Procès Verbal - 009 2023 PV 21 décembre 1

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Procès Verbal - 009 2023 PV 21 décembre 1 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Procès Verbal - 009 2023 PV 21 décembre 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 21

Membres présents : 16

Membres ayant pris part au vote : 18

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21 décembre 2023

L’an deux mille vingt trois le vingt et un décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Absents ayant donné pouvoir : Philippe MAISSANT à Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER à Christophe CANTET Absents : Laure RAISON, Dimitri DAUDET,

Absent excusé : Agnès CHARLES,

Secrétaire de Séance : Sandrine SAGOT

Date de convocation : 12 décembre 2023

DE 085-2023 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 17 NOVEMBRE 2023

rapporteur : Madame le Maire

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du 17 NOVEMBRE 2023.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré à l'unanimité

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour l'arrêt du procès verbal

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 086-2023-3-6-3 AMENAGEMENT ZAC FIEF DE VOLETTE : INTERVENTION DU SDEER

rapporteur : Monsieur PICON

La Commune va procéder à l'aménagement du nord de la ZAC FIEF DE VOLETTE sur les parcelles cadastrées G 2143 et 3234. L'alimentation en électricité de la zone, en réseau souterrain, permet d'envisager une convention avec le SDEER dont les conditions sont les suivantes :

Le SDEER prend en charge :

- la fourniture et la mise en place des candélabres basse tension

- la fourniture et la pose d'un poste de transformation si besoin dans le cadre de l'étude - fourniture et pose de coffrets fausse coupure

- fourniture et pose de coffres de branchements hors compteur ainsi que leur raccordement - la fourniture et la pose de la commande d'éclairage public.

La Commune doit prendre en compte les travaux suivants :

1– ouverture et comblement des tranchées à l'intérieur et à l'extérieur de l'emprise de l'opération – la fourniture et la pose de grillage avertisseur et des fourreaux en traversée de chaussée et sous voirie

– réfection des voiries

– la commune peut bénéficier pour ces travaux d'une prise en charge de 50 % par le SDEER pour la fourniture et mise en place des candélabres :

Après avoir entendu l'exposé ci-avant,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

AUTORISENT Madame le Maire à solliciter l'intervention du SDEER dans les conditions précisées ci-avant AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 087-2023-3-5-9 PLAN DE MISE EN ACCESSIBLITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS

rapporteur : Monsieur PICON

La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.

Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.

Présentation de l'étude réalisée par le Syndicat de Voirie sur les voiries suivantes : – avenue de l'Etrade

– rue des Justices

– rue du Grand Pont

– rue des Forges

– rue des Aigrettes

– rue des Tourterelles

– rue du Boudignou

– rue des Moulinades

– rue de la Source

– avenue de la Presqu'Ile

– rue du château d'eau

– rue de la Jeunesse

– rue des Tilleuls

– rue du 14 juillet

– rue des Pierrières

– rue des Ecoles

2– rue de la Libération

– rue de l'Aire Dimière

– rue de la Blague du Monde

Les membres de la Commission travaux ont souhaité hiérarchiser les travaux de mise en accessiblité pour ces différentes voies selon les priorités suivantes :

priorité 1 :

– rue du Boudignou dont la programmation est engagée pour l'année 2024

– rue du château d'Eau : programmation des études pour 2024 avec l'enjeu du carrefour avec la rue des Tilleuls

– rue de la Jeunesse : à revoir mais limiter les travaux – cette voie étant en bon état par rapport aux autres voies communales

– rue des Tourterelles : programmation des études pour 2024

En attente de travaux conséquents :

– rue des Aigrettes : enfouissement des réseaux

– rue de la Blague du Monde : aménagement à prévoir en concertation avec le Conseil Départemental compte-tenu de la nécessité de prévoir des cheminements vers la rue de l'Aire Dimière pour accéder aux écoles à pied

– avenue de l'Etrade : demande présentée devant le Conseil Départemental pour lancer l'étude dans la partie comprise entre le giratoire et l'entrée de LA TREMBLADE : cheminements doux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de présentation ci-avant

VU :

- La loi du 11 février 2005,

– Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, – Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

– L’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, – Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

– Le Code Général des Collectivités Territoriales,

– Le Code de la Voirie Routière,

CONSIDERANT :

– Que la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics,

– Que la loi prévoit la mise en œuvre d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

1. approuvent le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la Commune (documents à disposition au secrétariat)

2. autorisent le Maire à signer tout document portant sur la mise à jour du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.).

3Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 088-20233-5-1 DECLASSEMENT CHEMIN RURAL DE COUX

rapporteur : Monsieur PICON

Monsieur et Madame DEMONSAY souhaitent vendre leur propriété située à Coux, rue des Pêcheurs. Selon un accord obtenu par le passé, ils ont posé un portail pour s'approprier le chemin rural situé devant leur habitation en échange d'une emprise destinée à élargir la rue des Pêcheurs. Après recherche, aucune délibération n'a été retrouvée. Un relevé de géomètre a été effectué comprenant les surfaces concernées :

– cession à la commune d'ARVERT une surface de 22 m2 au titre de l'élargissement de la voie

– la Commune attribuerait une surface de 119 m2 correspondant à l'emprise du chemin rural.

Monsieur PICON a reçu les consorts DEMONSAY qui sont d'accord pour verser une soulte à la Commune (terrain vendu-terrain cédé) au prix de 22 € le m2.

Cette procédure doit être réalisée en deux temps :

– déclassement du chemin rural

– enquête publique puis vente du terrain aux consorts DEMONSAY si aucun autre riverain ne fait acte de candidature.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer dans un premier temps sur le déclassement de la voirie.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10)

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 23 novembre 2023 Vu la configuration des lieux

après en avoir délibéré,

sera appelé à

précise que le déclassement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie

demande le déclassement de la section du chemin communal existant dont l'accès est depuis la rue des Pêcheurs, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière)

autorise Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant

autorise Madame le Maire à engager une procédure d'enquête publique concerrant le projet de cession de l'emprise concernée par le déclassement.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

4BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 089-2023-3-6-3 AUTORISATION SIGNATURE PERMIS DE DEMOLIR

rapporteur : Madame le Maire

En application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.

Le code de l’Urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour signer, avant instruction, les autorisations d'urbanisme relatives à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Lors de la commission urbanisme en date du 23 novembre 2023, les membres de la Commission ont validé les projets de démolition de deux bâtiments :

– ancienne poste rue du 14 Juillet

– maison COMTE avenue de la Presqu'Ile

le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

5AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de permis de démolir concernant les deux propriétés communales précitées

HABILITE Monsieur PICON, Maire adjoint en charge de l'urbanisme, à signer l'autorisation à intervenir.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 090-2023- 3-5-2 INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIE et DES RESEAUX DU LOTISSEMENT LE COTEAU DES LAURIERS

rapporteur : Monsieur PICON

Dans le cadre de la création du lotissement LE COTEAU DES LAURIERS, l'Association Syndicale libre a sollicité de la commune le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux.

Après instruction de cette demande par les services techniques de la commune, de l'agglomération Royan Atlantique et du SDEER, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande après réalisation des travaux demandés.

La voirie cadastrée section H 3529- H 3530 – H 3531 H 3557 est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et serait donc classée dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.

La Communauté d’Agglomération étant compétente pour la gestion des réseaux eau potable et eaux usées, il est prévu que le conseil communautaire délibère également pour les intégrer.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement. Par ailleurs, ledit classement ne pouvant être envisagé qu’en cas d’entente amiable et unanime des propriétaires desdits terrains et voies, l’assemblée générale de l’Association Syndicale Libre des Propriétaires a approuvé cette rétrocession, qui interviendrait sans contrepartie financière.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal par 14 voix pour et 4 abstentions

– approuvent l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées section H 3529- H 3530 – H 3531 H 3557 – approuvent leur intégration au domaine public communal

– autorisent Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 14 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

6Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX,

Contre Exprimés 18

abstentions 4 Béatrice BRICOU, Philippe MAISSANT, Christine

SCHNEIDER, Christophe CANTET

Majorité 10

DE 091-2023-8-3-1 DENOMINATION DE VOIE

rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre du projet de réalisation d'un lotissement dénommé « L'Orée de Cabouci» sur les parcelles cadastrées E 2057 et E 2840, voirie du lotissement donnant sur la rue du Cabouci, il convient de dénommer cette dernière destinée à desservir les futurs lots (8 lots).

Madame BRICOU propose de retenir le nom de Rue du Cassot.

Après discussion, Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDENT de dénommer la voie rue du Cassot

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 092-2023- 9-1-2 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2022

rapporteur : Monsieur BAHUON

Conformément aux dispositions de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique doit faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal, en séance publique.

Principales données d'EAU 17 en 2022, concernant le département de la Charente-maritime :

Volume d'eau produit 43 613 276 m3

Origine de l'eau 31 % eau de surface

69 % eau souterraine

Nombre de communes du périmètre EAU 17 432

Nombre total d'abonnés 312418

Volume consommé par les abonnés 29 817 944 m3

Montant total des recettes au CA 2022 42 226 000 euros HT

Montant total des dépenses au CA 2022 28 339 000 euros HT

7Prix du service pour 120 m3 consommés par an

(abonnement inclus, au 1er janvier 2022) 2,17 euros TTC/m3

L’année 2022, marquée par une sécheresse particulière, confirme le constat d’une ressource en tension quantitative avec une dégradation de la qualité pour l’eau potable. C’est pourquoi Eau 17 a lancé une étude en 2022 pour intégrer le changement climatique dans la gestion de la ressource en eau pour l’alimentation en eau potable et disposer d’une vision prospective de la disponibilité et vulnérabilité de la ressource en tenant compte des évolutions qualitatives et quantitatives liées au changement climatique.

Des campagnes de sensibilisations ont été menées en parallèle auprès des usagers, pour limiter les consommations en eau potable. L’augmentation du prix des matières premières, déjà perceptible en fin d’année 2021, s’est accentuée en 2022 avec la hausse des prix de l’énergie, des réactifs et des équipements, entraînant une augmentation des coûts de traitement, des coûts de pompage et des travaux de renouvellement dans les ouvrages et des réseaux. La majoration des prix des réactifs et de l’électricité s’est traduite par une augmentation de la part exploitant du prix de l’eau, poursuivie et accentuée en 2023.

La réhabilitation du château d’eau de Belmont a été réalisée. Ce chantier de grande ampleur a permis de sécuriser cet ouvrage et l’approvisionnement en eau potable du secteur royannais. Le programme d’actions Re-Source d’Arnoult Lucérat a été signé en septembre 2022.

Le tableau ci-après montre l'évolution d'une facture d'eau, sur notre secteur, pour un abonné ayant un compteur Dn 15 mm, et une consommation annuelle d'eau potable de 120 m3. Les chiffres sont en euros HT, sauf le total qui est TTC, en appliquant une TVA de 5,5 %.

Année 01/01/21 01/01/22 01/01/23

Abonnement Part Syndicat départemental 25,67 25,67 25,67

Abonnement Part SEPRA 35,94 36,96 39,52

Consommation Part Syndicat départemental 66,6 68,4 70,2

Consommation Part SEPRA 55,7 56,83 61,27

Préservation ressources en eau (Agence de l'eau Adour-Garonne) 6,46 12,96 9,6

Lutte contre la pollution (Agence de l'eau Adour-Garonne) 39,6 39,6 39,6

Total facture (euros TTC) 242,64 253,64 259,38

Les membres du Conseil Municipal PRENNENT ACTE du rapport présenté.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 093-2023-1-1-16 MARCHE VIDEO PROTECTION

rapporteur : Monsieur PIERRE Denis

La consultation a eu pour objectif l'installation d’un système de vidéoprotection sur le Centre Bourg de la Commune d'ARVERT et a été passée selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L2123-1, R2123-1, R2123-4 et 5, R2131-12 du Code de la commande publique.

8Les critères de notation pour l'offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon les critères suivants : 1. prix des prestations 45 %

2 Valeur technique 55 %

PROCEDURE DE LA CONSULTATION

– publication de la consultation : publication sur site marchés sécurisés : 3 août 2023

– 11 retraits de dossiers

– 4 dépôts de candidatures et offres

SNEF

CTV

CITEOS

DIGIT-E

CLASSEMENT DES OFFRES

Il est précisé que le classement a été réalisé selon les critères du cahier des charges à partir du prix des offres sans option comprenant une période de 5 ans de maintenance. Le montant du marché CITEOS s'élève à 39 152,79 € HT.

