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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 du 3 juillet 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 du 3 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 7
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 3 juillet 2020
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial SOUS-PREFECTURES :
- Vitry-le-François
SERVICES DECONCENTRES :
- ARS DT51
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n° DS 2020-090 du 26 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité p 3
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 6
- Arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 constatant la dissolution et la liquidation du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Châtillons-sur-
Marne
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 8
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-046 du 29 juin 2020 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de SERZY-et-PRIN
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-047 du 29 juin 2020 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de PONTHION
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-048 du 29 juin 2020 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de BROUILLET
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 14
- Arrêté préfectoral du 15 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Éric DEFORGE en qualité de garde-chasse particulier
- Arrêté préfectoral du 19 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Cyril LECLERC en qualité de garde-chasse particulier
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 18
- Arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique concernant les
travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Commune de Jussecourt-Minecourt
- Arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne + annexe relative au code de la santé publique et au code de l’environnement et arrêté préfectoral du 10 décembre
2008
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 48
- Décision du 26 juin 2020 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes
- Arrêté préfectoral n° AP-051-649-20-0006 du 30 juin 2020 autorisant la pose d’une enseigne pour la SARL MICLO sur un immeuble sis 2 rue du Marché à Vitry-le-François (51300)
- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant règlement de circulation de la véloroute du Canal de la Haute Seine des limites départementales de
Clesles à Conflans-sur-Seine
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 2 - EX
PRÉFET
DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la Route ;
La loi organique n°2001-682 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;
L'arrêté Ministériel N°18/0835/A du 16 juillet 2018 portant mutation et nomination dans Femploi fonctionnel de Conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-Mer de M. Pierre-Henri MALEYRE en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la MARNE ;
La décision préfectorale d'affectation du 8 janvier 2019 ;
La décision préfectorale d'affectation du 1®* février 2019 ;
La décision préfectorale d'affectation du 19 décembre 2019 ;
La décision préfectorale du 10 janvier 2020 affectant à compter du 1* février 2020 Me Elia LEJEUNE, agent non titulaire de catégorie B à la section « asile » du Service de l'Immigration et de l'insertion ;
La décision préfectorale du 18 juin 2020 affectant à compter du 1° juillet 2020 M" Betty VINGADASSALON, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à la section « séjour- juridique » du Service de l'Immigration et de l'insertion
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :
+ des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
e des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
+ des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 3 - Le des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires :
+ des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;
Le des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
+ des arrêtés portant constitution des commissions ;:
+ des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n'a pas délégation.
ARTICLE 2: Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, dans les limites de l'article 1, et sous l'autorité de M. Pierre-Henn MALEYRE, à :
+ M" Valérie BRIYS-DENISAU, Attachée Principale, Chef du bureau des relations avec les collectivités locales, et, en son absence ou empêchement, à M"* Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au chef du bureau ;
+ M Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la réglementation générale ou, en son absence ou empêchement, à M. Joachim MUROT, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnel.
+ M. Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique et documentaire ;
+ M. Nicolas MARTINS, Attaché, Chef du service de l'immigration et de l'intégration, ou, en son absence ou empêchement, à M"* Mathilde BOUFFART, Attachée, chargée du contentieux, ou en son absence ou empéchement, à M"* Roxanne de VECCHI, Attachée, adjointe au chef de service
Délégation de signature est consentie sous l'autorité de M. Nicolas MARTINS, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1*, à :
Pour la Fr:
M Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative de Classe Supérieur, Chef de section, ou, en son absence ou empêchement, à M* Chloé DROUILLET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe, ou, en son absence ou empêchement, à M”*° Betty VINGADASSALON, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
Pour la section éloignement
M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, Chef de section, ou, en son absence ou empêchement, à M Candy LOREAU, Adjointe Administrative de 2°” classe ou, en son absence ou empêchement, à M”° Adeline ARRIGHI, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe au Chef de section.
Pour la section asile
Mr Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de section, ou, en son absence ou empêchement, à M"®° Francine KISS, Secrétaire Administrative de Classe Normale ou, en son absence ou empêchement, à M"® Elia LEJEUNE, agent non titulaire de catégorie B.
Lena de Imecsint « © GMA. 41086 CHAT CINSENCHAMPACINE. Télémbinne (R D6 26 EN 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 4 - ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Par dérogation à l'article 1”, délégation est également consentie à M. Pierre- Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ou, en son absence ou empêchement, à M" Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la réglementation générale, ou, en son absence ou empêchement, à M. Joachim MUROT, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnel, pour signer les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d'inhumation pour l'arrondissement de Chälons-en- Champagne,
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-014 du 3 février 2020.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 26 juin 2020
Le Préfet,
Pierre N'
Loue de Treesinr - CS 60431 60076 CHAT ONS-FN-CHAMPASINE.- Télénmenr 01 26 2% 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 5 - Chälons-en-Champagne, le 3 juillet 2020
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA MARNE Burenu des relations avec les collectivités locades
Liberté
PFrateraité
Arrêté du 3 juillet 2020 constatant la dissolution et la liquidation du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Châtillon-sur-Marne
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-25-1, L, 5211-26, L. 5211-41, L. 5212-33, L. 5214-16, L. 5214-21 et R. 5214-1-] ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment le IV de son article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1997 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Châtillon-sur-Marmne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communes
des Paysages de la Champagne (CCPC) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPC du 4 mars 2020 décidant de ne pas confier de délégation de compétence au SIAEP de Châtillon-sur-Marne :
Considérant qu'en vertu des dispositions du 7° du 1 de l’article L. 5214-16 CGCT, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, la compétence eau est obligatoirement exercée par les communautés de communes depuis le 1* janvier dernier ;
Considérant que les dispositions du IV de la loi susvisée du 27 décembre 2019 prévoient le maintien, pendant une période pouvant aller jusqu'à 9 mois après la prise de compétence précitée, des syndicats notamment compétent en cette matière qui existaient au 1“ janvier 2019 et qui sont inclus dans leur totalité dans le périmètre de la communauté de communes :
Considérant que ce laps de temps est destiné à permettre à la communauté de communes d'opérer un choix ;
Considérant que, par délibération du 4 mars 2020, le conseil communautaire de la CCPC a décidé de ne pas confier de délégation de compétence au SIAEP de Châtillon-sur-Marne :
Considérant que, dans ces conditions et sans attendre l'expiration du délai précité, il convient, en application des dispositions de l’article L. 5212-33 CGCT, de constater la dissolution de plein droit de ce syndicat ;
l'rue de Jessamt-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphane 03 26 26 10 10- wawmarme gourv. fr
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 6 - Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1": Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Châtillon-sur-Marne est dissous.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la CCPC qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
Article 3 : L'ensemble des personnels du syndicat est réputé, le cas échéant, relever de la CCPC dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préfète d'Epernay et le président de la communauté de communes des paysages de la Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, de même qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Pierre N'GAI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 7 - PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques
Lies Pôle de l'appui territorial
Épalité Fréberaisé
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-046
portant présomption de bien sans maître
sur le territoire de la commune de SERZY-et-PRIN
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationale du mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 11234 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;
- le loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour agriculture, l'alimentation et le forêt et notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne;
- l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la kste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L_ 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour année 2019 :
- le certificat du 15 mars 2020 du maire de Serzy-et-Prin attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté :
- Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 1er juin 2019, de La dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1“: Sont présumés sans maltre les immeubles cadastrés suivants
A n° 147 — 329 — 330 - 496 — 1245
AB n° 340
B n° 387 — 540
Cn° 18 - 47 - 252
F n° 481
situés sur le territoire de la commune de Serzy-et-Prin.
