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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 8 du 24 juillet 2020
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 8 du 24 juillet 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 7-8
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 24 juillet 2020
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
§ SOUS-PREFECTURES :
- Sous Préfecture d’Epernay
§ SERVICES DECONCENTRES :
- Délégation territoriale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé grand Est - DDT
- DREAL
§ DIVERS :
- Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne
- Agence Régionale de Santé Grand Est
- Centre Hospitalier Universitaire de Reims
- Groupement Hospitalier de Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n° DS 2020-094 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement et de l’Énergie de la région Île-de-France par intérim. p 4
- Arrêté n° DS 2020-095 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation civile
Nord-Est. p. 7
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 10
- Arrêté du 22 juillet 2020 portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Pays de Brie et Champagne
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 15
- Arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross de Sainte Menehould
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 19
- Arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 déclarant l’insalubrité remédiable du logement situé au 1 er étage, porte en face de l’escalier, de l’immeuble
collectif d’habitation situé 2 rue de la Gare 51310 Esternay
- Arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 déclarant l’insalubrité remédiable de l’habitation située au-dessus de la boulangerie au 10 rue des Anciens
Combattants 51220 Cormicy
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 38
- Arrêté préfectoral n° 051-380-20-0002 du 17 juillet 2020 autorisant la pose d’une enseigne pour la SARL VRAC ET TERROIR sur un immeuble sis 5 rue de Châlons à Montmirail (51210).
- Arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant création du comité de pilotage du site NATURA 2000 FR2100283 « Marais de Saint Gond » (« site
d’Importance Communautaire », «Zone Spéciale de Conservation ») N° Régional 38.
- Décision préfectorale du 20 juillet 2020 autorisant la SA d’HLM « Plurial Novilla » à démolir 19 logements situés aux 22 et 34 rue du Docteur Lucien
Bettinger, quartier Orgeval, à Reims.
- Arrêté préfectoral n° 33-2020-PN du 21 juillet 2020 modifiant l’interdiction temporaire de la navigation sur un tronçon du Mau.
- Arrêté préfectoral n° 40-2020-SEC du 22 juillet 2020 appliquant les restrictions des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques « Aisne
Amont », « Aube Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Blaise » et « Brie et Tardenois »
- Arrêté préfectoral modificatif n° SSPNTR-PRR-2020-199-001 du 23 juillet 2020 portant réglementation temporaire de la circulation durant la mise en
place de bouchons mobiles pour la circulation de convois exceptionnels sur les autoroutes A344 et A34.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 2 - Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 59
- Arrêté préfectoral n° 2020-DREAL-EBP-0052 du 26 juin 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation
d’habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche.
DIVERS
Ö Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne p 74
- Décision du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme LEBAS, lieutenant, cheffe de détention.
Ö Agence régionale de santé Grand Est p 83
- Décision tarifaire n° 1082 2020-1233 du 17 juillet 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT ELISA 51 –
510012289.
- Décision tarifaire n° 1083 2020-1226 du 16 juillet 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 du foyer d’accueil médicalisé la
sève et le rameau - 510017189
- Décision tarifaire n° 1084 2020-1227 du 16 juillet 2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de l’Esat « La
joncquière » - 510010556.
- Décision tarifaire n° 1085 2020-1231 du 17 juillet 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH L’amitié – 510022098.
- Décision tarifaire n° 1086 2020-1234 du 17 juillet 2020 portant modification du prix de journée globalisé pour 2020 du CMPP de Reims –
510000318.
- Décision tarifaire n° 1087 2020-1232 du 17 juillet 2020 portant modification du prix de journée globalisé pour 2020 de l’ITEP Le Resac (ALEFPA) –
510016579
Ö Centre hospitalier universitaire de Reims p 99
- Décision du 10 juillet 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à M. Ludovic LORRAIN.
- Décision du 10 juillet 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à M. Frédéric DEPREZ.
- Décision du 10 juillet 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à M. David ROZE.
- Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Gauthier MENIGOT
- Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Claire ULRICH
- Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud LECOMTE
Ö Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne p 114
- Arrêté du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. David ROZE dans le cadre de la fonction achat mutualisée
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 3 - Ex
PRÉFET
DE LA MARNE
Core
Ces Fram
DS 2020-094
Arrêté portant délégation de signature à M”* Claire GRISEZ
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement
et de l'Energie de la région Île-de-France par intérim.
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'environnement ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;
L'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiée relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, et plus particulièrement son annexe ;
L'arrêté du 19 juin 2020 de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire chargeant M'® Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, de l'intérim des fonctions de Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France, à compter du 1* juillet 2020 ;
L'arrêté préfectorai du Préfet de la Marne du 2 décembre 2005 créant ke service départemental de police de l'eau (SDPE) du département de la MARNE et précisant les compétences et le fonctionnement de la police de l'eau :
L'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 2010 modifié portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 4 - ARRETE
Délégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à M Claire GRISEZ, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France par intérim, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE).
Délégation de signature est également consentie à M" Claire GRISEZ, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
l : A P
Sur le périmètre de compétence de la DRIEE, tel que défini per les arrêtés ministériels et préfectoraux de répartition des compétences sus-visés :
1) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement :
d £ 15 51 35 4 QECIar au
> délivrance de récépissés de déclaration :
> actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
déclaration ;
> arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
> arrêtés d'opposition à déclaration ;
+ Pour les dossiers soumis à autorisation:
> actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
autorisation;
> avis de réception de demande d'autorisation ;
> arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
> procosition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation
temporaire et d'autorisation complémentaire au Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques ;
> notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour
observation ;
> arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire,
d'autorisation complémentaire ainsi que les refus
d'autorisation.
2) En matière d'autorisation environnementale :
> l'ensemble des récépissés, notifications, courriers el
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la
DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre
de l'article R.181-3 du code de l'environnement.
3) En matière de contraventions et de délits (Art. L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du code de l'environnement) :
« Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction :
1, rue du Jessoint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téképhoex 0126.26. 10.10 de ee em me mme
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 5 - « Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de l'infraction;
+ Notification de la transaction homologuée à flauteur de l'infraction.
4) Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche, dont notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au ttre de l'article
L.436-9 du code de l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans
les eaux au titre du 2° de Farticle L432-10 du code de
l'environnement.
11. HYDROCARBURES
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de
travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de concession, d'amodiation des
concessions et de renonciation à Une concession) :
. Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M"* Claire GRISEZ, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE,
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M” Ciaire GRISEZ, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 20 juillet 2020
Le Préfet,
Pierre N' E
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26. 10.10 2 oente ne me nee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 6 - Ex
PRÉFET
DE LA MARNE
Labor
Lgaii
Foaanmis
DS 2020-0956
MU:
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code des transports ;
Le code de l'Aviation civile ;
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
L'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux bbertés des communes, des départements et des régions :
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiée relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel :
Le décret n°97-1199 du 24 dècembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M, Patrick CIPRIANI Directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
L'arrêté du 18 décembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
La décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
L'arrêté du 20 mai 2020 de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire nommant M. Emmanuel JACQUEMIN, Ingénieur en Chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter 01 juin 2020 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 7 - ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
1
2)
3)
4)
©)
6)
7)
8)
8)
ARRETE
Délégation de signature est consentie à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, dans le département de la MARNE, dans le cadre de ses missions et compétences, les décisions suivantes :
de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1* du code de l'Aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
d'autoriser le redécoillage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne à la suite de problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
d'autoriser au titre de l'article D.242-6 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport public et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux :
de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10} de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés :
11) de délivrer les autorisations d'accès des véhicules en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes conformément aux dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;
12) de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes conformément aux dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'aviation civile :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, la présente délégation sera exercée, dans les limites de leurs attributions, par M. Christian BURGUN, Adjoint au Directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, ou, en son absence ou empêchement, par M"° Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, Chef de cabinet du Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et M° Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée :
1, rue de Jessaint « CS SM31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Télépihoe 09 26.26. 1010 aus mr mms Fa
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 8 - 1) pour l'alinéa 3, par M" Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM, Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexs CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE, lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2) pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET Chef de la division Aéroports et Navigation aérienne ou, en son absence ou empêchement, par M. Jean- Marie LANDES, Chef de la subdivision Aéroports;
3) pour les alinéas 11 et 12, par M*° Karin MAHIEUX, Chef de la division Sûreté, ou, en son absence ou empêchement, par M. Laurent SEYNAT, son adjoint, ou, en son absence ou empêchement, par M Cécile ROËE, ou, en son absence ou empêchement, par M Aurore LACASSAGNE- SCHOETTEL ou, en son absence ou empêchement, par M"* Hélène POTTIER, ou, en son absence ou empéchement par M. Frédéric BARRILLET, ou, en son absence ou empêchement, par M. Benoît GUYOT, ou, en son absence ou empêchement, par M. Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
ARTICLE 3; M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 20 juillet 2020
Le Préfet,
1, que de Jessaint - CS #M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téfépihome 03.26 26 10,10 mm mms mms de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 9 - FE » DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET Bureau des ralations avec les collectivités locales
DE LA MARNE
Liberté
Prarabs Châlons en Champagne le 22 juillet 2020
Arrêté du 22 juillet 2020 portant modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territo-
rial et Rural (PETR) Pays de Brie et Champagne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5741-1, L 5711-1 et L 5271-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes de la Brie Champenoise (CCBC) :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de communes du Sud Marnais (CCSM),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création du Pôle d'Equilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Brie et de Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création de la communauté de communes de Sézanne Sud Ouest Marnais (CCSSOM) :
Vu la délibération du comité syndical du PETR du Pays de Brie et de Champagne du 6 février 2020;
Vu les délibérations se prononçant favorablement à cette modification statutaire des or- ganes délibérant des communautés de communes membres des 17 février, 24 février et 12 mars
derniers ;
Considérant que la délibération susvisée du comité syndical du PETR vise à modifier ses statuts sur les articles suivants :
- article 1” ; prise en compte de l'adhésion de la commune de Margny à la CCBC ; - article 2 : modification de la rédaction ;
- article 5 : suppression de mention relatives à la suppléance ;
- article 6 : modification de la composition du bureau ;
Considérant que l'ensemble de ses membres à délibéré favorablement à cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité pour prononcer la modification statutaire sont acquises;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10. www.rnarne.gou.fr
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 10 - ARRETE
Article 1": Sont autorisées les modifications des articles 1, 2, 5 et 6 des statuts du PETR du Pays de Brie et Champagne. Son périmètre est étendu à la commune de Margny, en tant que membre de la CCEC.
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
25 rue du Lycée 51036 Châälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète d'Epernay, le président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne, les présidents de communautés de communes concernées et les directeurs départementaux des finances publiques et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pierre N'G
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 11 - STATUTS Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
Pays de Brie et Champagne
Article 1 : Périmètre et dénomination
Conformément aux articles L$741-1 à L5741-5 du Code Général des Collectivités territoriales, il est formé un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural entre :
= La communauté de communes de la Brie Champenoise (arrêté préfectoral du 31 octobre 2019) "La communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais (arrêté préfectoral du 12 septembre 2016)
« La communauté de communes du Sud-Marnais (arrêté préfectoral du 15 mai 2013)
Ce PETR prend la dénomination de « Pays de Brie et Champagne »
Le PETR à pour but de mettre en place et de faire vivre une dynamique entre les différents acteurs œuvrant sur son périmètre dans le but de favoriser un aménagement durable du territoire et de définir les mesures nécessaires qui en découlent. A ce titre son objet est :
Missions exercées :
* Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant ainsi l’identité du territoire ainsi que les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Le projet de territoire peut également comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
* Fédérer, animer et coordonner les actions touchant à l'intégralité de son territoire, portées par les différents acteurs y œuvrant, Mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions ainsi que leurs porteurs auprès des partenaires extérieurs.
* Porter en tant que maître d’ouvrage des opérations dont l'intérêt est défini à l'échelle du territoire concerné dans tout domaine rattaché à son aménagement, sa valorisation où au maintien et au développement de son attractivité ainsi qu'à la préservation de l'environnement.
* Etre le cadre de contractualisation des politiques territorialisées et à ce titre porter et mettre en œuvre notamment les dispositifs de contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne (en particulier LEADER, Contrat de développement Territorial, ORAC...}
" Mettre en place tout service d'ingénierie (technique et financière) pour accompagner les collectivités dans l’exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de leur projet dans les domaines relevant de l’aménagement et du développement du territoire, notamment dans celui de l'urbanisme,
Compétences exercées en lieu et place des EPCI membres :
“Elaborer, approuver, réviser et modifier un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Mettre en œuvre les Opérations Programmées d' Amélioration de l’Habitat (OPAH) * Elaborer, approuver, réviser, modifier et animer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 12 - Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à la Mairie de Sézanne.
Article 4 : Durée
Le PETR est créé pour une durée illimitée.
Article 5 ; Conseil Syndical
Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L5711-1 du CGCT,
Le PETR est administré par un conseil syndical, composé de représentants désignés par les EPCI membres. Chaque EPCI dispose d'au moins un siège. Aucun EPCI ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. La répartition des sièges sera calculée selon la règle suivante : 3 représentants par tranche de 5 000 habitants jusqu'à 10 000 habitants puis 2 représentants supplémentaires par tranche de 5000 habitants au-delà de 10 000 (soient 6 représentants pour les EPCI dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants et 12 représentants pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 25 000 habitants)
La durée du mandat des délégués est liée à celle des conseils communautaires où municipaux le cas échéant.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
Les EPCI désignent un nombre de délégués suppléants égal à la moitié (arrondie à l'entier supérieur) au nombre de titulaires. En cas d'absence d'un titulaire, ce dernier informe un suppléant qui aura alors voix délibérative.
Pour délibérer valablement, le conseil syndical doit être composé d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions se prennent à la majorité simple des votes exprimés. Le Président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage.
Le conseil syndical se réunit sur convocation du Président autant que nécessaire et au minimum 1 fois par semestre,
Article 6 : Président, Vice-présidents, bureau et commissions.
Le conseil syndical élit parmi ses membres un Président, qui est l'organe exécutif du PETR.
Le conseil syndical élit parmi ses membres des Vice-présidents dont il a déterminé le nombre,
Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Le Conseil syndical fixe par délibération le nombre de membres du bureau et les élit en son sein. Le bureau se réunit autant que nécessaire. Le bureau peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil syndical dans les limites de l’article L 5211-10 du CGCT.
Des commissions thématiques pourront être crées.
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 13 - Article 7 ; Conseil de développement et conférence des maires.
Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire du PETR. Il est consulté sur les orientations du conseil syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité du conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le conseil syndical, Les modalités de fonctionnement sont déterminées dans le règlement intérieur.
La conférence des maires regroupe les maires des communes du périmètre du PETR, Elle est consultée lors de l’élaboration, la révision ou la modification du projet de territoire et se réunit au minimum 1 fois par an.
Article 8 : Financement
Les ressources du PETR sont celles prévues à l’article L 5212-19 du CGCT.
La contribution des EPCI membres est assurée par le biais d'une participation fixée proportionnellement au nombre d'habitants. Cette participation est révisable chaque année.
Article 9 : Adhésion, Retrait
L'adhésion d'un EPCI postérieurement à la création du PETR s'effectue dans les conditions de l'article L 5211-18 du CGCT. Les EPCI adhérents devront s'acquitter de la participation aux frais de fonctionnement de l'année pleine en cours.
Le retrait d'un EPCI est possible dans les conditions de l’article L 5211-19 du CGCT,
Article 10 ; Règlernent intérieur
Le PETR se dote d'un règlement intérieur dans les 6 mois suivant l'installation de son Conseil syndical.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 22 JU. 2020
Le préfet de la
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 14 - Ex PREFET DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay
Pôle départementai Liberté
des manifestations sportives Égrtrié
Fraternité
Piona n
W, | 4020
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cruss de SAINTE MENFHOULD
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses articles R,331-35 à R.331-44,
VU le code de l'environnement, et notemument son article R 4 14-19,
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète
d'Épernay, et notamment l'article 6
AE les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédération française de
motocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross,
VU la demande de renouvellement d'homologation formulée par M. Pascal TOULMONDE président de
l'association « Team Menou Moto Cross », reçue le 3 mers 2020,
VU l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFM le 2 mars 2020,
VU les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR),
formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de cirouits », consultés le 4 mars 2020,
VU l'avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de
circuits », réunie sur site le 8 juillet 2020,
CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité et leurs annexes relatives à la discipline moto-cross, édictées par la FFM,
CONSIDERANT que les aménagements demandés par l'expert sécurité de la FFM pour la mise en conformité de
la piste ont été réalisés sur Le cirewit de Sainté Menehould.
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay,
1, rve Eugène Mercier
CS 50504
S1331 FPERNAY Cedex
Tèl 08 26 32 19 87
vw. marne gouv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 15 - 1":
Le circuit de moto-cross situé sur Le territoire de la commune de SAINTE MENEHOULD, ou lieu-dit « Le pré Tarton », est homologué, pour une durée de quatre avs, L'utilisation du circuit s'effectuera dans le sirict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité éditées par la fédération française de motocyclisme. Le plan du circuit est annexé au présent arrêté,
Article 2 :
Caractéristiques techniques ducircuit | - activités prévues : entraînements, essais et compétitions,
- sons de Ja piste : énti-horaire,
- longueur: 1.560 mètres,
- largeur: 5 à 10 mètres,
- grille de départ : 27 mètres : 25 motos admises en première ligne, - affliations: FFM et UFOLEP,
Machi non
- motos, quads et side-cars.
- toute l’année, sur demande des licenciés.
: nombie de commissaires de piste : 10,
- nombre de compétitions par an : 3 à 5.
Les entraînements en solitaire ne sont pas autorisés.
Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes aux règles de la FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les émissions sonores des engins. Le gestionnaire s'engage à vérifier la conformité des équipements et du matériel des pilotes avant leur entrée sur la piste.
Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder: - pour les motos : 45
- pour les quads et side-cars : 30.
àrticle 3 : Sécurité et sccours,
Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur Le domaine public seront respectées, L'exploitant du circuit maintiendra en bon état la piste et ses dégagements, ainsi que les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Le public ne sera admis qu'aux seuls endroits prévus et aménagés à cet effet Les zones interdites au public devront être signalées par des barrières ou tous autres moyens, einsi que par des panneaux indiquant « interdit au public ».
L'accès des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutes circonstances. Le chemin menant au chroult devre constamment rester libre d'accès. Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner aux abords du chemin.
Lors des entraînements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les premiers secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. [] aura à disposition une couverture de survie, une trousse de secours, deux extincteurs vérifiés et appropriés aux risques ainsi qu'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 16 - Les consignes de sécurité comportent les adresses et les numéros de téléphone des personnes et des organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Elles sont affichées sur le site, ainsi que Le règlement intérieur et le plan du cireuit.
En cas d'incident ou d'accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettre l'évacuation des victimes en toute sécurité, L'exploitant informera Le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement, conformément à l'article R-322-6 du code du sport
Article 4 : Règlement intérieur.
Le règlement intérieur préciserse les horaires d'ouverture du circuit et ses modalités d'utilisation, Il sera effiché en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau « interdit au publie » sera apposé à l'entrée du site,
Article 5 : Assurance,
Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposés et celle des pratiquants devra être souscrit, conformément à l'articte L.331-10 du code du sport.
Ardcle 6 : Annulation de l'homologation.
Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des dispositions énoncées au présent arrêté et dans les règles techniques et de sécurité de la FFM, ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité,
Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé au pôle départemental des manifestations sportives de La Marne au minimum trois mois avant le terme fixé par Le présent arrêté où en cas de modification du tracé du circuit,
Article à : Responsabilité administrative.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle,
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chélons-en-Chempagne, par voie postele au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Chnmpagne, ou par voie électronique sur www.lelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La sous-préfète d'Épernay, le colonel, commandant par intérim ls groupement de gendarmerie
départemental de ln Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Sainte Menchould, le représentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sers adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière,
Fait à Épernay, le 21 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Reims,
sous-préfet d'Épernay par suppléance,
ad,
Jacques LUCBEREILH,ZC NET 1, rue Eugène Mercier ny L FE NS
CS 90609 Œ/ je \o 51391 EPERNAY Cadex D as JO)
Tél. : 03 26 32 19 87 7}
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 17 - pot
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 18 - EX =
Liberté+ Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
-]-
Agence Régionsie de Santé
Grand Est
Délégation Terrorale
de la Marne
Serdce
Ssnté-Envwonnement
Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable
du logement situé au 1er étage, porte en face de l'escalier,
de l'immeuble coliectif d'habitation
situé 2 rue de la Gare 51310 Esternay
Le Préfet du département de ls Marne,
Chevalier de 18 Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
y :
- le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R_1331-4 à R.1331-11, R 1416-16 à R.1416-21 ;
- le code de ls construction et de l'habitation et notamment les articles L111-6-1, L.521-1 à L521-4, L.541-2:
- le loi n° 2009-879 du 21 Julliet 2009 portant réforme de l'hôpitel et relative aux patients, à La
santé et aux territoires :
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à ta nouvelle délimitation des régions :
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à le nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers :
- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne ;
- le décret en date du 8 avril 2020 portant nomination de Madame Marie-Ange DESAILLY- CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
- l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitares et Technologiques (CODERST) :
- l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 modifié le 5 octobre 2018, le 14 novembre 2018, le 5
avril 2018 et le 25 mai 2020 fixant la composition du CODERST :
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
Agences Régionsies de Santé (ARS) :
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 :
- le rapport motivé de l'inspecteur du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne — en date du 2 mars 2020, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état des logements habités et des parties communes de l'immeuble collectif d'habitation situé 2 rue de la Gare, 51310 Esternay, dont le logement situé au 1er étage, porte en face de l'escalier, est actuellement occupé par Madame ROUSSEAU Pascaline et ses 2 enfants, et dont le propriétaire est la SCI EL DEBS ET RADI, dont le Gérant est
Monsieur Antoune EL DEBS, domicilié 12 route Nationale 4 à Moniceaux-lès-Provins (77151);
- l'avis émis le Q juillet 2020 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité du
logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 19 - CONSIDERANT :
- que le logement situé au ter étage, porte en face de l'escalier, constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de loccuper, notamment aux motifs suivants :
Descriptif extérieur de l'immeuble:
- Environnement immédiat :
N s'agit d'un immeubie collectif d'habitations composé d'un RDC, de 2 étages et de combles non aménagés. L'immeuble se trouve au centre de la commune, D'après la publicité foncière, il comporte 6 appartements mais seuls 3 sont habitabies.
- Aspect générai du bâtiment :
L'immeuble est ancien ; la façade présente des trous sur l'arrière, des fissures sont visibles le long des fenêtres au rez-de-chaussée.
Raccordements réseaux :
Les résepux d'eau, d'étectricité et d'assainissement sont présents.
Surface du Lost: environ 38 m*°
Le RE est constitué ;
d'une pièce principale de 11m° dépourvue de fenêtre : - d'une chambre d'un peu plus de 9m” disposant de 3 fenêtres : - d'une pièce de 6,5m”, dépourvue de fenêtre et ouverte sur ls pièce principale, aménagée en chambre d'enfant ;
- d'une cuisine ouverte sur la pièce principaie ;
- d'une salle d'eau située dans Le coin cuisine.
Le logement possède :
- Une cuisine munie d'un évier,
une salle d'eau équipée d'une douche, d'un lavabo et d'un WC.
Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :
- Le rapport d'expertise du 06/01/2020 d'un expert Judiciaire près la Cour d'Appel de Reims, signale les désordres ci-dessous :
- La façade du rez-de-chaussée sur la rue de la Gare, de par sa construction en pierres, n'est pas en alignement avec les façades dans les étages. Une lézarde horizontale sous le linteau et une lézarde verticale doivent être reprises dans le cadre des travaux de réhabäitation.
- Les zones d'enduits non adhérentes, les briques altérées et joints délités par les conditions climatiques au fils du temps alternant des cycles de gel et dégel, devront être repris à moyen terme sous 6 mois à 1 an dans le cadre des travaux de réhabilitation pour la pérennité des façades el par extension de la structure porteuse,
ll conviendra de faire vérifier l'état global de la charpente par un charpentier et un BET STRUCTURE.
- Dans le logement du 1er étage, porte en face de l'escalier, présence d'infiltration d'eau au niveau du bas d’une fenétre dans ls chambre.
- Lors de la 2ème visite du 13/02/2020, nous avons constaté une fuite de la gouttière côté cour,
Concernant l'aménagement:
- Le salon ne dispose pas d'ouverture donnent 8 l'air libre. L'éclairement naturel au centre de cette pièce, qui se fait par le biais de la fenêtre de la cuisine, est très insuffisant pour permeître, par temps clair, l'exercice des activités normales de Fhabitation sans le secours de ls lumière artificiels. Aussi, cette pièce ne peut pas être considérée, en l'état. comme une pièce principale.
- De plus, la 2ème chambre mentionnée dans le baïl ne peut pas être considérée comme une pièce principale du fait de sa surface (inférieure à 7m2) et de l'absence de fenêtre (pièce borgne).
- L'organisation du logement doit être revue afin de créer un éclarement naturel suffisant au centre des pièces principales et ainsi permeltre l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de |a lumière artificielle.
- Les WC, présents dans la salle d'eau, communiquent directement avec la cuisine.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 20 - S:
- Des moisissures noirâtres sont visibles également sur les murs de la cuisine et dans la salle d'eau, Présence d'une fuite sous la cabine de douche.
Concernant les risques sanitaires particuliers :
- Les diagnostics réalisés en 2008 indiquent la présence de plomb (non dégradé lors de l'expertise) sur certains murs, plafonds, plinthes et portes,
Concernant l'humidité et l'aération :
- M 'existe une grille d'aération basse dans la cuisine et une grille d'aération haute dans la cuisine et la salle d'eau.
- Les ventilations réglementaires étaient sbsentes dans les pièces principales, expliquant en partie la condensation excessive sur les fenêtres et la présence de moisissures noirâtres dans la chambre, la cuisine et le salle d'eau.
Lors de la 2ème visite du 13/02/2020, il a été constaté la création d'ouverture et la pose de régleties d'aération sur toutes les fenêtres du logement en prévision de l'installation de systèmes de VMC. |! est à rappeler que la créalion d'ouverture sur les fenêtres des cuisines et des salles d'eau ne permettra pas un bon fonctionnement d'un système de VMC. En effet, dans le cas d'une VMC simple flux, l'amenée d'air frais doit se faire uniquement par les pièces dites « sèches » et l'air vicié doit être évacué, par le système de VMC, dans les pièces dites « humides ».
- L'eau ruisselle sur le bas des murs et les fenêtres de la chambre. Dans cette pièce, des moisissures noirâtres sont visibles sur les fenêtres en bois, le long des fenêtres et sur les bas de murs.
- Des moisissures noirâtres sont visibles également sur les murs de la cuisine et dans la salle d'eau. Présence d'une fuite sous la cabine de douche.
- Lors de la 2ème visite du 13/02/2020, de l'eau de pluie coulait sous les fenêtres de la chambre. Dans le mur, à proximité de l'aération basse de ls cuisine, nous avons relevé 100% d'humidité relative
Concernant les équipements les réseaux : - L'instañiation électrique présentait des fils nus et des dorninos accessibles, - Lors de la 2ème visite du 13/02/2020, nous avons constaté des doullles OCL sur tous les plafonniers du logement et le radiateur branché avec un cache visuellement conforme.
Concernant les équipements :
- Ls production d'eau chaude est assurée par un ballon électrique propre au logement. Le chauffage est assuré uniquement par des radiateurs électriques.
Concernant l'occupation, l'usage et l'entretien :
- Une seule chambre (d'un peu plus de 9m* et disposant d'ouvertures donnant à l'air libre) peut être considérée comme pièce habitable En l'absence de surface etou d'éclalrement naturel suffisants, les autres pièces ne peuvent pas être considérées comme telles. Aussi en l'état, le logement n'est pas dimensionné pour accueillir une mère et ses 2 enfants.
- qu'il à été sttesté d'une mise en sécurité de la charpente conformément à la demande de l'expert judiciaire près la Cour d'Appel de Reims formulée le 06/01/2020 (attestation de mise en conformité de la charpente, par la société MIRVAUX, 12 rue de la Tour, 77171 Lechelle, établie te 22 juin 2020 et transmise par mail à l'ARS le 24 juin 2020),
- que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
nsques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
risques d'atteintes à ka santé mentale :
risques de survenue d'accidents :
risques d'intoxication par le plomb.
- que le logement situé au 1er étage, porte en face de l'escalier est occupé par Madame ROUSSEAU Pascaline et ses 2 enfants, dépuis le 30 août 2019 :
- que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité du logement :
- dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
NY
TV:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 21 - Ft
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1
Le iogement du ter étage, porte en face de l'escalier de l'immeuble collectif d'habitation situé 2 rue de la Gare, 51310 Esternay, parcelle AD 422, dont le propriétaire est la SCI EL DEBS ET RADI (SIRET : 43189865900013), dont le Gérant est Monsieur Antoune EL DEBS, domicilié 12 route Nationale 4 - 77151 Montceaux-lès-Provins, propriété acquise suite à l'attestation rectificative du 6 octobre 2000 volume 2000P4808, est déclaré insalubre avec possibilité d'y
> pour le LOGEMENT 1er étage porte en face de l'escalier
- recherche et suppression des causes d'humidité,
- remise en état des menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité,
- prise de toutes dispositions pour rendre habitables, les pièces désignées comme principales dans le bail, dont l'éclakement naturel est insuffisant, voire inexistant, et dont la surface doit être au minimum de 7m”. À défaut, ces pièces ne pourront pas être considérées comme pièces principales,
- Séparation du local comprenant le cabinet d'aisances de la cuisine etlou de la plèce où sont pris les repas,
- remise en état (étanchéité et stabilité) des revétements de murs intérieurs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés,
- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air dans l'ensemble du logement,
- pose des veniilations réglementaires dans les pièces de service, - Suppression des fuñes intérieures au droit de la douche et rétablissement du bon fonctionnement des canalisations et de l'étanchéité des parois à proximité des appareils sanitaires,
- suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb, - mise en sécurité de l'installstion électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Le non-exécution des mesures prescries dans le délai précisé ci-avant expose les propriétaires eu paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.1331-29 du code de ls santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'articie 1*, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L.1331-29 du code de le santé publique
ARTICLE 3
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement situé au 1er étage de l'immeuble, porte en face de l'escalier, est interdit à l'habitation 4 titre temporaire au départ des occupants dont l'hébergement devra être assuré au plus tard à la date du 1* septembre 2020, et jusqu'à ls mainievée du présent arrêté d'insalubrité.
