Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2022 7 7

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2022 7 7 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2022 7 7)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2022_7_7

Convocation du 15 décembre 2022

Le 20 décembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Gérard ALAZARD, Mme Delphine AZNAR, Mme Claudine AUDOIN, M. Pierre BALTENWECK, M. Floréal CARBONIE SUILS, Mme Christine CALVO, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

Mme Cécile DOUELLE a donné procuration à M. Bernard PIASER

Mme Lydie LAFON a donné procuration à Mme Christine CALVO

M. Pierre BORREDON a donné procuration à M. Floréal CARBONIE SUILS Mme Christina GARRIGUES a donné procuration à M. Patrice CASTANIER

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2022_7_7 : Appel à Manifestation d’Intérêt concurrent base de Caïx

Monsieur le Maire expose qu’au cours de l’année 2022, la société Caïx Base Nautique a informé la commune de son souhait d’arrêter son activité sur la base de Caïx.

Dans ce contexte Ecolot s’est rapproché de la commune et a sollicité une réunion avec le Conseil Municipal afin de manifester son intérêt de reprise d’activités sur la base de Caïx et ce afin de présenter le projet qu’elle souhaiterait y mettre en place, projet compatible avec l’affectation du domaine public.

Il a été instauré depuis le 1er juillet 2017 des règles particulières encadrant l’occupation privative du domaine public en vue d’une exploitation économique qui imposent désormais au propriétaire ou au gestionnaire du domaine public concerné de mener une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence afin de permettre aux candidats potentiels de se manifester (Art L 2122-1-1 du CGPPP).

Toutefois en cas de manifestation d’intérêt spontanée, telle celle manifestée par Ecolot, il est possible de s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente (L 2122-1-4 du CGPPP), auquel cas la procédure de sélection précitée ne s’impose pas.Afin de se conformer à ces dispositions, la Commune de LUZECH, pour les emprises dont elle est gestionnaire sur la base de Caïx, doit publier un appel à manifestation d’intérêt en vue de recueillir d’éventuelles manifestations d’intérêt concurrentes formulées par d’autres opérateurs pour ce projet.

En cas de pluralité de manifestations d’intérêt concurrentes, il sera procédé à la suite de cet appel à manifestation d’intérêt à une procédure de sélection entre les différents opérateurs intéressés par l’occupation du domaine public de la base de Caïx dont Ecolot.

Dans le cadre de cette procédure de sélection qui pourra impliquer une phase de négociation avec les candidats, l’opérateur sera choisi sur la base de critères prédéterminés, et ce n’est qu’à l’issue de cette sélection préalable qu’il pourra être envisagé de conclure une convention d’occupation du domaine public avec l’opérateur sélectionné.

En revanche, si à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt, aucun opérateur n’est intéressé, la commune de LUZECH pourra envisager de conclure directement la convention d’occupation du domaine public avec Ecolot

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de lancer un avis de publicité suite à manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public pour l’exploitation des activités de la base de Caïx ;

• de désigner les membres actuels de la Commission d’Appel d’Offre comme membre du jury pour la sélection des candidats ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

17 Présents : 13 Procurations : 4

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

21/12/2022

DATE DE MISE EN LIGNE :

21/12/2022

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER