Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2024 7 1

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2024 7 1 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2024 7 1)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2024_7_1

Convocation du 20 septembre 2024

Le vingt-quatre septembre 2024 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

ÉTAIENT ABSENTS :

./.

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

M. Gérard ALAZARD a donné procuration à M. Benoît FABRE

Mme Christine CALVO a donné procuration à Mme Sonia LEGLAIVE M. Patrice CASTANIER a donné procuration à M. Bernard PIASER

M. Pierre BORREDON a donné procuration à M. Floréal CARBONIE SUILS M. Pascal PRADAYROL a donné procuration à M. Pierre BALTENWECK

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE EST OUVERTE

Délibération n° 2024_7_1 : Vente de l’annexe de la Résidence Autonomie Aline Drappier au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire de l’annexe de la Résidence Autonomie Aline Drappier, 177 rue de l'Albarède 46140 Luzech, sur une parcelle de 427 m2 (Section AY n° 758B).

Lors du conseil d’administration du CCAS en date du 9 avril 2024, le CCAS a émis le souhait d’acquérir cette annexe pour un montant de 130 000 € hors frais de notaire.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.Considérant l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,

Considerant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n'est pas nécessaire de solliciter France Domaine,

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• D'approuver la vente de l'annexe, située Résidence Autonomie Aline Drappier, 177 rue de l'Albarède 46140 Luzech, dans les conditions décrites, moyennant 130 000 €, hors frais notariés, ce qui permettrait au CCAS d'accueillir les bureaux du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Luzech ;

• De désigner la SELASU Sophie BORG, Notaire à Luzech, afin d’élaborer l’acte de vente en question et de régler toutes les formalités en découlant ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer, en tant que personne responsable, l'acte de vente à venir et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• D'approuver la vente de l'annexe, située Résidence Autonomie Aline Drappier, 177 rue de l'Albarède 46140 Luzech, parcelle cadastrée section AY numéro 758B dans les conditions décrites, moyennant 130 000 €, hors frais notariés, ce qui permettrait au CCAS d'accueillir les bureaux du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Luzech ;

• De désigner la SELASU Sophie BORG, Notaire à Luzech, afin d’élaborer l’acte de vente en question et de régler toutes les formalités en découlant ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer, en tant que personne responsable, à signer l'acte de vente à venir et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de de la présente délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

16 Présents : 11 Procurations : 5

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

25/09/2024

DATE DE MISE EN LIGNE :

26/09/2024

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER