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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2016 du 7 juillet (
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 7 du 16 juillet 2020
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 7 du 16 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 7-7
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 16 juillet 2020
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
SOUS-PREFECTURES :
- Épernay
SERVICES DECONCENTRES :
- ARS DT51
- DDCSPP
- DREAL
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-093 du 15 juillet 2020 chargeant Monsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims,
d’assurer la suppléance de Monsieur le Préfet du département de la Marne p 3
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 4
- Arrêté interpréfectoral n° DCL/BLI/2020/17 du 15 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant du Petit Morin amont
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 7
- Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise
- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant modification es statuts de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 12
- Arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Communauté de Communes
Vitry, Champagne et Der et Commune de Frignicourt
- Arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Communauté de Communes
Vitry, Champagne et Der et Commune de Blacy (Lieu-dit : Le Jard)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 38
- Arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 relatif à la limitation des mouvements d’ovins
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 40
- Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant mise en demeure à M. Dominique CAMPANA de régulariser la situation administrative suite à des travaux
de déboisement le long de l’étang de Noirlieu
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 2 - Ex
PRÉFET
DE LA MARNE
Let Lpeûrt
Favre
DS 2020-093 Arrêté chargeant M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS,
d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU: Chevalier de l'Ordre National du Mérite
> Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
> Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
> Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
» Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;
Considérant:
> L'absence concomitante du département de la MARNE de M. Pierre N'GAHANE, Préfet du département et de M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture, le vendredi 17 juillet 2020 de 7H00 à 19H30.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1%: M. le Sous-Préfet de Reims Jacques LUCBEREILH est chargé d'assurer la suppléance du Préfet de la Marne le vendredi 17 juillet 2020 de 07H00 à 19H30.
ARTICLE 2: Délégation de signature est consentie à M. Jacques LUCBEREILH pour assurer cette suppléance.
ARTICLE 3: M.le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 15 juillet 2020
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10 www.merne.pref. gouv.fr
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 3 - PRÉFET
DE L'AISNE
Libersi
petite Freverait
Arrêté DCL/BLI/2020/17
portant modification des statuts du syndicat
du bassin versant du Petit Morin amont
Le Préfet de l'Aisne, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L. 5711 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Ziad KHOURY, préfet de l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 20 janvier 2020 portant nomination de M, Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;
VU le décret du Président de la République du 15 janwier 2020 portant nomination de M. Thierry COUDERT, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1985 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique, l'entretien et le nettoyage de la rivière dite « Le petit Morin » ;
VU l'arrêté interdépartemental du 28 juin 2019 portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération 2019-11 bis du 26 septembre 2019 du comité syndical du syndicat du bassin versant du Petit Morin amont portant sur la modification de l'article 5 de ses statuts et la notification qui a été faite à l'ensemble de ses membres le 17 décembre 2019;
EE rasée rime © ED œrrcruoe © 2, rac Paul Dourner - CS 20656
02010 LAON Cedex Les et once d'accueil soet tomsahsbtes eut Le side bateimel DCL/Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/3 Fe nds Gel ul de l'Alees : venais gernS
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 4 - VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne, de la communauté de communes Sézanne-Sud Ouest Marnais, de la communauté de communes des Paysages de la Champagne, de la communauté de communes du Sud Marnais et de la communauté de communes de la Brie Champenoise se prononçant favorablement sur cette modification ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, la décision de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, de la communauté de communes du canton de Charty-sur-Marne et de la communauté de communes des deux Morin est réputée favorable ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1"! Les statuts du syndicat du bassin versant du bassin versant du Petit Morin amont sont modifiés comme suit :
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Dhuys et Morin-en-Brie.
Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre adhérents, sans qu'aucun EPCI adhérent ne puisse détenir la majorité absolue des délégués à lui seul, de la manière suivante :
Chaque EPCI à fiscalité propre est représenté de la manière suivante :
. communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry: 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant,
. communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne: 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
, communauté de communes des Deux Morin : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
. communauté de communes des Paysages de la Champagne: 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
. communauté de communes de la Brie Chammpenoise: 11 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
. communauté d'agglomération Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne: 4 délégués titulaires et 2 délégués titulaires
. communauté de communes du Sud Marnais : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
, communauté de communes Sézanne Sud-Ouest Marnais: 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'enpêchement des délégués titulaires.
La composition du comité syndical sera réexaminée à l'occasion de chaque modification du périmètre d'intervention.
ARTICLE 2 : Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mols à compter de sa notification ou publication.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 5 - ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux des finances publiques, le président du syndicat du bassin versant du Petit Morin amont et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de la Marne et de la Seine-et-Marne.
ravie 15 JUIL. 2020
Le Préfet de l'Aisne
DA
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pour le Préfet de Seine-et-Marne Zlod KHOURY
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
[LA Cyrille LE VELY —
Le Préfet de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 6 - PRÉFET DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay
Liberté
Epañité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE CHAMPENOISE
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17;
VI arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes de la Brie Champenoise ;
LA ‘arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant retrait de la commune de Margny de la communauté
de communes des Paysages de la Champagne, adhésion à la communauté de communes de la Brie
Champenoise et constatant les impacts sur la carte syndicale :
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète de l’arrondissement d'Epernay :
VU la délibération n°2550 du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Champenoise sollicite la modification de ses statuts
CONSIDERANT que l’ensemble des communes membres de la communauté de communes de la Bne
Champenoise a délibéré sur le sujet et que la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-5 du code
général des collectivités territoriales a été atteinte ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 7 - ARRÊTE
Article 1“ : La communauté de communes de la Brie Champenoise est autorisée à modifier ses statuts
comme suit : intégration d’une nouvelle compétence optionnelle.
« Article 4 - Compétences $
ILS. « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes, en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Article 2 : Les nouveaux statuts modifiés de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté, en version consolidée. Ils valent également pour la commune de Margny, membre de la communauté de communes de la Brie Champenoise depuis le 1° janvier 2020.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51000 Châlons-en-Champagne), ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 4: La sous-préfète d’Epernay, le président de la communauté de communes de la Brie Champenoise, les maires des communes concernées, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Épernay, le 22 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’'Épernay,
Odile BUREAU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 8 - E _
PREFET
DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 :
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension de la communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la communauté de communes des Deux Vallées, de la communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et- Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté de communes des Paysages de la Champagne à compter du 1° janvier 2018, modifié par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2019 :
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant retrait de la commune de Margny de la communauté de communes des Paysages de la Champagne, adhésion à la communauté de communes de la Brie
Champenoïise et constatant les impacts sur la carte syndicale :
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-
préfète de l’arrondissement d'Epernay ;
VU la délibération n° 19-172 du 9 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Paysages de la Champagne sollicite la modification de ses statuts :
CONSIDERANT que l'ensemble des communes membres de la communauté de communes des Paysages de la Champagne a délibéré sur le sujet et que la majorité qualifiée requise par l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales a été atteinte :
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Epemnay ;
1 rue Eugène Mercier
CS 30509
51371 EPERNAY Cedex
Tél. : 03 26 32 19 87
Vaww. marne gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 9 - ARRÊTE
Article 1° : La communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à modifier ses statuts comme suit: modification de l’article 2.6 « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » et de l’article 2.7.3 « eaux pluviales ».
« article 2 — Objet
Compétences optionnelles :
2.6. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries et places inscrites au tableau des voies communales dit « tableau vert ».
Sont pris en charge par la communauté de communes :
+ la chaussée pour une largeur de 5,50 m de fil d'eau à fil d'eau, ainsi que les bordures, sur la
base d'une structure classique et d'un revêtement en enrobés ;
+ la signalisation verticale et horizontale relative au Code de la Route ;
+ le calibrage et la stabilisation des accotements.
La création de voirie, susceptible d'être inscrite au tableau vert après concertation avec la commune concernée, est du ressort de la communauté de communes, à l'exception des créations de voirie dans le cadre d'un lotissement communal ou privé.
Sont exclus de ce champ de compétence :
* le nettoiement, le balayage, le déneigement et le salage des voie ;
+ les surlargeurs de chaussée au-delà de 5,50 m ;
+ les trottoirs et stationnements latéraux ;
+ jout aménagement ou revêtement spécifique ;
+ les éléments de mobilier urbain ;
* le curage des fossés, le fauchage, l'élagage des bas-côtés ;
+ la signalisation directionnelle, économique, lumineuse, touristique ;
* les panneaux entrée / sortie d'agglomération, miroirs, feux tricolores, et tout autre élément
relevant de la sécurité routière.
2.7.3. Eaux pluviales
Création, entretien et gestion des installations des eaux pluviales urbaines et de voirie.
Sont exclus de ce champ de compétence les ouvrages avant rejets dans les réseaux ainsi que les surdimensionnements des réseaux (collecteurs, ouvrages, bassins) liés aux eaux pluviales qui ne sont pas
urbaines ou de voirie.
La création d'installations des eaux pluviales dans le cadre d'un lotissement reste à la charge de la commune ou du lotisseur. »
Article 2 : Les nouveaux statuts modifiés de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté, en version consolidée.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 10 - Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès du président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51000 C hâlons-en-Champagne), ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 4 : La sous-préfète d’Epernay, le président de la communauté de communes des Paysages de la Champagne, les maires des communes concernées, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Épernay, le 1“ juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Épernay,
Oh Odile BUREAU
1, rue Eugène Mercier
CS 90509
51331 EPERNAY Cedex
Tél. : 03 26 321987
WW. Marne gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 11 - RE
Liberté + fgotiré + Frarerniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Sarté
Grand Est
Délégation Terforiale
de la Mame
Serice
Santé-Envtronmement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der
Commune de Frignicourt
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de |a santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1221-63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L._ 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L_ 312-1, L, 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L.411-2 ;
-le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne :
- la loi n° 2008-6879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les umons régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
1/12
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 12 - - le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013:
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitae des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux hmites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- la délibération en date du 4 mars 2003 par laquelle la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « Les péquis de la vieille Marne » parcelles n° 33, 38 et 730, section C, et les parcelles n° 201,205,723, section C, lieu-dit « Les prés des Noues » indice de classement : 000RWUXK destiné à l'alimentation en eau potable de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der comprenant le rapport hydrogéologique de Novembre 2016 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2019, dans la commune de Frignicourt en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communautaire de Frignicourt (lieudit « Le péquis de la vieille Marne») et lieu-dit « Les prés des Noues »
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de novembre 2016:
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 13 novembre 2019
- l'avis favorable de Mme ls Sous-Préfète de Vitry-le-François en date du 25 novembre 2019 :
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 février 2020 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'ahérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des captages correspondants au forage repris sous-indice de classement 000RWUXK, réalisés par la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der et situé sur le territoire de la commune de Frignicourt au leudit « La péquis de la vieille Mare » section C, parcelles n° 33, 39 et 730, et les parcelles n° 201,205,723, section C, lieu-dit « Les prés des Noues » en vue de l'alimentation en eau potable de plusieurs communes,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 13 - - Mmposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairies de Frignicourt.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 9 600 m’/jour et 3 500 000 m‘/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utlité publique est situé sur la commune de Frignicourt section C, parcelles n° 33, 39 et 730 « La päquis de la vieille Marne » et les parcelles n° 201,205,723, section C, lleu-dit « Les prés des Noues » par les coordonnées Lambert Il étendu :
- forage : Indice de classement : OD0RWUK
X = 816 657; Y = 6 845 723 et Z = + 99,95 m EPD.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de La nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4,1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le Préfet fera connaître si ces modifkations sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire fobjet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- ke programme de contrôle de La qualité de l'eau
- le surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien réguber des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de tratement.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 14 - 4.3 - Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvernents seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de La santé.
La Communauté de Communes Viry, Champagne et Der tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation,
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise el les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexon existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droë, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
-de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite,
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairies de Frignicourt.
Les superficies sont :
- périmètres de protection Immédiate : 7 ha 32 a 54 ca sur la commune de Frignicourt. - périmètre de protection rapprochée : 88 ha 19a 38 ca sur la commune de Frignicourt.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre sont la propriété de la commune de Vitry-le-François qui les met à la disposition de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der par le transfert de compétence eau potable,
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate, L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures. Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empéchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 15 - 5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection raporochée.
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés :
- Les puits devront 6tre équipés d'une margelle autour de chaque téte d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empécher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles, - Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé & clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans le nappe.
De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir fout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, SI y a lieu.
Les ouvrages inutilisés devront être rebouchés.
interdits pour tout nouveau projet, y compris extension.
= Ouverture et l'exploitation de carrière, de mine affectant la nappe :
Interdite.
