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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 013 2022 PV novembre 2022 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D’ARVERT
Membres en exercice : 21
Membres présents : 18
Membres ayant pris part au vote : 20
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 28 novembre 2022
L’an deux mille vingt deux le vingt huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Philippe MAISSANT à Madame Béatrice BRICOU, Sandrine SAGOT à Madame Marie Christine PERAUDEAU Absente : Laure RAISON
Absents excusés :
Secrétaire de Séance : Béatrice BRICOU
Date de convocation : 17 NOVEMBRE 2022
DE 0112-2022- ARRET DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION
rapporteur : Madame le Maire
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2022, joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré à l'unanimité
ARRETE le procès verbal de la réunion du 20 octobre 2022
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,
Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 19
Majorité 10
DE 113-2022-8-3-1 ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DES ALIGNEMENTS
rapporteur : Monsieur PICON
Pour mémoire, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé, soit par un plan d'alignement, soit par un arrêté d'alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1).
Afin de constituer l'emprise de la rue du Bois de Fouilloux et de la rue du Graveau et notamment son intersection, un alignement a été constitué sur la propriété de Mme MOUCHARD, conduisant au détachement de quatre parcelles :
– E 2592 – 65 m2
1 – E 2591 – 4 m2
– E 2590 – 15 m2
– E 2589 – 1 m2
Ces parcelles n'ont pas fait l'objet d'un transfert juridique à la commune. Il convient d’y remédier et à cet effet le propriétaire a donné son accord pour céder à la Ville à l’euro symbolique ces parcelles, qui seront ensuite officiellement incorporées au domaine public de la voirie communale.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré à l'unanimité
– approuve l’acquisition à l’euro symbolique avec dispense de paiement des parcelles E 2592-E2591-E2590 et E 2589 en vue de leur incorporation ultérieure au domaine public ;
– autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir,
– décide de prendre en charge tous les frais et droits en résultant étant supportés par la Commune.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,
Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 19
Majorité 10
DE 114-2022-8-3-1 ACQUISITION DE TERRAIN – REGULARISATION EMPRISE DE VOIRIE :
rapporteur : Monsieur PICON
Les voies de la Commune d'ARVERT ont été majoritairement aménagées sans que les limites soient régularisées par des actes notariés. Monsieur BERTRAND propriétaire d'un bien rue du Petit Paris a souhaité procéder à un bornage.
Pour régulariser l'emprise de la voirie, il convient que les parcelles cadastrées – H 3577 d'une surface de 35 m2
– H 3578 d'une surface de 1 m2
– H 3581 d'une surface de 7 m2
entrent dans les biens communaux.
Une délibération est intervenue le 25 février 2019 pour réaliser cette acquisition mais l'acte administratif n'a pas été rédigé. Il convient donc de reprendre la délibération pour désigner les signataires de l'acte en la forme administrative.
VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure d'acquisition amiable pour les collectivités territoriales
VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales permettant au représentant de la Collectivité de recevoir et d'authentifier des actes en vue de leur publication
Après avoir pris connaissance du projet d'acquisition
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
2 ARTICLE 1
RAPPORTENT la délibération 013-2019 en date du 25 février 2019
ARTICLE 2
DECIDENT de procéder à l'acquisition à titre gracieux dans le cadre de la régularisation de l'emprise de la rue du Petit PARIS, des parcelles
– H 3577 d'une surface de 35 m2
– H 3578 d'une surface de 1 m2
– H 3581 d'une surface de 7 m2
ARTICLE 3
DECIDENT que l'acte sera passé en la forme administrative
ARTICLE 4
DESIGNENT Monsieur BAHUON, 1er adjoint pour signer l'acte à intervenir au nom de la Commune d'ARVERT.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,
Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 19
Majorité 10
DE 115-2022-3-1-1 BIEN SANS MAITRE : PROPRIETE BESSON CADASTREE F 1029
rapporteur : Monsieur PICON
Un riverain de la propriété cadastrée F 1029 est intervenu pour signaler le non entretien du terrain. Après recherche, il a été constaté que le dit bien situé rue des Quilles, d'une contenance de 200 m2, desservi par un passage privé, appartenait à Monsieur Fernand BESSON décédé le 09 décembre 1985 à SAINTES. Sur cette propriété, est implanté un cimetière protestant qui était à la famille HERVÉ-BESSON, dont la dernière inhumation date de 1923.
En application de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
La Commune a questionné les services de la publicité foncière de La Rochelle : la réponse à la demande de renseignements reçue le 12/04/2022 indique qu'il n'existe aucune formalité aux fichiers immobiliers informatisé et non informatisé pour la période de publication du 01/01/1972 au 15/08/2021 (date de mise à jour fichier) , et qu'il n'existe aucune formalité indiquée au registre des dépôts concernant les immeubles requis entre la date de mise à jour du fichier immobilier et la date de dépôt de la demande (du 16/08/2021 au 11/04/2022), ce qui voudrait dire qu'aucune succession n'est en cours.
Conformément à l'article L 1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, lorsque ce bien était détenu par un propriétaire décédé depuis plus de 30 ans et dont les héritiers n’ont pas accepté la succession (expressément ou tacitement) durant cette période. La prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie selon les modalités de l’article L 2131-1 du CGCT.
3 Discussion :
Madame BRICOU demande si la dite parcelle restera dans la liste des biens communaux privés de la Commune. C'est bien le cas. Monsieur TELLO Y VAZQUEZ demande si la situation de ce terrain restera figée. Monsieur RIGA précise qu'il est possible de transférer les corps dans le cimetière communal en utilisant une procédure d'exhumation. Madame le Maire indique que ce n'est pas envisagé pour l'instant.
Vu l'exposé de la situation du terrain appartenant à Monsieur BESSON Fernand Vu l'article L 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques CONSIDERANT que le dit bien doit être entretenu pour préserver le cimetière protestant de la famille HERVÉ-BESSON
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
AUTORISENT Madame le Maire à acquérir le bien sans maître revenant de plein droit à la Commune
ARTICLE 2
EVALUENT le bien ci-dessus désigné à 60 €
ARTICLE 3
AUTORISENT Madame le Maire à procéder à toutes les formalités relatives à cette décision.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,
Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 19
Majorité 10
DE 116-2022-3-1-1 AVENANT 2 A LA CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENT ENTRE LA COMMUNE D'ARVERT et L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE
rapporteur : Madame le Maire
La commune d’Arvert et l’EPF de Nouvelle-Aquitaine ont conclu en date du 23 mai 2022 la convention de veille n°17-22-055 pour le développement de l’offre de logement. Cette convention a fait l'objet d'un premier avenant présenté devant le conseil municipal le 7 juillet 2022. Une proposition de signature d'un second avenant est proposée au conseil municipal pour élargir la veille foncière à l'ensemble des zones U de la Commune.
La commune est entrée officiellement dans le dispositif de production de logements sociaux au premier janvier de cette année. Pour mémoire, la Commune doit compter 25 % de logements sociaux qui se calcule à partir du nombre de résidences principales ce qui représente 1872 logements (2439 logements d'habitation – 567 résidences secondaires et logements vacants) pour la commune au dernier recensement soit 468 logements à produire.
Les membres de la Commission urbanisme réunis le 12 octobre 2022 ont travaillé sur les parcelles particulièrement concernées par cette surveillance. Les parcelles ciblées sont celles susceptibles d'accueillir des opérations d'ensemble et représentent une surface totale de 14 ha. Une information sera diffusée auprès de la population en cours d'année 2023.
Le montant de l'engagement financier de la convention est maintenu à hauteur de 1 200 000 €, et l'échéance reste fixée au 31 décembre 2024.
4 discussion :
Madame BRICOU constate que la convention porte sur l'ensemble des zones U de la Commune alors que la commission urbanisme a déjà ciblé les secteurs qui doivent être concernés par cette veille foncière . Madame le Maire explique que l'EPFNA a déjà délibéré sur la convention avant que la commune ne puisse transmettre les éléments définis par la commission. Elle précise que l'intervention de la commune ne se fera que sur les zones définies en commission.
Les membres du Conseil Municipal
CONSIDERANT l'intérêt que représente ce partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine pour la réalisation des objectifs précédemment présentés
Après en avoir délibéré à l'unanimité
ARTICLE 1
ADOPTENT les termes de l'avenant 2 de la convention joint en annexe
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à signer cette dernière.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,
Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 19
Majorité 10
DE 117-2022-3-2-1 REGLEMENT DE CESSION DES BIENS COMMUNAUX :
rapporteur : Madame le Maire
Afin de déterminer au mieux la population que le Conseil Municipal souhaite favoriser, les membres de la commission urbanisme réunis le 4 octobre 2022 ont souhaité travailler sur un règlement de cession des biens communaux, qui permettra
– d'établir un ordre de priorité sur les candidats à l'acquisition de biens communaux
– d'introduire des clauses anti spéculatives pour la revente des lots afin d'éviter que certains acquéreurs ne profitent de cette opportunité pour revendre rapidement le terrain à un prix plus élevé.
Le dit règlement sera annexé aux actes notariés à intervenir.
Les Membres du Conseil Municipal
Vu la proposition des membres de la commission urbanisme
CONSIDERANT la nécessité pour la commune d'ARVERT de favoriser l'accueil de personnes travaillant sur la commune ou une commune limitrophe et qui souhaitent construire des résidences principales sur la commune après en avoir délibéré
à l'unanimité
ADOPTENT le projet de règlement de cession des biens communaux joint en annexe de la présente délibération.
5 Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,
Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 19
Majorité 10
DE 118-2022-3-2-1 PRIX DES TERRAINS LOTISSEMENT HAUT FOUILLOUX
rapporteur : Monsieur BAHUON
La Commune aménage un petit lotissement de 5 lots rue du Haut Fouilloux. Le coût global de l'opération étant connu, les membres de la commission urbanisme réuni le 4 octobre 2022 ont proposé de fixer le prix de vente du terrain à 150 € TTC le m2 soit par lot :
Il est précisé que les dits lots seront cédés dans le cadre du règlement de cession des biens communaux tel que défini précédemment
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'avis des services des domaines en date du 14 octobre 2022
VU L'avis favorable des membres de la commission urbanisme en date du 4 octobre 2022 Après avoir entendu l'exposé ci-avant
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1 :
DECIDENT de procéder à la cession des terrains du lotissement du Haut Fouilloux dans les conditions suivantes :
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir
ARTICLE 3 :
DISENT que les acquéreurs prendront en charge les frais d'actes à intervenir.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
6
lots surface prix de cession TTC
1 383,00
2 383,00
3 473,00
4 361,00
5 328,00
57 450,00
57 450,00
70 950,00
54 150,00
49 200,00
lots surface prix de cession TTC
1 383,00
2 383,00
3 473,00
4 361,00
5 328,00
57 450,00
57 450,00
70 950,00
54 150,00
49 200,00 Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,
Christophe CANTET
Contre 0
abstentions 0
exprimés 19
Majorité 10
DE 119-2022-8-3-1 DENOMINATION DE VOIE
rapporteur : Madame CHARLES
entrée en séance de Monsieur DAUDET
Dans le cadre du projet de construction de quatre maisons par Prim Access desservies depuis la rue de Treuillebois, il convient de dénommer la voie de desserte des dites maisons.
Madame SCHNEIDER propose : impasse des Pins
Monsieur RIGRA : impasse de la Folle Blanche
Monsieur GUILLON : impasse du Baco ou impasse du Noa
Madame CHARLES met aux voix les différentes propositions.
impasse des Pins – 4 voix
impasse de la Folle Blanche – 3 voix
impasse du Baco – 10 voix
impasse du Noa : 1 voix
Les membres du Conseil Municipal retiennent la proposition IMPASSE DU BACO.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,
Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, George
RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU, Dimitri
DAUDET, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,
Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,
Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 1 Philippe PICON
exprimés 19
Majorité 10
DE 120-2022-5-8-1 AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE
Rapporteur Madame le Maire
Une procédure a été introduite par Monsieur GEAY devant le tribunal administratif de POITIERS le 30 septembre 2022, afin d'obtenir l'annulation de la décision du 15 juillet 2022 accordant l'autorisation d'édifier une clôture pour Monsieur CATARINO SANTA MARINHA (DP 01702122A0094).
Par l'intermédiaire de l'assurance communale, Maître BROSSIER Valérie a été nommée pour représenter la Commune. Il convient néanmoins de prendre une délibération autorisant Le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette
7 affaire et à désigner Maître BROSSIER pour représenter la commune.
Discussion :
Madame BRICOU précise que la prise en charge des honoraires par l'assurance n'interviendra que si le jugement est favorable à la collectivité. Dans le cas contraire, si la collectivité est déboutée, les honoraires de l'avocat resteront à la charge de la collectivité
Monsieur ROCHE demande ce que la commune a à voir avec cela. Madame le Maire rappelle l'historique de cette affaire qui est un litige au sujet de la largeur d'un droit de passage dont serait bénéficiaire Monsieur GEAY. Suite à des jugements intervenus auprès du tribunal civil, il a été établi que la largeur que doit laisser Monsieur CATARINO SANTA MARINHA sur sa propriété est de 1 mètre. Il a donc demande l'édification d'une clôture pour aller jusqu'à la limite de ce droit de passage. La Commune a accordé l'autorisation : Monsieur GEAY a décidé d'attaquer cette décision au tribunal administratif. Monsieur PICON rappelle que la Commune a convenu d'acquérir un passage pour créer un accès d'une largeur de 5 mètres qui sera ouvert à tous les propriétaires de terrains situés à l'arrière de cette zone.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-22, L2132-2 et L 2132-3 ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal
à l'unanimité
– AUTORISE Madame le Maire à représenter la commune en justice dans le cadre du recours déposé par Monsieur GEAY
– DESIGNE Maître BROSSIER avocat pour représenter la commune
– ADOPTE le projet de convention d'honoraires, joint à la présente délibération – AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 121-2022-5-8-1 AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE
Rapporteur Madame le Maire
Une procédure a été introduite par Monsieur Daniel GIRAUD et Madame Emeline GIRAUD devant le tribunal administratif de POITIERS le 3 octobre 2022, afin d'obtenir l'annulation des décisions CU 01702122A0118, CU 01702122A0119, CU 01702122A0117, et CU 01702122A0110
Par l'intermédiaire de l'assurance communale, le Cabinet LE ROY - GOURVENNEC – PRIEUR 8 rue Voltaire 29229 BREST a été nommé pour représenter la Commune. Il convient néanmoins de prendre une délibération autorisant Le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire et à désigner le dit cabinet pour représenter la commune.
Discussion :
Madame SCHNEIDER demande quel est l'objet du litige. Madame le Maire explique que le Schéma de cohérence territorial, actuellement en vigueur au niveau du Pays Royannais, date de 2007 et qu'à ce titre, il ne prend pas en compte les dispositions de la loi ELAN datant de 2018. Il était prévu un mécanisme simplifié pour intégrer les nouvelles dispositions de cette loi
8 avant le 31 décembre 2021, ce qui n'a pas été fait par les services de l'Agglomération. Par conséquent, DIREE qui n'avait pas été défini dans le SCOT de 2007, ne peut pas être considéré comme un village, malgré toutes les caractéristiques (nombre d'habitations, desserte par les voies et services publics...) justifiant son positionnement en village. Plusieurs réunions se sont tenues avec les services de l'agglomération et après discussion, Madame le Maire a jugé préférable de ne pas délivrer de certificats d'urbanisme opérationnels ni de permis pour ce secteur, pour préserver l'intérêt des propriétaires fonciers (évaluation des biens lors des successions et obtention des permis de construire non sécurisée). Le SCOT devrait être adopté en 2024, ce qui permettra de repositionner DIREE en qualité de village. Madame le Maire souligne l'incohérence de la situation et en a fait part à Monsieur le SOUS PREFET lors de son déplacement en mairie. Elle précise que des interventions vont également être engagées auprès de la CARA par l'intermédiaire de l'avocat de la commune pour faire évoluer favorablement la situation. Madame BRICOU constate qu'il s'agit donc d'une situation d'attente et qu'il est important d'intervenir auprès de la CARA dans le cadre de la révision du SCOT pour que DIREE soit reconnu village afin que les certificats d'urbanisme et permis de construire puissent à nouveau être instruits favorablement dans ce secteur. Madame le Maire rappelle que la commune a besoin de temps.
En ce qui concerne la défense, Madame BRICOU s'inquiète du montant des honoraires en raison de la très haute réputation du cabinet d'avocats spécialisé dans les questions concernant l'application de la loi littoral.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-22, L2132-2 et L 2132-3 ; Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité
– AUTORISE Madame le Maire à représenter la commune en justice dans le cadre du recours déposé par Monsieur Daniel GIRAUD et Madame Emeline GIRAUD
– DESIGNE le cabinet LE ROY – GOURVENNEC-PRIEUR avocats pour représenter la commune – AUTORISE Madame le Maire à signer tout document dans cette affaire
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 122-2022-8-3-1 CONVENTION PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET LA CARA RELATIVE A l'ENTRETIEN DE LA ZONE DES JUSTICES
rapporteur Madame CHARLES
discussion :
Monsieur TELLO Y VAZQUEZ demande s'il s'agit d'une participation annuelle et si cette participation reste figée. C'est bien le cas. Monsieur MADRANGES explique qu'aucune clause de revoyure n'a été prévue au moment des discussions engagées dans le cadre de la commission compétente de transfert de charges. Un courrier a cependant été envoyé mais n'a obtenu aucune réponse de la CARA. Il rappelle également que la CARA se finance avec les impôts perçus sur les habitants et que ces décisions émanent de la représentation des communes au sein de l'agglomération. Monsieur TELLO Y VAZQUEZ explique que ce qui pose problème, c'est la redistribution suite à la mise en commun des moyens qui n'est pas forcément équitable. En réalité, la longueur de la voirie concernée ne justifie pas un coût supérieur à celui annoncé.
9 Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 5215-27 L 5216-5 et L 5216-1 VU la réunion de la CLETC en date du 27 septembre 2017
VU La délibération CC-171219-B4 du 19 décembre 2017, votée par le Conseil Communautaire de la CARA Royan Atlantique approuvant la convention de prestation de services avec la Commune d'ARVERT pour l'entretien de la ZAE CONSIDERANT le transfert à compter du 1er janvier 2017 à la CARA dans le cadre de sa compétence obligatoire « Développement économique » notamment de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire CONSIDERANT que ce transfert de compétence au profit de la CARA entraine corrélativement le transfert de l'ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence
CONSIDERANT que la CARA ne dispose pas de personnel pour assurer l'entretien effectif de l'intégralité des zones d'activités économiques transférées à compter du 1er janvier 2017
CONSIDERANT qu'il a été convenu, afin d'assurer l'entretien continu de la zone d'activités, pour l'année 2017, de maintenir de manière transitoire l'organisation qui préexistait avant le transfert de celle-ci, par la Commune d'ARVERT et la CARA. La présente convention vise à permettre le remboursement par la CARA des prestations réellement assurées. CONSIDERANT qu'un travail d'inventaire et de recensement des équipements a été réalisé, de manière contradictoire, avec les différentes communes sur lesquelles existent des zones d'activités économiques CONSIDERANT que les prix des différentes prestations correspondent à ceux proposés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui correspondent en l'espèce à un montant de 2812 € TTC CONSIDERANT la convention de prestation de services ci-annexée
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
– APPROUVENT la convention de prestation de services, ci-jointe, relative à la ZAE les Justices 1, située sur le territoire de la Commune d'ARVERT
– AUTORISENT Madame le Maire à signer le convention et tous documents se rapportant à la présente délibération
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 123-2022-7-6-3 PARTICIPATION FINANCIERE DE l'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE POUR LE FONCTIONNEMENT DU BUREAU D'INFORMATION TOURISTIQUE
rapporteur : Monsieur BAHUON
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer les conditions financières du déplacement du bureau d'information touristique dans les locaux de l'agence postale d'ARVERT, dans les conditions suivantes :
Dépenses Montant annuel
6061- eau électricité 255,00 €
6063 – fourniture entretien 99,00 €
6068 – fournitures diverses 86,00 €
10 615228 – intervention sur bâtiment 129,00 €
6132 – location versée au propriétaire 1 636,66 €
Intervention agent entretien 710,00 €
TOTAL 2 915,66 €
Discussion :
Madame BRICOU s'étonne de cette délibération alors que normalement, il convient de signer une convention. Monsieur MADRANGES explique que toutes les données ont été transmises aux services compétents de l'agglomération pour élaboration de la convention, depuis le mois d'avril 2022, mais qu'apparemment, cela n'est pas une urgence. Il a donc convenu avec le directeur adjoint de l'OTC qu'une facture serait directement adressée à cet établissement pour le remboursement des frais engagés. Madame BRICOU pense qu'il y a un risque que le titre de recettes ne soit pas payé.
Après en avoir délibéré,
les membres du Conseil Municipal
à l'unanimité
ARTICLE 1
EMETTENT un avis favorable sur les dépenses imputées au fonctionnement du bureau d'information touristique
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à procéder au recouvrement de ces frais.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 124-2022-3-5-7 TARIFS
rapporteur : Monsieur MADRANGES
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur les tarifs proposés par la commission finances réunie le 14 novembre 2022. Monsieur MADRANGES propose de voter l'ensemble des tarifs en une seule fois. Avis favorable des membres du Conseil Municipal. Il passe ensuite à la lecture de l'ensemble des tarifs.
tarifs périscolaires
Cette application intervient dans les conditions suivantes :
– tarif 1 : quotient 0 à 859
– tarif 2 : quotient 860 à 1029
– tarif 3 : quotient 1030 à 1139
– tarif 4 : quotient 1140 et +
quotie
nt
Tarifs 2022 Tarifs 2023
T1 1,00 € 1,00 €
11 T2 1,50 € 1,58 €
T3 2,00 € 2,10 €
T 4 2,45 € 2,57 €
restaurant scolaire :►
tarifs adultes : 5,35 €
tarifs enfants fréquentation occasionnelle ou n'ayant pas déposé de dossiers inscription : 4,20 € par repas
garderie périscolaire : ►
Régime général : 1,10 €
Autres régimes : 1.63 €
Passeports CAF : 1 €
tarifs enfants n'ayant pas déposé de dossiers inscription : 3,15 € par présence.
Les impayés des services péri-scolaires : 10 € de pénalités
Tarif photocopies :
0,50 € l'unité pour photocopie noir et blanc
tarif associations :
gratuité pour les photocopies noir et blanc si fourniture de papier
photocopies couleur : 0,50 € par copie format A4 1 face – 1 € format A3 1 face
EXERCICE DU DROIT A COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : AVIS 20181845 CADA 0,18 € la page noir et blanc en format A4
Capture et détention d’animaux :
2020 2021 2022 2023
capture et premier jour de
détention
50 55 60 65
par jour à partir du 2ème jour 25 30 35 40
Si 2ème capture du même animal et suivante (dans une même année civile)
capture et premier jour de
détention
75 80 85 90
par jour à partir du 2ème jour 25 30 35 40
Tarifs salle de sports
RAPPEL des principes de mise à disposition des salles :
- GAIA, Navicule Bleue, Manoir Emilie, SIVOM, Ecoles : gratuité
- Foyer Rural : gratuité pour les activités en faveur des enfants jusqu'à 16 ans – hand ball : gratuité pour l'école jusqu'à 16 ans
LOCATION SALLE DE DANSE PAR DES PROFESSIONNELS : 8,50 € par heure
12
salles et prestations 2021 2022 2023
salle de danse 2,65 2,7 2,85
salle d'activité pour 10 heures d'utilisation 10,5 10,75 11,3
gymnase par heure 4,2 4,3 4,52
éclairage supplémentaire gymnase par heure 1,05 1,1 1,15
acquisition badge 10,00 € 10,00 € 10,5 Il est précisé que ce tarif est nouveau puisqu'auparavant, l'utilisation de la salle était réservé aux associations et établissements scolaires. Le tarif proposé par la commission est relativement raisonnable en comparaison des tarifs pratiqués sur le territoire.
Tarifs cimetière :
Les concessions : concessions cimetière
Tarifs au m2 2020 2021 2022 2023
concession 50 ans : 35,00 € 60 70 74
concession 30 ans : 26,00 € 40 50 53
Le Columbarium : plaque non gravée fournie soit
2020 2021 2022 2023
concession 30 ans : 300,00 € 300,00 € 350 368
Concession 10 ans : 100,00 € 120 126
Tarifs cavurnes – 3 places
– durée 15 ans : 550 €
– durée 30 ans : 750 €
Tarifs vacations funéraires :
2021 2022 2023
vacation 20.00 € 21 22,1
1/2 vacation 10.00 € 10,5 11,05
redevance occupation du domaine public
L’occupation du domaine public revêt plusieurs formes :
utilisation des espaces publics pour l’organisation de manifestations (chapiteaux...) utilisation du domaine public pour les commerçants : installation de terrasses, panneaux publicitaires... utilisation du domaine public à des fins privatives : annexion d’une partie du domaine public pour des fins personnelles lors de travaux, pour le placement de palissades, de barrières, et conteneurs ou tout autre objet similaire, le domaine public enherbé pour utilisation privative, les places publiques et parkings pour stockage de matériel professionnel
occupation du domaine public Tarifs 2022 Tarifs 2023
Chapiteaux ou diverses
manifestations
Tarif occupation
Caution demandée
50 € pour 10 m2 et par jour
150 €
53 € pour 10 m2 et par jour
150 €
Utilisation du domaine public
par les terrasses
1 € par mètre carré avec un
minimum de 10 €
1,05 € par mètre carré avec un
minimum de 10,50 €
Utilisation du domaine public
pour apposer une publicité
commerciale, ou pour un
organisme à but lucratif ou tout
dispositif portatif
15 € par dispositif par événement
pour deux semaines
16 € par dispositif par événement
pour deux semaines
Utilisation du domaine public à
des fins privatives
Occupation < 1 semaine : 0.30 € par
jour et par m2 ou fraction de m2
Occupation > 1 semaine < 1 mois :
2,40 € par semaine et par m2 ou
fraction de m2
Occupation > 1 mois : 9,60 € par
Occupation < 1 semaine : 0.35 € par
jour et par m2 ou fraction de m2
Occupation > 1 semaine < 1 mois :
2,55 € par semaine et par m2 ou
fraction de m2
Occupation > 1 mois : 10,10 € par
13 mois et par m2 ou fraction de m2 mois et par m2 ou fraction de m2
Sucettes planimètres 200 € par dispositif pour la durée du
contrat avec le prestataire soit 9 ans
indexation sur le coût de production
du mobilier urbain
200 € par dispositif pour la durée du
contrat avec le prestataire soit 9 ans
indexation sur le coût de production
du mobilier urbain
tarifs salle des fêtes
chèques de caution :
ménage : 200€
grande salle: 1500 €
petite salle : 300 €
télécommande : 100 €
location du lave vaisselle : 55 €
ATTENTION : le tarif de location du lave vaisselle est appliqué à tout utilisateur du lave vaisselle même si la salle est mise à disposition gratuitement. Cela comprend donc les associations
Le personnel communal a possibilité de bénéficier gratuitement de la salle une fois par an.
tarifs salle des fêtes utilisateurs réguliers
tarif pour les utilisateurs réguliers
- l'association TOUS EN PISTE
- le FOYER RURAL
Le tarif est proposé à 35 € par mois d'utilisation quel que soit le nombre de jours d'utilisation dans le mois. Il est également rappelé, que la priorité est donnée aux animations communales et aux locations de la salle pour amortir le coût de fonctionnement de cet équipement. (tarif applicable à partir de septembre 2023)
TARIFS INTERVENTION SERVICES COMMUNAUX
La Commune étant de plus en plus sollicitée pour réaliser des recherches pour les permis de construire accordés, Madame le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants : communication des permis de construire et autres autorisations droit des sols : 21 € par recherche
interventions des services municipaux
Madame BRICOU demande si des interventions sont souvent programmées. Monsieur MADRANGES répond qu'elles restent marginales. Madame BRICOU précise qu'il faut que les tarifs soient dissuasifs afin de ne pas faire concurrence aux 14
2023 commune hors commune
1er jour jour suivant 1er jour jour suivant
grande salle 241 110 328,00 164
petite salle 77 39,00 132,00 66,00
cuisine 121 66,00 142,00 77,00
prestations 2021 2022 2023
main d'oeuvre par heure et par agent 40,8 42,85 45
petit matériel (tondeuse, débroussailleuse) par heure par matériel 23,45 24,65 26
camion pour le transport des matériaux par intervention 116,3 122,15 129
autre véhicule nécessaire pour l'intervention par heure intervention 153 160,65 169
frais de décharge par m3 61,2 64,3 68
matériaux pour leur valeur marchande au moment de la mise en oeuvre entreprises privées.
TARIFS MARCHES
Prestation Année 2023
le mètre linéaire sans électricité 1,25 €
Le mètre linéaire avec électricité 1,90 €
camion vente (outillage...) 108,00 €
Le tarif comprenant l'électricité, concerne les commerçants ayant des vitrines réfrigérées, des véhicules réfrigérés et ceux qui font de la cuisson.
Monsieur CANTET trouve qu'il y a peu de différence de prix entre avec et sans électricité compte-tenu du coût actuel de l'énergie. Monsieur MADRANGES explique que les tarifs du marché d'ARVERT sont assez élevés comparativement à ceux pratiqués dans le Département et que le marché est peu compétitif par rapport aux communes voisines. Monsieur PICON rappelle également qu'il s'agit d'un service public et qu'il convient de ne pas briser la dynamique du marché. Monsieur MADRANGES propose d'étudier cette question l'année prochaine.
Après en avoir délibéré,
les membres du Conseil Municipal
à l'unanimité
APPROUVENT les tarifs tels que proposés ci-avant
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 125-2022-7-1-2 DECISION MODIFICATIVE 4 BUDGET PRINCIPAL
rapporteur : Monsieur MADRANGES
Dans la continuité de la décision prise par le conseil municipal par délibération en date du 20 octobre, concernant le remboursement d'appareils auditifs, il convient d'inscrire au budget les écritures relatives à cette décision.
D'autre part, les travaux des écoles ont été réalisés plus rapidement que prévu. Il convient de prévoir d'inscrire les crédits nécessaires et de modifier l'autorisation de paiement qui a fait l'objet d'une délibération au mois de décembre 2021. Pour mémoire, il était prévu 721 000 € en 2022 et 76 825,93 € en 2023. Les révisions de prix ont conduit à une dépense supplémentaire de 40 348,24 € TTC soit une progression de + 4,85 %. Les montants des plus et moins values sont de 19 988,40 € ; soit une augmentation globale de 60 336,64 € TTC.
Pour information, la modification de l'autorisation de paiement et du crédit de paiement qui doit intervenir
Numéro Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
01/01/2021
délibération du 3
décembre 2021
Construction 3
classes et
sanitaires
889 025,93 € 91 200,00 € 721 000,00 € 76 825,93 €
15 Actualisation 2022 Modification
montant AP
949 398,57 €
91 200,00 € 784 248,57 € 73 950,00 €
Les travaux relatifs au pump track ont été également réalisés. Des enveloppes de subventions subsistaient au niveau du LEADER. Pour les obtenir, la commune a du signer le marché de travaux et engager la dépense. Le coût final de cette opération est de 70 619,95 € HT pour lequel 56 495,96 € de subvention sont sollicités (80 %). Le dossier a été déclaré complet et est en cours d'instruction dans les services de la Région.
La décision modificative est donc la suivante :
Les membres du Conseil Municipal
VU L'avis favorable des membres de la commission finances réunie le 14 novembre 2022 à l'unanimité
ARTICLE 1 :
DECIDENT de modifier l'autorisation de paiement – crédit de paiement pour la construction des locaux scolaires ainsi qu'il suit :
Numéro Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
01/01/2021
délibération du 3
décembre 2021
Construction 3
classes et
sanitaires
889 025,93 € 91 200,00 € 721 000,00 € 76 825,93 €
Actualisation 2022 Modification
montant AP
949 398,57 €
91 200,00 € 784 248,57 € 73 950,00 €
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à inscrire la décision modificative au budget communal
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
16
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
2115 (21) : Terrains bâtis - 70 - 214 -22 000,00 1322 (13) : Régions - 020 - 212 13 875,00
2128 (21) : Autres agencements et aménagements de terrains - 414 - 224 45 000,00 1323 (13) : Départements - 020 - 206 13 880,00
2135 (21) : Instal.géné.,agencements,aménagements des construc - 020 - 150 -4 500,00 13251 (13) : GFP de rattachement - 020 - 127 10 524,00
2138 (21) : Autres constructions - 025 - 216 -2 146,00 1341 (13) : Dotation d'équipement des territoires ruraux - 020 - 127 31 575,00
2183 (21) : Matériel de bureau et matériel informatique - 020 - 150 -2 900,00
2313 (23) : Constructions - 212 - 127 64 000,00
2313 (23) : Constructions - 020 - 150 -7 600,00
Total dépenses : 69 854,00 Total recettes : 69 854,00
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
678 (67) : Autres charges exceptionnelles - 020 1 600,00 7788 (77) : Produits exceptionnels divers - 020 1 600,00
Total dépenses : 1 600,00 Total recettes : 1 600,00
Total Dépenses 71 454,00 Total Recettes 71 454,00
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 126-2022-7-1-3 décision modificative budget annexe locaux professionnels
rapporteur : Monsieur MADRANGES
Suite à une erreur de saisie dans le logiciel inventaire et après contrôle de la trésorerie, il convient de modifier les écritures prévues dans le cadre des amortissements :
Les membres du Conseil Municipal
VU L'avis favorable des membres de la commission finances réunie le 14 novembre 2022 à l'unanimité
AUTORISENT Madame le Maire à inscrire la décision modificative au budget locaux professionnels
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 127-2022-7-1-3 décision modificative lotissement HAUT FOUILLOUX
rapporteur : Monsieur MADRANGES
Suite à la non prise en compte des frais liés à la réalisation de l'emprunt, il convient de prévoir la décision modificative suivante permettant de réaliser les opérations relatives à la gestion des stocks :
17
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
13912 (040) : Régions -5 669,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement -1 086,00
13913 (040) : Départements 5 669,00 28135 (040) : Instal.géné.,agencements,aménagements des construc 857,00
28183 (040) : Matériel de bureau et matériel informatique 229,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
023 (023) : Virement à la section d'investissement -1 086,00
6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles 1 086,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT Les membres du Conseil Municipal
VU L'avis favorable des membres de la commission finances réunie le 14 novembre 2022 à l'unanimité
AUTORISENT Madame le Maire à inscrire la décision modificative au budget lotissement HAUT FOUILLOUX
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 128-2022-7-1-1 document de valorisation financière et fiscale 2021
rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire demande si les membres du Conseil Municipal ont des questions concernant ce document. Monsieur MADRANGES propose de reporter cette question au prochain conseil municipal du mois de décembre, qui devrait prévoir l'étude du budget et le débat d'orientation budgétaire.
DE 130-2022-4-4-1 modification du règlement intérieur : utilisation du téléphone sur les lieux de travail :
rapporteur Monsieur MADRANGES
Une modification du règlement intérieur (avenant 6 – partie Charte Informatique et outils technologiques, a été proposée devant le comité technique du Centre de Gestion afin de préciser les conditions d'utilisation du téléphone portable personnel pendant les heures de travail et a obtenu un avis favorable le 15 septembre 2022. Les membres de la commission finances personnel réunis le 14 novembre se sont prononcés favorablement sur cette modification. La partie en italique précise les nouvelles conditions
3-5 – LE TELEPHONE
Cette présente partie a pour objectif d'établir les règles d'utilisation du téléphone portable professionnel et personnel.
L'utilisation des téléphones professionnels fixes et portables est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins, un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est toléré à condition que cela n'entrave pas l'activité professionnelle. L’autorité territoriale peut procéder au contrôle de l’ensemble des appels émis
L'utilisation des téléphones portables personnels doit rester occasionnelle et discrète.. L'usage du portable personnel ne doit pas amputer sur le temps de travail effectif au sein des services.
A ce titre, pour les agents en situation d'encadrement des enfants, le téléphone portable doit être laissé dans le vestiaire
18
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
608 (043) : Frais accessoires terrains en cours d'aménagement - 01 250,00 796 (043) : Transferts de charges financières - 01 250,00
Total dépenses : 250,00 Total recettes : 250,00
Total Dépenses 250,00 Total Recettes 250,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes durant tout l'accompagnement des enfants durant la journée et durant la sieste. La consultation reste libre durant la pause. En aucun cas il doit rester dans les poches et être consulté pendant la présence des enfants ou des familles. Les agents qui accompagnent une sortie, peuvent conserver leur téléphone portable personnel pendant la sortie. L'utilisation est cependant limitée aux situations d'urgence (école, rendez-vous médical...).
En cas d'urgence (école, rendez vous médical...) les agents de la structure peuvent transmettre le numéro de la structure pour être appelés sur leur temps de travail.
En cas d’absence, l’utilisateur doit effectuer un renvoi sur le poste d’un autre agent du service ou sur l’accueil téléphonique.
L’agent qui quitte définitivement la collectivité doit restituer le téléphone portable professionnel.
L’utilisateur doit veiller à soigner sa présentation lors d’un appel pour faciliter son identification et/ou son service.
Les membres du Conseil Municipal
VU L'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022
VU l'avis favorable des membres de la commission finances personnel en date du 14 novembre 2022 à l'unanimité
ADOPTENT la modification du règlement intérieur de la commune d'ARVERT.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 131-2022-4-4-1 CHARTE ATSEM
rapporteur : Madame LE MAUX
Une charte ATSEM a fait l'objet d'une rédaction soumise pour avis aux agents et à la Directrice de l'école maternelle.
Il est rappelé que la mise à disposition du personnel spécialisé fait partie des obligations de la commune à l'égard de l'école « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire (...) et son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du chef d'établissement ».
En revanche, il a semblé opportun de redéfinir conjointement les rôles de chacun, d'où la rédaction de cette charte qui a fait l'objet d'une présentation devant le Comité Technique du centre de gestion le 15 septembre et d'un avis favorable de la commission finances personnel en date du 14 novembre 2022.
Les membres du Conseil Municipal
VU l'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 14 novembre 2022 CONSIDERANT L'intérêt que représente la charte ATSEM pour rappeler les missions de chacun des intervenants au sein de l'école maternelle
à l'unanimité
APPROUVENT le projet de charte joint en annexe de la présente délibération
19 DISENT que la dite charte sera communiquée à la Directrice de l'école maternelle et à tout agent appelé à intervenir à l'école maternelle
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 132-2022-4-1-7 TABLEAU DES EFFECTIFS
rapporteur : Monsieur MADRANGES
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur
– l'ouverture d'un poste supplémentaire d'agent de maîtrise pour permettre l'avancement de grade de deux agents communaux. Un poste est déjà ouvert et vacant
– la création du poste d'adjoint technique principal 2ème classe pour le recrutement d'une personne supplémentaire aux ateliers municipaux (entretien espaces verts).
Les membres du Conseil Municipal,
20
emploi cadre emploi et grades nombre emplois pourvus non pourvus
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS attaché principal 1 35 h00
Responsable service à la population rédacteur 1 35 h 00
instructeur urbanisme 1 35 h 00
instructeur urbanisme/accueil EC adjoint administratif 1 35 h 00
gestionnaire financier adjoint administratif 1 35 h00
assistante comptable 1 35 h 00 1 35 h 00
agent de la Poste/administratif 1 35 h 00
FILIERE TECHNIQUE
services techniques
responsable services techniques 1 35 h 00
agent suivi des bâtiments agent de maîtrise 2 35 h00
agent technique polyvalent 2 35 h 00
agent technique polyvalent 3 35 h 00 1 35 h 00
agent technique polyvalent adjoint technique 2 35 h 00
service scolaire
agent technique polyvalent 1 35 h 00
agent technique polyvalent 1 35 h 00
agent technique polyvalent adjoint technique 1 35 h 00
agent technique polyvalent adjoint technique 2 35 h 00
FILIERE ANIMATION
animation et culture adjoint animation 1 35 h 00
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
ASEM ASEM PPALE 1ère classe 2 35 h 00
FILIERE CULTURELLE
responsable bibliothèque adjoint du patrimoine 1 32 h 00
POLICE RURALE
ASVP adjoint administratif 1 35 h 00
GARDE CHAMPETRE garde champêtre chef 1 35 h 00
durée hebdo durée hebdo
adjoint administratif ppal 2ème classe
adjoint administratif ppal 2ème classe
adjoint administratif ppal 2ème classe
technicien ppal 1ère classe
adjoint technique ppal 1ère classe
adjoint technique ppal 2ème classe
adjoint technique ppal 1ère classe
adjoint technique ppal 2ème classe Vu l'avis favorable de la commission personnel finances en date du 14 novembre 2022 à l'unanimité
ADOPTENT le tableau des effectifs tel que présenté ci-avant
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
DE 133-2022-7-1-2 BUDGET ANNEXE DE LA SOURCE
rapporteur : Monsieur MADRANGES
Par délibération en date du 29 septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d'ouvrir le budget annexe rue de la Source pour engager le projet de lotissement visant à accueillir différentes professions en centre bourg. Lors de la commission finances du 14 novembre, le projet de budget annexe n'a pas pu être présenté étant en attente d'une réponse du trésorier. Ce dernier a confirmé la nécessité de retracer les écritures de cession du terrain entre le budget principal de la Commune et le budget annexe. Le dit budget prévoit donc les écritures suivantes
– acquisition de terrain à hauteur de 203 500 €
– frais liés au permis d'aménager à hauteur de 10 500 €
– les écritures relatives à la gestion des stocks
– l'inscription d'un emprunt pour financer ces opérations.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
APPROUVENT le projet de budget primitif pour le lotissement de la Source.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 20 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès
CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-
Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry
GUILLON, George RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela
BOISSEAU, Dimitri DAUDET, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Brigitte PERAUX, Christophe CANTET
Philippe MAISSANT, Sandrine SAGOT
Contre 0
abstentions 0
exprimés 20
Majorité 11
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.
21 Le Maire Le secrétaire
Marie Christine PERAUDEAU Béatrice BRICOU
22