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Le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L.1331-28-2 du code de la santé publique.
Le propriétaire mentionné à l'article 1er doit, au plus tard le 1” septembre 2020, informer le Préfet et l'ARS de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au | de l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire,
ARTICLE 4
Les propriétaires mentionnés à l'article 1” sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrété,
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5
La mainievée du présent arrêté d'insalubnité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents compétents,
Les propriétaires mentionnés à l'article 1° tiennent 4 disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art
ARTICLE 6
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrété devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairle d'Esternay, ainsi que sur la façade du bâtiment.
Il sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
UN sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne, au Directeur Départemental de là Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et à l'Architecte des Bâtiments de France.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châälons- en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi vis une requéte remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
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- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à Compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, te Délégué Territorisl de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Sous-Préfet, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI, ie Maire d'Esternay som chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 4 JUIL. 20
Le Préfet de
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ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique
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Article L.521-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2008
Pour Fapplication du présent chapitre, l'occupant est le Ukäaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, ls sous-locatehre ou l'occupant de bonne fol des locaux à usage d'habitation et de locaux constituant son habitation principale,
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer su coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les ces suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déciaration d'insslubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L 1331-25, L.1331-28-1 ot L. 1321-28 du code de la santé publique, si elle est assortis d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement te logement inhabitable : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assort d'une interSction dhabäter ou encore si les
Aricte L.521-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
L - Le loyer ou loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise on application de l'article L.1331-22 du code de la santé publique à compter de Fanvoi de Le notification de cette mise en demeure,
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L_1331- 23 ot L.1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.1231-25 ot L. 2331-28 du code de la santé publique ou par un arrété de péri pris en application de l'article L.511-1, lo Loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mols qui suit l'envoi de la notification de farrëté ou de son affichage à la meire et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainievée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de Farticie L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrté prise en application ds l'articlo L.1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification où l'affichage de l'arrêté de mainievée de l'insalubrité,
Les loyers ou toutes autres sommes versées an contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués À l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouvesu redevable.
11. - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de ta notification de là mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat do la réssation des mesures prescriles, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de ts nolification de l'arrêté d'insalubrité ou de péri, de l'injonction, de la mise on demeure ou des prescriplons, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ll. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de pæoment du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date imite fixée par
la déclaration d'insalubnité où l'arrèté de péril.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 25 - ANNEXES 2/4
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou le prescription de mesures destinées à faire cesser une stuation d'insécurité ne peut entraîner ta résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articié L.521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les eux faute d'avoir reçu une offre de relogement confonme aux dispositions du 11 de l'article L.521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L.621-3-1
Créé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2006 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
1, - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2, Son coût est mis à le charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 1! de l'article L,1331-28 du code
l'hébergement k leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, lo coût de l'hébergement est mis à sa charge,
M. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sas possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant ast tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trols mols da son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans des conditions prévues à l'articie L.521-3-2
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernéer alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'4 expire entre la date de la notification des arrêtés portant merdction définitive d'hablter ot la date d'offet de cette interdiction.
Article L.521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 12 janvier 2007
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1 où des prescriptions édictées en application de l'article L.123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitve d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou las reloger.
H. - Lorsqu'une décisration d'insslubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L_ 1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-26-1 el L.1331-28 du code de la santé
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du {ll
NL - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de Fhabitat prévue par l'article L.303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de RE PEN TER OP SRE RS PURES pes BUS ou ralogement des rem one dec gagne ua 3 we croi vo gggéhmlgs amamnl sonpinns disposibons nécessaires à lhébergement ou au relogement des occupants.
IV, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré ke relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel,
V. - Si la communs assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont failles à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, eüe est subrogée dans les droïs de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 26 - ANNEXES 3/4
VI, - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se confomment pas aux obligations d'hébergement ot de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré ou le ratogement.
VH. - Si foccupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au tre des 1, lt où Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiation du bail ou du droit d'occupation et à Fautorisation d'éxpulser l'occupant,
Article L_521-3-3
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 89
Pour assurer le rologement à titre temporaire ou déénittf des occupants, en application du || de l'articie L.S21-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il bent de l'article L441-2-3,
Les atiributions de logements. en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 ot L.441-1-2,
Pour sssurer le relogement à titre temporaire où déânitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Ni! ou V de l'artice L.521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il Gspose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement 4 Dire temporaire ou définitif des occupants en application du lt de l'article L.521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder Gans les conditions prévues à l'alinéa précédent Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le terrttoire de l'établissement pubkc de coopération intercommunale. Le représentant de l'Etat dans le département ou ke maire sont réputés avoir satisfait à obligation de relogement s'Ës ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueë dans une structuré dhébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer où une résidence hôtebère à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L.521-3-4
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 03
Dans les cas prévus & Farticle L521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas do défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipuiation contraire, peut conclure avoc toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, àtitre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée at prand fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la nobfication de l'arrêté de mainlovée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constsl par l'autorité compétente de la rés&sation des mesures prescrites,
Les occupants ayant bénéécié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à ls reconduction de la convention,
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les Seux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débérice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou la maire, selon ls cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Articis L.521-4
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 16 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
1, + Est puni de trois ans d'emprisonnernent et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un Gccupant à renoncer aux droits qu'il débent en application des articles L.521-1 à L.521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre #mpropres à Mhabitation les leux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer où toute autre somme en contropartis de l'occupation du logement, y compris rétrosctivement, en méconnaissance du | de l'article L.521-2 : - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, tien qu'étant on mesure de te faire,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 27 - ANNEXES 44
IL. - Les personnes physiques encourent égsement les peines complémentaires suivantes 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activäté professionnelle ou sociale dès lors que les facillés que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pes applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Ill. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par larlicie 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les poines complémentaires prévues aux 2”, 4", 8° ot 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploïtants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait apolication des dispositions de l'article L_ 65t-10 du présent code.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1337-4
(Ordonnance n° 2006-1087 du 1 septembre 200$ art, 1 | Journel Officiel du 2 septembre 2005) {Ordonnance n° 2005-1566 dy 15 décembre 2005 art 3 il Journe! Officiel du 16 décembre 2006)
KL, - Est puni d'un emprisonnement d'un an et dune amende de 60 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 : - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter ss mesures prescrites en application du {1 de l'article L.1331-28.
L - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.1331-23, IN. - Est puni dun emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 O00 Euros : - Le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, 4 une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.1331-22 ;
- le ton, à compter de la notification de La réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou téchnologiques prévue per l'article L,1331-27 où à compter de La notification de ka mise on demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L. 1391-25 et L.1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habüter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des artictes L.1331-22, 1331-23, L.1331-24, L.1331-25 et L 1331-28 ; - le fait de remettre à disposibon des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.1431-22, L.1331-23 et L.1331-24 ou déciarés insalubres en application des articles L.1331-2$ et L133t-28.
IV, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentakes suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de limmeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facäiés que procure celle activilé ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est loutefois pas applicable à laxercico d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
SE ER PRE PANNES CRE CR ES dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions ou présent article, Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'articie 131-38 du code pénal ; - les paines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8, 9° de l'article 131-39 du cods pénal, La confiscation rte ei 87 da l'antcts 131-38 OU code Déni Dôrte er ls Tobiie dà aoatièce Cu liant dieie M CS CE ES OS A ES VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ll est fait application des dispositions de l'articis L651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 28 - Labarté + Égaliré » Frareruioé RéFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable de l'habitation
située au-dessus de la boulangerie au
10 rue des Anciens Combattants 51220 Cormicy
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de là Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R 1331-11, R 1416-18 à R 1416-21 :
- le code de ls construction et de l'habitation et notamment les articles L111-6-1, L521-1 à L.521-4, L541-2;
- la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionsies de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers :
- le décret n° 2092-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne :
-le décret en date du 8 avril 2020 portant nomination de Madame Marie-Ange DESAILLY-
CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) :
- l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 modifié le 5 octobre 2018, le 14 novembre 2018, le 5 avri 2019 et le 25 mai 2020 fixant la composition du CODERST :
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013:
- le rapport motivé de l'inspecteur du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 2 mars 2020, établi dans le Cadre d'une évaluation de l'état de l'habitation située au-dessus de la boulangerie au 10 rue des Anciens Combattants 51220 Cormicy, actuellement occupé par Monsieur MARAT Kevin, Madame VATIN Margot, leur fils âgé d'un an et Madame VATIN Claudine. dont les propriétaires sont Monsieur et Madame CANTONI, domiciliés 4 rue du Faubourg de la Neuville 51220
Cormicy;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 29 - De
- l'avis émis le 9 juillet 2020 par ke CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
CONSIDERANT :
- que le logement constilue un danger pour là santé des personnes qui occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
Descriptif extérieur du logement:
- Environnement immédiat:
Le logement se situe dans le centre de la commune, au-dessus d'une boulangerie L'immeuble, comprenant le logement et la boulangerie, est loué dans le cadre d'un bail commercial,
- Aspect général du bâtiment :
L'immeuble est ancien.
- Raccordements réseaux :
Les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement sont présents.
Descriptif intérieur du logement:
Surface du logement: 155 m° d'après le Dossier de diagnostics techniques du 18 août 2016.
KO OGETON Re AN:
au sous-sol, d'une cave ;
- au rez-de-chaussée, d'une cuisine attenante à la parte boulangerie, ainsi qu'une chambre et un WC non visités ;
- au 1” étage, d'un palier, un bureau, cinq chambres et une salle de bain avec WC , - au dernier étage, d'un grenier.
Le logement possède :
- eurez-de-chaussée, une cuisine munie d'un évier et un WC séparé non visité, - au 1°” étage, une salle de bain équipée d'une baïgnoire, d'un lavabo et d'un WC
Concernant ls salubrité et la sécurité du bâtiment: - Présence de traces d'infitrations en toiture,
- Garde-corps non réglementaires pour les fenêtres de l'étage présentant une allège inférieure à 90 om {simpies barres laissant des espacements trop importants).
- Garde-corps de l'escaker non réglementaire sur le palier du ?* étage (hauteur insuffisante).
Concernant l'aménagement:
- L'ensemble des pièces du logement présente d'importantes étendues de moisissures noirätres, notamment au niveau des murs donnant sur l'extérieur et sous les fenêtres. - Présence de traces d'infiltrations en toiture et sur certains plafonds
Concernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone / installations de combustion : - Le chauffage est assuré par une chaudière fioul présente dans un local situé en plein mibeu du fournil, Le local dispose de ventilations mais celles-ci ne donnent pas sur l'extérieur, mais directement dans le fournil
Concernant les risques sanitaires particuliers :
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb effectué le 18 août 2016 sur la partie logement : présence de revêtements contenant du plomb.
- Diagnostic amiante effectué le 18 août 2016 sur la partie logement: il n'a pas été repéré de matériaux contenant de l'amiante (liste A).
- Dossier Technique Amiante effectué le 18 août 2016 sur la partie boulangerie: présence d'un conduit en amiante-ciment entreposé dans le grenier, Celui-ci était toujours présent lors de la visite du 6 février 2020.
Concernant Fhumidité et l'aération :
- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré : notamment absence de ventilations réglementaires dans les pièces de service.
- Présence d'un insufflateur d'air sur le palier du 1er étage, celui-ci est hors service. En tout état de cause, ce type de dispositif ne peut pas être considéré à lui seul comme un système de ventilation du logement. Le renouvellement permanent de l'air doit être réfléchi de manière globale, avec notamment l'instailation de sorties d'air, afin d'éviter une mise en surpression du logement qui favoriserait l'apparition de condensation et de moisissures. - L'ensemble des pièces du logement présente d'importantes étendues de moisissures noirëtres, notemment au niveau des murs donnant sur l'extérieur et sous les fenêtres. - Présence de traces d'infiltrations en toiture et sur certains plafonds.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 30 - .3-
Concernant les équipements
- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré: absence de ventilation réglementaire dans la cuisine.
- Présence importante de moisissures noirâtres, notamment sous l'évier. - Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré: absence de ventiation
régiementaire dans la salle de bain,
- Présence importante de moisissures noirâtres, notamment au-dessus de la fenêtre de la salle de bain.
- La production d'eau chaude est assurée par un ballon électrique présent dans le grenier situé au-dessus du fournit,
- Le chauffage est assuré par une chaudière fioul présente dans un local situé en plein milieu du fournil, Le local dispose de ventilations celles-ci ne donnant pas sur l'extérieur, mais directement dans le fourni,
- L'installation de chauffage est ancienne et présente des fuites par endroits, Une remise en eau régulière est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de la chaudière qui sinon se met en sécurité.
- Les locataires utilisent également des radiateurs électriques d'appoint pour se chauffer.
Concernant l'occupation, l'usage et l'entretien :
- Présence d'un pigeon mort dans le grenier situé au-dessus du logement. Le grenier présente des ouvertures sur l'extérieur permettant l'accès aux oiseaux et aux nuisibles,
- Que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
> risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes el allergies :
> risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses où parasitaires ;
> risques de survenue d'accidents :
> risques d'intoxication par le plomb ;
> risques d'intoxication par le monoxyde de carbone,
- que le logement est occupé par Monsieur MARAT Kevin, Madame VATIN Margot, leur fils &gé
d'un an et Madame VATIN Claudine, depuis février 2017 :
- que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité du logement ;
- dès lors qu'il y 8 lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
Sur là proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de ls Préfecture de la Marne.
ARRETE
ARTICLE 1
L'habltation située au-dessus de la boulangerie au 10 rue des Anciens Combattants 51220
Cormicy, parcelle AH 151 - dont les propriétaires som Monsieur CANTONI André, né le 22 décembre 1946 à Cormicy (51), et Madame MUSIK, épouse CANTONI, Marie Rose, née le 3
décembre 1946 à Pignicourt (02), domiciliés 4 rue du Faubourg de la Neuville 51220 Cormicy,
propriété acquise suite à l'attestation du 1" juillet 1992 volume 1992P4983 - est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
- vérification, et remise en état le cas échéant, de la toiture (étanchéité et stabilité) :
- recherche et élimination des causes d'humidité :
- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs intérieurs. des sols et
des plafonds détériorés par lhumidhé ou dégradés :
- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de
l'air dans l'ensemble du logement :
- pose des ventiations réglementaires dans les pièces de service :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 31 - - pose des ventilations réglementaires dans le local équipé de la chaudière fioul ; - remise en état de l'installation de chauffage ;
- suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb, Les interventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. À l'issue des travaux, un nettoyage minutieux et à l'humide devra garantir l'absence de poussières contaminées ; - pour les fenêtres de l'étage (dont la partie basse se trouve à moins de 90 em du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires;
- pour le palier du ter étage, mise en sécurité du garde-corps, notamment sa hauteur ; - suppression de l'accessibilité aux greniers pour les nuisibles.
Lors des interventions notarnment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en ptomb ou amiante.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les propriétaires eu paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues 8 l'article L.1331-29 du code de la santé publique,
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité édministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1*, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement situé au- dessus de |a boulangerie est interdit à l'habitation à titre temporaire au départ des occupants dont l'hébergement devra être assuré au plus tard à la date du 1° septembre 2020, et jusqu'à la mainievée du présent arrêté d'insalubrité.
Le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que ce so, en application de l'articte L 1331-28-2 du code de la santé publique,
Les propriétaires mentionnés à l'article 1er doivent, au plus tard le 1” septembre 2020, informer le Prétet et l'ARS de roffre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévus au | de l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. A défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par le collectivité publique, aux frais des propriétaires,
ARTICLE 4
Les propriétaires mentionnés à l'article 1” sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrèté.
Le non-espect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe,
ARTICLE 5
La maintevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1” tiennent à disposition de l'administration tout jusuficatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art
ARTICLE 6
En cas de cession de ce bien, l'intégraité du présent arrété devra être portée à ls connaissance de l'acquéreur.
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Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes
mentionnées à l'article 1” ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Cormicy, ainsi que sur la façade du bâtiment.
ll sers transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département
l sers également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et à l'Architecte des Bâtiments de France
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons- en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via une requête remise où envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé 8 Monsieur le Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint- 51036 Chälons-en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai
de deux mois) de rejet du recours administratif
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Sous-Préfet, le Directeur Départemental des
Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI, le Maire de Cormicy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de 13 Marne. ul
21 A Chélons-en-Champagne, le
Le Préfet
ANNEXES
Articies L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique
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Code de la construction et de Mabitation
Articie L.521-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décernbre 2005 - art, 8 JORF 18 décembre 2005
Pour l'appäcation du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, Le locataire, le sousdocataire où l'occupant de bonne foi des locaux 8 usege d'habitation at de locaux hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer fe relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondent dans les conditions prévues à l'articie L.521-3-1 dans les ces suivants:
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'nsskubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise on apolication des articles L. 1391-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-26-1 et L,1331-28 du code de la santé publique, si alle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitve ou si les travaux nécessaires pour remédier à linsalubrité rendent temporakrement le logement inhabitable ; - Jorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.511-1 du présent code, si l'arrèté ordonne l'évacuation du bétiment ou gl est assorti d'une interdiction dhabilter ou encore si les travaux ndcseneires pour motte En au péri rendent temporairement le logement Inhabltable : - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une silualion d'insécurité en appäcation de l'article L.123-3, Cetté obégaton est faile sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juitlet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
1. - Le loyer ou toute autre somme versée an contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'articie L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer an principal ou touts autre somme versés en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou dune injonction prise en application des articles L,1331- 23 et L.1331-24 du code de fa santé publique ou de mesures décidées en application de l'articie L.123-3, Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.1331-25 et L. 331-28 du code de ls santé publique ou por un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être 40 à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrété ou de son affichage à la mairie ot eur la façade Ge l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envol de la notification ou l'efichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans lé cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée an eoplication de farticie L.1331-26-1 du code de la santé publique suivis d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L.1391-28 du même code, k loyer ou touts autre somme versée an contrepartie de l'occupation du logement cesse d'étre dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de ta nobfication ou l'affichage de l'arrêté de mainievée de l'insalubrité,
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou ls personne ayant mis à disposition les locaux sont reslilués à foccupant ou dédults des loyers dont || devient à nouveau redevable,
1. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du baïl à le date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notificabon de la mainlavée de l'arrété dinsalubrité où de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescries, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mols suivant l'envoi de la notfficabon de l'arrëté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, où leur affichage,
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code [A
NI. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdicton définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, |usqu'é leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ls déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
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Une déclaration d'insaiubrité, un ærrêté de péri ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécunté ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupalon ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2 Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de roiogement conforme aux Qposiions du 1 de Farticle L.521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne pouvent être expuisés do ca
Article L.521-3-1
Créé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décambre 2005
L - Lorsqu'un immeuble fait Fobjet d'uné interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tonu d'assurer eux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.S21-4-2. Son coût est mis à ta cherge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du li de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remétier à l'insalubrité. À l'issue, leur ralogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le reiogement des occupants est assuré dans les conditions prévuss à l'article L.521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respoct de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en apolication des Gspositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre le date de la noëfication des arrètés portant interdiction définitive d'habiter et is date d'effet de celte interdiction.
Article L,521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art, 3 JORF 12 janvier 2007
L - Lorsqu'un arrêté de péri pris en application de l'article L.511-1 ou des prescriplions édciées an application de l'article L.123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'hablter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré fnébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubräté, une mise en demoure ou une injonction prise sur le fondement des articles L,1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1391-26-1 et L 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire sl est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'artice L.441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Il.
ll. - Lorsque la décisration dinsalubrité vise un immeuble situé dens une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue per l'articie L.303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de Farticie L.300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou fexploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants. ls personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend los dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'éconornie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant li verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du layer prévisionnel,
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat. les obligations d'hébergement où de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 35 - ANNEXES 4
VI. -La créance résultant de ls subs&tubon de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se confomment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent arücle est recouvrée soit comme en mabère de contributions directes par la personne publique créancière, soi par l'émission par le maire ou le préfet d'un tite exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le ralogement.
VIL - SI Foccupent a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faïtes au titre des 1, 1 ou ll, le juge peut être saisi d'une demande tendant à ls résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article L.521-3-3
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du 11 de l'article L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il bent de l'article L.441-2-3,
Les atiributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L,441-1-1 at L441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définif des occupants, en apolication du | ou, le cas échéant, des I! ou V de l'article L.521-3-2, le maire peut désigner ces personnes & un organisme baïleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du ballleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont || dispose sur le territoire de La commune. Pour assurer le relogement 8 Gtre temporaire ou définitif des occupants en application du Il de l'article L.521-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dus De “nus crie à rente CSN LES CRBUdoRS CUCUE mur 1e ue à denetes don il Gspose sur le terrioire de l'établissement public de coopération intercommunale, Le représentant de l'Etat dans lo département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement sis ont proposé aux personnes concemées qui, faute d'offre de relbogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueë dans une structure RE EE EEE EE ee PEER TERE- ENS SRI hôtelière à vocation sociale, à btre temporaire dans l'attente d'un relogement définaif
Article L,521-3-4
Créé par LOI n°2009-523 du 25 mars 20089 - art, 93
DE ER PES LEE R NE 9 0e PAUE IPES SRE Qu CREER EE D propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en ces de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, lout bailleur où toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux où logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est lirnitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivent Celui de kr noliécation de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié Mnébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites, Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droët au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de ls convention d'occupation et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux
action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à robligation
Anicie L.521-4
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décernbre 2005 - art, 8 JORF 16 décemive 2005
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer æux droits qu'il détiant en application des articles L.521-1 à L.521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard lout acte d'intimidaëion ou de rendre impropres à lhabitabon les Seux Qu'il occupe :
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivément, en méconnaissance du 1 de l'articis L.521-2 ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bisn qu'étant en mesure de le faire,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 36 - ANNEXES 4/4
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de syndicales.
M, - Les personnes moraies pouvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies su présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° ot 9° de l'article 131-39 du code pénal, La confiscation mentionnée au 8° de cet aräcle porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à ball Lorsque les poursuites sont effectuées 4 l'encontre d'explotants de fonds de commerce aux fins hébergement, H est fait application des dispositions de article L, 651.10 du présent code.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L_ 13374 (Ordonnance n° 2005-1087
du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journe/ Officiel du 2 septembre 20058)
{Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art, 3 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L - Es puni d'un emprisonnement dun an et d'une amende de 50 000 Euros : - 1e fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du pramier afinéa de l'article L1331:24 : - le fait de refuser, sans moëif légitime et après une mise en demeurs, d'exéculor les mesures prescrites en appücalion du Il de l'article L 1331-28.
l. + Est puni de deux ans d'empisomement et dune amende de 75 000 Euros : -le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L 1231.23 MM, - Est puni dun emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : Fan ei Le ne pos déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise eur lo fondement de l'anticie L.1331-22 :
- le fai, 8 compter de la nofification de la réunion de ls commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sandaires ou technologiques prévue par l'articie L 1331-27 ou à compter de la notification de ka mise an demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331-23. L1331-24, L 1331-26 et L1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de lee rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fs, de mauvaise foi, de ne pas respocter une intordiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser dos locaux prise en application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L 1331-25 ot L.1331-28 : - le fait de remettre À disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises on application des articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ou déciarés insalubres en applicabon des articles L.1331-25 et L.1331-28,
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commercs ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre Ninfraction. Cetle interdiction n'est toutefois pas applicable à exercice d'un mandat électf ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénaloment responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractons définies au présent article, Les peines encourues par les personnes morales sont -
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, @ de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mantionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à lhébergement des personnes et ayant ser à commete finfraction
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre dexploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, 1 est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du code de ls construction et de Mhabitation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 37 - Liberrd + Egalité + Pratremité
LÉPUALIQUE PAANÇAISS
PRÉFET DE LA MARNE
Directien départementele des territséres
Service environnement, ean, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
Rétérenos ; AP-081-380-20-0002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la pose d'une enseigne
pour la SARL VRAC ET TERROIR eur un Immeuble sis 5 Rue de Châlons à MONTMIRAIL (51210)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de lenvronnement et notamment ses articles LB1-18 et LSBi21 RS5819 À R.58B1-13, R.581-19 et R.581-58 à R 581-665 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-anseignes modifié par ls décret n°2012-048 du ler août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2020-086 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration Dénérale et de marchés publics à M” Catherine ROGY, Directrics Départementale des Territoires de la Marne ;
le dossier de demande d'autorisation présinble enregistré sous le n°AP-051-380-20-0002, concerner la poss d'une enseigne par la SARL VRAC ET TERROIR eur un immeuble ais 5 Rue de Châlons à MONTMIRAIL (52210) cadastré sous le numéro BC-52, déposé le 9 juin 2020 à la Direction Départementale des Turrtioires de la Mare ; la modffication technique présenté per le le 24 juin 2020 relative à l'utilisation de lettres at de formes découpées apposées sur un panneau de fond ;
VU l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bitiments de France en date du 3 2020 our ke projet d'installation d'enssigne ; décision modificative annulant et remplaçant l'avis délivré le 2 2020.
CONSIDÉRANT que constitue une ensslgne, touts Inscription, forrne ou lmage apposde eur un immeuble at relative à une activ@é qui s'y exerce, aux terrnss de l'article L_581-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une enseigne est également constituée par le dsposiif dont le principal objet est de recevoir les Inecripéons, formes ou krages ;
CONSIDÉRANT que lorsque les Inscriptions, formes ou sont apposées directement sur un panneau de fond, le méthode de calcul de la suriace unitaire snesigne doi prendre en comptes ln euriace utie du
é
€
é
€
CONSIDÉRANT que le daposif projeté répond aux règles de Imies fixées par l'article FL5S1-80 du Code de l'envronnemert;
CONSIDÉRANT que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 38 - corforme eu cadre
qualbé du cadre de vie chée à l'article LE81-2 du CU
la devarturs commerciais de
vertical déterrriné par te
dessus et en domsous du
réglementaire qui en
Code de l'environnement,
BUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
CONSIDÉRANT que, pour remédier À coûts
bg qe dep]
en une
tond de $ est l'enseigne ; que l'enseigne projetée
ARRÊTE
js je ji it RU
Lerpon d'ensaignes non déclarées dans ls dossier de demanda d'autorisation par tout autre procédé d'affichage
- leurs à km peer Éplooe cphongus équipemerts accessoires et les fixations façade de
demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou
ou
Gapense pas is bénédciairs de
Changement, de cessation totale partelle d'activé, l'ensembie des dispositiis apposés sur Pimmeuble set supprimé at les Heux sont remis on état dans lee rois mois de in Coanaen du Panne
toute autre prévus pa d'autres légisietions
— Le présent arrété ne
de procéder
ARTICLE 4 - En cas de
dé: 7j ah
4 f
|
FAIT à Châlons-an-Champagne, ls 1 7 JUIL, 2020
Casner/ e ROGY
Pour le Préfet de la Marne et
——
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 39 - PRÉFET s DE LA MARNE Di rection départementale
Liberté des territoires de La Marne
hé
Arrêté préfectoral portant création du comité de pilotage du site
NATURA 2000 FR2100283 « Marais de Saint-Gond »
(« Site d'Importance Communautaire », « Zone Spéciale de Conservation »)
N° Régional 38
Le Préfet de 1a Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
réf : NAT 19-09-33
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
dc la faune et de ln More suuvages :
VU ke Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L.414-7 et R. 414-8 à R.414-10 :
VU k Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121.31 :
VU ke décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n° 201M-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du LS janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE. Préfet, en qualité de Préfet de la
Marne ;
VU la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2018 arrétant la liste des Sites d'Importance Comemis-
nuutuire de la région biogéographique ntiantique :
VU l'arrêté ministériel du 1 février 2016 portant désignation du site Naturn 2000 « le marais de Saint-Gond » en Zone
Spéciale de Conservation ;
SUR PROPOSITION de Madame ln directrice départementale des territoires de la Marne :
4 Li Anemole France CS 60654
51047 Chilnes-s-Chanpegme Crchex
DA : Wu 26 70 80 DO
MA : ddltcunéaues 2000 Benne se fr | /4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 40 - Direction départementale
des territoires de La Marne
ARRÊTE
Articie 1 :
L'arrêté préfectoral du 10 avril 2009 portant constitution du comité de pilotage local pour l'élaboration du document d'ob-
jectifs du site Natura 2000 N° FR2100283 « Marais de Saint-Gond » N° Régional 38 est abrogé.