172
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 8 - Article 2 : La commune de Serzy-et-Prin peut, par délibération de son conseil municipal, les incorporer dans le domaine communal. Ces incorporations seront constatées par un arrêté du maire.
Article 3: À défaut de délbération prise dans un délai de six mois à compter de La notification du présent arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Serzy-et-Prin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 2 Q J|IIK 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Denis GAUDIN
22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 9 - PRÉFET Direction de ls coordination des politiques publiques
DE LA MARNE et de l'appui temitorial
Lékers Pôle de l'appui territorial
Éparé Frateraité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-047
portant présomption de bien sans maître
sur le territoire de la commune de PONTHION
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationale du mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L._ 1123-1 à L 11234,
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;
- là bi n° 2014-3686 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 :
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 :
- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant détégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2019 ;
- le certificat du 16 mars 2020 du maire de Ponthion attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement, le 05 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté .
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1": Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés suivants
An° 37 et 54
situés sur le territoire de la commune de Ponthion.
Article 2 : La commune de Ponthion peut, par délibération de son conseil municipal, les incorporer dans le domaine communal, Ces incorporations seront constatées par un arrété du maire.
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 10 - Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de ta notification du présent arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire lobjet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51035 Chälons-en-Charnpagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www telerecours fr), Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Ponthion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publé au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chélons-en-Champagne., le 29 pu 2090
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 11 - PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques
DE LA MARNE et de l'appui territorial Liberst Pôle de l'appui territorial Épatité
Fraterzité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-048
portant présomption de bien sans maître
sur le territoire de la commune de BROUILLET
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre nationale du mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 11234,
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- B loi n° 2004-8609 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-3656 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ,
- l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2019 ;
- le certificat du 15 mars 2020 du maire de Brouillet attestant de l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;
- Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement, le 1er juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1" : Sont présumés sans maitre les immeubles cadastrés suivants :
An° 34 — 243 — 246 et 583
situês sur le territoire de la commune de Brouillet
Article 2 : La commune de Brouillet peut, par délibération de son conseil municipal, les incorporer dans le domaine communal. Ces incorporations seront constatées par un arrété du maire.
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 12 - Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'État sera constaté par arrêté préfectoral
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Chélons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chäâlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Brouillet, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 89 JUIN aout
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 13 - E
PRÉFET Sous-Préfecture
me RE de Vitry-le-François gaie Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de M. Eric DEFORGE
en qualité de garde-chasse particulier
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 428-25,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2020 donnant délégation de signature en cette matière à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfête de l'arrondissement de Vitry-le-François,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. Eric
DEFORGE en qualité de garde-chasse particulier,
Vu la commission délivrée par M. Romuald APPERT, Président de la Société de Chasse de Saint-
Etienne-au-Temple, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires des
communes de Saint-Etienne-au-Temple, Dampierre-au-Temple , l'Epine et Cuperly,
Vu l'avis favorable de l'Office Française de la Biodiversité,
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne,
Vu l'absence de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire,
Vu l’absence de mentions au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,
ARRETE
Article 1 - M. Eric DEFORGE
né le 27 août 1963 à Châlons-sur-Marne (51)
demeurant 5 Chemin du Grand Clair-Fond à Vadenay (51400)
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
la Société de Chasse de Saint-Etienne-au-Temple, terrains situés sur les territoires des communes de
Saint-Etienne-au-Temple, Dampierre-au-Temple, l'Epine et Cuperly.
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 14 - Article 2. — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission et le
plan annexés au présent arrêté.
Article 3. — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric DEFORGE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le-François
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric DEFORGE.
Vitry le François, le }U]
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Elisabeth SEVENIER-MULLER
d'rue Maitre Ed
51300 Vitey-le-Prençois
l'et : IX1 26 74 O4
Ad : sogrppes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 15 - PRÉFET Sous-Préfecture
DE LA MARNE de Vitry-le-François
Égalité Frateraité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de M. Cyril LECLERC
en qualité de garde-chasse particulier
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 428-25,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2020 donnant délégation de signature en cette matière à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1" juillet 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M. Cyril LECLERC en qualité de garde-chasse particulier,
Vu la commission délivrée par M. Gilles BARRE, Président de J'ACCA de Condé-sur-Marne, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
Vu l'avis favorable de l'Office Française de la Biodiversité,
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne,
Vu l’absence de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et au TAJ (Traitement des
Antécédents Judiciaires)
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,
ARRETE
Article 1 - M. Cyril LECLERC
né le 14 décembre 1973 à Reims (51)
demeurant 2 Rue du 8 mai à Condé-sur-Marne (51150)
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
l'ACCA de Condé-sur-Marne, terrains situés sur les territoires des communes de Condé-sur-Marne,
Article 2. — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission et le plan annexés au présent arrêté.
Article 3. — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4. — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Cyril LECLERC doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 16 - Article 5. — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le-François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7. — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Cyril LECLERC.
Vitry le F i itry le François, le 19 JUIN 2
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Elisabeth SEVENIER-MULLER
4 rue Maître Edmé - BP 412
51300 Vitry-le-François
Tél : 03 26 74 00.54
Mél : agnes idrikgemarne gou.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 17 - Liberté + Égatiné . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Détégaton Territoriale
de la Marne
Serice
Santé-Emironnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,
de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Commune de JUSSECOURT-MINECOURT
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R 1321-
63;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L._ 214-1 à L. 2146, L. 214-8 et L.215-13 et
R.214-53 :
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L 411-1etR. 412-19 à R 412-27 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L411-2 :
- le code de l'urbanisme :
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :
- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne ;
- le loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires :
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à La nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers:
- le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualté de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
1/13
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 18 - - l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS):
-le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine :
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine :
- la délibération n° 20180518-03-DE en date du 18 mai 2018 per laquelle là commune de Jussecourt- Minecourt adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « Derrière les Jardins » parcelle n° 115, section Y, indice de classement BSSOOOPVWT destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Jussecourt-Minecourt comprenant le rapport hydrogéologique du 9 fanvier 2018 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres :
- le dossier de l'enquête publique à laquelle à a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019, dans la commune de Jussecourt-Minecourt en vue de la déclaration d'utikté publique des périmètres de protection du captage communal (leudit « Derrière les Jardins ») ;
- le rapport de lhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 9 janvier 2018 :
-le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 6 janvier 2020 :
-l'avis favorable de Mme la Sous-Préfète de Vitry le François en date du 21 janvier 2020 :
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 30 avril 2020 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de FAgence
Régionale de Santé Grand Est ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 12 juin 2018 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Jussecourt- Minecourt énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la commune de Jussecourt-Minecourt et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées Consttuent un moyen efficace pour faire obstacie aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :
- que per conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la quañté de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement
2113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 19 - BSSOOOPVWT, réalisé par la commune de Jussecourt-Minecourt et situé sur le termitoire communal au lieudit « Derrière les Jardins » section Y, parcelle n° 115, en vue de l'alimentation en eau potable
de la commune de Jussecourt-Minecourt,
- Mimposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur le plan et les états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en
mairie de Jussecourt-Minecourt.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La commune de Jussecourt-Minecourt est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 55 m°/jour et 20 000 m°/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de
Jussecourt-Minecourt (section Y, parcelle n° 115) par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 831 130 ; Y = 6 856 075.
Le forage est profond de 15 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'articie L.214-8 du code de l'environnement. les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite,
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du
département, en cas de demande,
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
Les installations sont constituées d'un forage équipé de 2 pompes alimentant un réservoir sur tour d'une capacité de 100 m°. Une pompe doseuse d'hypochlorite de sodium assure le traitement de désinfection de l'eau.
La commune de Jussecourt-Minecourt est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le Préfet fera connaître si ces modfications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire lobjet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de Le qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La commune de Jussecourt-Minecourt fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.2 - Conditions d'exploltation
La commune de Jussecourt-Minecourt devra se conformer en tout point aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
-la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
3/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 20 - - l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4,3 - Contrôle sanitaire
La commune de Jussecourt-Minecourt devra se conformer en tout point au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
À cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés en sortie d'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore pour prélèvement d'eau brute (type RP) et en sortie du réservoir pour la réalisation des contrôles en sortie de production (type P).
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La commune de Jussecourt-Minecourt tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera La révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des Causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L 1321- 2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Jussecourt-Minecourt.
Les superficies sont :
- périmètre de protection immédiate: 16 a 39 ca sur la commune de Jussecourt-Minecourt - périmètre de protection rapprochée: 12 ha 32 à 12 ca sur la commune de Jussecourt- Minecourt
- périmètre de protection éloignée : 13 ha 70 a 49 ca sur la commune de Jussecourt-Minecourt.
Les périmètres sont définis sur le plan et les états parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à
lexploitation et à l'entretien des points d'eau.
4113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 21 - Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la commune de Jussecourt-Minecourt.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures. Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facäitant leur transit et leur évacuation,
5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique,
soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
| 1- Travaux souterrains
* orages, puits, ouvrages géothermiques (1.1)
Dans le périmètre de protection rapprochée :interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants devront être protégés et respecter la réglementation en vigueur :
Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 nr autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infitrations
superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants el autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, SA y a lieu.
Dans le périmètre de protection éloignée : nouveaux ouvrages autorisés à moins de 4 m de profondeur. Les ouvrages existants seront conformes à la réglementation générale, Les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.
Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère seront implantés et exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.
Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation en tête, margelle, capot de fermeture cadenassé,
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
5/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 22 - et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
* Sondages de reconnaissance, sondages lithologiques, géotechniques et essais de perméabilité (1.2)
Dans le périmètre de protection rapprochée :interdits à plus de 4 m de profondeur (sauf pour
l'alimentation en eau potable).
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits pour tout nouveau projet.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Ouverture et exploitation de carrières, de mines affectant la nappe (1.4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites pour tout nouveau projet y compris d'extension.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisées hors nappe d'eau souterraine, Elles devront, en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en aval hydraulique immédiat,
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite à plus de 4 m de profondeur.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.6)
Dans le périmètre de protection rapprochée: sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale,
8 (1.7) » Realisation, extension de mares, étangs, canaux DISCH
Dans le périmètre de protection rapprochée :interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Drainage, assèchement, remblai de zones humides (1.9) Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
6/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 23 - LI Stockages et dépôts RÉ s
0 hèterie: L PUR ménageres ou ok 101 £ industr 1: (2.1)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches.
Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines
Seront prélevées et analysées régulièrement.
"A" "1" 11%
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés avec mise en place d'un réseau de
surveillance, constitué de piézomètres implantés à l'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur,
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de piézomètres implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale.
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée: Un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection.
Ve Rejets |
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf eaux de toitures)
7113
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 24 - Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,
Quierraines par Intitration ou injection directe dans L ns pp (4.2)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale. Les ouvrages d'assainissement autonome non conformes (puisards, puits perdus...) seront rebouchés
pe (4.3) AUX SOoUuterrmnes Par inmttration ou inlection direc1 |
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
*1"11728€ 108 PE ni LL LI E 62 UALUIOQrI GITECU d LES o
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
| V- Activités agricoles LL
* Bâtiments agricoles (5.1)
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits sauf les hangars agricoles pour stockages de matériels et de récoltes agricoles (légumes, céréales .….). Le stockage de produits phytosanitaires et d'engrais est interdit
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Hangar pour matériel et produits
Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque.
b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt de déchets aux abords
Autorisé.
c) Bâtiments d'élevage
Respect de la réglementation générale
* Pacage des animaux, abreuvoirs, abris et installations mobiles de traite (5.2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à
plus de 200 m des ouvrages de captage.
Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la régiementation générale.
* Epandage de produits fertilisants (5.3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, flentes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale
8/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 25 - * Drainaa 'OrtIci e :s el pep
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Cultures
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée: conformes à la réglementation générale.
* Utilisation de produits phytosanitaires
Dans le périmètre de protection rapprochée :
Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents. Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adapté
permettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Prairies permanentes (5.5)
Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la date de farrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retourmées
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,
| VE Activités forestières et cynégétiques |
ic: de débardage em. t conservationdu bois (6.2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits à moins de 100 m du captage.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
ré. orestiers, d'exploitation...) (6.3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : réalisés avec des matériaux inertes. L'entretien doit être régulier. Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Affouragement, agrainage du gibier. chasse (6.4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
fi n d S241: LE L 11114
VII- Constructions - Bâtiments - Routes
UMR RETIRE CONIOCUITI Q
pprochée : interdites.
»* Haplations raccord na
Dans le périmètre de protection ra
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 26 - Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,
* Silos produisant des jus de fermentation
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme et récupération des jus.
* Lréation ou modification de route, d'aires de stationn ent et entretien (7.5)
Dans le périmètre de protection rapprochée : création d'aires de stationnement interdite, Travaux d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés el entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : travaux de création. d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage).
* Remembrements, aménagements fonciers (7.6)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Sports mécaniques (7.7) :
Dans le périmètre de protection rapprochée: Courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et
autres engins à moteur thermiques interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,
* Autres constructions
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites pour tout nouveau projet.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
| Vi: Autres activités humaines ‘ _]
* Telus et haies :
Dans le périmètre de protection rapprochée : suppression interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Lraitement aéroporté des cultures, vignes et bois :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 27 - * Utilisation d'explosif :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Terrain de sport :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale,
* Golf sur terrain naturel :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Manifestations diverses (braderies, concerts.) :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Centrales solaires photovoltaïques :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : les projets d'installations
photovoltaïques au sol seront soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
* Exploitation du gaz de schiste :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale,
* Installation d'éoliennes
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
lls seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.
6.1 - Dans le périmètre de protection immédiate
- Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la commune et entouré per une clôture
de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
- Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur Fouvrage de captage.
- Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Ce diagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.
- Un cadenas devra être installé sur les plaques métalliques protégeant l'ouvrage de prélèvements. - Des travaux de réfection de la station de pompage seront réalisés (sols, murs et plafonds). - Le puisard présent sera réhabilité ou rebouché,
6.2 — Autre action préventive
- La grille d'aération du réservoir sera remplacée,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 28 - Le Maire de la commune de Jussecourt-Minecourt veillera à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être souris pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement Ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
N devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les
périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueë des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Maire de la commune de Jussecourt-Minecourt est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par vole d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du
périmètre de protection immédiate du captage communal,
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 18 mai 2018, la commune de Jussecourt-Minecourt devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourralent prouver leur avoir été causés
par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10: Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et per les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Jussecourt-Minecourt, notfié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent,
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; - affiché dans la mairie de Jussecourt-Minecourt pendant au moins 2 mois Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 29 - Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté seront
annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Jussecourt-Minecourt.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par
Fapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint- 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2
14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP),
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de
deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 13 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry le François, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Directrice Départementale des Territoires de la Marne, le Maire de la commune de Jussecourt-Minecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 3 Q JUIN 2029
GAUDIN
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 30 - sue
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 31 - Liberté » Égalité + Frarermisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégaëÿon Territoriale
de la Mame
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L1311-2, R 1334- 30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe LEGAND, du Service de l'ingénierie routière et des ouvrages d'art du Conseil Départemental de la Marne, le 24 juin 2020,
Considérant que les activités faisant l'objet de la dernande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville d'Epernay et le Consel Départemental de la Marne, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gène, d'une part, du trafic important des usagers et d'autre part, du trafic ferroviaire :
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1"
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décernbre 2008, la Société NGE GENIE CIVIL est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer de nuit les travaux de rénovation de l'ouvrage d'art D201-04 franchissant les voies ferrées, rue de Reims à Epernay dans les conditions suivantes :
- du lundi 6 juillet 2020 à 22h00 au mardi 7 juillet 2020 à 06h00 ; - du mardi 7 juillet 2020 à 22h00 au mercredi 8 juillet 2020 à 6h00,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 32 - ARTICLE 2
La Société NGE GENIE CIVIL, et éventuellement toutes entreprises intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3
Les riverains devront être informés de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte, Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la Société NGE GENIE CIVIL.
ARTICLE 4
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi per l'application Téférecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie d'Epernay pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Madame la Sous-Préfète d'Epernay, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire d'Epernay, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société NGE GENIE CIVIL, domaine de Sabré 57420 COIN LES CUVRY, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le (} 3 JUIL. 2020
Pour le Préfet
Le Sue
ANNEXES De
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique
Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la kite contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 33 - ANNEXE 114
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus eux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Consell de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ; - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; - d'alimentation en eau destinée à ls consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur Les instakations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'éliménation et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
- de préparation, de dstribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
Article L.1311-2
Les décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dspositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou ls commune.
Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont lune au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simuitanément ou lorsque la loi prévoit que ls récidive de la contravention constitue un délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du serice
indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinqg jours qui suivent ls constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq
Article R.1334-30
Les dispositions des articles R 1334-31 à R.1334-37 s'appliquent 4 tous les bruits de
13
défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la ES ER RER ES transport et de distribution de l'énergie élecWique soumis à La réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont
également exclus les bruts perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail.
Article R.1334-31
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Article R.1334-32
Lorsque le bruit mentionné à l'article R.1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à lartice R.1334-3% ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les
conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de lhomme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'articie R.1334-33, est supérieure aux valeurs limites fées au même article.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 34 - ANNEXE 24
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R.1334-34, est supérieure eux valeurs limites fixées au même article.
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particuber, est supérieur à 25 décbels À si la mesure est effectuée à l'imtérieur des pièces pdncipales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres css.
Article R.1334-33
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habüuel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels À en période diumne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période noctume (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 ménute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque La durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R.1334-34
L'émergence spectrale est définie par la dfférence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particuker en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinée de l'articie R.1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes doctave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Article R.1334-35
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R.1334-32 sont effectuées selon les modalités
définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
Article R.1334-36
Si le bruit mentionné à l'article R_1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bétiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes : 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit La réslisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploïation de matériels ou d' équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ; 3° Un comportement anommalement bruyant.
Article R.1334-37
Lorsqu'elle a constaté linobservation des dispositions prévues aux articles R.1334-32 4 R.1334-36, l'autorité adménistrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au N de l'anticle L571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux N et Ni du mème article.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 35 - ANNEXE 3114
Article R.1337-6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième ciasse : 1° Le fait, loes d'une actité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'ëtre à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale confomément à l'article R_1334-32 :
2° Le fait, loes d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;
3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R_1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropdiées pour Bmiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.
Article R.1337-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait
d'être à lorigne d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de larticie R.1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R 1334-31.
Article R.1337-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R1337-6 et R.1337-7 encœurent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a ser ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R.1337-9
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou ls consommation des contraventions prévues aux articies R.1337-6 et R.1337-7 est puni des mêmes peines.
Article R.1337-10
Les personnes morales déciarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a serd ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R.1337-10-1
La récidive des infractions prévues à l'article R.1337-6 est punée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article R.571-1
le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de
louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 36 - ANNEXE Aañ4
Article R.571-2
L-Les dispositions de l'article R-571-1 s'appliquent aux * objets bruyants * suivants : 1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrieles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les
engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les apparelis de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou segricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau :
2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques; 3 Disposiis sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositits
L.Ekes d'appliquent également aux sllancieux et dispcaitis d'échappement des engine et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.
Article R.571-3
L-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'anicle R571-2 som associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites
admissibles correspondant aux critères suivants : 1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise La valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés À ; 2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.
I.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énerge employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.
l.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en 1 et IL.