* Ouverture d'excavation autre les carrières de de 1 m de profondeur:
Interdite.
* Remblayage de carrières et d'excavations :
Autorisé uniquement avec des matériaux permettant d'éviter tous risques de pollution de la nappe d'eau souterraine (matériaux inertes, sols en places, etc)
* Création de canaux, mares, d'étanas ou de piscicultures :
interdites.
L'entretien des berges, des cours d'eau, des plans d'eau et des fossés existants avec des produits phytosanitaires est interdit.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 16 - * Dérivation, rectification ou canalisation de cours d'eau. Ouvrages, Installations entraînant un relèvement du niveau d'eau en amont:
interdits sauf autorisation par les services administratifs compétents,
Les ouvrages d'assainissement autonome non conformes (puisards, puits perdus, etc ..) seront rebouchés avec des matériaux inertes et remplacés par des filières autorisées.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 17 - Création interdite.
La modification est autorisée pour les voies de communication existantes.
Le désherbage à l'aide de produits chimiques des chemins et des accotements des voies de circulation routière et ferroviaire est interdit.
de préférence hors période pluvieuse.
* Silos produisant des jus de fermentation :
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau sont interdites.
Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale nouvelle est interdite.
IDC BEI 6 - Activités agricoles | | LI
* Abreuvoirs et abris :
À implanter au point le plus éloigné du captage.
ls ne doivent pas être à l'origine d'un écoulement continu sur le sol, pour éviter la formation d'un bourbier, et favoriser ainsi l'infiltration d'eaux souillées
Pacage autorisé, mais sans apoort d'alimentation complémentaire Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
- Epandage de produits fertilisants :
Lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) sont interdits.
Les vinasses sont autorisées
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 18 - * Utilisation de produits phytosanitaires :
Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à une fréquence trimestrielle par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés,
selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture
Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
* Drainage agricole. maraîchage, serres et pépinières :
interdits, sauf pour les particuliers.
» Cultures :
Apphcation de la réglementation générale,
* Prairies permanentes :
Les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retoumnées,
7 - Activités forestières et cynégétiques |
* Défrichement et déboisement :
Se référer au chapitre 6 : «Activités agricoles/ Utlisation de produits phytosanäaires».
* Aires de stockage des grumes, débardages:
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite (sauf en cas de force majeure lorsque le peuplement forestier est menacé et après en avoir averti le service compétent), afin de limiter les risques de pollution de la nappe d'eau souterraine. La conservation des grumes par immersion est interdite. Les eaux d'aspersion éventuelles seront traitées avant rejet dans le milieu naturel.
* Traitement du bois stocké :
Interdit sauf autorisation par les services administratifs compétents.
-* Brûlage des rémanents :
interdit sauf autorisation par les services administratifs compétents.
* Affouragement et agrainage du gibier :
Interdis du fait de la possibdité de création de bourbiers.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 19 - LU __ 8- Autres activités humaines .
» Talus et haies :
Suppression interdite.
Courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteur thermiques interdites.
* Golf sur terrain naturel :
Interdit.
* Manifestations diverses (braderies, concerts, etc …) :
interdites, sauf si équipé de WC ou de sanitaires publics.
ARTICLE 6 - Travaux et actions :
ls seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrété,
Au sein du périmètre de protection immédiate :
* Une clôture de 2 mètres de hauteur devra être mise en place autour de ce périmètre sauf le long de la Marne côté ripisyive qui pourra être équipé si nécessaire d'une clôture de type agricole équipée de 5 rangs de fils barbelés. Elle sera munie d'un portail fermant à clé.
“Une plaque signalétique indiquant le n° BSS de la ressource en eau sera mise en place sur
l'ouvrage de captage
“ rehaussement, si nécessaire des têtes des ouvrages à 0.5 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues (PHEC): les têtes des ouvrages devront se situer à une cote minimale allant de 102,20 m NGF pour les forages côté Nord-ouest à 102,60 m NGF pour les forages côté Sud-Est,
‘vérification et réfection des têtes des ouvrages et de la bâche,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 20 - “ enlèvement des arbustes poussant à proximité Immédiate des têtes des ouvrages de prélèvements
“maintien de la ripisyive sur une largeur d'environ 30 mètres en bordure de Marne et sur tout le périmètre du périmètre immédiat, afin d'assurer une épuration efficace des eaux en provenance de la Marne.
de on
* retrait de la benne de verre sur le parking, située près du périmètre immédiat, et mise en place de panneaux imerdisant tous dépôts de déchets.
“mise en conformité si nécessaire des filières d'assainissement autonomes des équipements sportifs situés à proximité.
Actions préventives :
“Il est demandé de réaliser un plan d'alerte et de secours en cas de pollution accidentelle de la Mame. Ce plan d'actions devra permettre de défini la zone géographique concernée, les responsabilités de chacun et les actions à engager en urgence (arrêt immédiat des pompages : recours aux dispositions générales du dispositif ORSEC eau potable, recours à une alimentation de secours (Interconnexion ou nouvelle ressource en eau).
“ Le Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der, Monsieur le Maire de la commune de Frignicourt veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directernent ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
N devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueë des Actes Administratifs de la Préfecture de ls Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der agissant au nom des Communes de Frignicourt et de Vitry-le-François est autorisé à acquérk, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropristion pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Conformément à l'engagement pris par le consell communautaire dans sa séance du 15 mai 2017, la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 21 - ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L216-4, L_216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L1324-3 et L 1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes de Vitry, Champagne et Der, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne : - affiché dans la mairie de Frignicourt pendant au moins 2 mois. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté seront annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Frignicourt.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, sl est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en- Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP),
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 13 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur Régionale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquéteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 22 - ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le- François, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der et Monsieur le Maire de Frignicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueëñ des Actes Administratfs de la Préfecture de la Marne.
À Chälons-en-Champagne, le { 3 MARS 2029
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 23 - Périmètres de protection du captage d'alimentation d'eau potable de la commune de FRIGNICOURT
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Google Earth
| Périmètre immédiat BI Périmètre rapproché ba] Périmètre éloigné
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 24 - Liberné + Égallsé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Teritonaie
de ts Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der
Commune de Blacy (Lieu-dit : Le Jard)
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L. 1321-10 et R.1321-1 à R 1321- 63;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L_ 214-8 et L.215-13 et R214-53;
- le code forestier et notamment les articles L. 3111, L, 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R 412-27 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L.411-2:
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :
e décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE. Préfet du département de la arne ;
- la loi n° 2009-8679 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 25 - - le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à ls constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine :
- la délibération n° 12 en date du4 mars 2003 par laquelle la Communauté de Communes Viry, Champagne et Der adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indernniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'is
pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « Le Jard» parcelle n° 66, 67, 68 et 69 section Al, indice de classement : BSS 000RWVG destiné à l'alimentation en eau potable de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der comprenant le rapport hydrogéologique de juin 2016 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres :
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2019, dans la commune Blacy en vue de la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du captage communautaires de Blacy (Lieudit « Le Jard») ;
- le rapport de lhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de juin 2016 :
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 9 novembre 2019:
- avis favorable de Mme la Sous-Préfète de Vitry-le-Françols en date du 25 novembre 2019 :
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 février 2020 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté de Communes
Vitry, Champagne et Der énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'i convient de protéger les ressources en eau de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions
susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :
- Que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité.
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages correspondants au forage repris sous l'indice de classement BSS O00RWVG, réalisés par la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der et situé sur le territoire de la commune de Blacy au lieudit « Le Jard» section Al, parcelle n° 66, 67, 68 et 69, en vue de l'alimentation en eau potable de plusieurs communes,
- Fmposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairies de Blacy, Vitry-le-François, Loisy-sur-Marne et Glannes.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 26 - ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à prélever et à dériver u parte des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine,
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 8 400 m”/j mour et 3 066 000 m'/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilté publique est situé sur la commune de Blacy (section AI, parcelle n° 66, 67, 68 et 69) par les coordonnées Lambert || étendu : X = 764 875; Y = 2 117 000 et Z = + 92 m EPD
- forage : indice de classement BSS 000RWVG
Le forage est profond de 6.20 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement Les ouvrages seront par ailleurs équipés
de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande,
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,
accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée,
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une dernande d'autorisation auprès du Préfet Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroitre directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de Feau
-& surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des Installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de tratement et de distribution
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 27 - - l'utilisation des produits et procédés de traitement
4.3 — Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der devra se conformer en tous points au
programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prétévements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et
les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der tiendra à jour un registre des visites et un
carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveälance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Quahté des eaux
La qualité des eaux prélevées, trañées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code
de la santé publique et à tous réglements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une Emite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé
publique entraînera la révision de la présente autorisation,
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée. la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place, Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanäaire
- d'imposer La mise en place de traiternent(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utiksation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
ll est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321- 2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états
parcellaires joints ou consultables en mairie de Blacy, siège de l'enquête
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 39 ha 924 a sur les communes de Blacy ; - de protection rapprochée : 55 ha 02 a 66 ca sur les communes de Blacy et Vitry-le- François ;
- périmètre de protection éloignée : 262 ha 88 a 88 ca sur les communes de Blacy, Vitry-le- François, Loisy-sur-Marne et Glannes.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre sont la propriété de la commune de Vitry le François qui les met à la disposition de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der par le transfert de compétence eau potable.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 28 - produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, Y Compris au niveau des clôtures. Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises
protégées, soù en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation,
5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
interdits, sauf ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de sa qualité.
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 30 cm de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m? autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas où par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra être placée sur rétention.
Les ouvrages inutilisés devront être rebouchés.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 29 - Autorisés en cas de renouvellement ou d'améliorations des équipements existants.
| LL 3- Canalisations
»* Canalisations de d'ori industrielle b épurées :
Autorisées sous réserve de pratiquer régulièrement des essais d'étanchéité qui pourraient être dans le
cas d'espèce tous les 5 ans pour les canalisations existantes
Pour les travaux futurs, || conviendra de mettre en œuvre des canalisations sous fourreau avec alarme de détection en cas de fuite.
Eaux pluviales provenant des toitures : autorisés.
Eaux pluviales des chaussées de circulation : autorisés.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 30 - Les travaux de remplacement et d'amélioration des équipements sont autorisés.
Création interdite.
La modification est autorisée pour les voies de communication existantes.
Le désherbage à l'aide de produits chimiques des chemins et des accotements des voiles de circulation routière et ferroviaire est interdit
Autorisée sous réserve d'emploi de matériaux inertes. La mise en place des enrobés devra être réalisée de préférence hors période pluvieuse.
Construction autorisée sous réserve de l'avis d'un hydrogéologue agréé.
* Bâtiments agricoles
L'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage : Interdite.
Autorisées sans sous-sol,
L'implantation de pompes à chaleur eau/eau est interdite.
Pour les habitations existantes sont autorisées les extensions de confort (sanñtaires, véranda, garage,
terrasse, parking ...). Le changement d'usage de ces infrastructures devra rester compatible avec enjeu de la protection de la ressource en eau.
PDC 6 - Activités agricoles
* Abreuvoirs et abris
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 31 - Application de la réglementation générale.
À implanter au point le plus éloigné du captage.
* Pacage des animaux et installations mobiles de traite
Pacage autorisé, mais sans apport d'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
* Epandage de produits fertilisants
Lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) sont interdits.
Les vinasses sont autorisées.
* Utilisation de produits phytosanitaires
Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à une fréquence trimestrielle par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérissteurs seront éliminés,
selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.
Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
* Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières
interdits, sauf pour les particuliers.
" Cultures
Application de la réglementation générale.
* Prairies permanentes
Les prairies permanentes existantes à la date de l'arrété (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.
7 - Activités forestières et cynégétiques I ]
Se référer au chapitre 6 : «Activités agricoles/ Utilisation de produits phytosanitaires».
* Aires de stockage des grumes, débardages :
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite (sauf en cas de force majeure lorsque le peuplement forestier est menacé et après en avoir averti le service compétent), afin de limiter les risques de pollution de la nappe d'eau souterraine.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 32 - * Traitement du bois stocké :
Interdit sauf autorisation par les services administratifs compétents.
"* Brûlage des rémanents :
interdit sauf autorisation par les services administratifs compétents,
* Affouragement et agrainage du gibier :
interdits du fait de la possibilité de création de bourbéers.
interdits.
* Modification de l'écoulement des eaux superficielles :
Autorisée sous réserve d'autorisation de la Police de l'Eau.
8 - Autres activités humaines
* Talus et haies
Suppression interdite.
Courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteur thermiques interdites en dehors des terrains de course dédiés.
* Golf sur terrain naturel
interdit.
* Manifestations diverses (braderies, concerts, etc ….)
interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC et santaires publics.
* Stockage souterrain
Interdit.
« Central lai hotovoltaï
interdites.
Autorisées pour les habitations.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : les projets d'installations photovoltaïques au sol seront soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 33 - * Eoliennes
interdites.
En ce qui concerne le périmètre de protection éloignée, l'implantation d'éolienne est soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
Au sein du périmètre de protection immédiate :
“ Une clôture de 2 mètres de hauteur devra être mise en place autour de ce périmètre sauf le long de la Marne côté ripisyive qui pourra être équipé si nécessaire d'une clôture de type agricole équipée de 5 rangs de fils barbelés. Elle sera munie d'un portail fermant à clé. Une barrière fermant l'accès aux engins motorisés devra être installée en bord de Marne. côté Nord.
“maintien de la zone verte et boisée environnant le captage et dans l'enceinte du périmètre de protection immédiat,
“Une plaque signalétique indiquant le n° BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage,
Au sein du périmètre de protection rapprochée :
“ contrôle et mise aux normes éventuelles des assainissements individuels, notamment le
quartier des Indes, raccordement au réseau le cas échéant.
‘s'assurer de l'entretien des séparateurs hydrocarbures se trouvant en sortie des canalisations d'eaux pluviales avant rejet dans la Marne,
“ recherche, contrôle et mise aux normes si nécessaire des puits. Les puits inutilisés seront rebouchés.
Actions préventives :
“ ll est demandé de réaliser un plan d'alerte et de secours en cas de pollution accidentelle de la Marne, Ce plan d'actions devra permettre de définir la zone géographique concernée, les responsabilités de chacun et les actions à engager en urgence (arrêt immédiat des pompages : recours aux dispositions générales du dispositif ORSEC eau potable, recours à une
alimentation de secours (interconnexion ou nouvelle ressource en eau….).
Le Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der, Monsieur le Maire de la commune de Blacy, Monsieur le Maire de la commune de Vury-le-François, Monsieur le Maire de la commune de Loisy-sur-Marne, Monsieur le Maire de la commune de Glannes veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directernent ou indirectement à la quantité et à la qualtté de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
Î devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 34 - à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de ls Marne,
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der agissant au nom des Communes de Blacy et de Vitry le François est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie dexpropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du
périmètre de protection immédiate du captage communautaire,
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 15 mai 2017, la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10: Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L_216-3, L.216-4, L 216-5, L.216-6, L216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par
les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne : - affiché dans les mairies de Blacy, Vitry-le-François, de Loisy-sur-Marne et de Glannes pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Samté Grand Est.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux,
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté seront annexées aux documents d'urbanisme des communes de Blacy, Vitrye-François, Glannes et de Loisy-sur-Marne
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également per l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 35 - Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint- 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délal de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 13 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur Régionale de l'Environnement et de l'Energie d'le-de-France,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêéteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
ARTICLE 14: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Viry-e- François, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der, et les Maires des communes de Blacy, Viry-le-François, Glannes et de Lolsy-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 36 - Périmètres de protection du captage public d'alimentation d’eau potable de la commune de Blacy-Les Indes
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EX Périmètre de protection éloignée Périmètre de protection immédiate =] Périmètre de protection rapprochée
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 37 - PREFET DE LA MARNE
ARRETE
relatif à la limitation des mouvements d'ovins
LE PREFET DE LA MARNE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 -
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 214-73 à R 214-75 et D 212- 26 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de lAïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins (moutons, brebis, béliers, agneaux) sont acheminés dans le département de la Marne pour y
être abattus où livrés aux particuliers en vue de la consommation :
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L 214-3 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des ovins ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Marne
ARRETE
Article 1° :
Aux fins du présent arrêté, on entend par
“exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement y compris les marchés
“ détenteur : toute personne physique où morale responsable d'animaux, même à titre temporaire,
à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 38 - Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage est interdite dans le département de la Marne.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Marne, sauf dans les cas suivants * le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l'article R 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 ;
Le présent arrêté s'applique du 24 juillet 2020 au 2 août 2020
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Chélons-en-Champagne, le À $ 4020
Le Préfet de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 39 - PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, DE LA MARNE de l'Aménagement et du Logement Liberté
Fraterwité
Arrêté portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative
Monsieur Dominique CAMPANA,
travaux de déboisement le long de l'étang de Noirlieu
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-7, L411-1 etL411-2;
Vu le rapport de l'agent contrôleur en date du 5 juin 2020, transmis à M. Dominique CAMPANA le 8 juin 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 411-1 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de M. CAMPANA formulées par courrier en date du 15 juin 2020 ;
Considérant que lors des visites en date des 19 mai, 25 mai et 2 juin 2020, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité ont constaté les faits suivants :
+ arrachage de haies entrainant la destruction d'habitats d'espèces animales protégées,
+ destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées,
+ destruction d'environ 1,2 ha de haies et parcelles boisées, en sus des nids et individus d'espèces protégées abrités ;
Considérant que ces travaux de déboisement — dont la réalisation à été constatée lors des visites sur sites
les 19 mai, 25 mai et 2 juin 2020 — dès lors qu'ils entralnent la destruction de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de leurs habitats, relèvent du régime de dérogation aux interdictions inhérentes à ls protection des espèces et sont réalisés sans le titre requis au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement, relatif aux dérogations aux mesures de protection du patrimoine naturel ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L._ 411-1 du Code de l'environnement liée à la poursuite des travaux susvisés, notamment la destruction de spéciments et d'habitats d'espèces protégées ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de mettre en demeure Monsieur Dominique CAMPANA de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que face à la situation rrégulière des travaux et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par le Code de l'environnement, il y a lieu de fake application des dispositions de l'article L. 171-8 du même code en imposant des mesures conservatoires dans l'attente de leur régularisation complète.
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRÊTE;
DREAL Grant Est . Site de Chalons
ét. : 03 51 37 60 00
true ch Parlement - BP 90 556 - S1 022 Chaons-En Charpagre Cedex
DREAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 40 - ARTICLE 1 :
Monsieur Dominique CAMPANA, domicilié 36 rue du Général Leclerc à Givry-en-Argonne, auteur de travaux de déboisement autour de l'étang de Noiïrlieu, sur la parcelle cadastrale n°ZW26, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service eau, biodiversité, paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté:
1) soit un dossier de demande de dérogation conforme aux dispositions des articles L411-2 et suivants du code de l'environnement, comprenant des mesures compensatoires à minima équivalentes aux impacts des travaux sur les espèces protégées et leurs habitats ; Si la dérogation n'est pas délivrée à l'issue de l'instruction de la demande de régularisation administrative, Monsieur Dominique CAMPANA devra procéder à la remise en état des parcelles ;
2) soit un projet de remise en état du site, permettant de reconstituer un habitat fonctionnel pour les espèces protégées affectées par les travaux et comprenant un calendrier de réalisation des travaux.
Le dépôt d'un dossier de demande n'implique pas la délivrance certaine de la dérogation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative conformément à la réglementation en vigueur
Le dépôt d'un dossier de dernande de rernise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé.
La régularisation ou cessation de la shuation irrégulière découlera soit de lobtention effective de la dérogation, soit de la remise en état effective des lieux.
ARTICLE 2 ;
Les travaux visés à l'article 1” ne peuvent continuer que dans le respect des prescriptions suivantes :
+ les opérations d'abattage d'arbres, d'élagage ou de débroussailläge sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux qui s'étend du 1* mars au 31 août de chaque année ;
+ Ls poursuite des travaux n'est possible qu'après la réalisation d'un diagnostic écologique par un orga- nisme compétent et la mise en œuvre des mesures, définies sur la base de ce diagnostic, permettant d'éviter toute destruction de spécimen d'espèce protégée, ainsi que toute altération ou destruction d'habitat d'espèce protégée.
L'auteur des travaux visé à l'article 1* prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 411-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 ;
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Do- minique CAMPANA s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plu- sieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L_ 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux,
ARTICLE 4 :
La présente décision peut être défèrée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-7 du 16 juillet 2020 – Page 41 - ARTICLE 5 :
Le présent arrèté sera notifié à Monsieur Dominique CAMPANA et sera publié aux recueils des actes admi- nistratifs de la Préfecture de la Marne.
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté
Faità Chälons-en-Champagne, lé? 5 JUIN 2020
ee Put,
Pierre N'CAHAWE
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