et
de
coordination (PTAC)
Mme Emmanuelle THIEUX
Coordinatrice CPTS Agly Pyrénées Corbières,
Méditerranée
Mme. Magali BESSIERE
Coordinatrice CPTS Conflent Canigou
Mme Fabienne GUICHARD
Directrice CH Thuir
M. Jean-Marc BATAILLER
Directeur des affaires médicales, juridiques et
générales CH
Thuir
Le reste sans changement. Article 2 :
L'article 3 relatif au 2ème collège représentants des usagers et associations d'usagers
du système de santé, de l'arrêté n°2017-178 du 3 mars 2017 modifié est modifié comme suit :
>
_2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires
Suppléants
M.
Fréderic RONDELLO
Mme Anne CAVAILLE
SESAME AUTISME
UDAF 66
M. Jean-Paul BORREILL
Union Nationale des Associations de Parents de personnes handicapées mentales et de
leurs amis - UNAPEI 66
Sera désigné ultérieurement
Sera désigné ultérieurement
M. Bernard CUENET UFC QUE CHOISIR
M. Guy LE ROCHAIS
M. Antoine SUCH
FRANCE ALZHEIMER
ALRIR FFAAIR
Mme Véronique COMBRET
Association Française des Diabétiques - AFD
Sera désigné ultérieurement
M. Samir REGRAGUI
M. Georges GONZALEZ
Union Départementale des Associations
Union Départementale des Associations
Familialés - UDAF 66
Familiales - UDAF 66
Le reste sans changement Article 3: L'article 4 relatif au 3°7° collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l'arrêté n°2017-178 du 3 mars 2017 modifié est modifié comme suit :
>
_3a) Un conseiller régional
Titulaire
Suppléant
Mme Agnès LANGEVINE
Mme Christine GAS
Vice-Présidente du Conseil Régional
Conseillère Régionale
>
3h) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires
Suppléants
Mme Hermeline MALHERBE
M. Jérémie LE FOUILLER
Conseillère Départementale des Pyrénées-
Conseiller Départemental des Pyrénées-
Orientales
Orientales
Le reste sans changement Article 4 :
L'article 5 relatif au 4°" collège des
représentants de l'Etat et des organismes de
sécurité sociale de l'arrêté n°2017-178 du 3 mars 2017 modifié est modifié comme suit :
>
_4a) Un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire
Suppléant
Sera désigné ultérieurement
Sera désigné ultérieurement
Le reste sans changement. Article
5:
En
application
de
l'article
19
de
la
loi
n°2019-774
du
24
juillet
2019
susvisée
portant
modification
de
l'article
L1434-10
du
code
de
la
santé
publique,
les
sénateurs
et
députés
du
département sont membres de droits et invités au sein du CTS des Pyrénées-Orientales. Article
6
:
Dans
les
deux
mois de sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent arrêté
peut faire
l'objet,
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
compétent.
Le
Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article
7
:
Le
Directeur
Général
Adjoint de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
est chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la région, ainsi qu'à celui du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2021
Le Directeur Gén
e l'Agence
Pierre RICORDEAU RÉPUBLIQUE
A | dé
FRANÇAISE
© D
Agence
Régionale
de Santé
Liberté Égalité Fraternité
vu Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu vu vu Vu Vu
Occitanie
ARRETE n° 2021- 4892 modifiant l'ARRETE N° 2017-178 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire des PYRENEES-ORIENTALES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L.
1434-11
et R.
1434-29 à
R1434-40, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi n° 2016-41
du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L.
1434-11
de la section 3 de son article 158,
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2015-1620 du
10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions, le décret n° 2016-1024
du 26 Juillet 2016
relatif aux territoires de démocratie sanitaire,
aux
zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé, le décret n° 2016-1264 du
28 septembre 2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de la
région Occitanie, le
décret du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
M.
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé, l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire, l'arrêté n°2017-178 du 3 mars 2017 modifié de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé
Occitanie
portant
composition
du
conseil
territorial
de
santé
du
territoire
de
démocratie sanitaire des PYRENEE-ORIENTALES ;
Considérant les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ; ARRETE
Article 1
:
L'article 4 relatif au 3î"e collège des représentants des collectivités territoriales ou de
leurs groupements de l'arrêté n°2017-178 du 3 mars 2017 modifié est modifié comme suit :
>
_3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires
Suppléants
Mme Hermeline MALHERBE
Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales
M. Jérémie LE FOUILLER
Conseiller Départemental des Pyrénées-
Orientales
Le reste sans changement Article
2
:
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
compétent.