Compte-tenu du budget prévu, il sera proposé de retenir les options prévues au marché initial – option 1 : rue des Pierrières – 1 caméra plaque et 1 caméra ambiance : 3 264,80 € HT – option 2 : giratoire de l'Etrade : 7 527,05 € HT

– option 3 proposée par l'entreprise sur demande de la Gendarmerie intersection rue des Tilleuls/avenue de la Presqu'Ile 1 caméra panoramique : 1 747,65 € HT

ce qui portera le marché 51 692,29 € HT soit 62 030,75 € TTC.

Le dispositif final comprendra les points de surveillance suivants :

– intersection rue des Tilleuls/avenue de la Presqu'Ile d'ARVERT

– intersection avenue de la Presqu'Ile d'ARVERT/rue de la Source

– place du Marché

– rue des Tilleuls face à la Salle des Fêtes

– intersection rue des Tilleuls/rue des Pierrières

– rue des Ecoles au niveau du Gymnase

– avenue de l'Etrade (giratoire)

Après en avoir délibéré,

VU l'avis favorable des membres de la commission technique réunie le 14 novembre 2023 Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

– AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat à intervenir avec la société CITEOS un montant global de 62 030,75 € TTC comprenant le contrat de maintenance sur 5 ans

– AUTORISENT Madame le Maire à engager toutes les procédures relatives à la mise en oeuvre de cette décision y compris la demande de subvention auprès du FIPD.

9

critères SNEF CTV CITEOS DIGIT-E

coût des prestations 11,72 20,73 45 23,64

valeur technique 55 50 55 55

total 66,72 70,73 100 78,64

classement des offres 4 3 1 2Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 094-2023-3-6-3 MODIFICATION DES CONDITIONS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

rapporteur : Monsieur MADRANGES

En liminaire, ce dernier présente ses excuses aux membres de la Commission finances qu'il n'a pas pu convoquer avant la séance du Conseil Municipal afin d'évoquer l'ensemble des délibérations concernant les finances. C'était difficile matériellement de prévoir une date avant le conseil municipal. Il passe ensuite à l'examen de l'ordre du jour.

Par délibération en date du 7 novembre 2023, les membres du Conseil Municipal ont adopté les conditions de location de la salle des fêtes pour l'année 2024, dans les conditions suivantes :

 chèques de caution :

ménage : 200€

grande salle: 1500 €

petite salle : 300 €

télécommande : 100 €

 location du lave vaisselle : 55 €

ATTENTION : le tarif de location du lave vaisselle est appliqué à tout utilisateur du lave vaisselle même si la salle est mise à disposition gratuitement. Cela comprend donc les associations

Le personnel communal a possibilité de bénéficier gratuitement de la salle une fois par an.

Compte-tenu d'annulation de réservations qui sont intervenues tardivement et régulièrement au cours de l'année, ne permettant pas à la Commune de louer la salle et de la perte de recettes, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prévoir le versement d'arrhes dans les conditions suivantes :

– 50 % du montant de la réservation comprenant la totalité des coûts de location et au moment de la signature de la convention d'occupation

– arrhes non remboursables en cas d'annulation des réservations.

Discussion :

Monsieu MADRANGES précise que les demandes de remboursements feront l'objet d'une présentation devant le Conseil Municipal pour délibérer sur l'opportunité ou non d'accorder ce remboursement. Les personnes devront présenter un courrier motivé ; cela afin de garantir que les acceptations ne se feront pas à la tête du client. En revanche, il ne sera pas fait recours au Conseil Municipal pour toute annulation émanant de la Commune en cas de force majeure. Monsieur CANTET demande s'il y a des délais (par exemple : une personne qui annule trois mois à l'avance, ce qui permet à la commune de relouer la salle). Monsieur MADRANGES maintient la position initiale de passer toute demande devant le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

FIXE le montant des arrhes à 50 % du montant de la réservation définie dans les conditions ci-avant et au moment de la signature de la convention d'occupation

10DIT que les arrhes sont non remboursables.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 095-2023-3-6-3 OPÉRATION DE « DÉSHERBAGE » DES COLLECTIONS ET DON DE LIVRES DE LA BIBLIOTHEQUE rapporteur : Monsieur MADRANGES

La bibliothèque communale doit renouveler et actualiser régulièrement ses collections d’ouvrages imprimés : le nombre de livres et de revues devient trop important par rapport aux besoins et à la capacité de présentation ou de stockage. Le « désherbage » désigne l’action de tri et d’élimination des ouvrages des collections et nécessite une procédure soumise à un processus légal en raison du statut domanial des documents de la bibliothèque.

Il est proposé de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu’il suit les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections :

– Ouvrages en mauvais état ou défraîchis ne pouvant être réparés,

– Ouvrages en doublons,

– Ouvrages ne trouvant plus leur public ou inadéquats aux besoins des utilisateurs, – Ouvrages au contenu obsolète et réédités.

Cette opération sera réalisée dans un premier temps par les agents communaux du service de la bibliothèque qui dressera la liste des ouvrages concernés. Cette liste de désherbage sera proposée au Maire pour accord. Pour chacun des documents admis à l’élimination, sera apposé un tampon « annulé » ou « pilon » attestant du retrait de l’ouvrage des

collections de la bibliothèque.

En conséquence, les documents déclassés seront de fait transférés du domaine public au domaine privé, permettant leur sortie définitive du patrimoine de la collectivité propriétaire et les rendant ainsi aliénables ou susceptibles d’être détruits.

A ce stade, une seconde vie peut être envisagée pour ces ouvrages qui peuvent être proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations à but non lucratif, etc...).

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l'opportunité du désherbage des collections de la bibliothèque et du don des ouvrages.

Discussion : Les membres du Conseil Municipal demandent s'il n'est pas opportun de prévoir une donation aux habitants de la Commune. L'organisation de cette donation impliquera une logistique ne permettant pas de tenir des permanences régulières (personnel de la commune pas assez nombreux). En revanche, il existe trois boites à livres sur la Commune qui sont alimentées régulièrement par la bibliothèque municipale.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal

à l'unanimité

Article 1er: AUTORISE les agents communaux du service de la bibliothèque à procéder à la mise en œuvre de la

11politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus.

Article 2 : AUTORISE le Maire à faire don des ouvrages faisant l’objet de désherbage et non destinés à la destruction à des institutions, ou associations qui ont besoin d’ouvrages d’occasion dans le cadre de leurs activités non lucratives. Le choix du bénéficiaire devra se faire en toute objectivité et/ou selon la demande

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 096-2023-4-5-1 DELIBERATION Donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

rapporteur : Monsieur MADRANGES

La Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

12Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Discussion : Madame BRICOU demande si la participation communale va évoluer. Elle est actuellement plafonnée à 17,50 €. Si évolution il y a, ce sera une décision du Conseil Muncipal

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l’exposé du Maire (ou du Président) ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

DONNE mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

13DE 097-2023-4-1-7 TABLEAU DES EFFECTIFS

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Par délibération en date du 27 juillet 2023, les membres du Conseil municipal ont validé la cration d'un poste d'adjoint à l'animation dans le cadre des activités de surveillance de la pause méridienne. Ce poste a été créé dans le cadre d'un temps annualisé de 5 h 30.

Compte-tenu des fréquentations constatées à la garderie du matin et du soir, déclarée en centre de loisirs sans hébergement, et de la nécessité de respecter les taux d'encadrement fixés par l'article R 227-15 du code de l'action sociale, il convient d'ajouter au poste initialement créé des missions d'encadrement le matin et le soir. La Commune perçoit via le SIVOM, la prestation de service ordinaire qui permet de financer le service à condition d'en respecter les règles.

Il conviendrait de porter le temps de travail annualisé de l'agent à 12 h 00 par semaine. Il est précisé que ce poste est mutualisé avec le SIVOM DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT. L'agent effectuera un temps de 23 heures annualisées sur cet établissement.

Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDENT de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

14

emploi cadre emploi et grades nombre emplois pourvus durée hebdo non pourvus durée hebdo

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS attaché principal 1 35 h00

Responsable service à la population rédacteur 1 35 h 00

instructeur urbanisme adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00 accueil EC/secrétariat adjoint administratif 1 35 h 00

gestionnaire financier adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h00

assistante comptable adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00

agent de la Poste/administratif adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00 FILIERE TECHNIQUE

services techniques

responsable services techniques agent de maîtrise 1 35 h 00

agent bâtiment et voirie agent de maîtrise 2 35 h 00 1 35 h00

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 1ère classe 1 35 h 00 agent technique polyvalent adjoint technique ppal 2ème classe 3 35 h 00 agent technique polyvalent adjoint technique 2 35 h 00

service scolaire

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 1ère classe 2 35 h 00 agent technique polyvalent adjoint technique 1 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 1 31 h 00