Article R.571-4
En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles corespondan aux critères mentionnés à l'articie R.571-3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation ou la déclaration.
Article R.571-5
L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé, constate Le respect des valeurs imites admissibles.
Article R.571-6
L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs imites admissibles.
Article R.571-7
La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites admissibles sont respectées.
La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 37 - ANNEXE 54
Article R.571-8
Un arrété interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de disposäifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs Ebmites admissibles ainsi que La procédure appicabie.
Les silencieux et les @spositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre
du code de la route sont soumis 8 homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R.321-6 à R.321-24 du code de la route.
Article R.571-9
La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'euprès d'un seul agréé.
La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositif et son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou du @spositf et des moyens mis en œuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le ste d'essais de ce dernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou au dispositif concemé et
établit un rapport d'essais.
Article R.571-10
Dans ke cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction. Si les essais sont satisfaisants, lnomologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ménistres compétents. Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.
Article R571-11
Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.
Article R.571-12
Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et des moyens mis en œuvre pour assurer ka conformié aux règles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux articies L_571-18 4 L571-20.
Article R.571-13
En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à tion mentionnée à l'article R.571-10 ou à l'attestation mentionnée à lartice R.571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celes ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
Article R.571-14
Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées aux articles R.57 1-5 à R_571-8, le fabdcant, son mandataire ou Le responsable de La première mise sur le marché appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'i garantit.
H établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de ls cession ou de ls mise à disposition de l'objet ou du disposätif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document.
Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 38 - ANNEXE 614
Article R.571-15
Des ConsèieS desnés à vertes que ne cbjois OU GRÇOaES nous Coneas, nponéS QU mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuvent être organisés à l'initiative du ou des
ministres compétents. Ils sont effectués par un organisme agréé.
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maædmeale des contrôles et les conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-confommité des objets ou dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.
Article R.571-16
La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans un détai déterminé, sur ka chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais. Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :
1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications du dossier technique de construction : 2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance de lhomologation, de l'attestation ou de la déctaration. Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.
Article R.571-17
En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L.571-18 à L.571-21, prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les eux où ls se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé. Cet organisme effectue les essais prévus à l'articie R571-16 et établit, pour l'objet ou le dispositif concemé et identifié avec précision, un rapport d'essais qu'i adresse à l'agent à
l'origine du contrôle.
Si ressort de ce rapport que l'objet ou Le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déciaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle. Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.
Dans le cas où l'objet ou le œspositif s'avère conforme, les frais sont à la charge de l'Etat.
Article R.571-18
L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R.571-3 est accordé par arrëté interministériel. | est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.
Article R.571-19
Pour être agréé, un organisme doit Gsposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et adménistratives qui lui sont confiées. L'organisme ne peut ëtre ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du disposäif, ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif. Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Es ne doivent pas révéler les procédés de fabrication dont ls pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter. Leur rémunération ne doit être lée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.
Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 39 - ANNEXE 7ñn4
Article R.571-20
Lhabilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant
de réglementations communautaires, vaut agrément. Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
Article R.571-21
L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.
L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par ke ou les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.
Article R.571-22
RE CE ns nn et miles nœud Cus
par
être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel
Article R.571-23
La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne me em qe gramme, manage mg une pur- London ministre chargé de l'environnement lorsque cetle opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.
Article R.571-24
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositions relatives eux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 40 - RÉrUaLIQUE PRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAUNE-ARDENNE
Le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet de la Marne,
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312- 2, L.1421-4, L.1422-1, R,1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.571-17 à L.571-26,
R.571-25 à R.571-30 et R.571-91 à R.571-97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L.2212-2(2°), L.2213-4, L.22144, L.2215-1, L.2215-3 et L.2215-7,
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 ct R.623-2,
Vu ke Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.121-1 à L.111-1]-2,
R.111-23-1 à R.111-23-3, RD 11-4, R111-4-1 et R.1 11-17,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2 et R_111-3,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical modifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,
Vu l'arrêté du $ décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 13 novembre 2008,
Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte lu tranquillité publique, de nuire à In santé de l’homme ou à son environnement ;
BP 32506 51006 CHALONSENCHAMPAOUNE CEDEX — Tébépirons 09 25 66 TÉ TE - Téécepée DD 25 45 15 49 coerne :érd$)-direcmenééuants gourv Îr
8/14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 41 - ANNEXE 9/14
2
Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de la Marne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationules.
Sur proposition de Monsieur ke Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de ln Marne,
ARRETE
Article 1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées par les articles suivants.
_}
Article 2: Les dispositions du présemt arrêté s'appliquent à lous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
[ Section 1 : Principes généraux
Loesqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont également exclus les bruits perçus à l'imtéricur des mines, des carrières, de Icurs dépendances et des établissements mentionnés à l'artiche L.231-1 du Code du Travail.
Sont considérés comme bruits de voisinage :
- les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matéricls ou animaux dont ils ont ka responsabilité ;
- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont ls charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.
Article 3: En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son imensité, sa durée ou sa répétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour, comme de nuit,
BP 30505 $100$ CHALONS-EN.CHAMPAGNE CEDEX - Téléghoce 03 26 66 TE 75 - Télécopie 03 26 65 34 49 cost drésl-drecton@sane goir &
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 42 - 3
Article 4 :
Article 5 :
Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public en plein air
Sur ls voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :
- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux embarqués dans des véhicules ;
- de réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fontuite en cours de circulation ;
- des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifs bruyants similaires.
Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières occasionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l'occasion de fêtes ou réjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées. Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe ! du présent arrêté.
Section 3 : Locaux diffusant de In musique amplifiée |
Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon un rythme mensuel ou saisonnier)
Article 6 : Les bruits émis dans les lieux uçoessibles au public notamment les établissements
diffusant de la musique amplifiée (champ d'application des articles R.571-25 à R 571-350 du Code de l'Environnement}, tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent 4 aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de 1els établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur charge une étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
NP 10504 500085 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CRDMX — Téléphone D 28 66 TE TE — Télécuqe O3 2% 85 38 49
courriel : dd | -Grecnondbsnree gour fr
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 43 - Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre non habituel
Article 7 :
ct suivants du Code de la Santé Publique.
Concernant les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissements diffusant de la musique amplifiée n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R571-30 du Code de l'Environnement (établissement existant, création ou extension significative de l'établissement), l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge de l'organisateur de l'évènement, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-33
11/14
L_
Article 8 :
Article 9 :
__ Section 4 : Activité sportive, culturelle ou de loisir en plein air ou en local intérieur
de la Santé Publique.
Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des sports mécaniques, les activités utilisant des armes à feux, les fêtes foraines dont l'installation est habituelle et régulière.
