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Procès Verbal - PV de la seance du 29 novembre 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Gua.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 29 novembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
29
novembre
2022
L’an
deux
mille
vingt
deux,
le vingt-
neuf
novembre
à dix-
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
Jean
Mercier,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire.
Présents
: Monsieur
BROUHARD
Patrice,
Maire
- Madame
ORTEGA
Béatrice,
Première
Adjointe
- Monsieur
DELAGE
Stéphane,
Deuxième
Adjoint
- Monsieur
REY
Michel,
troisième
Adjoint
- Monsieur
KECHIDI
Farid,
Quatrième
Adjoint
- Madame
GOMEZ
Mauricette,
Conseillère
déléguée
- Madame
PREVOST
Béatrice,
Conseillère
déléguée
- Madame
JOUANNET
Ghislaine,
Conseillère
déléguée
- Monsieur
DEBRIE
Didier
-—
Madame
BIGOT
Marie-
Pierre-
-
Monsieur
BONDOUX
Guillaume-
Monsieur
CHAGNOLEAU
Joël
- Madame
BERUSSEAU
Evelyne-
Monsieur
LATREUILLE
Alain
-
Excusés
: Madame
DUBUC
Nicole
( a donné
pouvoir
à Madame
BIGOT)
— Madame
STRADY
Emmanuelle
( a donné
pouvoir
à Monsieur
LATREUILLE)
Absents
: Madame
CHAPRON
Christine
- Madame
SICARD
Alix
- Monsieur
VICI
Laurent
À été
nommé
secrétaire
de
séance
: Monsieur
DELAGE
Stéphane
Le
procès-
verbal
du
conseil
municipal
du
26
octobre
2022
est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
DELIBERATIONS
:
2022
11
107
_ Présentation
du
schéma
de
Défense
contre
l’Incendie
(DEC
élaboré
par
la
RESE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la défense
extérieure
contre
l’incendie
(DECD
est
un
pouvoir
de
police
spéciale
du
maire.
Les
communes
sont
chargées
des
travaux
nécessaires
à la
création
et
l'aménagement
des
points
d’eau,
leur
accessibilité,
signalisation,
approvisionnement,
maintenance
et contrôles
réguliers.
Il précise
que
l'établissement
d’un
schéma
DECI
sur
l’ensemble
de
la commune
a été
confié
à la
RESE
par
délibération
du
28
septembre
2021.
Cette
étude
est
aujourd’hui
finalisée
et présentée
par
la RESE.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
prend
acte
de
la
présentation
de
cette
étude.
Débat
:
Monsieur
le Maire
accueille
Monsieur
DUGUET
et Monsieur
MAZIERE
représentant
la
RESE.
Monsieur
DELAGE
précise
qu’outre
la nécessité
de
garantir
la sécurité
des
biens
et des
personnes,
il s’agit
aussi
de
pouvoir
autoriser
les
permis
de
construire
conformes
au
PLU
mais
ne
pouvant
aboutir
faute
de
présence
de
DECI.
Monsieur
MAZIERE
présente
le schéma
DECI.
Il précise
:
Le
schéma
a fait
l’objet
d’un
avis
favorable
du
SDIS.
32
projets
sont
à mener
sur
le territoire
pour
une
complète
conformité
pour
un
montant
hors
achat
de
terrains
de
199
000
€ HT.
Quelques
sites
seront
aménagés
en
concertation
avec
les
communes
voisines
Sainte-
Gemme,
Saint-
Sornin
ou
Sablonceaux.
Les
financements
seront
partagés.
Il préconise
de
solliciter
les
subventions
d'ETAT
(DETR
)
de
manière
pluriannuelle.
Monsieur
le Maire
précise
que
pour
le village
de
Monsanson,
l'opération
de
mise
en
place
de
la
bâche
est
lancée.
Le
propriétaire
du
terrain
d’accueil
a accepté
le principe
d’un
partage
des
frais
d'aménagement.
| Monsieur
DEÉLAGE
précise
qu’il
conviendra
de
se
rapprocher
du
Notaire
de
la commune
pour
sécuriser
sur
un
plus
long
terme
les
prochaines
conventions
de
mise
à disposition
de
terrains.
Monsieur
le Maire
regrette
la multiplication
de
ces
bâches,
cela
à son
sens
dénature
les
paysages.
Il avait
bien
évoqué
auprès
du
SDIS
l’achat
de
camions
supplémentaires
mais
il lui
a avait
été
répondu
alors
que
le nombre
de
conducteur
n’était
pas
suffisant.
Il précise
qu’une
réflexion
est
en
cours
sur
le principe
de
passer
de
400
à 500
mètres
la distance
règlementaire
entre
le point
d'alimentation
et le
bâtiment
à couvrir.
Cela
ne
modifierait
pas
outre
mesure
le schéma
présenté.
2022
11
108
Assurances
communales
— attribution
des
marchés
Rapport
d'analyse
des
offres
adressé
par
mail.
Vu
l'avis
de
la commission
ad
hoc
en
date
du
17
novembre
2022,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
contrats
existants
prennent
fin
au
31
décembre
2022
et
qu'une
consultation
a été
lancée
en
vue
de
leur
renouvellement.
Le
marché
est
constitué
de
quatre
lots
:
- Lot
n°1
: Le
risque
Dommages
aux
biens
et risques
annexes
(marché
en
cours
SMACL)
- Lot
n°2
: La
responsabilité
générale
et risques
annexes
(marché
en
cours
GROUPAMA)
- Lot
n°3
: L'assurance
protection
juridique
et risques
annexes
(marché
en
cours
GROUPAMA)
- Lot
n°4
:L’assurance
véhicules
à moteur
et
risques
annexes
(marché
en
cours
GROUPAMA)
Les
nouveaux
marchés
prendront
effet
au
1%
janvier
2023
pour
une
durée
de
quatre
années.
Le
dossier
a fait
l’objet
d’une
dématérialisation
complète
sur
la plateforme
Marchés
sécurisés.
Deux
offres
ont
été
reçues
pour
le lot
n°1
(SMACL
et GROUPAMA)
Une
offre
a été
reçue
pour
le lot
n°2
(SMACL)
Une
offre
a été
reçue
pour
le
lot
n°3
(SMACL)
Trois
offres
ont
été
reçues
pour
le lot
n°4
(SMACL,
GROUPAMA
et GLISE-
PILLIOT)
La
commission
ad
hoc
réunie
en
date
du
17
novembre
2022
a procédé
à l'analyse
des
offres.
Monsieur
le Maire
fait
part
de
l’avis
rendu
par
la commission
en
rappelant
les
critères
d'appréciation
des
offres
:
Valeur
technique
: 70
points
Prix
: 30
points
Lot
1 : Dommages
aux
biens
La
commune
possède
8 114
m2
de
patrimoine
bâti.
Deux
offres
ont
été
réceptionnées
:
Option
franchise
de
1500
€,
GROUPAMA
fait
une
offre
à 1.07
€ TTC
le
m2
soit
8 681.98
€ TTC
et
obtient
sur
la
qualité
de
l'offre
une
note
moyenne
de
47.78/70
La
SMACL
fait
une
offre
à 1.05
€ TTC
le m2,
soit
8 552.39
€ TIC
et obtient
sur
la qualité
de
l'offre
une
note
moyenne
de
55.69/70.
La
SMACL
est
la mieux
disante.
La
commission
propose
de
retenir
la SMACL.
Lot
2 : Responsabilité
générale
Une
offre
unique
a été
réceptionnée
: la
SMACL
pour
un
montant
de
cotisation
de
2 830.09
€
TTC.
Absence
de
franchise
en
dommages
corporels
et une
franchise
de
500
€ en
dommages
matériels. La
commission
propose
de
retenir
la SMACL.
Lot
3 : protection
juridique
et
fonctionnelle
Une
offre
unique
a été
réceptionnée
: la
SMACL
pour
un
montant
de
cotisation
de
1 239.54
€
TTC.
Absence
de
franchise
pour
les
règlements
de
contentieux
à l'amiable
et une
franchise
de
500
€ pour
le judiciaire.
Absence
de
franchise
pour
la protection
fonctionnelle.
La
commission
propose
de
retenir
la SMACL.
Lot
4 : Flotte
automobile
— autocollaborateur
Trois
offres
ont
été
réceptionnées
:
GLISE-
PILLIOT
: 7 881.23
€ TTC
avec
une
note
technique
de
63.31/70
GROUPAMA
: 6 856.77
€ TIC
avec
une
note
technique
de
59.78/70
SMACL
: 2 917.40
€ TTC
avec
une
note
technique
de
57.59/70
La
SMACL
a confirmé
son
offre
en
date
du
23
novembre
2022.
La
SMACL
est
la mieux-
disante.
La
commission
propose
de
retenir
la SMACL.
Les
quatre
lots
représentent
un
total
annuel
de
15
042.26
€ TTC.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
décide - d'attribuer
les
marchés
relatifs
aux
assurances
comme
suit
:
- Lot
1 : Dommages
aux
biens
et
risques
annexes
:
La
SMACL
: option
franchise
1 500
€ -
cotisation
annuelle
8 552.39
€
TTC
- Lot
2 : Responsabilité
générale
et
risques
annexes
:
La
SMACL
- cotisation
annuelle
2 830.09
€ TTC
- Lot
3 : Protection
juridique
et
fonctionnelle
et
risques
annexes
:
La
SMACL
-— cotisation
annuelle
1 239.54
€ TTC
- Lot
4 : Flotte
automobile
— Autocollaborateur
et
risques
annexes
La
SMACL
— cotisation
annuelle
2 917.40
€ TTC
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
marchés
avec
l’attributaire
désigné-
ci-
dessus. 2022
11
109
Aménagement
d’une
agence
postale
communale
— attribution
des
marchés Rapport
d'analyse
des
offres
adressé
par
mail
Vu
l'avis
de
la commission
ad
hoc
en
date
du
17
novembre
2022,
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’une
consultation
a été
lancée
dans
le cadre
de
cette
opération.
Le
marché
comporte
10
lots
:
Lot
1 Maçonnerie
Lot
2 Menuiseries
extérieures
Lot
3 Plâtrerie
isolation
Lot
4 Electricité
chauffage
ventilation
Lot
5 Plomberie
sanitaire
Lot
6 Menuiseries
intérieures
Lot
7 Faïence
Lot
8 Revêtements
peinture
Lot
9 Serrurerie
Lot
10
Alarme
Vidéoprotection
Il rappelle
qu’en
séance
de
conseil
municipal
du
26
octobre,
il a
été
autorisé
à relancer
une
consultation
quant
aux
lots
4 et
5 selon
la procédure
de
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable.
Tous
les
lots
étant
représentés,
la commission
ad
hoc
réunie
en
date
du
17
novembre
2022
a
procédé
à l'analyse
des
offres.
Monsieur
le Maire
fait
part
de
l'avis
rendu
par
la commission
en
rappelant
les
critères
d'appréciation
des
offres
:
Valeur
technique
: 60
points
Prix
: 40
points
Lot
1 Maçonnerie
: Deux
offres
ont
été
reçues
:
|
EGCM
: 11
463
€ HT
est
classé
premier
avec
une
note
de
92/100
La
commission
ad
hoc
propose
de
retenir
l’entreprise
EGCM.
Lot
2 Menuiseries
extérieures
:
Trois
offres
ont
été
reçues
:
GERVAIS
ANNEREA
: 14
164.13
€ HT
classé
premier
avec
une
note
de
95/100
La
commission
propose
de
retenir
l’entreprise
GERVAIS
ANNEREAU
Lot
3 Platrerie
— isolation
:
Trois
offres
ont
été
reçues
:
GOURAUD
: 7 134.16
€ HT
est
classé
premier
avec
une
note
de
87/100
La
commission
propose
de
retenir
l’entreprise
GOURAUD
Lot
4 Electricité
chauffage
ventilation
:
Deux
offres
ont
été
reçues
:
MEDIAELEC
: 19
954.35
€ HT
est
classé
premier
avec
une
note
de
92.96/100
La
commission
propose
de
retenir
l’entreprise
MEDIAELEC
Lot
5 Plomberie
sanitaires
:
Une
offre
a été
reçue
:
TECHNICONFORT
: 2 437.24
€ HT
est
classé
premier
avec
une
note
de
92/100
La
commission
propose
de
retenir
l’entreprise
TECHNICONFORT
Lot
6 Menuiseries
intérieures
:
Une
offre
a été
reçue
:
ROUIL
: 3 940.00
€ HT
est
classé
premier
avec
une
note
de
92/100
La
commission
propose
de
retenir
l’entreprise
ROUIL
Lot
7 Etanchéité
carrelage
faïence
:
Une
offre
a été
reçue
:
CARRELAGE
ET
DECO
: 555.50
€ HT
est
classé
premier
avec
une
note
de
92/100
La
commission
propose
de
retenir
l’entreprise
CARRELAGE
ET
DECO
Lot
8 Revêtements
peintures
:
Cinq
offres
ont
été
reçues
:
GUENAUD
:
5
320.70
€ HT
est
classé
premier
avec
une
note
de
85/100
Lot
9 Serrurerie
:
Une
offre
a été
reçue
:
METALIC
: 1 403.74
€ HT
est
classé
premier
avec
une
note
de
87/100
Lot
10
Alarme
Vidéo
Trois
offres
ont
été
reçues
:
SNEEF
: 5 156.78
€ HT
est
classé
premier
avec
une
note
de
72.18/100
Le
conseil
municipal,
à lPunanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
décide
:
- d'attribuer
les
marchés
relatifs
à l'aménagement
d’une
agence
postale
comme
suit
:
Lots
Dénomination
Montant
HT
1
EGCM
11
463,83
€
2
GERVAIS
ANNEREAU
14
164,13
€
3
GOURAUD
7 134,16
€
4
MEDIAELEC
19
954,35
€
5
TECHNICONFORT
2437,24
€
6
ROUIL
3 940,00
€ CARRELAGE ET DÉCORATION
555,50
€
GUENAUD
5 320,70
€
METALIC
1 403,74
€
10
SNEF
5 156,78
€
Total
HT
71
530,43
€
Soit
un
total
TTC
de
85
836.51
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
marchés
avec
les
attributaires
désignés-
ci-
dessus.
2022
11
110
Aménagement
d’une
agence
postale
communale
— demande
de
subvention
auprès
du
Département
Monsieur
le Maire
expose
que
cette
opération
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
aide
financière
de
30
% maximum
de
la part
du
Département
de
la Charente-
Maritime.
Il précise
que
l’opération
a déjà
recueilli
l'assurance
d’une
aide
attribuée
par
la Commission
Départementale
de
Présence
Postale
Territoriale
(CDPPT)
d’un
montant
de
40
000
€.
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à 83
324
€ HT.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
pourrait
être
le suivant
:
DÉPENSES
HT
:
RECETTES
Travaux
71
531.00
——
CDPPT
notifié
40
000.00
Etudes
(maîtrise
œuvre,
.
;
11
793.00
diagnostics
....)
Conseil
Départemental
Charente
Maritime
24
997.00
Autofinancement
18
327.00
Total
AT
83
324.00
Total
| 83
324.00
TVA
20%
16
664.80
Total
TTC
99
988.80
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- approuve
le
plan
de
financement
ci-
dessus
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
selon
les
modalités
exposées
ci-
dessus.
Débat
:
Monsieur
le Maire
précise
que
la Poste
fournit
tout
le mobilier
ainsi
qu’une
borne
interactive
et
finance
un
salarié
sur
un
mi-temps.
2022
11
111
Ouverture
de
magasins
le
dimanche
- demandes
de
dérogation
au
repos
dominical
année
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Loi
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l'égalité
des
chances
économiques,
dite
Loi
Macron,
a largement
modifié,
en
l’assouplissant,
le régime
des
exceptions
au
repos
dominical
des
salariés.
Comme
le
prévoit
le code
du
travail
: « Dans
l’intérêt
des
salariés,
le repos
hebdomadaire
est
donné
le dimanche
». Jusqu’à
l'intervention
de
la Loi
Macron,
le Maire
pouvait,
toutefois,
décider
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
non
alimentaires
où
le repos hebdomadaire
est
normalement
donné
le dimanche,
la suppression
de
ce
repos
jusqu’à
5
dimanches
par
an.
A compter
de
2016,
cette
loi
a porté
de
5 à
12
au
maximum
le nombre
des
« dimanches
du
maire
».
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
L'arrêté
du
maire
qui
fixe
le nombre
de
dimanches
doit
être
pris
apr
ès
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés,
mais
aussi
après
avis
simple
émis
par
le
conseil
municipal,
et,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5,
après
consultation
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la commune
est
membre,
qui
doit
rendre
un
avis
conforme.
La
dérogation
ayant
un
caractère
collectif,
elle
bénéficie
à l’ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la même
activité
dans
la commune
et non
à chaque
magasin
pris
individuellement.
Seuls
les
salariés
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
dans
le cadre
des
« dimanches
du
maire
».
Chaque
salarié
ainsi
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et bénéficie
d’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Il précise
que
les
établissements
ALEA
et MAISON
PASSION
par
courriers
du
09
septembre
2022
ont
sollicité
une
dérogation
au
repos
dominical
pour
cinq
dimanches
en
2023,
les
:
- Dimanches
19
et
26
novembre
2023
- Dimanches
03,
10
et
17
décembre
2023
- de14h00
à 19h00.
Conformément
à la
loi,
l’avis
des
organisations
de
salariés
et d'employeurs
a été
sollicité.
Seuls
deux
avis
ont
été
réceptionnés
: La
CFTC
(avis
défavorable),
La
Chambre
des
Métiers
(avis
favorable). La
commune
s’est
par
ailleurs
assurée
auprès
du
Directeur
que
les
salariés
avaient
remis
un
accord
écrit
pour
l’année
2022.
Monsieur
le
Maire
soumet
donc
à l’avis
du
conseil
municipal,
la
liste
des
dimanches
concernés,
et
précise
que
la
dérogation
doit
être
étendue
aux
branches
d'activités
considérées
NAF
4719
:
autres
commerces
de
détails
en
magasin
non
spécialisé
et
NAF
4759
A:
commerce
de
détails
de
meubles. Le
conseil
municipal,
à la
majorité
des
voix
par
onze
votes
pour,
cinq
votes
contre
(Madame
ORTEGA,
Monsieur
DELAGE,
Monsieur
REY,
Monsieur
KECHIDI,
Monsieur
DEBRIE),
décide
- D’émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
des
établissements
ALEA
et
MAISON
PASSION
et
plus
généralement
aux
établissements
relevant
des
branches
d’activité
ci-
dessus
désignées
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
les
dimanches
19
et
26
novembre
2023
—
Dimanches
03,
10
et
17
décembre
2023
de
14h00
à
19h00
Débat
:
Monsieur
le Maire
précise
que
l’accord
des
employés
est
sollicité
via
un
formulaire
à compléter
distribué
au
sein
des
établissements.
Monsieur
DELAGE
indique
qu'il
ne
s’agit
pas
d’une
véritable
garantie
de
consentement
libre,
il
souhaiterait
avoir
un
retour
des
délégués
du
personnel
sur
cette
question.
Monsieur
KECHIDI
souhaiterait
connaître
le nombre
d'employés
qui
ont
fait
connaitre
leur
opposition. 2022
11
112
Personnel
municipal
— création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
deuxième
classe
à temps
complet
et
d’un
poste
d’agent
de
maitrise
à
temps
complet
aux
services
techniques
à compter
du
1°
janvier
20223
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’adjoint
technique
principal
de
première
classe,
encadrant
actuellement
les
services
techniques,
est
en
position
de
détachement
sur
la commune
jusqu’au
31
décembre
2022.
Il ne
souhaite
pas
être
intégré
au
sein
des
services
municipaux.
Il convient
de
procéder
à son
remplacement.
Le
poste
d’adjoint
technique
principal
de
première
classe
existant
va
être
déclaré
vacant
à
compter
du
1*
janvier
2023.
Par
précaution,
compte
tenu
des
difficultés
actuelles
pour
recruter
et
si
la
commune
devait
manquer
de
candidature
sur
ce
grade,
il convient
de
créer
les
postes
d’adjoint
technique principal de deuxième classe et d’adjoint de maïtrise.
Les
postes
non
pourvus
seront
fermés
au
terme
de
la procédure
de
recrutement.
Il précise
que
les
crédits
sont
ouverts
au
budget.
Il invite
le conseil
municipal
à décider
la création
de
ces
deux
postes
à compter
du
1°
janvier
2023. Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- pourra
décider
de
créer
les
postes
d’adjoint
technique
principal
de
deuxième
classe
à temps
complet
et
d’adjoint
de
maitrise
à temps
complet
à compter
du
1°
janvier
2023.
- dit
que
les
crédits
sont
ouverts
au
budget.
2022
11
113
__
Reversement
de
la
taxe
d’aménagement
à la
communauté
de
communes
du
bassin
de
Marennes
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la taxe
d'aménagement
est
établie
sur
la construction,
la
reconstruction,
l'agrandissement
des
bâtiments
et aménagements
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Il expose
:
La
taxe
est
due
par
le bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager.
Elle
a été
mise
en
place
par
la commune
par
délibération
du
17
novembre
2011.
Depuis
le 1°
janvier
2022,
le reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
au
profit
de
l'EPCI
ou
des
groupements
de
communes
dont
elle
est
membre
est
obligatoire
afin
de
tenir
compte
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
la commune,
des
compétences
communautaires.
Cette
nouvelle
disposition
est
d'application
immédiate
et concerne
les
montants
de
taxe
d'aménagement
perçus
à compter
du
1%
janvier
2022.
La
CDC
du
Bassin
de
Marennes
a délibéré
sur
le principe
d’un
reversement
de
la taxe
d'aménagement
de
la part
des
communes
à hauteur
de
5 %
du
montant
de
taxe
perçu
pour
les
communes
de
Saint
Sornin,
Saint
Just
Luzac
et Nieulle
sur
Seudre
et de
20
% pour
les
communes
de
Marennes,
Bourcefranc
et
Le
Gua.
La
convention
entre
en
vigueur
au
01/01/2022
pour
une
durée
de
2 ans
au
titre
des
années
2022
et 2028. Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- approuve
le
principe
du
remboursement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à la
CDC
du
Bassin
de
Marennes
à hauteur
de
20
% et
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention.
Débat
:
Monsieur
le Maire
informe
que
les
conseils
municipaux,
en
2017,
avaient
instauré
le principe
du
reversement
à la
CDC
du
Bassin
de
Marennes
des
taxes
d'aménagement
perçues
au
titre
des
zones
commerciales
de
compétence
communautaire.
Les
titres
n’ont
pas
été
finalisés,
les
communes
n’ont
donc
pas
honoré
leurs
versements.
Il indique
que
la CDC
ne
demandera
pas
la régularisation
de
ces
participations.
2022
11
114
Cession
de
l’immeuble
communal
— 7
rue
Samuel
Champlain
(C1025
et
partie
de
C 1465
) —
Vu
l'avis
de
France
Domaines
en
date
du
17
novembre
2022,
Monsieur
le Maire
rappelle
:
L’immeuble
situé
7 rue
Samuel
Champlain
a été
acquis
par
voie
de
préemption
en
mars
2018.
La
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
portait
sur
une
unité
foncière
constituée
des
parcelles
C 1025,
C 1465
et
C 67.
La
commune
était
principalement
intéressée
par
l'acquisition
de
la parcelle
C 67
du
fait
de
sa
situation
idéale
pour
l'agrandissement
du
petit
parking
de
la Médiathèque.
Toutefois,
la DIA
portait
sur
une
unité
foncière,
le code
de
l'urbanisme
n’autorisant
pas
les
préemptions
partielles,
la commune
a dû
se
porter
acquéreur
des
trois
parcelles. Le
conseil
municipal
indiquait
dans
sa
délibération
du
09
janvier
2018,
que
l’acquisition
de
la
parcelle
€ 1025
accueillant
un
bâtiment
constitué
d’un
local
commercial
permettrait
à la
commune
de
garantir
pour
l’avenir
son
maintien
à usage
de
commerce.
L'unité
foncière
a été
acquise
à l’époque
par
la commune
pour
un
montant
de
132
500
€.
Seuls
le bâtiment
et ses
dépendances
cadastrés
C 1025
pour
236
m2
et une
partie
de
la parcelle
C 1465
pour
environ
26
m2
sont
concernés
par
la présente
vente.
Il précise
:
Une
opticienne
a indiqué
son
intérêt
pour
l'achat
de
ce
bâtiment
afin
d’y
exercer
son
activité.
L'avis
rendu
par
France
Domaines
en
date
du
17
novembre
2022
porte
sur
une
estimation
de
103
000
€ hors
taxes
et
droits.
D'autres
frais
sont
rendus
inévitables,
aïnsi
: les
frais
de
géomètre
s'agissant
du
bornage
de
la
parcelle
C 1465,
et les
diagnostics
ou
études
règlementaires
en
cas
de
cession.
Il invite
le conseil
municipal
à définir
le prix
de
cession
de
l’ensemble
immobilier
et à
l’autoriser
à signer
les
actes
notariés
relatifs
à cette
vente.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- décide
de
fixer
le
prix
de
la
cession
de
cet
ensemble
immobilier
à 103
000
€ hors
droits
et
taxes.
- dit
que
les
frais
de
notaires
sont
à la
charge
de
l'acquéreur
- dit
que
le
bornage
de
la
parcelle
C 1465
est
à la
charge
de
l'acquéreur
- dit
que
tous
diagnostics
ou
études
qui
s’avèreraient
indispensables
dans
le
cadre
de
cette
vente
sont
à la
charge
de
l’acquéreur.
- autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
vente
et
notamment
les
actes
notariés
à venir.
2022
11
115
Extension
du
local
de
pétanque
— aménagement
de
toilettes
— dépôt
d’une
déclaration
préalable
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
séance
du
conseil
municipal
du
12
mars
2010,
il a
été
autorisé
à déposer
un
permis
de
construire
pour
l’aménagement
d’un
local
permettant
le rangement
des
matériels
et faisant
office
de
stand
au
boulodrome.
Le
club
de
pétanque
sollicite
aujourd’hui
de
la commune
l'autorisation
de
pouvoir
agrandir
ce
local
pour
l'aménagement
de
toilettes
(environ
5 m2).
Il rappelle
que
ce
local
est
communal
et est
mis
à la
disposition
du
Club
de
pétanque
par
convention. Le
conseil
municipal
à Punanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
- autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
la
déclaration
préalable
et
Madame
la
Première
Adjointe
à délivrer
et
signer
la
déclaration.
Débat
:
Monsieur
KECHIDI
précise
qu'il
s’agit
de
toilettes
sèches.
Monsieur
le Maire
indique
que
le club
prend
en
charge
l'entretien
des
bâtiments.
Il rappelle
que
parmi
les
projets
municipaux
prévus
sur
le site,
figurent
la réfection
des
vestiaires
du
stade
et l'aménagement
d’une
salle
omnisport.
2022
11
116
_ Espace
Santé
du
Monard
— avenant
n°1
à la
convention
pour
la
création
d’une
Maison
de
santé
pluriprofessionnelle
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Région
Nouvelle
Aquitaine
a bien
voulu
apporter
une
participation
financière
d’un
montant
de
200
000
€ dans
le cadre
de
l'opération
construction
d’une
Maison
de
santé.
La
convention
signée
le 15
avril
2021
portait
sur
les
modalités
de
versement
de
l’aide.
Il y
était
mentionné
que
la date
limite
de
dépôt
de
la dernière
demande
de
paiement
était
fixée
au
31
décembre
2022.
Les
travaux
relatifs
aux
abords
n'étant
pas
achevés,
la commune
a sollicité
une
prolongation
de
ce
délai. Le
présent
avenant
proroge
la date
limite
de
paiement
au
30
septembre
2023.
Le
conseil
municipal
à Punanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
n°1
à la
convention
pour
la
création
d’une
Maison
de
santé
pluriprofessionnelle
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
Débat
:
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
conviendra
de
prévoir
en
2023
une
actualisation
sur
le marché
travaux
de
la deuxième
tranche
du
fait
de
la hausse
du
coût
des
matériaux.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
informe
que
comme
de
nombreuses
collectivités,
par
mesure
d'économie,
il
n’y
aura
pas
d’illuminations
de
Noël
cette
année.
Il précise
avoir
adressé
aux
agents
et aux
présidents
d’associations
un
courrier
demandant
une
grande
vigilance
sur
le chauffage
et l'éclairage
dans
les
locaux
communaux.
Monsieur
DÉLAGE
rend
compte
d’un
entretien
avec
le Directeur
de
l’unité
de
méthanisation
au
sujet
des
dégradations
des
bernes
et bordures
des
routes
par
les
tracteurs
ou
camions.
La
ville
de
Saujon
leur
interdisant
dorénavant
l’accès
par
les
Justices,
ils
ne
devraient
plus
passer
par
la
commune
du
GUA.
Ils
étudient
actuellement
un
autre
trajet,
par
Fonthedeau
éventuellement.
Monsieur
le Maire
évoque
le passage
intempestif
des
semi-
remorques
en
centre-
bourg.
La
route
se
dégrade.
Malgré
ses
appels,
la Gendarmerie
n'intervient
pas.
Cela
ne
pourra
continuer
ainsi.
Il pourrait
se
rapprocher
des
médias
locaux
pour
appuyer
son
mécontentement.
Monsieur
KECHIDI
indique
que
les
travaux
d'isolation
de
l’école
maternelle
sont
terminés.
Monsieur
REY
évoque
la démarche
participation
citoyenne
qui
consiste
à sensibiliser
les
habitants
d'une
commune
ou
d'un
quartier
et à
les
associer
à la
protection
de
leur
environnement
contre
les
incivilités.
Cette
question
sera
évoquée
lors
d’un
prochain
conseil
municipal. Auteur
de
l’acte
: conseil
municipal
Date
de
mise
en
ligne
:
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Patrice
BROUHARD