Compte-Rendu - 05 CR du 19 juillet 2022

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Compte-Rendu - 05 CR du 19 juillet 2022 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR du 19 juillet 2022)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf juillet à 20 heures, le Conseil

Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à la Mairie

en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur Yves

DESMIDT.

Etaient présents : Madame, RÉHAULT. Messieurs BAUDÉ,

BOHUON, GRIVET, HAMADY, MALLE, POLET et ROYER.

Absents excusés : Madame GORJU Rozenn qui a donné pouvoir

à Monsieur BOHUON Vincent. Madame LOPEZ Françoise qui a

donné pouvoir à Madame RÉHAULT Marie-Annick. Madame VIEL

Christine qui a donné pouvoir à Monsieur HAMADY El Banne.

Madame GAUTIER Maryline qui a donné pouvoir à Monsieur

DESMIDT Yves.

Monsieur RÉHAULT Marie-Annick a été élue secrétaire de séance.

Madame RÉHAULT Marie-Annick, conseillère municipale signale que dans la délibération n° 8.06/2022 comporte des erreurs. Monsieur le Maire dit qu’il convient donc d’annuler et de remplacer cette délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 08 juin 2022 ; accepte que la délibération n° 8.06/2022 soit annulée et remplacée et propose que cette délibération soit rajoutée à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 25 février 2020 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Considérant la DIA transmise par Maître Guillaume LECOQ – Notaire à TINTÉNIAC (Ille-et-Vilaine), concernant la parcelle :

• Section ZB n° 95 d’une contenance totale de 503 m² située 3 Rue de Ber – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter du 1er juillet 2022 :

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

------

DATE DE CONVOCATION : 12/07/2022

DATE D’AFFICHAGE : 12/07/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 14

Présents : 9

Votants : 13

OBJET N° 1.07/2022 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2022

OBJET N° 2.07/2022 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER - 3 Rue de Ber

OBJET N° 3.07/2022 : PUBLICITE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE2

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1. Soit par affichage ;

2. Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3. Soit par publication sous forme électronique.

Il est proposé au Conseil Municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :

• Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire, à savoir : publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de la Commune de Hédé-Bazouges portant sur la prise en charge des frais de restauration scolaire, a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune de Saint Symphorien aux dépenses de fonctionnement de restauration scolaire pour les enfants de sa commune, scolarisés dans les écoles de Hédé-Bazouges.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’avenant n° 1 à la convention de prise en charge des frais de restauration scolaire par la commune a pour but de fixer le montant du reste à charge à facturer à la commune, soit :

Pour l’année scolaire 2021 / 2022 :

• Coût de revient : 8,13 €

• Prix facturé aux famille : 3,86 €

• Soit un reste à charge pour la commune de : 4,27 € par repas pris par les enfants résidant dans la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette convention ainsi que l’avenant n° 1 et autorise Monsieur le Maire à les signer.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, l’article L. 212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et/ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

La Commune de Hédé-Bazouges propose une convention de prise en charge des charges de scolarité. Elle est établie afin de fixer les conditions de facturation des frais de scolarité, de fournitures et de sorties scolaires, pour tous les élèves inscrits dans l’école publique de Hédé-Bazouges et résidant dans la commune de Saint Symphorien.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’avenant n° 1 à la convention de prise en charge des frais de scolarité par la commune a pour but de fixer le montant de la participation de la commune comme suit :

Pour l’année scolaire 2021 / 2022 :

• Maternelle : 1 307,00 €

• Primaire : 238,73 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette convention ainsi que l’avenant n° 1 et autorise Monsieur le Maire à les signer.

OBJET N° 4.07/2022 : CONVENTION ET AVENANT N° 1 PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION DES ECOLES HEDE-BAZOUGES

OBJET N° 5.07/2022 : CONVENTION ET AVENANT N° 1 PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITE DE L’ECOLE PUBLIQUE DE HEDE-BAZOUGES3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, l’article L. 212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et/ou les écoles élémentaires privées d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

L’école privée Abbé Pierre de Hédé-Bazouges propose une convention qui a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes de maternelles et primaires de l’école par la commune de Saint Symphorien.

Pour l’année scolaire 2021 / 2022 :

• Maternelle : 1 307,00 €

• Primaire : 238,73 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite du passage de l’entreprise VERITAS, il convient de remettre aux normes quelques installations électriques à la mairie, à l’atelier communal et de changer le système d’éclairage extérieur de la mairie et la salle communale. Deux devis ont été demandés :

• Entreprise JERELEC de SAINT SYMPHORIEN, pour un montant de 2 179,40 € net ;

• Entreprise ROUSSEAU Electricité de VAL D’IZE pour un montant de 2 154.58 € HT, soit 2 370.04 € TTC ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis de l’entreprise JERELEC de SAINT SYMPHORIEN pour un montant de 2 179,40 € net ; autorise Monsieur le Maire à signer le devis et dit que la dépense sera imputée en section de fonctionnement du budget communal au compte 615221 – Entretien et réparation sur bâtiment public.

La Charte de gouvernance "Evolution du Plan local d’urbanisme intercommunal au service du Projet de territoire du Val d’Ille-Aubigné a pour objectif d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboration et le suivi du PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné".

Les communes proposent des modifications du Cahier communal et du règlement graphique. Elles peuvent également faire remonter des dispositions réglementaires inadaptées du règlement littéral ou des orientations d’aménagements et de programmations thématiques.

Le Conseil municipal formalise et valide les nouvelles demandes d’évolutions du PLUi.

La commune de Saint Symphorien considère qu’il apparait nécessaire de procéder à la modification du PLUi pour les motifs suivants :

Nous avons une parcelle référencée au cadastre : section A n° 7, d’une contenance totale de 21 180 m², située à l’entrée du bourg de Saint Symphorien. Ce terrain est actuellement classé en zone 2 AUE au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

La Société Nexity a pris contact avec nous afin de présenter un projet de lotissement de 42 terrains à bâtir dont 5 réservés aux primo-accédants, sur la zone 2AU afin d’être conforme à la densité demandée au plan local de l’habitat, soit 20 logements par hectare.

Souhaitant que ce projet se réalise au plus vite ; la simultanéité de l’achèvement des deux lotissements, La Coublère et Nexity, permettrait la finition complète de l’aménagement de la sortie du bourg (mobilité douce, ralentisseurs et ou chicanes, enrobé environ 200 mètres et les bas-côtés environ 400 mètres) d’une part et d’alléger les contraintes liées aux travaux envers les riverains, d’autre part. La présente demande est de modifier le zonage du PLUi pour que cette parcelle puisse être classée en zone 1AUE.

Les demandes seront examinées et analysées par le Comité de pilotage PLUi.

OBJET N° 6.07/2022 : CONVENTION PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITE DE L’ECOLE PRIVEE DE HEDE-BAZOUGES

OBJET N° 7.07/2022 : DEVIS TRAVAUX ELECTRICITE

OBJET N° 8.07/2022 : DEMANDE D’EVOLUTION DU PLUi4

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Val d’Ille- Aubigné approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021 et le 12 octobre 2021, mis-à-jour le 25 juin 2020 et le 25 février 2022 ;

Vu la Charte de gouvernance "Evolution du PLUi au service du projet de territoire du Val d’Ille – Aubigné" approuvée par le conseil municipal le 12 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la demande d’évolution ci-dessus énoncée et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 8.06/2022 du Conseil Municipal du 08 juin 2022.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal, que depuis plusieurs années, un dispositif "Argent de poche" existe sur le plan national. Il a été repris depuis janvier 2007 par l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances.

Ce dispositif contribue aux politiques d’insertion sociale des jeunes et à la prévention des exclusions.

L’action consiste à proposer aux jeunes, la réalisation de chantiers sur le territoire de la commune. Les jeunes participants seront rémunérés soit en argent liquide soit par virement bancaire.

Les sommes versées en contrepartie de leur activité sont considérées comme des aides attribuées en considération de situations dignes d’intérêt et sont donc exclues de l’assiette de toutes cotisations et contributions (CSG-RDS) de sécurité sociale, si leur montant n’excède pas 15 € par jour et par jeune.

Les objectifs principaux de ce dispositif sont les suivants :

• Impliquer les jeunes dans l’amélioration de leur cadre de vie,

• Valoriser le travail effectué par les jeunes.

Sur le plan éducatif, le dispositif "Argent de Poche" cumule un certain nombre d’objectifs qui participent à une évolution favorable des jeunes bénéficiaires et contribuent à favoriser les liens intergénérationnels. Chaque chantier dure trois heures au maximum avec une pause de 30 minutes et est rémunéré 5 € par heure consacrée.

Ce dispositif pourrait être mis en place au mois de juillet au niveau des services techniques. Les candidats seront retenus dans l’ordre des inscriptions.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la mise en place du dispositif "Argent de poche" ; dit que la régie d’avance a déjà été créée auprès de la SGC de Fougères et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Séance levée à 21 h 15.

OBJET N° 9.07/2022 : DISPOSITIF "ARGENT DE POCHE"