Lors de la création ou de l'extension de locaux accucillant une activité pérenne sportive, culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d’une étude particulière à la charge du pétitonnuire, réalisée par un burcau d'études spécialisé permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des urticles R.1334-33 et suivants du Code
Section 5 : Bruit d'activités professionnelles
d'intervention nécessité par l'urgence.
Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront être installés et entretenus de manière à respecter l8 tranquillité du voisinage.
Îl cn est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations,
D? 32905 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CUDIEX — Tétéphone 02 2666 75 78 - TéMoepée O5 26 65 38 49 coernel défi dremicnsmnnte gour fr
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de locaux, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils où appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre à garantir la tranquillité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 44 - Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
5
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis du maire de la commune concernée s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.
Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d’habitations est interdite.
Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement d'activités industrielles, artisanales, commerciales où agricoles, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la réalisation d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334. 33 et suivants du Code de ln Santé Publique. Pour ce qui concerne La création de parcs éoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présent arrêté.
Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source de gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour informer les utilisateurs sur les bonnes pratiques d'utilisation des équipements et de les faire respecter.
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent. Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte, Une distance d'implantation minimum de 500 mètres vis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit être privilégiée.
Le nombre de détonations par heure pourra, en cus de besoin, être fixé de manière individuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de la Chambre d'Agriculture.
Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.
BP 30505 $1095 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 05 26 66 78 78 - Télécapée 0) 2645 39 45 courrul drdsl-drectonrante goss À
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 45 - 13/14
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Section 6 : Bruit dans les propriétés privées
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste non exhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage.
A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30;
> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00;
> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être observé à leur remplacement,
Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de la conformité des locaux et des équipements.
BP 1058 52006 CHALONS-EN-CHAMPFAONE CEDEX — Téléphone 01 26 68 28 28 - Télécopie 03 26 65 28 49 coernel : drd5 1-drectiangisanne gour fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 46 - ANNEXE 14/14
LC Section 7 : Dispositions diverses _]
Article 16: Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infrætion aux dispositions particulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de 3° classe.
Article 17: Dispositions complémentaires : Des arrêtés municipaux peuvent compléter les dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.
Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certains travaux de particuliers ou pour certains chantiers publics ou privés.
Article 18: Délais et voiles de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée à Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A l'intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou le Ministre de ]1n Santé, de lu Jeunesse, des Sports et de lu Vie Associative - Direction Générale de la Santé — 1, place Fontenoy — 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique, qui n'interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
Article 19: Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs les Sous-Préfets de Reims, d'Epernay, de Vitry-le-François, et de Sainte-Ménéhould, Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de La Marne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Cet arrêté sers inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et un avis sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Marne.
Cet arrèté sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Régionale et Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le .l Ü DEC, 2008
Gérard MOISSELIN
BP 2008 51005 CHALONS-ENCMAMPAUNE CODEX — Télephone 01 26 65 28 28 - Télécopie 0) 26 65 58 4%
coerniel : dés! -dhaxctiongisute goev fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 47 - PRÉFECTURE DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
CHAS/2020-077
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de ba Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 426-$ et KR. 426-6 à R. 426-9 du code de l’environnement, VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de ka Marne, VU Farrêté préfectoral en date du 3 avril 2020 de Mme la directrice départementale des territoires de la Marne portant subdélégarion de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, VU ln décision de la Commission Nationale d'indemnisation du 28 janvier 2020 relative à ka fixation du barème 2020 pour les remises en état de prairies et les ressemis,
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux maxlalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU la consultation dématérialisée du 29/04/2020 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégits aux cultures et aux récoltes,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
DECIDE
Que le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par ke sanglier et le grand gibier pour les remises en état de prairies et les ressemis, est fixé tel qu'il suit pour l'année 2020 :
Remise en état des prairies :
| NATURE DES TACHES Barème Observations
Remise en état manuelle 19,50 €heure En Eh . herse rotartve où alternative + sematr + semence + Remise en état avec re-semis 299,20 €/ha ranlsss
Herse (2 passages croisés) 78,50 €/ha
Herse (un seul passage) 39,25 Eha _
Herse à prairie, étaupinoir _| 60,00 €/ha _— Herse rotative ou altémative + semoir 113,80 €/ha —— _— = nel [Rouleau _ 32,60 €/ha
Traitement - 44,20 €/ha de
[Semence ‘ | 152,80 €/ha [
Pour les indemnisations des dégâts sur semis, bes prix retenus correspondent à la pratique culturale « herse rotative ou alternative et semoir + semence » en considérant les prix moyens.
En cas de pratique culturale différente le montant de l'indemnisation prend en compte la méthode utilisée plus la semence, en considérant kes prix moyens
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 48 - Ressemis des principales cultures :
NATURE DES SEMIS Barème Observations CFREALES 227,70 Eha herse rotalive on alhermative + semoir + semence
MAIS 305,80 €/ha herse rotative on allernative + semoir + semence
POIS 329,40 €/ha herse rototrre où oliermative + semoir + semence
COLZA 218 €/ha herse rotative où allermative + semotr + semence
LUZERNE 219 €/ha
TOURNESOL 288 €/ha
FEVEROLES 311 Eha
TRAITEMENT 44,20 Eha
Cultures de semences sous contrat (hormis contrats d'engagement) : les dossiers seront indemnisés aux prix fixés par le contrat sous réserve que le réclamant joigne à sa déclaration le contrat ainsi que les factures acquittées et que ces contrats soient géo-référencés.
Frais uire r les cultures à :
NATURE DE CULTURE Barème
MAIS 105,00 €/ha
POIS 90,00 €/ha
COLZA 90,00 €/ha
CEREALES 85,00 €/ha
FEVEROLES 90,00 €/ha
| NATURE DES TACHES | Prix d'indemnisation à l'hectare travaillé
[Semence 209,00 €
Remise en état manuelle 95,00 €
Remise en état mécanique 180,00 €
Ces montants sont à appliquer à ka surface effectivement remise en état.
Ce barème de remise en état des prairies et de ressemis des cultures est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 01/01 et le 31/12/2020.
Liste des estimateurs :
Madame Catherine AUDEBERT Monsieur Christian LE BEUF Monsieur Gilles FRANÇOIS Monsieur Christophe LIEGEOIS Monsieur Gérald LAMBERT
La Directrice Départementale des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ls présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne, et dont une copie sera wniressée à la commission nationale d'indemnisation ainsi qu'à chaque membre de lu formation spécialisée de la CDCFS.
A Châlons-en-Champagne, le 2 6 IUIN 2070
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires et par délégation,
Le chef du Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources,
Rayn IRE
Voies et délais de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de le notification du posent arrêté ou de sa publication, les secours suivants peuvent être meroduits conformément aux dispasitioes des articles R. 421.1 et suivants du code de pastice néministretive: un recours gracheux. qu'il vous appartient de m'adeesser : 40 boulevard Anatole France - BP 60434 . 41022 Chälons-en-Champagne cedex ; - un recours hiérarchique, auprès du Préfec de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS M3 - 51036 Chélons-en-Champagee: Dans ces deux ons, ke silence de l'Administration vamt veget implicite au terme d'un délai de deux mois Après un récours gracux ou hiérarchique, ke délai du recours contentieux me court qu'à compter du rejet explicite ou smplioite de l'un de ces recours. - un recours coatentieus, en saiskssant Le Tnbenal Adminméstratif : 24 rue du Lycée « 41036 Chdlons-enChampagne cedex, en déposant un recours directement auprès du grefle, ou en adressant un recours par vote postale, ou en déposant une requête sur wmwtelenecours fr Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.
272
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 49 - | _
Liberté « Égaliné «+ Frareratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
Référence : AP-051-549-20-0006
é
€
€
€
é
vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la pose d'une enseigne
pour la SARL MICLO sur un immeuble
sis 2 Rue du Marché à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de lenvironnement et notamment ses articles LS581-18 et L581-21 R5819 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-685 :
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à M”* Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 ;
l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-20-0006, concemant la pose d'une enseigne par la SARL MICLO sous la dénomination de l'enseigne commerciale FERMETURES MICLO, sur un immeuble sis 2 Rue du Marché à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AZ-367, déposé le 2 juin 2020 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne :
l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 16 juin 2020 sur le projet d'installation d'enseigne.
CONSIDÉRANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une enseigne est également constituée par le dispositif dont le principal objet est de recevoir les formes ou images ; que les dispositifs d'éclairages forment un ensemble indissociable de
ladite enseigne ; que l'article R.581-58 du Code de l'environnement indique qu'une enseigne est supprimée et les lieux remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité commerciale ; que la demande d'autorisation ne permet pas de déterminer le maintien ou la suppression des dispositifs apposés antérieurement dans le cadre de la précédente activité commerciale
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 50 - CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seul maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés pris éléments par éléments ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de salles fixées par les articles R.581-60 et R.581-61 du Code de l'environnement ;
ES
CONSIDÉRANT que, pour remédier à cette situafon, préserver la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement, et permettre une intégration respectueuse de l'environnement architectural et bâti des leux du centre ancien de Vitrye-François, l'enseigne doit être composée de lettres découpées, apposées directement sur le support de fond actuel en bois réhabilité sans ajout d'un nouveau support de fond.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
figurant
cadre de son activé exercée, un dispositif d'enseigne sur la façade d'un immeuble sis 2 Rue du Marché à VITRY-LE- FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Le dispositif autorisé doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/surtace):
+ une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type non lumineuse, implantée parallèlement à la façade en bandeau supérieur de la devanture et apposée directement sur le support de fond actuel en bols réhabilité sans ajout d'un nouveau support de fond, constituée d'un logotype de 0,40 m de hauteur maximale et de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées de 0,30 m de hauteur maximale, de section limitée aux indications figurant au Cerfa de 1,85 m x 0,40 m, soit une surface unitaire de 0,74 mi.
L'apposition d'enselgnes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation, en vitrophanie extérieure ou par tout autre procédé d'affichage, est interdite.
La saille cumulée des enseignes parallèles à la façade n'excédera pas plus de 0,25 m (panneaux et accessoires compris) par rapport au nu du mur de la façade de l'immeuble.
ARTICLE 2 - Toutes les enseignes existantes, leurs équipements accessoires et les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations, et notamment par le Code du patrimoine, le Code de l'urbanisme, le Code de la route, le Code de la voirie routière, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - En Cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité.
ARTICLE 5 - Les mesures figurant à l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relatives à la prorogation des délais de recours administratifs s'appliquent à la présente décision.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 51 - ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Madame l'architecte des bâtiments de France.
5s
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 3 O0 JUIN 2020
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
à Drecrice départemenle des lerkoires de la Mame
Voiles et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent ærêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies R. 421-1 et suivants du code de justice administrative - un recours gracieux, QU'Ü vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en- cedex; Champagne
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint- CS 50431 - 51035 Châlons-en-Champagne: Dans ces deux cas, le silence de l'AdministraSon vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux OÙ hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expiiche ou implicite de l'un de ces recours, * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée- 51036 Chälons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, où en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur wWvL.tBlerecours.
| Les recours introduhs n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 52 - EX = 7
Liberué +Égeliré - Frareruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RÈGLEMENT DE CIRCULATION DE LA VELOROUTE DU CANAL DE LA HAUTE SEINE
des limites départementales de Clesles à Conflans-sur-Seine
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d‘Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment l'article R. 4241-68 et suivants ;
Vu le code la route, et notamment les articles R. 110-2, R. 311-1etR, 412-7 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment l'article L. 154-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu Le code l'environnement, et notamment son article L362-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet de la Marne ;
Vu l3 convention de superposition d'affectations passée avec Voiles Navigables de France pour la mise en œuvre et la gestion d'un itinéraire cyclable ouvert aux piétons sur le Domaine Public Fluvial entre Saint-Oulph et Crancey du 29 avril 2019, et notamment les articles 9 et 13 ;
Vu les conventions d'aménagement et de gestion de la Véloroute du Canal de la Haute Seine et des aires de repos passées avec les communes de Conflans-sur-Seine, Marcilly-sur-Seine, Saron-sur-Aube, Bagneux, Saint-Just-Sauvage et Clesles ;
Vu la demande du Président du Conseil départemental de la Marne en date du 2 juin 2020 visant à ce qu'un pouvoir de police unique soit mis en place sur la véloroute du Canal de la Haute Seine ;
Vu les avis favorables des maires des communes de Conflans-sur-Seine, Marcilly-sur-Seine, Saron-sur-Aube, Bagneux, Saint-Just-Sauvage et Clesles traversées par la véloroute du Canal de la Haute Seine ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 53 - CONSIDÉRANT que la véloroute emprunte diverses voies appartenant au domaine public fluvial, au domaine public communal, au domaine privé communal ;
CONSIDERANT qu'eu égard au statut des voiles empruntées par cette véloroute, la réglementation de la circulation sur cette voie nécessite d'obtenir l'avis favorable des collectivités et autorités concernées ;
CONSIDERANT qu'il appartient aux détenteurs des pouvoirs de police, de définir les règles de circulation par les différents usagers ;
CONSIDERANT là nécessité d'assurer tout au long du parcours et dans des conditions uniformes la protection, la tranquillité et la sécurité des usagers de la véloroute ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1° : La véloroute du Canal de la Haute Seine, depuis la limite départementale à Clesles jusqu'à la limite départementale à Conflans-sur-Seine (voir tracé sur les plans annexés au présent arrêté), est ouverte au public dans les conditions du présent arrêté.
Cet arrêté s'applique sur les sections de la véloroute qui ne sont pas sur route partagée (voir les mêmes plans annexés). Les sections sur voie publique (rue, voie communale...) sont soumises à la règlementation classique du code de la route et à la réglementation municipale y prévalant.
Article 2 : La véloroute n'est pas affectée à la circulation générale, en dehors des sections de route partagée (rue, vole communale...) ; elle est exclusivement réservée aux usagers suivants :
° aux utilisateurs de cycles sans moteur et cycles homologués à pédalage assisté, ° aux piétons, aux utilisateurs d'engins de déplacement personnel non motorisés et d'engins de déplacement personnel motorisés homologués,
° aux fauteuils mobiles handicapés, manuels ou électriques, + aux pêcheurs (à condition qu'ils circulent à pied).
Tout autre usage de la véloroute et de ses dépendances, notamment la orculation et le stationnement en dehors des zones affectées à cet usage de tout véhicule immatriculé, non homologué ou à moteur de toute autre nature, à l'exception de ceux évoqués aux articles 2 et 3, est interdit.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 et conformément aux dispositions de la convention de superposition d'affectations du Domaine Public Fluvial, les usagers et véhicules suivants sont autorisés à circuler :
> Sur le chemin de halage ou de contre-halage des canaux et rivières canalisées, domaine de Voies Navigables de France :
« les véhicules d'entretien ou de service de Voies Navigables de France, + les véhicules de secours, de police, ou de gendarmerie,
+ les véhicules d'entretien ou de service du Département de la Marne et du Département de l'Aube ou de ses prestataires,
« les véhicules des services municipaux,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 54 - + tout autre véhicule disposant d'une autorisation attribuée par Voies Navigables de France sur un secteur identifié.
> Sur chemins ruraux :
+ les véhicules de secours, de police, ou de gendarmerie,
+ les véhicules d'entretien ou de service du Département de la Marne et du Département de l’Aube ou de ses prestataires,
+ les véhicules d'entretien ou de service de Voies Navigables de France, + les engins agricoles dans le cadre de leur activité,
+ les véhicules appartenant aux propriétaires riverains, locataires ou exploitants des parcelles riveraines de la voie, y compris les membres de la Société communale de Chasse de Conflans-sur-Seine dont l'adhésion est en cours de validité.
Article 4 : La véloroute est soumise aux règles du code de la Route. Les usagers de la véloroute énumérés aux articles 2 et 3 doivent se conformer aux règles suivantes :
+ ils empruntent la partie revêtue de la chaussée et ne doivent pas quitter l'emprise de cette voie ;
+ ils se déplacent avec prudence à une allure modérée compatible avec le voisinage des plétons et autres usagers ;
°« ils font preuve de prudence et se serrent à droite lors du dépassement par d'autres usagers ;
« ils s'arrêtent et se rangent sur l'accotement si un véhicule dûment autorisé au titre de l'article 3 se présente ;
° ils respectent les indications de la signalétique de police mise en place sur la véloroute.
Article 5 : Les utilisateurs de la véloroute devront céder le passage aux usagers circulant sur les voies rencontrées et s'engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger aux débouchés de la véloroute et de ses voies de liaison en intersection avec les voies routières ouvertes à la circulation publique et voies privées suivantes :
RO52, RDS, RD252, RD440, RD82, voie communale n°4 de Sauvage et voie communale n°19 dite du Chemin des Prés à Marcilly-sur-Seine, chemin rural dit des Biens Communaux à Marcilly-sur-Seine et chemin rural dit du halage à Conflans-sur-Seine.
A l'intersection de la véloroute et de la RD48, les utilisateurs de la véloroute sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD48, et de ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Une signalisation de police conforme au code de la route signale tous les points d'échange avec les routes rencontrées.
Article 6 : Les conditions de fermetures temporaires de la véloroute sont les suivantes :
> pour travaux, interventions d'urgence ou d'entretien :
En cas de travaux et d'interventions d'urgence ou d'entretien, pour des besoins d'exploitation, d'entretien ou de réhabilitation de la véloroute, ou plus généralement au titre de la sûreté des ouvrages, Voies Navigables de France et le gestionnaire de la véloroute sont autorisés à fermer tout accès à la véloroute et à interrompre la circulation par vole d'arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 55 - Voies Navigables de France est tenu d'informer au préalable le Département de la fermeture provisoire de la véloroute pour ses travaux.
Le Département est chargé d'informer les usagers et les riverains de la fermeture provisoire de cette véloroute et de sa réouverture par une signalisation appropriée.
> pour cause d'inondation :
En cas de crue et d'inondation, le gestionnaire de la vole est autorisé à fermer tout accès à la véloroute et à interrompre la circulation par voie d'arrêté.
Le Département est chargé d'informer les usagers et les riverains du caractère inondable de la voie par une signalisation appropriée.
> pour cause d'intempéries hivernales :
En cas d'intenpérie hivernale (neige, gel, verglas), il est précisé que le Département ne mettra pas en place de dispositif de traitement de la voie.
Article 7 ; Il est interdit, de manière générale, tout acte susceptible de nuire au bon ordre à la sécurité, à la tranquillité et à l'hygiène publiques, ainsi qu'à l'intégrité du domaine public et du mobilier de la véloroute.
L'intégralité des ouvrages, des aménagements et dépendances de Voies Navigables de France rencontrés le long de la véloroute doivent également être respectés.
Article 8 : L'accès aux chiens et autres animaux domestiques est autorisé sous la condition exclusive d'être tenus en laisse et, en cas de nécessité imposée par la loi selon la catégorie de chien, d'une muselière., La divagation de chien ou d'animaux domestiques sans laisse est interdite pour des motifs de sécurité et de cohabitation avec les autres usagers,
Les propriétaires d'animaux doivent veiller à ne pas souiller les espaces de promenades et d'accotements de la véloroute, Ils sont tenus de ramasser les déjections.
Article 9 : Toutes les infractions au présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, Elles exposent leurs auteurs à une contravention de Sème classe en application de l'article R362-2 du Code de l'Environnement.
Article 10 : Conformément à la réglementation en vigueur, le détenteur du pouvoir de police sur chemin rural ou voie communale est le maire.
Sur le chemin de halage, le maire partage ce pouvoir avec Voies Navigables de France qui assure le respect des règles encadrant l'usage du domaine public fluvial (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
Article 11: Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en circulation de la véloroute.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 56 - Article 12 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans les communes concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il peut également faire l'objet d'un recours grâcieux auprès de l'autorité préfectorale dans les mêmes conditions de délai.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président du Conseil départemental de la Marne, les maires des communes de Conflans-sur-Seine, Marcilly-sur- Seine, Saron-sur-Aube, Bagneux, Saint-Just-Sauvage et Clesiles, les services de la direction départementale de la sécurité publique de la Marne et du groupement de gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au service départemental d'incendie et de secours de la Marne et à la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
A Châlons-en-Champagne, le @ À JUIL. wi
Le Préfet de la Wa
Pierre NE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 3 juillet 2020 – Page 57 -