FILIERE ANIMATION

animation et culture adjoint animation 1 12 h 00

animation et culture adjoint animation 1 35 h 00

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ASEM ASEM PPALE 2ème classe 1 35 h 00

ASEM ASEM PPALE 1ère classe 2 35 h 00

FILIERE CULTURELLE

responsable bibliothèque adjoint du patrimoine 1 32 h 30

responsable bibliothèque adjoint du patrimoine 1 35 h00

POLICE RURALE

ASVP adjoint administratif 1 35 h 00

GARDE CHAMPETRE garde champêtre chef principal 1 35 h00DE 098-2023-7-1-2 DECISIONS MODIFICATIVES

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Compte-tenu de l'achèvement en cours de l'année, il convient de prévoir des décisions modificatives sur plusieurs budgets communaux

– BUDGET LOCAUX PROFESSIONNELS – DM 2

section d'investissement :

chapitre 16 - article 1641 – emprunts en €uros : + 34 €

opération 200 (garage) - article 2125- terrains bâtis : - 34 €

chapitre 023 - article 023 : - 350 €

chapitre 042 (dépenses) article 6811 + 350 €

chapitre 040 (recettes) article 28131 + 350 €

chapitre 021 - article 021 : - 350 €

– BUDGET ANNEXE HAUT FOUILLOUX – DM 1

section de fonctionnement :

chapitre 011 - article 6015 – terrains à aménager – fonction 01 : - 156 €

chapitre 66 - article 66111 – intérêts – fonction 01 : + 156 €

– BUDGET DE LA COMMUNE - DM6

Le conseil communautaire a pris une nouvelle délibération le 19 octobre 2023 relatives aux attributions de compensation (AC) entre la CARA et les communes membres au titre de l'exercice 2023. Cette délibération précise les AC :

- en fonctionnement pour le budget principal de la CARA,

- en fonctionnement et en investissement pour le budget annexe de la GEPU.

Il convient donc de prévoir la décision modificative suivante :

section de fonctionnement dépenses

chapitre 014 - article 739211 (attribution de compensation) – fonction 020: 26 026,09 € section de fonctionnement recettes

chapitre 73 - article 73211 attribution de compensation – fonction 020 : 26 026,09 €

Par ailleurs, les taux d'emprunt ayant encore évolués, la provision initiale pour les intérêts constatés d'avance est insuffisante. Il convient de prévoir les écritures suivantes

section de fonctionnement dépenses

chapitre 66 - article 66111 – fonction 01 : + 3806,10 €

chapitre 012 - article 6453 –fonction 810 : - 3 806,10 €

Le 16/12/2022, la Commune d'ARVERT a émis à l'encontre de l'OTC, un titre de recettes de 2915.66 euros, qui concerne une participation financière pour le bureau d'information touristique d'Arvert. Suite au retrait de la délibération (décision du conseil municipal en date du 25 mai 2023), il convient d'annuler le titre. Pour pouvoir procéder à l'annulation, il est nécessaire de prévoir les crédits suffisants à l'article 673

chapitre 67 – article 673 : + 826 €

chapitre 68 – article 6817 : - 826 €

Par ailleurs, le niveau des travaux en régie a été évalué par les services comptables de la Commune. Il manque 8 744 € pour pouvoir prendre en compte tous les travaux ce qui permettra de récupérer une TVA d'environ 1000 €

fonctionnement :

15chapitre 042 article 722- fonction 01 travaux en régie : + 8 744 €

chapitre 73 article 73224 – fonction 01 - DMTO : - 8 744 €

investissement :

chapitre 040 - article 2138 – fonction 01 autres constructions : + 8744 €

opération 131 – article 2152 – fonction 822 installations de voirie : - 8744 €

– ZAC FIEF DE VOLETTE

Il convient de prévoir des crédits supplémentaires pour la constatation des stocks de fin d'année

section investissement :

chapitre 16 – fonction 01 : emprunts en €uros – 3431,59 €

chapitre 040 – article 3555 – terrains aménagés + 3431,59 €

section de fonctionnement

chapitre 011 – article 6015 – fonction 01 – terrains à aménager : - 3431,59 € chapitre 042 – article 71355 – fonction 01 variation des stocks + 3 431,59 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l'unanimité

AUTORISENT l'inscription des décisions modificatives précitées aux différents budgets.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

DE 099-2023-5-6-1 INDEMNITES DES ELUS

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation attribue 5 points d'indice majoré à compter du 1° janvier 2024. Les grilles indiciaires sont modifiées par ce décret au 1° janvier 2024.

Pour les indemnités des élus, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) sera associé à un indice majoré de 835 (49 326,29).

Si les délibérations indemnitaires font référence à des pourcentages de l'indice brut terminal de la fonction publique, l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1° janvier 2024 se fait automatiquement et ne nécessite pas de nouvelle délibération.

Par mail en date du 14 décembre 2023, Monsieur le Trésorier sollicite une délibération du Conseil Municipal fixant le montant des indemnités à compter du 1er janvier 2024 à produire avec les salaires de janvier 2024. Le prochain conseil étant prévu le 29 janvier 2024, il convient de délibérer pour fixer le montant des indemnités.

La délibération 060-2020 du 10 juillet 2020 fixait le montant des indemnités comme suit :

– Maire au montant maximum : 51,6 % de l’indice 1027

– Adjoint à 17,8 % de l'indice 1027

– Conseiller délégué à 6 % de l'indice 1027

16Il est proposé de fixer le nouveau montant des indemnités selon le calcul suivant : - Maire au montant maximum : 51,6 % de l’indice 1027

– Adjoint à 18,8 % de l'indice 1027

– Conseiller délégué à 6 % de l'indice 1027

L'évolution de l'enveloppe mensuelle serait donc la suivante

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDENT de fixer ainsi qu'il suit les indemnités du Maire et des Adjoints ainsi qu'il suit

DISENT que la présente délibération prendra effet au 1er janvier 2024

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe

PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX,

Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON,Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER

Contre Exprimés 18

abstentions Majorité 10

17

Fonction Nom Prénom

REVALORISATION AU 01/01/2024

% indice 1027

Maire PERAUDEAU Marie-Christine 3889,4 51,60% 4110,54 51,60%

Adjoint BAHUON Eric 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Adjoint CHARLES Agnès 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Adjoint PICON Philippe 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Adjoint BAUD Annie 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Adjoint MADRANGES Gilles 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Adjoint LE MAUX Marie Pierre 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Conseiller délégué PIERRE Denis 3889,4 6,00% 233,36 € 4110,54 6,00% 246,63 €

% indice

1027

Montant

mensuel

brut base IB

1027

IM 835

Montant

mensuel brut

2 006,93 € 2 121,04 €

6 394,17 € 7 004,36 €

Fonction Nom Prénom

REVALORISATION AU 01/01/2024

% indice 1027

Maire PERAUDEAU Marie-Christine 3889,4 51,60% 4110,54 51,60%

Adjoint BAHUON Eric 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Adjoint CHARLES Agnès 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Adjoint PICON Philippe 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Adjoint BAUD Annie 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Adjoint MADRANGES Gilles 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Adjoint LE MAUX Marie Pierre 3889,4 17,80% 692,31 € 4110,54 18,80% 772,78 €

Conseiller délégué PIERRE Denis 3889,4 6,00% 233,36 € 4110,54 6,00% 246,63 €

% indice

1027

Montant

mensuel

brut base IB

1027

IM 835

Montant

mensuel brut

2 006,93 € 2 121,04 €

6 394,17 € 7 004,36 €RELEVE DE DECISIONS

– De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. » dans la limite du seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives (seuil publié au Journal officiel le 13 décembre 2019 : 40 000 € HT)

Fournisseur Montant Date signature Objet

GEOSMINE ET CIE 3 655,00 € 13/09/23 Accompagnement création site compostage

INITIATIVE EMPLOI 21 060,00 € 11/10/23 Entretien fossé/pluvial commune 2024

SBC 6 865,20 € 18/10/23 Diagnostic charpente restaurant scolaire

– de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

N° concession Date vente Durée expiration

1581-a-2 04/12/23 50 ans 03/12/73

– de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

CESSION au garage DJM AUTOMOBILES situé 142 avenue de l' Etrade 17530 ARVERT – RCS 952 864 293- le véhicule immatriculé BB 894 QH de marque RENAULT datant du 22 avril 2005 – numéro de série VF1SB2DEF33477095, au prix de 300 € (trois cents euros).

– renoncement à l'exercice du droit de préemption

18

Dossier Date de dépôt Terrain : Adresse Parcelles concernées

DIA 017021 23 A0113 05/12/2023 27 rue de Bellevue H897, H3926, H3927, H1624

DIA 017021 23 A0112 07/12/2023 , Prise des Raimont B933, B1015, B1017

DIA 017021 23 A0111 06/12/2023 4 Rue de l'Atlantique F2360, F2362, F2363

DIA 017021 23 A0110 05/12/2023 6 Rue de la Libération E1718

DIA 017021 23 A0109 04/12/2023 5 RUE DE LA ROCHE H1531

DIA 017021 23 A0108 28/11/2023 26 RUE DU LITTORAL E1193, E607

DIA 017021 23 A0107 29/11/2023 21 Rue du Littoral E2897

DIA 017021 23 A0106 29/11/2023 15 Rue du Littoral E2899

DIA 017021 23 A0105 22/11/2023 62d Avenue de la Presqu'Ile d'Arvert D759, D783, D789, D792

DIA 017021 23 A0104 22/11/2023 62d Avenue de la Presqu'Ile d'Arvert D759, D783, D789, D792

DIA 017021 23 A0103 17/11/2023 LE BAS DU MAINE GIRAUD H2326, H2328

DIA 017021 23 A0102 13/11/2023 LE BAS DU MAINE GIRAUD H897 p, H3926, H3927

DIA 017021 23 A0101 13/11/2023 27 rue de Bellevue H3927, H3926, H897 p

DIA 017021 23 A0100 13/11/2023 Rue du Cabouci E2603, E2606

DIA 017021 23 A0099 09/11/2023 29 Rue de la Gare H3894, H1168

DIA 017021 23 A0098 27/10/2023 7 place des Avocettes G3108

DIA 017021 23 A0097 23/10/2023 53A rue du Bois de Fouilloux E2417 p, E2418 p

DIA 017021 23 A0096 25/10/2023 rue du Cabouci E2842

DIA 017021 23 A0095 25/10/2023 26 Rue du Maine Giraud C976

DIA 017021 23 A0094 25/10/2023 Rue des Aigrettes H3838, H3848

DIA 017021 23 A0093 19/10/2023 Chemin des Baudits E2764

DIA 017021 23 A0092 16/10/2023 7 rue de la Beaume H558

DIA 017021 23 A0091 12/10/2023 35 RUE DES TOURTERELLES H13 partie

DIA 017021 23 A0090 10/10/2023 23 RUE DU MAINE VIOLLEAU G2961

DIA 017021 23 A0089 10/10/2023 B149, B150

DIA 017021 23 A0088 04/10/2023 42 Avenue de l'Etrade G2103, G1456

DIA 017021 23 A0087 03/10/2023 25bis Rue du Graveau E2864, E2866, E2867

DIA 017021 23 A0086 29/09/2023 LES CLONES H86 (p)

DIA 017021 23 A0085 02/10/2023 Rue des Tonnelles G557, G558

DIA 017021 23 A0084 28/09/2023 23 RUE DU MAINE VIOLLEAU G2961

DIA 017021 23 A0083 28/09/2023 9 AV DE L ETRADE E1374

DIA 017021 23 A0082 27/09/2023 4 Rue du Petit Pont G1546

DIA 017021 23 A0081 18/09/2023 Rue du Fournillier G3290, G3291, G3293, G3294

DIA 017021 23 A0080 18/09/2023 Rue du Fournillier G3290, G3291, G3293, G3294

DIA 017021 23 A0079 13/09/2023 19 Rue de la Blague du Monde E2850, E2853, E2849, E2854

DIA 017021 23 A0078 13/09/2023 19 Rue de la Blague du Monde E2851, E2848

DIA 017021 23 A0077 07/09/2023 66 Avenue de l'Etrade G908, G3269

DIA 017021 23 A0076 06/09/2023 3 rue du Fournillier G3066 partie

DIA 017021 23 A0075 07/09/2023 3 Rue du Fournillier G3066

DIA 017021 23 A0074 07/09/2023 3 Rue du Fournillier G3066