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unknown - del202681 annexe pole sante
unknown - Annexe DEL 04.12.2025 Adhesion offre pole sante CDG13
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (unknown - Annexe DEL 04.12.2025 Adhesion offre pole sante CDG13)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
CENTRE DE GESTION DE LA Les Vergers de la Thumine - CS10439
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Boulevard de la Grande Thumine 4 BOUCHES-DU-RHÔNE 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 tél. 04 42 54 40 50
è 13 Pôle Santé
DR/FP
CONVENTION D’ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE
DU PÔLE SANTE
Médecine Préventive & Prévention et Sécurité au Travail
MAIRIE DE SEPTEMES-LES-VALLONS N° 26/098
Vu — Le code général de la fonction publique et notamment les articles L452-47, L812-3 et L812-4.
Vu — La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la . santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
Vu — Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu — Le Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et Il du code général de la fonction publique
Vu — La circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux.
Vu — La circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
Vu — La délibération n° 2225 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône en date du 30 juin 2025 qui a modifié le tableau récapitulatif des prestations fournies par le CDG 13 aux collectivités,
Vu -— La délibération n° 2125 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône en date du 30 juin 2025 qui autorise Georges CRISTIANI à signer la présente convention.
Vu — La délibération du Conseil Municipal de la MAIRIE DE SEPTEMES-LES-VALLONS autorisant André MOLINO en sa qualité de Maire, à signer la présente convention.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20251211-04-12-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le prétoi 1612/2028 Vu pour être ant oxé à la 2éiseratwunl € 4 A : l
Séance icinal du 2.44, dec uubre LS
Le Maire ‘ Pour l'autorité compétente par délégation
www.cdg13.com PRÉAMBULE
Prévenir la santé et la sécurité au travail des agents publics est un enjeu essentiel
pour chaque employeur territorial.
Le Pôle Santé du CDG 13 accompagne les employeurs publics dans leurs
obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir
:
Prévenir les dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail,
Protéger les agents vis-à-vis des risques professionnels,
Promouvoir le bien-être physique, mental et social des agents,
Prendre en compte les inaptitudes des agents à travers le maintien dans l'emploi
et le reclassement,
Pour répondre aux nouveaux enjeux en matière de santé au travail et d'organisation de
son service médecine, le CDG 13 restructure ses missions en privilégiant
la pluridisciplinarité. A cet effet, l'équipe pluridisciplinaire du pôle
santé, pilotée par le médecin coordonnateur, est composée
de professionnels qualifiés de santé, d'experts et de personnels administratifs dédiés : médecins du travail, infirmières, psychologues du travail et conseillers en prévention. Ils interviennent dans les collectivités et établissements publics pour assurer la surveillance médicale des agents, mener des actions de prévention sur le milieu professionnel et de prévention en sécurité au travail ainsi que des
missions d'inspection.
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre la MAIRIE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, représentée par Monsieur André MOLINO en sa qualité de Maire,
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13). représenté par Monsieur Georges CRISTIANI, en sa
qualité de Président.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des prestations du Pôle Santé du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône.
Par la présente, la collectivité adhère aux prestations suivantes :
+ La médecine préventive et la prévention et sécurité au travail,
+ __ La psychologie du travail,
La fonction d'ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'inspection).
Le contenu et les modalités d'organisation de ces prestations forment un socle indivisible.
Par ailleurs, afin d'aider les employeurs publics territoriaux dans la mise en place de leur
politique de santé au travail, des actions complémentaires peuvent être réalisées par le Pôle Santé. Ces actions font l'objet de conventions complémentaires pour leur mise en œuvre (exemples: accompagnement à la réalisation ou la mise à jour du document unique, identification et formalisation d'un plan d'actions RPS...). L ‘us
‘ ARTICLE 3 — CONTENU DE LA PRESTATION
Cette prestation englobe :
A— La médecine préventive et la prévention et sécurité au travail
Au sein du pôle santé l'équipe pluridisciplinaire composée de médecins du travail, d'infirmiers en santé au travail, de psychologues du travail et de conseillers en prévention, agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents.
