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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 1 du 3 juillet 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 1 du 3 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
BULLETIN D'INFORMATION
ET REGUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
N° 7-1
du 3 juillet 2020
AVIS ET PUBLICATION :
• Arrêté du 3 juillet 2020 appliquant les restrictions des usages de l’eau dans le bassin hydrographique « Aisne Amont »
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-1 du 3 juillet 2020 – Page 1 DE LA MARNE
ar Direction Départementale des Territoires Fratersres Service Environnement - Eau - Préservation des Ressources
Cellule Politique de l’eau
Chäâlons-en-Champagne, le
N° -2020-SEC
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau dans le bassin hydrographique « Aisne Amont »
Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321- là R 1321-63;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures en vigueur;
Vu l'arrèté cadre n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
Vu l'arrèté cadre n°31-2019-SEC du 3 juin 2019 définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse :
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau de la Marne en date du 5 juin 2020 ;
Vu le bulletin de suivi d'étiage de la DREAL Grand Est édité le 30 juin 2020 ;
Considérant que le bassin hydrographique «+ Aisne Amont » à franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 22 au 28 juin 2020 ;
Considérant que ce bassin hydrographique correspond à la zone de restriction agricole dite Zone 4 ;
Horwres d'ruverterc : Ca 10-12h00 / 1 Eau). 7h00
ré 03% wo
91. baevard kewcte France - CS - 42954
HOT Chéhont-ée-Charcase coder
3 juillet 2020 Sur proposition de Madame a Directrice Départemental
aaëre
des Tertoires de la Marne,
ARTICLE1 OBETDE L'ARRÈTÉ
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'amêté cadre n°31-2019-SEC du 3 Juin 2019, pour le bassin hydrogra Phique « Aisne Amon».
ARTICLE2: CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES
Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité vil lutte contre l'incendie en particular) et des Impératis salaires, ainsi que pour les caprages à usage santalre et dlmentaire destnés à Là consommation humaine où ani. al.
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités les mesures de restriction ne s'appliquent pas l'eau prouent de réserves d'eaux pluviales ou d'un recÿ. dose. Les aispostions du présent arêté sont applicables aux ICPE, sous réserve des prescrip
ons particulières ou dérogatores qui pourraient être imposées de manière spéciique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activés.
ARTICLE3: RESTRICHIONS DES USAGES NOK AGRICOLES
Les communes concernées sont Istées en annexe 1.
2Vraie Sont interdits, sur le bassin versant concerné, les usages de l'eau suivants+
Prélèvement le lavage des véhicules hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules
ayant une oBigation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou tech. naue
+ l'arrosage des pelouses, des mass de fleurs, des espaces verts publics et privés, des espaces sporlfs (sauf en cas de manifestations, tourna), ainsi que le net: oyage à grante eau des voies, irotois, tamacaes et façades, hors Desolne de chantiers et impératifs sanitaires nettoyage d'écure, de che. etc), entre 12 h et 18h: + l'arrosage Jardins potagers et des golfs entre 11 het 18h :
: le remplissage des piscines (hors piscines publiques, iscines d'établissements cevant du publ et piscines d'hôtels et hors remplissage pour les besains du ch er des piscines priées en cours de construction). là mise à nIVEAU reste auton. Sée dans la imite d'un mêtre cube +
: | le remplissage des piscines à usage collectif ouvertes au publi suite à une vidange complète:
2 l'alimentation en eau des fantaines publiques en circuit ouvert + le remplissage des plans d'eau Res
Prés
la videnge des plans d'eau, excepté les plans d'eau à usage commercial après accord au service de la pole de l'eau ;
Les Vidanges des piscines privées dans le milieu naturel; les travaux sur les systèmes d'assamisement des collectivités lorsqu'ils
nécessitent une mise hors-cirui des ouwrages, sauf en cas d'urgence avec CLOS u service ehargé de la pale de l'eau
22. tre wspes tes
Les colectvités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveller en permanence le bon fonctionnement de leurs Instalkions et mettre en œuvre les
moyens nécessaires pour remédier à out Gysfonctionnement qui entrainerai une surconsommation d'eau ou des pollutions dans es eaux superillls à
La consommation de ces istalations doi être Imitée au strict nécessaire ; Les prélèvements effectués pour lalmentation des canaux sont réduits, le
regroupement des bateaux pour le passage des écluses est à privilégier Les débits rent Govent être respectés, notamment par lat des prévements 3
Rejet et acions Infuençan le régime hydraulique La suvellance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue,
indépendamment de lautesurvellance réglementaire prescrite par l'amêté ministériel du 21 juilet 2015 reluf aux systèmes d'assainissement collec
susvisé, les expoltants augmentent leur iglance sur leurs rejets en cours d'eau (y Compris ceux de déversors d'orage), notamment ên augmentant la fréquence des
autocontrües et en examinant le milieu récepteur 1 interviennent sans délai en £2s de aystonctionnement;
Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la pale de l'eau avant toute
manaeuvre ayant une Infuence sur la igne d'eau ou le débit du cours d'eau : Les prélèvements pour alimenter les eamaux ou les conduites de dérivation des
centrales hydrodletbriques. Les mier-centrales doivent être amétées dès que le débit réservé n'est pus respecté:
Lors de travaux en fière, les précautions seront maximales pour lmiker la perurbation du milieu
ARTICLE4: RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLE
La zone concemée par le présent arrété pour les restictions des usages agricoles et la 42 S'Aiène Amont >.
