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Arrêté - 2024 042 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2024 042)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Dale de mice en C4ne Le: 15.oû. 5ùk REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00918521A0025M02 Date de dépôt : 04/03/2024 Demandeur : GUENIER Commune de MAZERES Représentée par : Monsieur Florian GUENIER Pour : Surélévation du faîtage Adresse terrain : 3B ZI DE GARAOUTOU 09270 MAZERES ARRÊTE N° 2024/0 4, 2 accordant un Permis de construire (PC) modificatif au nom de la Commune de MAZERES Le Maire de MAZERES, Vu la demande de Permis de construire (PC) présentée le 04/03/2024 par GUENIER, représentée par Florian GUENIER, située 3B ZI DE GARAOUTOU 09270 MAZERES ; Vu l'objet de la demande de modificatif : - _ Pour : Surélévation du faîtage , - Sur un terrain situé 3B ZI DE GARAOUTOU 09270 MAZERES, terrain cadastré ZX-0237 (2674 me), -__ Sans modification de la surface de plancher ni de l'emprise au sol ; Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone UFA ; Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, et notamment la zone Blanche ; Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours ; Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/2011 et notamment la zone |; Vu le permis initial n°PC00918521A0025 accordé le 19/08/2021 ; Vu la complétude du dossier de demande de permis modificatif en date du 03/04/2024; ARRÊTE Article UNIQUE Le Permis de construire (PC) modificatif est ACCORDE. Observations : - L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente autorisation ne préjuge pas de l'aptitude du réseau public à absorber l'énergie produite par la mise en fonctionnement de l'installation photovoltaïque en cause. Par ailleurs, la loi sur l'électricité du 10 février 2000, met à la charge du producteur d'électricité, le paiement de toutes les dépenses nécessaires au raccordement au réseau public.- Le terrain est également concerné par : Aléa retrait-gonflement argile: 2, Aléa sismicité: 2, Pas d aléa identifié dans le cadre du PPR en cours, PPR en cours d élaboration ou de révision, Schéma d'assainissement pluvial : zone de type 1 - La commune de MAZERESétant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. - Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : © &- 23. ok Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : 1£. ol. 1224 Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté :ug.ok. Lo 2t La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr. - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau Visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : || doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.