Son rôle est exclusivement préventif et vise à éviter toute altération de la santé des agents à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
> LE SUIVI INDIVIDUEL DES AGENTS
- La visite d'embauche
Chaque agent est soumis à un examen médical au moment de l'embauche pour déterminer son aptitude au poste de travail.
Cette visite est réalisée par un (e) infirmier(e) du travail (sauf cas particuliers).
- La visite d’information et de prévention
Les agents bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans. Celle-ci peut être assurée, soit par le médecin du travail, soit par un(e) infirmier(e), dans le cadre d'un protocole formalisé.
Cette visite a pour objectifs :
+ D'interroger l'agent sur son état de santé,
+ De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail,
+ De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
+ D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
+ De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
De plus, certains agents bénéficient d'une surveillance médicale particulière :
+ Les personnes reconnues travailleurs handicapés,
+ Les fernmes enceintes,
+ Les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
+ Les agents occupant des postes dans des services comportant des risqies spéciaux,
+ Les agents souffrant de pathologies particulières.
- Les visites à la demande :
L'agent ou l'employeur peut, à tout moment, solliciter une demande de visite avec le médecin du travail notamment pour :
° Les visites de reprise après maladie, accident de service, maladie Hisfessontéle, maternité et disponibilité,
+ Les visites pour changement de poste,
+ Les visites de pré reprise,
» Les visites en vue d'établir des rapports médicaux. - Le déroulement des visites :
+ Les visites d’information et de prévention seront réalisées soit dans
les centres médicaux dont dispose le CDG13
sur le département (Aix-en-Provence, Châteauneuf-les-Martigues,
Sénas et Roquevaire) soit dans les locaux mis à
disposition par la collectivité.
La détermination de la conformité du local médical et du lieu de convocation relève
de la seule appréciation du service médecine. De préférence et dans la mesure
des possibilités existantes, le service fera le choix d’un local
proche de la collectivité. Le refus par la collectivité
du lieu de consultation qui lui est assigné n'entraîne pour le
CDG13 aucune compensation particulière, la régularité du suivi médical des agents
relevant de la seule responsabilité de lacollectivité.
* Les visites présentant un caractère d'urgence (visite d'embauche, de reprise, à
la demande, etc.) seront organisées au siège du CDG13
en fonction de ladisponibilité des médecins, Les:frais de
déplacement des agents concernés sont à la charge de
la collectivité.
Pour ces visites, la collectivité s'engage à transmettre au service les fiches
de postes.
De manière générale, la collectivité s'engage à permettre le déplacement de
ses agents sur le lieu de convocation.
Des examens paracliniques complémentaires (visiotest, audiogramme, exploration
fonctionnelle respiratoire) sont réalisés par les infirmiers ou les assistantes médicales.
Le médecin pourra également recommander des examens complémentaires, à réaliser par des professionnels de santé extérieurs au
CDG à l'issue des visites (radiographie, bilan sanguin...),
Le service peut avoir recours à la téléconsultation, sous réserve de l'accord de l'agent concerné et dans le respect des règles de confidentialité.
‘
L'absence d'agents prévus au planning devra être justifiée par la collectivité. A cet égard, il appartient à la collectivité de rappeler
à son personnel le caractère obligatoire du suivi
individuel de son état de santé et des conséquences attachées à son absence
aux convocations.
En cas d'annulations ou de difficultés récurrentes dans la réalisation des visites médicales, du fait de la collectivité ou de ses agents, le CDG13
pourra se considérer comme dégagé de ses obligations
contractuelles, sans contrepartie financière au profit de la collectivité.
> LA PRÉVENTION
La prévention sur le milieu professionnel
L'équipe pluridisciplinaire, médecins ou infirmiers, accompagne la collectivité dans ses obligations concernant:
r
* L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
» L'hygiène générale des locaux, à
° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie.
humaine,
* La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accident
de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
* _ L'hygiène dans les restaurants administratifs, ‘ + L'information sanitaire.
L'équipe pluridisciplinaire conseille la collectivité sur l'évaluation des risques professionnels et établit en liaison avec le Conseiller en Prévention, la fiche des risques professionnels propre à chaque service.
Les infirmiers en santé au travail peuvent mener diverses actions en milieu de travail et notamment:
Des études de poste individuelles,
Des études de poste par métier,
Des études de poste pour reconnaissance de maladie professionnelle,
Des actions de sensibilisation ciblées, spécifiques aux risques professionnels des différents métiers en lien avec la santé des agents.
ee
+
-__ La prévention en sécurité au travail
L'action du conseiller en prévention des risques professionnels s'inscrit en complémentarité de l'équipe pluridisciplinaire du service de médecine.
Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l'autorité territoriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. A ce titre, il peut :
+ Conseiller et venir en appui de l'autorité territoriale, des cadres, des responsables RH, des assistants et conseillers en prévention dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs démarches de prévention,
+ Animer des réunions de sensibilisation à la demande des collectivités, sur des thèmes de la prévention des risques professionnels afin de contribuer à la diffusion d'une culture de la prévention dans les services.
Dans le cadre de cette mission de conseil, la collectivité sera régulièrement informée des actions développées par le service et aura accès :
+ Au réseau des acteurs de la prévention,
+ Aux outils réglementaires et techniques développés par le service (actualités, fiches techniques ..),
+ À la permanence téléphonique quotidienne.
Cette mission de conseil sera réalisée par un conseiller en prévention du CDG13 selon le type de thématique abordée.
En cas d'annulations ou de difficultés récurrentes dans la réalisation des missions de conseil et d'inspection, du fait de la collectivité, le CDG 13 pourra se considérer comme dégagé de ses obligations contractuelles, sans contrepartie financière au profit de la collectivité.
Pour les actions de prévention, l'équipe pluridisciplinaire doit avoir accès aux locaux de la collectivité ainsi qu'aux postes de travail.
Par ailleurs, les membres de l'équipe pluridisciplinaire, médecins, infirmiers, préventeurs, peuvent participer au F3SCT/CST. ; > LES PSYCHOLOGUES DU TRAVAIL
En complément de son action sur le milieu professionnel, le pôle santé
s'est associé les compétences de 5 psychologues du travail.
Elles interviennent dans le cadre de permanences individuelles au
profit des agents des collectivités sur des problématiques telles que le maintien
dans l'emploi, l'évènement traumatique, les transitions professionnelles (reclassement...) et la prévention des risques psychosociaux.
Les permanences des psychologues sont organisées chaque mois à des
dates pré-définies, dans les locaux dont dispose le CDG13 sur le
département à Aix-en-Provence, Châteauneuf- les-Martigues,
Sénas et Roquevaire.
Leur rôle est de contribuer à résoudre des difficultés en lien avec
l'environnement professionnel des agents, de leur permettre
de redonner du sens à leur activité professionnelle et de
se repositionner en tant qu’acteur principal de leur vie professionnelle,
Les permanences sont un complément de la prestation actuellement rendue par
le service médecine,
L'orientation vers les psychologues du travail émane toujours du service médecine.
> LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Dans le cadre d’une démarche globale de maintien dans l'emploi, l'équipe pluridisciplinaire se réunira afin d'étudier les situations individuelles des
agents rencontrant des difficultés. Cet accompagnement a pour
finalité d'apporter un appui aux collectivités dans le maintien dans .
l'emploi des agents en difficultés physique ou psychique et de diminuer l'absentéisme dans la collectivité tout en améliorant le bien-être au travail,
B — La fonction d'inspection
Dans le cadre de la présente convention, Un conseiller en prévention des risques
professionnels du CDG 13, est désigné en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) pour la collectivité,
La fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste notamment à :
*_ Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un Site préalablement défini,
les conditions d'application des règles
relatives à la prévention des risques
professionnels,
+. Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, le suivi des vérifications périodiques réglementaires relatives aux installations et équipements de travail, È
+ Vérifier la lisibilité du suivi de la politique de prévention,
*__ Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à renforcer la
prévention des risques professionnels,
+ En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures correctives immédiates que l'agent chargé de la fonction d'inspection juge nécessaires, à
+ Participer au dialogue entre les partenaires dans le domaine de la santé et dé
la sécurité en assistant aux séances du CST
(Comité Social Territorial) ou F3SCT (Formation
Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail) compétent. II
intervient, avec voix consultative, à la demande des membres. + intervenir en médiation entre l'autorité territoriale et le Comité Social Territorial/Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail lors de certaines procédures (danger grave et imminent et recours à l'expertise agréée),
+ Participer le cas échéant, en accord avec l'autorité territoriale, aux actions d’information et de formation organisées par la collectivité territoriale sur le thème de sa politique de prévention des risques professionnels et destinées à favoriser le respect de cette politique.
La collectivité s'engage à fournir à l'ACFI toute information et documentation utiles ui permettant d'accomplir sa mission. L'ACFI doit par ailleurs avoir accès à tous les espaces de travail ou de stockage de matériel.
L'ACFI doit être tenu informé des suites données à ses propositions.
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n'exonèrent pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
+ Aux dispositions législatives et réglementaires,
+ Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Au départ de la convention, la collectivité :
+ __ Désigne un référent et un suppléant qui seront les interlocuteurs privilégiés du Pôle Santé chargés du suivi des relations entre les parties,
+ Définit et établit, en lien avec le Pôle Santé, une planification des actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques professionnels.
Le CDG13 s'engage à remettre à la collectivité, chaque année, un rapport relatif aux prestations délivrées par le pôle santé.
ARTICLE 6 - FINANCEMENT
La participation financière due chaque année par la collectivité au CDG13 est une participation forfaitaire correspondant à l'ensemble des prestations fournies. Elle est calculée en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contractuels, apprentis). Elle est évaluée à 80,00 € par an et par agent pour les collectivités affiliées, 120 € pour les collectivités non affiliées et 130 € pour les établissements publics relevant de la fonction publique d'Etat ou Hospitalière.
La collectivité s'engage à tenir informé le CDG13 de l'évolution de l'effectif en fonction des données du bilan social et des éventuels réajustements annuels.
Les examens complémentaires ou les avis spécialisés demandés par le médecin du travail lorsqu'il les juge utiles sont à la charge de la collectivité.
Pour l'ensemble des prestations du Pôle Santé le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture, . ARTICLE 6 - FACTURATION ÉLECTRONIQUE (Chorus Portail Pro)
La collectivité est identifiée par son n° SIRET) 1114 204; O6 GQCO A2. Si la collectivité a fait le choix de rendre obligatoire des
codes services ou des références d'engagement,
elle s'engage à communiquer au service ces informations obligatoires afin de
permettre le dépôt de la ou des facture(s).
ARTICLE 7 - DATE D'EFFET
La présente convention prendra effet au 01 janvier 2026
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA PRESTATION
La présente convention est conclue pour 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une et/ou l'autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une et/ou l’autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES
DONNÉES
Les clauses définissant les conditions dans lesquelles le CDG13 s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité les opérations de traitement des données à caractère personnel sont définies dans l'annexe jointe à la présente convention.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la convention entre les parties sont soumises à la juridiction du tribunal territorialement compétent dont relève le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches- du-Rhône : Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour la MAIRIE DE SEPTEMES-LES-VALLONS Pour le CDG 13
ù s Le Président,
À. floue } Georges CRISTIANI
Anche * Ro.