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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 7 1
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 7 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LUZECH
Délibération
N° 2023_7_1
Convocation du 22 juin 2023
Le vingt-sept juin 2023 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Gérard ALAZARD, M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER.
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Mme Delphine AZNAR
M. Pascal PRADAYROL
ÉTAIENT ABSENTS :
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme Christine CALVO a donné procuration à M. Bernard PIASER
M. Floréal CARBONIE SUILS a donné procuration à M. Pierre BORREDON Mme Claudine AUDOIN a donné procuration à M Gérard ALAZARD
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK
LA SÉANCE EST OUVERTE
Délibération n° 2023_7_1 : Signature de la convention d’opération de revitalisation du territoire multisite valant convention cadre « petites villes de demain » de la communauté de communes de la vallée du lot et du vignoble
Monsieur le Maire rappelle que l’Opération de Revitalisation du Territoire créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Le dispositif d’ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets et il ne peut y avoir qu’une seule convention valant ORT par intercommunalité.
Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, applicables, selon les cas, sur le périmètre ORT, sur l’ensemble de la Commune labellisée notamment pour : • renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) ;
• favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif Denormandie dans l’ancien) ;
• mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ;
• faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multisites).
En dehors du périmètre ORT, la commune reconnue PVD bénéficie du réseau de partenaires financiers des instances de pilotages et de bonification pour l’ensemble des projets, sur l’ensemble de la commune, qui participent à la revitalisation du centre-bourg.
Il est rappelé ici que la convention est évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Ainsi, chaque collectivité signataire pourra faire évoluer son plan d’actions par le biais d’avenant.
La convention est composée d’un livret pour l’EPCI ainsi que d’un livret par commune. Chacun détaille le diagnostic ainsi que les enjeux de revitalisation. En annexe sont présentés : un programme d’action, des fiches actions pour chacun des projet, et un schéma-directeur / plan guide pour les communes.
La convention d’ORT de la Communauté de communes est signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), les communes labellisées Petites Villes de Demain, l’Etat et ses établissements publics (en particulier l’ANCT, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME), la Région, le Département, et par d’autres opérateurs publics, et notamment : la Caisse des Dépôts et sa Banque des Territoires, l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, ou encore Action Logement dans certains cas. D’autres partenaires peuvent à termes être associés à la convention.
La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
• d’approuver le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain », dont le projet est annexé à la présente délibération ;
« Assorti des observations suivantes » : à compléter si nécessaire
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain », dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi que les éventuels avenants à la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain ».
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d’approuver le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain », dont le projet est annexé à la présente délibération ; • d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain », dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi que les éventuels avenants à la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain ».
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 1
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
REÇU EN PREFECTURE LE :
05/07/2023
DATE DE MISE EN LIGNE :
06/07/2023
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Monsieur Bernard PIASER