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Déliberation - DELIB 25 74 Conv adhesion pole sante CDG13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 74 Conv adhesion pole sante CDG13)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Union Européenne,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Ko Extrait du Registre des Délibérations
Afférents au Ayant pris part à la du Conseil Municipal Conseil Municipal | En exercice délibération Séance du 4 décembre 2025 à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
21 29 28 s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : RICARD Isabelle donne pouvoir à JEAN Didier, VANHALST Philippe donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à VAILLAT Fanny, MILAD Lydie donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, URAS Patrick donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, AYME Michel donne pouvoir à LEBRE Jean- Marie, LAFOND Emilie donne pouvoirà JEAN Nathalie
Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 25/74-
OBJET : CONVENTION D'ADHESION AU POLE SANTE DU CDG 13
Rapporteur: Mme Marie-Line MICHELOTTI
Afin de répondre aux obligations en matière de santé et sécurité au travail, Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il faut se prononcer sur la convention d'adhésion au Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches du Rhône qui détermine les conditions de mise en place des prestations et l'adhésion de la Commune aux services médecine professionnelle et préventive et prévention et sécurité au travail du Pôle Santé du CDG 13.
Les autorités territoriales sont responsables de l'hygiène, de la sécurité et de la protection de la santé des agents. Toutes les collectivités doivent ainsi disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive.
Ilest proposé de renouveler l'adhésion au service créé par le CDG13 pour une durée de 2 ans aux mêmes conditions que précédemment.
La participation de la commune pour la médecine professionnelle et préventive est de 80€/an par agent, le montant total est donc fonction de l'effectif déclaré annuellement par la collectivité.
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment les articles L452-47, L812-3 et L812-4, Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret 2012-170 du 03 février 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, Vu le décret n°95-1000 du 06 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale, Vu le décret N°2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions règlementaires des livres ler et 11 du code général de la fonctionPPÉSECD EN PREFECTURE 1
le 68/12/2825 Vu la Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de
l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux,
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de
la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2022-5651 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention d'adhésion au pôle santé proposé par le CDG13 à compter du 1e janvier 2026
pour une durée de 2 ans,
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des prestations du Pôle Santé
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône auprès de la Commune de la Roque d'Anthéron,
Pour répondre à ses obligations en tant qu'employeur, la Commune de la Roque d'Anthéron fait le choix
d'adhérer aux services proposés par le centre de gestion à savoir : médecine préventive et prévention et
sécurité au travail, psychologique du travail et fonction d'ACFI (agent chargé de la fonction d'inspection),
En termes de médecine préventive et prévention et de sécurité au travail, le rôle de l'équipe
pluridisciplinaire du CDG 13 sera le suivi individuel des agents visite d'embauche, visite d'information et de prévention), et actions de prévention avec les visites de l'AFCI.
Le coût engendré par cette convention est le suivant : 80€ par an et par agent. Une mise à jour annuelle de
l'effectif sera communiquée au CDG 13,
La convention est conclue du 1° Janvier 2026 au 31 Décembre 2027,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la commune au pôle santé du CDG13.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au pôle santé du CDG13 pour la
médecine professionnelle et préventive ainsi que pour la prévention et la sécurité au travail annexée à la
présente délibération pour une durée de 2 ans à compter du 1*' janvier 2026.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
e Mairel: /k
Ur à an-Pierre SERRUS
la Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire apré ès télétransmission
En Sous-Préfe le... PAS .
Sn CRE Rues … ou notification le . |. 46 [5
—— REÇU EN PREFECTURE
le 68/12/2025
99_DE-013-21130084 LIB_25_74