Ace2 :
ll est créé un comité de potage chargé de conduire l'élaboration et la mise en œuvre du document d'obiectif du site Natu-
ra 2000 » Maraïs de Saint-Gond » FR2100283
Artidie 3 :
La composition du comité de pliotage est fixée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
* un représentant élu du Conseil Régioon! de la région Grand Est ou son suppléant ;
° un représentant élu du Conseil Départemental éu département de la Marne ou son suppléant :
"un représentant élu du syndicat mixte du bassin versant du Petit-Morin amont ou son suppléant ;
“un représentant dlu du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morin où son sup- pléant ;
* un représentant élu du syndicat mixte Intercommunal du Mont Août ou son suppléant ;
° un représentant élu de la communauté de communes des paysages de la Charnpagne où $on suppléant ;
* un représentant élu de la communauté de communes du Sud Marnais ou son suppléant ;
* un représentant élu de la communauté de communes de Sézanne Sud-ouest Marnals où Son suppléant ;
* un représentant élu de la communauté de communes de la Brie champenoise ;
* un représentant élu de la communauté d'agglomération Épernay, coteaux et plaine de Champagne ou son
suppléant ;
* un représentant élu de ka commune de Bannes ou son suppléant ;
“un représentant élu de la commune de Broussy-le-Grand ou son suppléant ;
* un représentant élu de ka commune de Broussy-ke-Petit ou son suppléant ;
* un représentant élu de la commune de Coizard-Joches ou son suppléant ;
* un représentant élu de la commune de Congy ou son suppléant ;
+ un représentant élu de la commune de Courjeonnet ou son suppléant ;
"un représentant élu de 3 commune de Férebrianges ou son suppléant ;
* un représentant élu de la commune de Oves où son suppléant ;
* un représentant élu de la commune de Reuves où son suppléant ;
+ un représentant élu de la commune de Talus-Saint-Prix où son suppléant ;
40 bd Artois Frauce CS 60554
51097 Chiloes-ve-Charnpigue Cedex
Tai : 1x8 26 70 #0 00
M4 - didt-pature-2000Omnrnn, sur, fr 2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 41 - Direction départementale
des territoires de La Marne
* un représentant élu de la commune de Val-des-Marais ou son suppléant -
“un représentant élu de la commune de Vert-Toulon ou son suppléant ;
* un représentant élu de la commune de Villevenard ou son suppléant :
Représentants des propriétaires et usagers :
* un représentant de la chambre d'agriculture du département de la Marne ou son suppléant ;
* un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne où son
suppléant ;
* un représentant de l'association syndicale autorisée des marais de Saint Gond ou son suppléant ;
* un représentant de l'association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agri-
coles du département de la Marne ou son suppléant :
* un représentant du centre départemental des jeunes agriculteurs du département de ka Marne où son sup:
pléant ;
* un représentant du syndicat de la propriété rurale ou son suppléant :
* un représentant de l'association pays d'Épernay et son patrimoine ou son suppléant ;
* _ unreprésentant de l'association protection des paysages et de l'environnement dans le 51 ou son supoléant ;
* un représentant de l'association Saint Gond Archéologie et patrimoine ou son suppléant.
ants d'associ ot n
* un représentant du conservatoire d'espaces naturels de Champagné-Ardenne ou son suppléant ;
* un représentant de la fédération départementale des chasseurs dé ls Marne ou son suppléant ;
* un représentant de la fédération de la Marne pour la pêche et le protection du milieu aquatique Ou 50N sup-
pléant ;
* un représentant de la ligue pour la protection des oiseaux Champagne-Ardenne ou son suppléant :
* un représentant de Marne nature environnement où son suppléant.
c SF SOIR
* un représentant du conservatoire botanique national du bassin parisien ou son suppléant,
Représentants des services de l'État :
* le Préfet du département de ls Marne ou son représentant ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La région Grand Est ou son re-
présentant ;
blé Ansiole Fenice CS 60654
51037 Chhloes-en-Champagne Cedex
Val : 10 26 70 80 DO
Mt : dilésoatane-2HM Penn, gun fr 1,4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 42 - Direction départementale
des territoires de La Marne
* le directeur régional de l'agriculture de Fallmentation et de la forêt de la région Grand Est ou son représen-
tant ;
* le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité qu son représentant ;
+ la directrice départementale des territobres du département de la Marne ou son représentant,
Article 4 :
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connalssances et l'expérience
sont de nature à éclairer ses travaux,
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de là Marne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo-
germent de là région Grand Est, la Directrice Départementale des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 7 ( JUIL, 2020
Voies et délais de rerours:
En opphcoton de l'orticie À. 421-1 du code de justice coministrobve, lu présente décision peut être contestée devant le tribune) animes de
Chôlons-en Chompagne — 25, rue du iycée - 51025 Chilors-en-Chompagne Cedex soit en Géponant une reguête ou greffe, soit por courrier, sext por de bios du dite de réiéevocddhre our. telerecours fr, dans un défai cle déts mis & compter de ls dote & lnguette iv décision été notitée
Lo présente détision peut fove l'otiet d'un recours gracieux auprés du evéfet del Morne ou féérarchique ouprès du mincre en charge de lan
ronnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de fo notification de cette décision
Le sance gardé per l'ocdministration perdent plus de deux mois sur lo demande de recours odministrettf, grocieus ox Aérorchique, emporte déc
von impot de rejet de cette demande conformément à l'urticie 1 421-2 de code de justice cdmimstratue.
Ce mcours aan prolémge de desex mous le dhélar mentionne on premier afiméa
40 hld Aramtole France CS 60554
51037 Chiloes-en-Champages Cedex
T'éd : 09 20 70 AU CO
Mel : détnaturme 2000 ue cn, Ê 1,4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 43 - EE ft
Liberté « Égetwt « Prarera he
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Plurial Novilia » le 05 mars 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 31 juillet 2018,
Vu l'avis favorable de Madame la Directrice déléguée de la Caisse des dépôts du 10 octobre 2018.
DECIDE
Article 17
L'autorisation de démolir 19 logements situés aux 22 et 34 rue du Docteur Lucien Bettinger, quartier Orgeval, à Reims est accordée à la SA d'HLM «Plurial Novilia»,
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chälons-en-Champagne le, 20 JUIL. 2020
Le Préfet de la
Pierre N
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 44 - 2 M 3 M DE LA MARNE
pu Direction Départementale des Territoires Frasrreité Service Environnement - Eau - Préservation des Ressources Celiuie Politique de l’eau
Châlons-en-Champagne, le? ! JL 200
N°2-2020 -PN
Arrêté préfectoral modifiant l'interdiction temporaire de La navigation
sur un tronçon du Mau
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du transport et notamment les articles L. 4241-1 à L. 4241-3, L.4243-1, R, 4241-26, R.4241-48, R. 4241-68 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant le liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de Le voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2003 autorisant la navigation sur le cours d'eau le Mau :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2020 interdisant temporairement la navigation sur un tronçon du Mau ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2020 du Président de la Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne ;
Considérant que l'effondrement du mur de soutènement de la parcelle BE288 jouxtant le Mau empêche la navigation sur un tronçon de la rivière,
Considérant que la police de l'eau a constaté le 15 juillet 2020 que d'autres murs de soutènement ou d'habitations jouxtant le Mau risquent également de s'effondrer dans la rivière,
Considérant que les travaux de consolidation des murs n'ont pas débuté,
Considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique, d'interdire la navigation sur le Mau depuis le pont de Vaux jusqu'à l'arche Mauvillain,
Horaires d'ouverture : 08h30.12900 / 13h30: 1 7h00
Tel : 05 26 70 59 00
D, boslevert Anmiole France - CS : 60323
SLT Chieet-en-Chamsagre cedan
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 45 - sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne,
ARRETE
Article 1 - Objet de La demande
Le navigation autorisée sur la rivière Le Mau par le règlement particulier de la police de la
navigation intérieure est interdite jusqu'à nouvel ordre, depuis le pont de Vaux jusqu'à l'arche
Mauvillain.
Article 2 - Modalités particulières
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie et à l'office du tourisme durant toute la durée
de l'interdiction. |! sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 3 - Abrogation
L'arrêté N°33-2020-PN en date du 24 juin 2020 est abrogé.
Article 4 : Exécution et diffusion
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires
de la Marne, le Président de la Communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne, le
maire de Châälons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Hoenires d'ouvertee : OEGG-12h00 / [3h30-17h00
Tél. : € 24 70 #0 60
40. bosleverd Anatole France - CS : 60154
51037 Ciélons-es-Chamoaenes cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 46 - PRÉFET
DE LA MARNE
Bt Direction Départementale des Territoires Service Environnement - Eau - Préservation des Ressources Cellule Politique de l’eau
Châlons-en-Champagne, le
22 JUL. 2029
n°402020 - sec
Arrêté préfectoral appliquant Les restrictions des usages de l’eau dans Les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Aube Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Blaise » et « Brie et Tardenois »
Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VW le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321- 1èà R.1321-63 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
VW l'arrêté cadre n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seulls sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
Vu l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 définissant les seulls et les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mal 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau de la Marne en date du 5 juin 2020 :
W l'arrêté préfectoral n° 38-2020-SEC du 7 juillet 2020 appliquant les restrictions des usages de l'eau dans le bassin hydrographique « Aisne Amont » ;
W les bulletins de sulvi d'étiage de la DREAL Grand Est édités le 30 juin, le 16 juillet et le
21 juillet 2020 ;
Horaires d'ouverture : OBN30-12h00 / 13h30-17#00
T4, 05 26 70 80 00
40, bocievwd Antole Frssce - CS : 60554
51077 Onloes-en-Champegne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 47 - Considérant que le bassin hydrographique « Aisne Amont » a franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 22 au 28 juin 2020 :
Considérant que ce bassin hydrographique correspond à la zone de restriction
agricole dite Zone 4;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aube Amont », « Affluents crayeux Aube
et Seine » et « Blaise » ont franchi le seuil d'alerte durant la sernaine du 06 au 12 juillet
2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aube Amont » et « Blaise » correspondent à la zone de restriction agricole dite Zone 4 :
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois » ont franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 13 au 19 Juillet
2020 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois » correspondent à la zone 4 :
Considérant que les rivières sur tout leurs linéaires et leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre des berges) des bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Blaise » et « Brie et Tardenois » correspondent à la zone de restriction agricole dite
Zone 2;
Sur proposition de Madame le Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019, pour les bassins hydrogra- phiques « Aisne Amont», « Aube Amont», « Affluents crayeux Aube et Seine»,
«+ Blaise », « Affluents crayeux Mame et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois ».
Il annule et remplace l'arrêté préfectoral 38-2020-SEC du 7 juillet 2020 appliquant les res- trictions des usages de l'eau dans le bassin hydrographique « Aisne Amont ».
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES
Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité ci- vile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les Captages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou ani- male.
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s'appliquent pas si l’eau provient de réserves d'eaux pluviales où d'un recy- clage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ICPE, sous réserve des prescrip- tlons particullères ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
Horaires d'ouverture : 08h30-12h00 / 13430-17hD00
Tél : 03 26 70 80 06
40, boulevard Ansttie Fomtos — CS : 40154
31097 Chlses-ce-Chertnems cadex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 48 - ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
3-1. Usages interdits
Sont interdits, sur les bassins versants concernés, les usages de l'eau suivants :
Prélèvements
le lavage des véhicules hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou tech- nique ;
l'arrosage des pelouses, des massifs de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi ...), ainsi que le net- toyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades, hors besoins de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d’écurie, de chenil, etc), entre 11h et 18h ;
l'arrosage jardins potagers et des golfs entre 11h et 18h ;
le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements re- cevant du public et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besoins du chan- tier des piscines privées en cours de construction), la mise à niveau reste autorisée dans la limite d'un mètre cube ;
le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au public suite à une vidange complète ;
l'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;
le remplissage des plans d'eau.
la vidange des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord du service de la police de l'eau ;
les vidanges des piscines privées dans le milleu naturel ;
les travaux sur les systèmes d'assainissement des collectivités lorsqu'ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d'urgence avec accord du service chargé de la police de l'eau.
3-2. Autres usages sensibles
Prélèvements
Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d'eau ou des pollutions dans les eaux superficielles : La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire ; Les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits, le regroupement des bateaux pour le passage des écluses est à privilégier. Les débits e doivent être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si essaire.
Rejets et actions influençant le régime hydraulique
La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue, indépendamment de l'autosurvelllance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leur vigliance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinant le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;
Horaires d'ouverture : OBR3O- 12h00 / 13h30-) 7h00
Tél. : (0 26 70 #0 00
«0, benteverd Austuie Prance - CS | 60934
91997 Chilous es Chanrsenne codes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 49 - * Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de
dérivation doivent informer le service Chargé de la police de l'eau avant toute
manœuvre ayant une influence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau :
* Les prélèvements pour alimenter les canaux ou les conduites de dérivation des
centrales hydroélectriques. Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le
débit réservé n'est plus respecté :
* Lors de travaux en rivière, les précautions seront maximales pour limiter la
perturbation du milieu.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles sont là zone 2 et la zone 4 pour les bassins versants « Aisne Amont », « Aube Amont »
« Blaise », «Affluents crayeux Aube et Seine », «Affluents crayeux Marne et Aisne Aval » et « Brie et Tardenois ».
Les zones de restriction des usages agricoles sont cartographiées en annexe 2 de l'arrêté.
La zone agricole d'appartenance de chaque forage (1 2, 3 ou 4) est Indh we pour chacun d'entre eux sur le formulake attribuant les quotas pour l'année 2020.
Les restrictions sont les suivantes : ne PR t
Restriction du |: Date d'entrée en | | Zone(s) concernée(s) par La restriction | | i |
Zone 4: seull d'alerte de | | èvemnents en dehors de tous les autres critères (hors Depuis Le 9 juillet orridor et nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m, 10% 2020 (Arrêté du 7. hors aquifère sulvi). Julliet 2020)
Bassin versont hydrologique : «Alsne Amont » =
Zone 4 : seuil d'alerte |
Prélèvements en dehors de tous les autres critères {hors
—— + — '
corridor et nappe du corridor, hors rivière et bande de 100 m, À La date d'entrée
hors aquifère suivi). 10% en vigueur du |
Bassins versants hydrologiques : « Aube Amont », « Affluents crayeux | présent arrêté Aube et Seine », « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval », « Briaet
Tordenois » et« Blaise » | | _-
2 : seuil d'alerte À la néant Prélèvements effectués dans les rivières (hors corridors fiuviaux)
et dans les nappes d'accompagnement de ces rivières (bande de | 20% en vigueur du
100 m de part et d'autre des berges) | Présent arrêté
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 4 dans le bassin « Alsne Amont » sont réduits de 10 % depuis Le 9 Julliet 2020.
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 4 dans les bassins « Aube Ameont », « Affluents crayeux Marne et Aisne Aval », « Brie et Tardenols » et « Blaise » sont rédults de 10 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation situé en Zone 2 dans le bassin concerné sont réduits de 30 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté,
Ce pourcentage s'applique sur le volume restant à prélever à la date d'entrée en vigueur mentionnée.
Horaires d'ouverture : Gh39-12h00 / 13h30-1 7h00
Tél. : 06 26 70 60 00
40, bociemard Anatole Pranse - C3 : 60854
51037 Chllons-en-Chenrpagne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 50 - Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l'horticul- ture, à La culture du gaxon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainel qu'aux éventuelles expéri- mentations agronomiques.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articie R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°* classe : maximum 1 500 € d'amende),
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en derneure de respecter le présent arrêté en application de l'article L216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216- 10 du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende),
il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES
Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2020.
Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 7 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté est également communiqué pour information : + aux membres de l'observatoire départemental de la ressource en eau, * au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie,
* à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère de l'environnement, * à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement GRAND EST,
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Horaires d'ouvertuse : GEMD-1 2h00 / L3h30-1 7h00
T&. : 6h 24 20 8000
40, bogieverd Anstuie Prance - CS : 60554
50097 Chélens-es-Champarne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 51 - ARTICLE 9 : EXÉCUTION
le Secrétaire Général de la Préfecture ;
le Sous-préfet de l'arrondissement de Reims;
les Sous-préfètes des arrondissements de Vitry-le-François et d'Épernay: la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Énergie et de l'Environnement d'Île-de-France ;
le Directeur de la direction territoriale Voie Navigable de France Nord-Est ; + le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est ;
+ la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Grand Est ;
+ le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ; + les Maires des communes concernées ;
+ Le chef de service départemental de la MARNE de l'Office Français de la Biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de là
PIER HANE
Voles et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peur êre -contestée devant Le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51096 Chôlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le blais du site de réléprocédure
wwwtelerecoursir:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de certe décision, Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formaltré, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision,
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de Justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° er 2°,
Hoenires d'ouvertuee : 030-12h00/ 13h30-1 7h00
Tai. : © 24 70 80 00
40. boslevaré Anstols France - CE : 62254
31027 Chlems
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 52 - ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Bassins hydrographiques :
« Aisne Amont »
BELVAL-EN-ARGONNE LES CHARMONTOIS
BERZIEUX MALMY
BINARVILLE MOIREMONT
CERNAY-EN-DORMOIS PASSAVANT-EN-ARGONNE
CHATRICES SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE
ECLAIRES SAINTE-MENEHOULD
FLORENT-EN-ARGONNE SERVON-MELZICOURT
GIVRY-EN-ARGONNE VERRIERES
LA NEUVILLE-AU-PONT VIENNE-LA-VILLE
LA NEUVILLE-AUX-B0IS VIENNE-LE-CHATEAU
LE CHATEUER VILLE-SUR-TOURBE
LE CHEMIN VILLERS-EN-ARGONNE
LE VIEIL-DAMPIERRE
Aube Amont
CHATILLON-SUR-BROUE
GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT
OUTINES
Blaise
DROSNAY
GIGNY-BUSSY
Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval
BASLIEUX-LES-FISMES JANVRY
BOUVANCOURT JOUY-LES-REIMS
BRANSCOURT MAGNEUX
BREUIL MONTIGNY-SUR.VESLE CHAMERY PARGNY-LES-REIMS
CHENAY PEVY
CHIGNY-LES-ROSES POUILLON
COULOMMES-LA-MONTAGNE ROMAIN
COURCELLES-SAPICOURT ROSNAY
COURLANDON SERMIERS
ECUEIL UNCHAIR
FISMES VANDEUIL
GERMIGNY VENTELAY
HERMONVILLE VILLE-DOMMANGE
HOURGES VILLERS-ALLERAND
Horaires d'ouverture : OSn30-L2h00 / 13h30-17h00
Tél, : (0 26 70 #0 00
40, bouiewend Aretuie France - CS : 60534
5102? Chälors-en-Churmagne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 53 - ANTHENAY
AOUGNY
ARCIS-LE-PONSART
AUBILLY
BASLIEUX-SOUS-CHATILLON
BELVAL-SOUS-CHATILLON
BLIGNY
BOUILLY
BOULEUSE
BROUILLET
CHAMBRECY
CHAMPILLON
CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT
CHAMPVOISY
CHAUMUZY
CORMOYEUX
COURMAS
COURTAGNON
COURVILLE
CRUGNY
CUCHERY
CUISLES
FAVEROLLES-ET-COEMY
FLEURY-LA-RIVIERE
GERMAINE
JONQUERY
Brie et Tardenois
LA NEUVILLE-AUX-LARRIS
LAGERY
LHERY
MARFAUX
MERY-PREMECY
MONT-SUR-COURVILLE
MUTIGNY
NANTEUIL-LA-FORET
OLIZY
PASSY-GRIGNY
POILLY
POURCY
ROMERY
ROMIGNY
SAINT-EUPHRAISE-ET-CLAIRIZET
SAINT-GILLES
SAINT-IMOGES
SAINTE-GEMME
SARCY
SAVIGNY-SUR-ARDRES
SERZY-ET-PRIN
TRAMERY
TRESLON
VILLE-EN-SELVE
VILLE-EN-TARDENOIS
VILLERS-SOUS-CHATILLON
Pour mémoire, le bassin hydrographique « Affluents crayeux Aube et Seine » est suivi par les seuils aquifères pour les usages non agricoles.
Hoentres d'ouverture : 08h30-12h00 / 138301 7h00
Té : 0) 26 70 80 09
42, boulevard Anatole Fenccs — CS : 60954
41037 Chélome-en-Channasne codes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 54 - LOS Direction Léa 8 départementale med des Territoires
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2020_199 001
Arrêté modicatif portant réglementation temporaire de ls circulation durant la mise en place de bouchons mobiles pour la circulation de convors exceptionnels sur les autoroutes 4344 et A 34
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de le Voirie Routière :
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 re- lative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nou- velles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du dé- cret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes :
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau rou- tier national ;
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 05 décembre 2019 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers“ pour l'année 2020 :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 55 - Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 réglementant temporairement la circulation durant la mise en place de bouchons mobiles pour la circulation dé convois exceptionnels sur les autoroutes A344 et A34 ;
Vu la demande du 02 juillet 2020 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef; Vu l'avis de M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Mame en date du 13 juillet 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-65 » du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des en- treprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame là Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
ARRÈTE
Article 1
La circulation de l'autoroute subira des restrictions de circulation sur l'autoroute : A344 du PR 0+000 au PR 9+545
A34 du PR 113+000 au PR 115+590
dans les deux sens de circulation dans le département de la Marne de nuit de 21h00 à 06h00 entre le 31 juillet 2020 et le 31 juillet 2021 à l'exception des jours fériés et des jours hors chan- tier.
Article 2
Les passages des convois exceptionnels nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel :
de nuit de 21h00 à 06h00 pendant la période comprise entre le 31 juillet 2020 et le 31 juillet 2021 à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier.
Mesures d'exploitation:
Mise en place de bouchon mobile dans les sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris des auto- routes A344 et A34,
Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie. En cas d'impossibilité de celle-ci, le bouchon mobile sera formé par Sanef et l'escorte du prestataire du convoi excep- tionnel.
La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhi- cule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef et un véhicule du prestataire du convoi ex- ceptionnel en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre,
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accoternent et terre-plein central en amont de la zone à réaliser ; - par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont,
Les sorties et/ou enrrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs se- romt momentanément fermées à la circulation,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 56 - Article 3
Conformément aux prescriptions interministérielles en vigueur et au dossier d'exploitation sous chantier annexé, la signalisation temporaire des différentes phases de travaux sera mise en place et entretenue par les services de Sanef.
Article 4
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 por- tant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A4 et A344 :
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 5
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,
Article 6
information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables.
Article 7
La Signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entre- tien Sanef,
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tern- poraire approuvée le 6 novembre 1992,
La Signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier,
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adap- tés aux caractéristiques géométriques du site,
Article 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur,
Article 9
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DOT de la Marne, et le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic {CIGT) de la Direction interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté : * M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
+ Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Marne, * M,le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, * M, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, + M. le Directeur de l'Explaitation de la Sanef à Senlis
+ M.le Directeur du réseau Sanef Est,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 57 - dont copie sera adressée à :
. te Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, . le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
. te Directeur des Services du Conseil Départemental,
. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de là Marne, 22325:
Chélons-en-Champagne, le 2 3 JUL. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
{ 7
\
Catherine R
Le present arte peut faire fobjet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de ss notification, |!
peut également lake l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 58 - PREFET DE LA MARNE
DirECNON RÉGIONALE 0€ L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET OÙ LOGEMENT
vu GRAND EST ARRETE
VU
VU
VU
£
VU
N° 2020-DREAL-EBP-0052
portant dérogation aux interdictions
de destruction, d’altération, de
dégradation d’habitats de Cigogne
blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
LE PRÉFET DE LA MARNE
OFFICIER DES PALMES ACADÉMIQUES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE
LA LÉGION D'HONNEUR
le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;
le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
la demande présentée par la LPO Grand Est
la consultation du public du 2 au 16 juin 2020
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 juin 2020 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par le
1
DREAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 59 - présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'enlèvement d'espèces végétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et
d'aires de repos des espèces animales protégées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évirement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRETE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Grand Est, 11 allée des Mésanges, 54220 MALZEVILLE.
- Objet de l’au on
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
* la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de
Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
* la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche (Ciconia ciconia);
* le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre consécutive aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d'intervention correspond au département de la Marne.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
La LPO peut prendre en charge des dossiers provenant des structures listées ci-dessous : * Particuliers
Municipalités
Entreprises publiques et privées hors réseau électrique
Entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous réserve de signature d'une convention avec la LPO
Ces structures doivent également signer le protocole « LPO », tel que prévu dans le dossier de demande.
Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel problème de sécurité,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 60 - dans les situations suivantes :
+ nid sur une cheminée en activité ;
* nid sur une structure fragile ou instable ;
* nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;
* nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.
Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.
Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l'envol des jeunes, sauf dans le cas des situations d'urgence suivantes :
+ nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant des risques d'intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement de la chaudière ; * nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les cigogneaux et/ou pour le public s’il se trouve sur un lieu de passage ;
+ nid construit engendrant un problème sécuritaire ou sanitaire.
Lors d'intervention en situation d'urgence et en cas de nécessité de capture de spécimens ou en
présence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un centre de sauvegarde du réseau Grand Est, susceptible de prendre en charge les individus.
Pour chaque demande d'intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est mise en
place :
+ Le diagnostic de dangerosité d'un nid doit être réalisé par un expert, mandaté par le
propriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n’est pas de la responsabilité du bénéficiaire
de la dérogation.
+ Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d'interventions, après réalisation
systématique d'un diagnostic de la situation par des spécialistes de l'espèce mandatés par le
bénéficiaire de la dérogation.
+ Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur les nids,
Cette partie technique est à la change des propriétaires, mais le bénéficiaire de la dérogation
peut, le cas échéant, apporter des conseils pour leur réalisation technique ainsi que des
coordonnées d'entreprises compétentes.
Sauf exceptions, toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en place
d’une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations du bénéficiaire de la dérogation, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid. Le cas échéant, la mesure
compensatoire est mise en place avant le mois de mars de l’année suivante, Un entretien de ces
installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure compensatoire les années
suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune.
Le plus souvent, il s’agit d'une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la mise en place de ces installations figurent en annexe 2.
Un système «anti-retour» doit également être installé afin d'empêcher toute reconstruction à
l'endroit où le nid a été déposé,
opérations Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire proposée el
s’assure de leur efficacité, jusqu’à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d’une fiche de suivi est envoyé à la DREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel des
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 61 - interventions transmis à la DREAL et au CSRPN.
Article 5 - Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l’État au moment du bilan annuel les
éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L163-5 du code de l’environnement. Le pétitionnaire transmet :
* la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 3 ;
* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 4, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .pri, .qpi), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est,
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échénaces suivantes :
* au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
* à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 4 du présent arrêté.
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l'État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statu de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données,
Article 6 - Durée et validité de l'autorisation La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2021.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l’environnement.
Article 9 - Modalités d
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châälons-en-Champagne Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet de la Marne) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 62 - La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 - Exécuti
Le Préfet du département de la Mare, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 2 6 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional,
Par subdélégation, le chef du Service Eau,
Biodiversité Æt Paysages,
+
Charles VERGOBBI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 63 - Annexe 1 :
| Nid problématique |
Al | r période de reproduction
5 Grand-Est
À
|
Mise en place d’un système
anti-retour et d'une
mesure compensatoire
Compte-rendu à la
DREAL Grand-Est
| +
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 64 - Annexe 2 : Fiche technique « Guide d'installation d’une plateforme pour Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
HA ' s
RAS Serre Pêle Médiason Faune Samage (GT EPMA 4 Fiche Technique .»
Guide d'installation d'une plateforme pour
Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Cigogne bianche est une espéce protégée emblématique de
l'Alsace, que nombre d'habitants souhañent aider à niiüer.
Mais savent toute instalation, il faut être conscient des
désagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognes
à proximité d'habitations, tels que :
Ces mconvénients peuvent être source de confits de voisinage, ou simplement 13 raison pour lsquelle tes propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu génant il convient donc de s'assurer en amont, s'f y a lieu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillez à prévoir également une installaton du dispositif suffisamment éloignée de bäbments ou lbilures sensibles aux salissures (béëmerts historiques}
La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire sute à la destructica d'un nid préexistant, ou simplement être l'iniate d'un particulier ou d'une commune qui souhaïe œuvrer en faveur de cotit espèce.
Voici nos recommandations pour ce type d'instalation -
Généralités :
e Les cigognes apprécient ls hauteur : il est consailé d'installer la plateforme destinée à accuellir le nid, à au moins 5m du soi et sur un terrain dégagé {pas d'arbres à proximité directe).
e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360" autour de leur nid premiremert pour factiter leur envol et leur atiemissage, mais également pour des raisons de sécurhé vis-à-vis des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès aux œufs et aux oisilons pour les prédateurs {fouines .). Il faut donc éviter la présence d'arbres d'une hauteur égale ou supérieure à celle du nié, autour de celui-ci.
° Les plateformes habituelement installées, sont placées au sommet d'un grand mét ou encore sur une toture
e Dans ke second cas, 4 faut s'assurer que la charpente soit assez solde pour supporter le poids important d'un nid de cigognes (pouvant attemdre 500 kg), sous peine d'affaissement de la
tours.
e Déférents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
LPO âbsace : GEPMA
re Pôle Médiation Faune Sauvage à LE AGIR purs do es ; f
3 Ex me mme eme (GEPMA au ratios ee fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 65 - LPO “x
Pout une plateforme sur mât :
e Le mt doi être bien amimé au sol enfoncé d'une pecfondeur d'un mètre a moins, soi dans un socle en béton, soit dans une plsfine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisamment stable Si le poteau uilisé est en bois, 1 faudra voller à une bonne protection @ Los par rapport à l'humidité (imprégnation de la partie enterrbe et du collet au goudron, ou autre produit de protection durable).