Le
Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article
3
:
Le
Directeur
Général
Adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
est chargé
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu'à celui du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2021
l'Agence
Réglonale
de
anté
Occiténÿ
ÿ
le DirecteUeTarl
Dr
Jean-Jlacquês
MORFOISSE ACAD É MIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE MONTPE LLI ER
des Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Le Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ; VU
le décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la subdélégation
;
VU le décret 2012-16 du 5
janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délégation de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie Française
et
en Nouvelle Calédonie ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU
le
décret
du
16
décembre
2019
nommant
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
16
décembre 2019; VU
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
Monsieur
Etienne
STOSKOPFS,
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
du
24
juin
2015
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'application
permettant
le
traitement
dématérialisé
d'actes
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
du
ministère
de
l'Education nationale ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2020327-0029 du
24 août 2020
donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric FULGENCE,
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales pour signer tous actes relatifs à
l'exécution des
recettes et des dépenses relevant
des
budgets opérationnels
de
programmes (BOP)
140 pour l'enseignement scolaire
public
1er degré,
141
pour
l'enseignement scolaire
public 2nd
degré,
214
pour
le
soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale et 230 pour la vie de l'élève ; VU
l'arrêté
ministériel
du
2 février 2021
portant nomination de Monsieur Henri
CAU
dans les fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales à compter du 1er février 2021.
Page 1 sur
3 &
ARRETE
+
Articleler : Une
subdélégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Henri
CAU,
Secrétaire
Général,
nommé
par
arrêté ministériel du 2 février 2021
à la direction des services départementaux de l'Education nationale
des Pyrénées-Orientales à compter du 1° février 2021
à effet de signer pour valider, en l'absence ou en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale des
Pyrénées-Orientales,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets opérationnels de programme 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré » : 141
«
Enseignement
scolaire
public
du
2nd
degré
»
;
214
«
Soutien
de
la
politique
de
l'Education
nationale
»
et
230
«
Vie
de
l'élève
»
gérés
comme
unité
opérationnelle
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
et de
toutes
les
correspondances
nécessaires au bon fonctionnement du service. Article
2
:
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante :
« Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le Directeur académique ». Article 3
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 27 août 2020. Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. Perpignan,
le 5 novembre 2021
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le directeur académique des services départementaux de l’'Educati
ationale-des-Pyrénées-Orientales
Frédéric
FULGENCE
Page
2 sur 3 SPECIMEN DE SIGNATURE
Monsieur Henri CAU
Secrétaire Général de la direction des services départementaux
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
Lu
SPECIMEN DE PARAPHE
Monsieur Henri CAU
Secrétaire Général de la direction des services départementaux
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
je —
Page
3 sur
3 ACAD É MIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE MONTPELLI ER
des Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Le Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-
Orientales,
VU
le code de
l'Education
et notamment ses articles
R-222-19-3 et D-222-20 ;
L 421-14 et R 421-564:
R
421-78-1; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2131-6 ; VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
la
loi
n°82-213
modifiée
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
le
décret
n°98-81
du
11
février
1998
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
prises
par
l'Etat
en
matière
de
prescription
quadriennale
et
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
du
décret
n°98-81
susvisé
;
VU
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
et
notamment son
article
44
relatif à
la
subdélégation ; VU le décret 2012-16 du 5
janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU
le
décret du
16 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric
FULGENCE,
Directeur académique des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter du
16
décembre
2019; VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
RACT
en
qualité
d'Attachée d'administration de l'Etat au sein
de
la direction des services
départementaux de
l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à compter du
1® septembre 2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020327-0028
du
24
août
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur académique
des
services
départementaux de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
pour
signer
tous
actes
relatifs
au
contrôle
des
actes
des
collèges
relatifs
à
la
passation des conventions et contrats, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et de déférer au tribunal administratif les actes ci-dessus mentionnés ; VU l'arrêté ministériel du 2 février 2021
portant nomination de Monsieur Henri CAU dans les fonctions de
Secrétaire Général
de
la
direction
des
services départementaux de l'Education
nationale
des
Pyrénées-
Orientales à compter du 1er février 2021
;
æ
ARRETE
<
Page
1
sur
2 Articleier : Subdélégation de signature est donnée à
:
Monsieur
Henri
CAU,
Secrétaire
Général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
2
février
2021
à
la
direction
des services
départementaux de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales à
compter
du
1er février 2021
à effet de signer,
en
l'absence ou
en cas d'empêchement de Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur académique des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
le contrôle
des
actes
des
collèges
relatifs
à
la
passation
des conventions
et contrats,
et notamment
des
marchés,
et
les
actes
relatifs
au
fonctionnement
de
l'établissement
et
de
déférer
au
tribunal
administratif les actes ci-dessus mentionnés. Madame
Emmanuelle
RACT,
chef de
la
direction
des
établissements
et
des
moyens,
nommé
par
arrêté
rectoral
du
4
août
2006 à
la
direction
des
services
départementaux de
l'Education
nationale
dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1% septembre 2006 à effet de signer, en
l'absence ou en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Frédéric
FULGENCE,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
et
de
Monsieur
Henri
CAU,
Secrétaire
Général
des
services
académiques
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
le
contrôle
des
actes
des
collèges relatifs
à la
passation des conventions et contrats,
et notamment des
marchés,
et les actes
relatifs au fonctionnement de l'établissement et de déférer au tribunal administratif les actes ci-dessus mentionnés.
Article
2
:
La
signature
du
subdélégataire
et sa
qualité
devront être
précédées
de
la
mention
suivante :
« Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le Directeur académique ». Article
3
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 27 août 2020. Article
4
:
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article 5
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Perpignan, le 5 novembre 2021 Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, le Lee
aESRique
des sersioes
départementaux
de l'E
tion nationale des Pyrénées-Orientales
Frédéric\
FULGENCE
‘
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