Les zones de restition des usages agricoles sont cartographiées en annexe 2 de l'arrêté,
La zane acricale d'annartenance de chaque fara@e (. 2, 3 ou 4) est indiquée Pour chacun d'entre eux sure formulaire atiibuae les auoias Dour l'année 2020, tes
Restriction du quota Sctroré
Berre | Prélèvements en dehors de tous les autres critères (hors coridor et nappe du condor, hors svière et bande de 100 m, hors aqufère sui 20 Basin versant hydroogique : « se Anont +
Les reliquss de quotas pour chaque forage d'irigaion atu an zone 4 dans e bassin concerné sont réduies de 10%.
(Ce pourcentage s'applique sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vi. Gueur du présent arrêté
Ces mesures de restitin ne s'appliquent pa aux ultures sous serres, au maraichage et à l'hotel. ture, à La culture du gazon an plaque, aux pépinières, aux Verger, ans qu'au éventuels expéri. mention agronomiques.
ARTICLES: SANCTIONS
but contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article À 216. 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5 classe Maximum 1 500€ d'amende)
(te sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en appleation de l'article L216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à Ia suspension provsalre de Son autorisation de prélèvement et consttue un dé prêvu et réprimé par l'article L.216. 10 du code précité (maximum 2ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
1 ne doit pas être fit obstacle à l'exercice des missions de contrble confiées aux agents assermentés
ARTICLE 6: PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES
Cet arêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté madifant les restrictions d'usage dans ces ssins ou. à défaut, Jusqu'au 31 octobre 2020. Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de slgnature du présent arrêté.
ARTICLE 7: PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le ie intemet des services de lat. 1 es aéressé aux maires de toutes les communes oncemées pour affcrage dès réception en maire.
Le présent arrêté st également communiqué pour information aux membres de l'bservatare départemental dela ressource en eau,
2 upréfet coordünnateur de bassin Seine Normande, 2 S'Diecton de l'Eau et a Bogiveraté du ministère de l'environnement,
2 à le Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement êt du Logement GRAND EST ARTICLE8: DRONS DES HER
Les droits des tiers son at demeurent expressément réservés
ARTICLE9: EXÉCUNON
Le Secrétaire Général dela Préfecture ; Là Directrice de Cabinet du Préfet:
Le Sous préfet de l'arrondissement de Reims Les Sous préfères des arrondiszements de Very-e-François et d'Épernay.
là Directrice Départementale des Tevtires de La Marne. le Directeur Régional et Imerdapartemencal de l'Energie et de l'Environnement
d'lede-france le Directeur de la direction tertorial Voie Navigabie de France Nord-Est
le Directeur de l'Agence Régionale de Santé+ Le Directeur Régional de l'Envrannement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de Ia
Population de 1 Mame: la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agulture et de la Fort du Grand
ea 1e Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne ;
Le Commandant du groupement de Gendarmerie de là Marne Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Ia Marne Les Maires du département concernés LE cher de senice départemental de la MARNE de l'Ofice Français de la
Biodiversité ; sont chargés, chacun en ce qui le conceme, d'assurer l'exécution du présent arrété.
Le préfet de La My,
Pere NOR ie dé derecurs
En apéitde l'aricde J. 514 de Code de emimemen 1 prit déc pou êre tete de le banal amine dos Champagne = 2,1 du te = SIG Car Campagne. Cd ste poser ve que ù gl, SO par Cou sfr Bas de ie de pre tiers
1° Par Les rs sé en ral des coméiens o des dangers que le fantome de l'instar péene pour x mé means & Varie LL. du Code éme nr un dal de ane à camper duree ur de pl où de flag dec déco Lt courà comp de demie frmau ccomple. Si l'fchage conan ete demie forma, e Sr comp aprem jar da
2 ur promis nd de eu nel compte de te à ul déconne
La présent décida ro gro ur pr Le Man ou requis Le en ce de d'amener de LS de Lo à cup de à de de M dE female ofcton, puce ce fan cu dan ms por ar ladite peam dex mor a 1 demcnde de cœurs amine, gracix où rai por dés imp de je de ve demade cornée à rieR A2 code de ar rate
ra cmt prog de dt mt Le mené nt 24 ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Bassin hydrographique : « Aisne Amont »
BELVAL-EN-ARGONNE
BERZIEUX
BINARVILLE
CERNAY-EN-DORMOIS
CHATRICES
ECLAIRES
FLORENT-EN-ARGONNE
GIVRY-EN-ARGONNE
LA NEUVILLE-AU-PONT
LA NEUVILLE-AUX-BOIS
LE CHATELIER
LE CHEMIN
LE VIEIL-DAMPIERRE
LES CHARMONTOIS
MALMY
MOIREMONT
PASSAVANT-EN-ARGONNE
SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE
SAINTE-MENEHOULD
SERVON-MELZICOURT
VERRIERES
VIENNE-LA-VILLE
VIENNE-LE-CHATEAU
VILLE-SUR-TOURBE
VILLERS-EN-ARGONNE Secteur concerné
EM Aisne Amont
200 wilisés : L_FAU_SURF_OS1 : L_EAUX_SOUT_ 051 (PROD/EAU/N_ZONAGE_FAU)
Annexe 2 :
Restrictions agricoles
ANNEXE 2 :