« Sile mêt es installé en mieu bét, préférez un espace vert, même de pelle taie (> 2 ares. Atisnfon à installer le mât dans un endroit non accessible au public ou de l'entoure d'une clôture (rique de chute de branches st autres matériaux)
Autres aspects à prendre en compte :
el faut être conscient que les cigognes ne s'instalieront que si l'environnement leur est lavoratie {ste de nidfication atapté, présence suffisante de proies dans lo mileu_}. Gardons à r'esgeit que Le pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que lessendel pour ia Gigogne est la protection de ses ses d'alimentation : vallbes humides, friches herteuses,
praites gérées de manière exdensire {peu ou pas de pesticides ou d'engrais permetant une
richesse accrus en termes de proies), elc. El cs mesures peofiteront aussi bien aux cigngnes Qu'aux autres espèces présenies. parfois moins spectaculaires et emblématiques, mas
eftrale, Pie- grièche écorcheur, etc
e D'autre pan, une prise en compte globale de la problématique de conservation de ls bnodiversté dans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'instaler des cigognes à proximèé d'un espace neturel sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédation sur des espèces menacées et protégées, comme les amphibiens ou certains poils oiseaux nichant au sol (exemple : pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédibes à & protection du Crapaud vert}
e De même, à convient d'élaigner l'installation des lignes électriques, afin d'éviter d'une part
rélectrocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des réchées précédentes par exemple) sur un pylône électrique. Cola entraine des rsques acous délectrocuSon pour les oiseaux qui s'y installant, mais pout également
provoquer d'importantes détériorations des instaïations électriques (et
risques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fentes
qui corodent les gaines des câbles.
eo 11 faut également éviter la pose d'une plateforme à proximité directe d'une
vole de crouation de personnes Où de véhicules pour des raisons de
sécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneeux).
e Exemples de stes d'instalation appropriés : endrofs calmes, fonds de
Rrdns, de potager, grange d'amkre-cour, ou encore en-dehors des
zones d'nebkation.
A Re à Pôle Médiation Faune Sauvage Ce EPMA
| Fiche Technique
Enfin, concernant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèce
protégée, et par conséquent son nid l'est également, même inoccupé
Ainsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, il faut en
amont contacter ta LPO locale afin de prendre connaissance des modalités
à suivre et conseils techniques, pour agir en toute légalité !
LPO Alsace - GEPNA
Pôle Médiation Faune Sauvage |
#\ RER É nee ae GORE GEPMA
Airaca redation tie f
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 66 - Annexe 3 : Fiche projet
Gear Ent ne & jour LL ævril 2029
Fiche PROJET
ESS eva spin =rprdrunepnd in hadrenoapeneteelrorennnortn "À
Ivoolegiesous-tpologie" | £ UT Énergie (-1R3)
M incultatons destrnées à la production d'énarge hydroélectrque
D Ouvrages de production d'électriché à parts de l'énergie aolaère inszalés mu zol
2 installation en mer de production d'énéegie
D Lignes élecviques aériennes Dés haute tension
D Lignes élecuiques sous-marine
" Carabsstons d'ems chaude et vapeur d'eau
7 Camabzaons desinées au vantpart dé Gaz infammables. roc où muques @ CO
1 Autres canalsatirrs pour la tramipon de faces
Foragez et mines (=FMI)
N Forages [1 Espionarons minières
| imaalations cassées pour la protec$on de l'environnement (CPE)
D 0CPE agpo-aimontarez (AA) CI ICPE élevages ("ÊLÉ) D 40CPE carrières (CAR) 0 (CPE induarielles (=D)
© ICPE déchets (=DEC) CO ICPE métrantsation (-MET)
) CPE éviien ("PEO) P) CPE mure (21CA)
[1 installations nucléaires de base ("1N8)
[| tnstallatons nuctéaires de base secrètes (NS)
DO 44S [1 INS autre
O Swckage déchets racionctfs
[] infrastructures de transport (INF)
T1 Voies ferroviaires (y compris ponts. tunnels et tarchées COUVENES SUppOr des intrasuuctures ferrovisres)
U Coraiedon auiDreutes et voies rapiéez
Consucton route à 4 vos eu plus
Autres rentes de plus de 10 km
Ausres routes de moins de 10 km
Trarnports gidés de personnes
Aérodromes
Autres
[] Miteux aquatiques, Imoraux et marñimes (=EAU)
0 Voies navigables
D Pons et insaniszoms portusres
Caralisaion at réguiasation des cours d'eau
Travaux, ouvrages et arminagements @n zone côvère
Travaux de récupération de terrkoires aur La mer
Travaux de rechargement de plage
Travers. ouvrages ét aménagements
1 Le (CODEPRONET) est consteué es 3 lettres coéafient le type de projet concers, repris Gars La liste concernant la rypelagis/zous-tpoiogse ds
poiet ci-dessus : NRJ = Énergie, FN + Re CAE ES , CAR & ICPE cantères, DEC = ICPR déchets, PEC » ET end peiegehmay E médunisatise, ICA = ICPE auxre, INR « + Installations aucléares de
FAL = Le ele meet h garcoy mehr je Lorie mménagements FAUX O1 WE, Ne Pas Eae vu ques db pere menu, AUT « Aus B ex ciguabe ot d0k 0us repeuté sur tte ammiian à Fichôer informatique (cf, Gichéer cougerssé accompagnant la « fiche messe »}.
2 De A ee ie as RSA D OS CE VS RARES PS ARS Dr ARE RD RReuE D REA Eee soumis au cas par cas où à étude d'impact, mels qui peuveré nhaumoins génécer des mures
onu
Duc
ocv
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 67 - [1 Récés aticets
[1 Prost d'hyérafique (ag Ceies y compris profes d'erigason ec de drænage de tewes) Q Disponis de captage at de techarge aniliciale dos aux GOUTONTANES
T1 Disposiifs de prétèvemenr des eaux en mer (et rejets en mer)
1 Trarau, ouvrages et aménagement réslsés en vue de l'exploïtation d'eau éastaée à la comcmmator turmaire dans une icrèt de protection
T1 Darsges et atres insialasons dentiges à retenir les aux Où à 123 smcker
J inrialsson d'aouedux x bus de orgues distances
71 Ovvrages nersent au Darirasenent dus re1S02ceS hydrauliques ante bass fuvams
11 Système de collecte st do traiemont des eaux résiduaires
T1 Extraction de misdraux par Cragage marin ou fuviai
1 Srockage et épandage de boues et d'efluents
C1 Sécurisation de talaises (=FAL)
LC} Travaux de protection contre les crues (-CRU)
U] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et wbains (-URE)
T1 Travèus. constuctons et cpérasons d'aménagennont
1 Villages de vacances àt aménagements 22003
[1 Aires de stafennement cuvertes au public. dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou ce résidences mobiles de loizirs
[1 Terrains de camping et carmvansge
1 Pistes de ski remortées mécaniques el installation d'enneigerment
T1 Équipements s90r1f2. cukureës ou de loairz et aménagements 2220063
2 Opéradeens d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAE)
2" lenionenenteine nes irrenzire
LJ Premiers boisemerns et déborsements en vus de la sec ceversion des sois
O Crématormens
C1 Travaux sourrés à autorisalion en cœur de parc national (=PMN)
CJ Autre (à préciser) (SAUT) :
CAutorisé [1 Cessation d'activité
[UlAnnuté C1 Pawtellement autorisé
10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 68 - Nombre de mesures de compensation des anæintes à la biodiversité? 6ées au projet
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet :
comporter d'espaces et suivre de format : &
> La «fiche PROJET » doi être transmise au service instructeur au format pat ere {CODEPROJETL INOMPROJETL [AAAAMMI.
2
PETER gere chere lça per rhngpaairs eyrr dnmgre » On enimd par biodiversité, x divensié biologique, ke veriaixnié vorants de tube terrestres, EtérÛns €: aurez
CR Re Re € me EE Gran en ds mp a eur pic u Det
es écorpstroes ans que les interactions entr les erpeniimes vives » (ch. artiche L 119-1 êu code de l'ecrpcozenent)
Les muse mubes qu let menves de congrasuien des seuines 6le dinde computer Peu >Psmeupes d'éviimners, de nOucESS et d'accompagnement relais sex mibeux sateuës {y compris tuodiveruité), et santé bamsainel, à l'air (uettés, 50ù, eue, air CORRE NS PAR gen nr Le tretes les covers de conpercado autors que Culles
INOMPROZÆT] au von de proiet tas eDace, où accaux, ei mot de iaioa, avec des mlucules À chaque début de st de Cas échéaes. Il y à Lies de choisir un we Bbelé peranect àl'aide du 0e des priscipueus aces clés de projet (poaiet, nlentifisuéss du péddcnzaue. |
LAAAADD coneupco à l'anée et as mois (es chiffres) de récaise de fichier au focrant 2ip sa ervice icstrectens.
11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 69 - Annexe 4 : Fiche mesure
RIT u pure,
SOUCI SUNIAS
RES RS ee
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée
LT Autorisation au vue de a loi sur eau (instafations, ouvrages. ravaux et activés où « JOTA »)
C7 Déctararion au tive de la loi sur l'eau (OTA)
CO datesisasion au tte des instalintons classées pour la protécton de l'environnement (ICPE)
L! Enregræement et séciaranon dune ICPE
[| Dérogaton à l'terdicnon d'aneinte aux espèces et nabeats protégés
[TT sarormanon de wravaux en réserve naturelle nañonale
CI Autorssasion de wravaux en ste cassé
L] Autorisason de déticnement
[| Autercasion pour rérabässement d'éoliennes
©] Autre (à préciser) -
Données informatiques
fiom du ficmer compressé
associé”
CT PCI image CT pci vecteur
nn C1 eD PARCELLAIRE image Cl 80 PARCELLAIRE Vecteur
LI 80 Orne 20 em CI Autre {à préciser) :
Acnés du référentiel utiEzé
Comementers zur la
numérisation
1 Le fichier comgeessé associé À La sense Goût être au foneue compressé « zip + (incleant la compcession des fichiess .shx, ste, dé, pri, .qpih et 22 tu à rs de bte OGES open x se ronde DREAL Gran Et eg ane grand, develop ete Cat SEE Q-pae 2165 -
(CODEPROMET) est curatitué des 3 lecves codifiant le &ype de projet concerné, sageés dans la Lite auivante: NED = Énergie, Fil = Forages et raies, LAA à ICPE ato-alimsentaires, CAR = ICPE carrières, DEC + ICPE déchen, PEO + ICFE éblien, ELE = ICFE IND = ICPE Indusuielles, MEET = ICPE mtarsation, ICA « ICPE aste, INB = lestallatines aucléaires de base, ENS = lamallaions de ba secsétes, INF + Infrmcuctes de œarsport, EAU = Mieux aquatiques, Bitoraux et maritimes, PAL + Sécyriation de Éalaites, CRU = Travaux de protectics carte les crans, URE + Thaveux, euvrsges, arinagements raaus ef bains PININ = Travaux soumis à auseisaton en cos de parc natiosal, AUT = Axtre. [l est obligatoie ec do êur reporté our toute mamsmmision de tictoee mnformatique. CNOMPROJET] cereposd au moon du projet sans exsace, RES RER EN AS PRES SO ST RES pr pag og
TRS
P'iéentifinnt de la mesure indiqué durs de fichier comprensé obteou à part du gabarit QCES axiocié à la messe (ct Charme He
12
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 70 - Mure de la meme
Numéeo D Se là more
Cxx CO événement C1 réducéon ©] comsernsacon [Cl Accompagssment
Éauxcaesoce"
[ ar CT Faune etre
LT Biens matériats LT atinurs matures
LI Bruit L] Parinoie cuture et archéologique
Q oranaitéz € 0 F c écologquen Population
Cu TT sams er paysages
C1 équittee biologique CT Sois
O Espaces naturels. agricows. forestiers maritenes Où 6 lcisiru
O Facteurs chmatiquez
Descopson de la messe
©] oui ©] non
Masse geclocalcabie Si non, pourquet ?
Dates de mise en œuvre
Dute prescras Qurée pruscree
format : bmm/anan) {en jour)
Date role
l'ormat prm/anan)
Élas d'avancement aciuel [) En proget C] mise on œuvre encours [1 Terminée
[] résisée [1 abandonnés
2
4
Le nor de la meiuse éeit #se coeutinoé dus (00 plusieurs) motiah cléts) ermeaer d'idennhier facilement le senere. Ce nor écit être identique à cela irciqué éans le Échies compretté de la mesure cbress à partx du pabent QCUS (ef, Chang - nec -}
Le mursére MD de la mauve dut carespondre à l'ideccifiant de la cat indiqué Gues le Échuer cocguesié obsseu à par du gabant QGES assoc à la mescpe (cé charsp = id »).
à iRe-menemrel champ » catésoeie » das be fichier coexpreaié Ce la casere cbterx à à SO Ca de ci à ue Où ui Cid à La din des mesures RS AR Gemnn i redeue: La
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 71 - Suivi
C2 Aurit de chantier ©] Bdan/CR de suñi C1 Rappon ta de crarder
© Autre (à préciser):
Coût (€ TTC)
Aaccuedindex)
Esoèces animales
protégées
Espèces végétales
proiégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
{ ) { }
{ } { )
{ } { }
{ ) { )
{ ) { }
14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 72 - > La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
& [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM] MESUREI[N"10].pdfs.
> Possibilité de joindre en fichier au format .pdl tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.),
Chaque fichier joint doit être au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] INOMPROJET]L [AAAAMM] MESURE[N'MESURE! PJIN*P3].puf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
15
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 73 - eue
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ——_—_— TT ——_—_—
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND EST
LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRET
DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Mme LEBAS Noëlic, corps de commandement, lieutenant, cheffe de
détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de C hâlons en Champagne toutes les décisions administratives individuclles visées dans le tableau ci-joint.
Reçu notification le 1Ç LH
L’intéressé
JS. ab
DIVERS
Ö Maison d’arrêt de Châlons en Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 74 - x
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DECISION TARIFAIRE N° 1082 2020-1233 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
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la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 19/10/2018 de la structure ESAT dénommée ESAT ELISA 5] (510012289) sise 12, RUE MAURICE HALBXACHS, 51100, REIMS et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en due du 28/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ELISA 51 (510012289) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 03/07/2020 par la délégation départementale de MARNE ;
l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision tarifaire initiale n°383 2020-0564 en date du 02/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT ELISA 51 - 5100122839 ;
Ö Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 83 - Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 775 415.18€ dont 15 000€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle versée dans le cadre de l'épidémie COVID-19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 Dé fre à l’exploitati 72 400.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 497 817.90
DEPENSES | - dont CNR 15 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 188 460.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 775 415.18
Groupe 1 Produits de la tarification 775 415.18
- dont CNR LS 000.00
. RP. : , PER 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 775 415.18
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 15 000.00€ s'établit à 760 415.18€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 367.93€,
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 743 677.90€ (douzième applicable s’élevant à 61 973.16€)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 84 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCTATION IPSIS (770812352).
Fait à Chälons-En-Champagne, Le 17/07/2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,
Par délégation le DéléguéDé tai de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 85 - Ars
DECISION TARIFAIRE N° 1083 2020-1226 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DU
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA SEVE ET LE RAMEAU - 510017189
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 cet à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 04/06/2020 :
l'autorisation en date du 07/07/2009 de la structure FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE LA SEVE ET LE RAMEAU (510017189) sise 100, RUE DE LA BONNE
FEMME, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA SEVE ET LE
RAMEAU (51001 1497);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA SEVE ET LE RAMEAU (510017189) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 03/07/2020 par la délégation départementale de MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°278 2020-0518 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA SEVE ET LE RAMEAU- 510017189,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 86 - Article 11%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 453 097.62€ au titre de 2020, dont 16 500.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 16 $00.00€ s'établit à 436 597.62€,
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 36 383.14€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 436 597.62€
(douzième applicable s’élevant à 36 383.14€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA SEVE ET LE RAMEAU (510011497).
Fait à Chalons-En-Champagne, Le 16/07/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Par délégation le Délégué l de ls Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 87 - AIS
DECISION TARIFAIRE N° 1084 2020-1227 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
L'ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du ] de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 04/06/2020 :
le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2017 de la structure ESAT dénommée
ESAT "LA JONCQUIERE" (5100108556) sise 64, ROUTE NATIONALE, 51140, JONCHERY SUR VESLE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE
JONCHERY (510009657) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LA JONCQUIERE" (510010556) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 03/07/2020 par la délégation départementale de MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°432 2020-0570 en date du 02/07/2020 portant Gxation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 88 - Article 1FA
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 196 190.32€ dont 27 000€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle versée dans le cadre de l'épidémie COVID-19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ETF 2
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 980 048.32
DEPENSES | - dont CNR 27 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 129 892.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 287 190.32
Groupe ] Produits de la tarificati 1 196 190.32
- dont CNR 27 000.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 91.000.090
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 287 190.22
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 27 000.00€ s'établit à 1 169 190.32€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 432.,5%€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à ;
+ dotation globale de financement 2021 : 1 169 190.32€ (douzième applicable s’élevant à 97 432.53€)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 89 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GEST DU CENTRE DE JONCHERY (510009657),
Fait à Chalons-En-Champagne, Le 16/07/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Par délégation leDélégué Départemental de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 90 - ars
DECISION TARIFAIRE N° 1085 2020-1231 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DU
SAMSAH L'AMITIE - 510022098
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ln Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;
VU l'autorisation en date du 26/08/2010 de a structure SAMSAH dénommée SAMSAH
L'AMITIE (510022098) sise 14, RUE GUTEMBERG, 51100, REIMS et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION L'AMITIE (510000854) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (5110022098) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 03/07/2020 par la délégation départementale de MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant La décision tarifaire initiale n°292 2020-0520 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH L'AMITIE- 510022098,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 91 - Article JER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 298 595.,61€ au titre de
2020, dont 3 000.00€ à titre non reconductible,
La dotation hors La prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 3 000.00€ s'établit à 295 595,61€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 24 632.97€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2021 : 295 595.61€
(douzième applicable s'élevant à 24 632.97€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AMITIE (510000854).
Fait à Chalons-En-Champagne, Le 17/07/2020
Pour la Directrice Générale de F'ARS Grand-Est,
Par délégation le Délégué emental de la Marne,
»
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 92 - ars DECISION TARIFAIRE N°1086 2020-1234 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DU
CMPP DE REIMS - 510000318
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de In Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Joumal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié su Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020;
le renouvellement d'autorisation en dute du 12/06/2017 de In structure CMPP dénommée CMPP DE REIMS (510000318) sise 14, ALLEE DES LANDAIS, 51100, REIMS et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE REIMS (5100000631) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2019 par la ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE REIMS (5100003 18) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 03/07/2020 par la délégation départementale de MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 1007/2020 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°410 2020-0567 en date du 02/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée CMPP DE REIMS - 510000318 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 93 - A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 167 188.06 € Article 1% dont 44 359€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle versée dans le cadre de l'épidémie COVID-19,.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MORTANTS|
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 520.00
- dont CNR Rs
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 840 702.74
DEPENSES | - dont CNR ia
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 293 878.73
OMR 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 189 101.47
Groupe 1
Produits de la tarification 2 167 188.06
RE 44 359.00
À 2 691.60 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Ù
g" 19 221.81 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 189 101.47
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 44 359.00€ s'établit à 2 122 829 06€,
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 902.42 €,
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 122 829.06 €.
(douzième applicable s’élevant à 176 902.42 €.)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa sficati
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 94 - Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CMPP DE REIMS » (5100000631).
Fait à Chalons-En-Champagne, Le 17/07/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-f$t,
Per délégation le Délégué Départemental de la Marne,
.
Thierry ALIBERT
f
/
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 95 - ars DECISION TARIFAIRE N°1087 2020-1232 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
L'ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
ls décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020;
l'autorisation en date du 18/06/2007 de la structure ITEP dénommée ITEP LE RESAC
(ALEFPA) (510016579) sise 23, RUE DE SACY, 51430, BEZANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION A.L.E.F.P.A (590799730) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 03/07/2020 par la délégation départementale de MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°304 2020-0538 en date du 02/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 96 - DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 894 305.65 € dont Article 1°* 17 250€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle versée dans le cadre de l'énidémie COVIN-19,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 134 685.00
- dont CNR 0,00
nn es au personnel 741:950,76
DEPENSES | - dont CNR 17 250.00
Sn Gp TS 172 578.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 049 214,38
Le 894 305.65
- dont CNR 17 250.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 32 404,00
Reprise d'excédents 122 504.73
TOTAL Recettes 1 049 214.38
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 17 250.00€ s'établit à 877 055.65€,
Pour 2020, la fraction forfaituire mensuelle s'établit à 73 087.97 €,
Soit un prix de journée pour l'internat de 276.62€ et pour Le semi-internat de 184.41€,
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 999 560,38 €.
(douzième applicable s'élevant à 83 296.70 €.)
- prix de journée de reconduction pour l'internat de 309.17€ et pour le semi-internat de 206.12€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 97 - Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION A.L.E.F,P.A, » (590799730).
Fait à Chalons-En-Champagne, Le 17/07/2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,
Par délégation le Délégué Départemeptil de la Marne,
Thierry ALIBER 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 98 - DOW/FE/LL/CN/2020-084
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- _VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D 6143-33 à D.6143-36 : - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; VU Je convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 1 : Monsieur Ludovic LORRAIN, Directeur, est chargé des fonctions de Directeur des Affaires Juridiques du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalker Rémy Petit-Lemercier à Montmirai et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery 8 Ay et Augé Colin à Avize
ll est également chargé des fonctions de Directeur en charge de la Cellule des Marchés Publics du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne en qualité de Directeur adjoint au sein de la Direction du Patrimoine, des Achats et de la Logistique
Article 2 : Monsieur Ludovic LORRAIN à compétence générale pour l'ensemble des activités de la Direction des Affaires Juridiques qui recouvrent notamment l'élaboration et le suivi juridique des conventions, les procédures relatives au renforcement de la sécurité juridique, le traitement et le suivi des demandes indemnitaires et plaintes des usagers, le traitement et le suivi des réquisitions, les relations avec les autorités administratives indépendantes, les instances juridictionnelles et les assureurs
Monsieur Ludovic LORRAIN a compétence générale pour l'ensemble des activités de la Direction de la Celluie des Marchés publics qui recouvrent notamment la passation et la modification des marchés publics
Article 3 : Monsieur Ludovic LORRAIN exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisation des deux Directions. À ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnels et a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements 4 l'étranger
Article 4: Monsieur Ludovic LORRAIN a délégation de signature pour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont atinbuées et notamment les courriers de fin de non-recevoir, les courriers et dépôts de plainte. les conclusions et mémoires déposés devant les instances junidictionnelles
Monsieur Ludovic LORRAIN a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation et 4 fexécution des marchés publics relevant des prestations juridiques et des assurances, à l'exception de la signature ces actes d'engagement, de la modification et de La résiliation des marchés publics d'un montant supérieur où égal à 25 000 € HT || a délégation pour signer les engagements de dépenses dans la imite du même montant
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
Ö Centre hospitalier universitaire de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 99 - Article 5 ; La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin 8 Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site imernet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
Reims, le 10 juiliet 2020
AT Me ml Dominique DE WILDE
29 DOW/FEALLÆCN2020-084
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 100 - Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature e référencée DDW/FE/LL/CN/2020-084, le 22 puäté 2020
DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATURE
Ludovic LORRAIN DAreubrt ww Æ
DOWIFEN LICN/2020 084
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 101 - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DOWIFE/LL/CN/2020-083
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35; VU je Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
VU l8 convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitaher Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirai et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize
Article 1: Monsieur Frédéric DEPREZ, Directeur Adjoint au sein de la Direction du Patrimoine, des Achats et de la Logistique, est chargé des fonctions de Directeur des Services Techniques du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 2 : Monsieur Frédéric DEPREZ a compétence pour l'ensemble des activités de la Direction des Services Techniques qui recouvrent notamment les travaux, les équipements, la maintenance des bâtiments et des infrastructures, la maintenance des matériels biomédicaux, la matériovigilance, la sécurité et l'hygiène des locaux et des installations, la sécurité incendie et renvironnement
Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric DEPREZ pour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées
Article 4 : Monsieur Frédénc DEPREZ a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.
Article 5 : En l'absence du Directeur du Patrimoine, des Achats et de la Logistique et du Directeur des Achats, Monsieur Frédéric DEPREZ a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'atinibution, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT. I! a délégation pour signer ies engagements de dépenses dans la limite du même montant
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 102 - Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature Elle sers communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
Reims, le 10 juillet 2020
ke Directnice Générale
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Le /hn Dominique DE WILDE A
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Cow/tt/LL/CN/2020 83
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 103 - ReÇu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée DDW/FE/LL/CN/2020-083 - le J 4 Len pe O4, / |
DELEGATAIRE GRADE
Frédéric DEPREZ eV ne Œ
4
PARAPHE| SIGNATURE
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Dorwytt/L1/CN/7020-083
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 104 - 5
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS DOW/FE/LL/CN/2020-080
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique. et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-53 à D 6143-35 ; VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ; VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre je Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lomercier à Montmirai et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin & Avize
Article 1 : Monsieur Davié ROZÉ, Directeur Adjoint au sein de la Direction du Patrimoine, des Achats et de la Logistique, est chargé des fonctions de Directeur des Achats du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
ll est également chargé des fonctions de Directeur délégué des activités médico-techniques du Centre
Hospitalier Universitaire de Reims
Article 2: Monsieur David ROZÉ a compétence pour l'ensemble des activités de la Direction des Achats qui recouvrent les achats et les approvisionnements du domaine des travaux, de la maintenance des bâtiments et des infrastructures, des médicaments, dispositifs médicaux, des équipements biomédicaux et leur maintenance, des équipements et fournitures générales, de l'hôtesene, des prestations générales, des laboratoires, des transports et des véhicules
Article 3 : Monsieur David ROZÉ assure, en liaison avec les responsables médicaux, le suivi du fonctionnement, de l'activité, de la qualité et des résultats des pôles Biologie, Imagerie et Pharmacie
: Une délégation permanente de signature est donnée 4 Monsieur David ROZÉ pour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées
Article 5 : Monsieur David ROZÉ a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des
déplacements à l'étranger
: Monsieur David ROZÉ a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation
et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur ou égai à 90 000 € HT. |! a détégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le montant.
Article 7 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ROZÉ pour toute Lun décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de Direction et des gardes "TT effectuées au Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay ge © me mm
D Me à 13 æ Congres
1 ne 2 DOWIFE/LL/CN2020-080
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 105 - Article 8 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
Reims, le 10 juillet 2020
La Directrice Générale |
| f W [ V
[EL 1 | Domihique DE-WitDE——
DOWWFE/LL/CN/2020-089
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 106 - Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencée DOW/FE/LL/CN/2020-080 le Z1|©4|
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DELEGATAIRE | GRADE
David ROZÉ D c «s C 54 LA
DOWWFE/LL/CN/2020.080
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 107 - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DOWIFE/LL/CN/2020-08t
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VUle Code de la santé publique, et notemment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35, - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en quaiité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS
Décide :
Article 1 : En l'absence du Directeur du Patrimoine, des Achats et de la Logistique et du Directeur des Achats, Monsieur Gauthier MENIGOT, Chef du Service Logistique, est habilité à signer les marchés publics et les bons de commande d'un montant maximum de 25 000 € HT de la Direction de la Logistique
Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésonier de l'établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
Reims, le 10 juillet 2020
Dominique DE WILDE
ns 1/2 un DONNE UY/ON/2020-283
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 108 - Reçu à titre de notification la décision portant attributi mpétences et délégation de signature référencée DOW/FE/LL/CN/2020-081- le 2ATP(EC
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE
lnésritur Gauthier MENIGOT ÉN éf Em
2/2
COW/S/U/CN/2020-C81
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 109 - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DOW/FE/LLICN/2020-079
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D. 6143-35: VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS
Décide :
Article 1 : Madame Claire ULRICH, Cheffe du Service Exécution des marchés, est habilitée à signer les marchés publics et les bons de commande d'un montant maximum de 25 000 € HT de ia Direction des Achats
Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes sdministratifs de la préfecture du département
Reims, le 10 juillet 2020
Le Directrice Générale
Dominique DE WILDE
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 110 - Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencée DOW/FE/LL/CN/2020-078 — le 22e}
DELEGATAIRE | GRADE PARAPHE | SIGNATURE +
Claire ULRICH ES d Liu LÉO X
2/2
OOW/FEAL/CN/2020 675
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 111 - 8
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
77
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D. 6143-35, - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Décide :
Article 1 : Monsieur Arnaud LECOMTE, Chef du Service Achat, est habilité à signer les marchés publics et les bons de commande d'un montant maximum de 25 000 € HT de 1a Direction des Achats
Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
Reims, le 10 juillet 2020
j An TA
|
Dominique DE WILDE
+— = 1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 112 - Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée DDW/FE/LL/CN/2020-077 - le 21/7/2405
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE
Arnaud LECOMTE
L ms
DOw/FE/11/CN/2030-077
Jean a En Ca
L
AL
SIGNATURE
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 113 - GROUPEMENT HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE
CHAMPAGNE
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articies L 6143-7 et D.6143-33 4 D 6143-35 VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directnce Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;
VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbstion de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et {a convention constitutive dudit groupement
Arrête:
Article 1 : Dans le cadre de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, Monsieur David ROZ, Directeur des achats du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, a délégation de signature pour tous les actes relatifs 8 ls passation des marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 € HT dans les domaines d'achats suivants: médicaments, dispositifs médicaux, équipements biomédicaux. équipements et fournitures générales, hôtellerie, prestabons générales, laboratoires, transports, véhicules, travaux, maintenance des équipements, des bâtiments et des infrastructures
Article 2 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ou Conseil d'Administration ensi qu'au Trésorier de chaque établissement partie au Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
Reims, le 10 juillet 2020
Di
ne ns —
12
OCT EA LCN/2029-086
Ö Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 114 - Reçu re de notification l'arrêté portant délégation de signature référencé DOW/FE/LL/CN/2020-086 le \ lb
.
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
David ROZÉ bouc SR a
272
DOWFEAL/CN/2020-088
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-8 du 24 juillet 2020 – Page 115 -