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Arrêté - 2025 05 26 AP FermetureMassifs 2
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 05 26 AP FermetureMassifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 26 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2025-05-15957
réglementant l’accès, la fréquentation et la circulation dans certains espaces forestiers du département de l’Hérault
Le préfet de l’Hérault
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.131-4, R.163-2 et R.163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales de l’environnement, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PD-PFCI) approuvé par arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-06-1167 du 17 juin 2013 et prorogé par arrêté préfectoral n°DDTM34-2019- 03-10276 du 25 mars 2019 ;
Vu les réunions de travail de 2021 à 2024 associant les collectivités territoriales et les partenaires de la DFCI relatives à la fermeture de certains espaces forestiers afin de prévenir le risque incendie de forêt ;
Vu la consultation des collectivités et des acteurs socio-professionnels, réalisée par voie dématérialisée du 29 mai au 11 juin 2024 sur le site internet des services de l’État dans l’Hérault ;
Vu la consultation des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis, garrigue consultée par voie dématérialisée du 29 mai au 11 juin 2024, sur le projet d’arrêté similaire établi pour l‘été 2024 et signé le 25 juin 2024 ;
Considérant la forte sensibilité des espaces forestiers du département de l’Hérault aux risques d’incendies, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la prévention et la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences ;
Considérant l’état de sécheresse très prononcée de la végétation en saison estivale, la répétition des conditions météorologiques défavorables (fort vent, chaleur et faible humidité de l’air), et le stress hydrique dû aux déficits de recharge hivernale depuis 2022 sur certains secteurs du département ;
Considérant l’engagement régulier de colonnes de renforts du SDIS 34 au profit d’autres départements, en cas d’incendies d’ampleur, notamment en période estivale ;
Considérant que plus de 9 incendies sur 10 sont causés par l’action humaine ;
1/7
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant la forte activité touristique dans le département de l’Hérault durant la saison estivale ;
Considérant la nécessité de réglementer la fréquentation de certains espaces forestiers pour des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l’incendie en cas de risque très élevé d’incendie de forêt ;
Considérant que l’essentiel des modalités d’application de la réglementation objet du précédent arrêté est identique à celles de l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15055 du 25 juin 2024, il n’apparaît pas utile de consulter de nouveau les collectivités concernées et les membres de la sous-commission départementale de sécurité relative aux feux de forêts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans un objectif de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l’incendie, le présent arrêté réglemente l’accès, la circulation sous toute forme et la présence dans les espaces forestiers listés ci-dessous, délimités suivant les cartes en annexe 2.
Les communes concernées par le présent arrêté sont :
- Massif du Caroux : Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb, Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint- Martin-de-l’Arçon, Saint-Julien,
- Massif de la Gardiole : Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la Gardiole et Villeneuve les Maguelone,
- Massif du Pic Saint-Loup : Cazevieille, Mas-de-Londres, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de- Tréviers, Valflaunès,
- Massif de Saint-Guilhem-le-Désert : Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos, - Causse d’Aumelas et collines de la Moure Ouest : Bouzigues, Gignac, Loupian, Plaissan, Saint-Bauzille- De-La-Sylve, Saint-Pargoire, Vendemian,
- Causse d’Aumelas et collines de la Moure Est: Aumelas, Cournonsec, Cournonterral, Montarnaud, Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Poussan, Saint-Georges-D'Orques, Saint-Paul-Et-Valmalle, Villeveyrac,
- Bois des Aresquiers : Vic-La-Gardiole, Frontignan,
- Bois de Saint-Sauveur et Grand Patus : Saint-Clement-de-Rivière, Les Matelles, Saint-Gély-du-Fesc - Bois du Puech de Fédédiou et du Puech du Priou : Combaillaux, Saint-Gély du Fesc, Saint-Clement-de- Rivière
- Forêt des Pierres-Blanches : Sète,
- Mont-Saint-Loup : Agde,
- Cirque de Mourèze et Montagne de Liausson : Liausson, Mourèze, Octon, Salasc, - Bois du Puech des Mourgues et Bois Nègre : Saint-Bauzille de Montmel, - Forêt de Saint-Guiraud : Saint-Guiraud.
Le présent arrêté s’applique à toute personne (particuliers, professionnels, agriculteurs, organismes publics ou privés, associations, fermiers, ayant-droits, …) quelle que soit son activité, sa nature ou sa fonction. Il s’applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions mentionnées à l’article 4.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D’APPLICATION
Le présent arrêté s’applique pendant la période comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 30 septembre 2025 inclus. Cette période est susceptible d’être allongée par arrêté préfectoral modificatif en cas de persistance de dangers élevés au-delà du 30 septembre 2025.
2/7 x
+
XX +
LR
ARTICLE 3 : ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU NIVEAU DE VIGILANCE INCENDIE DE FORET
Un niveau de vigilance incendie de forêt est déterminé quotidiennement par le préfet pour chaque secteur forestier sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo France. Il tient notamment compte du risque d’éclosion et des vitesses potentielles de propagation d’un feu.
Quatre niveaux de risque sont déterminés :
Niveau de risque feu de forêt (croissant) →
VERT
faible
JAUNE
modéré
ORANGE
élevé
ROUGE
très élevé
La carte précisant le niveau de vigilance incendie de forêt applicable à chaque secteur forestier est consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain :
- sur le site Internet départemental de l’État (www.herault.gouv.fr ), - sur le site internet www.risque-prevention-incendie.fr/herault. Le tableau suivant indique la correspondance entre les espaces forestiers dont l’accès est réglementé, et les secteurs forestiers de la carte de vigilance incendie de forêt.
Secteur Forestier
Carte vigilance
incendie de forêt
Noms des espaces forestiers
réglementés
Communes concernées
1 - Somail,
Espinouse et
Monts D'Orb
Massif du Caroux Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb, Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint-Martin-
de-l’Arçon, Saint-Julien
4 - Garrigues et
pinèdes de L'Est
Héraultais
Massif du Pic Saint-Loup,
Massif de Saint-Guilhem-le-
Désert,
Causse d’Aumelas et collines de
la Moure Est
Bois de Saint-Sauveur et Grand
Patus
Bois du Puech de Fédédiou et du
Puech du Priou
Bois du Puech des Mourgues et
Bois Nègre
Aumelas, Cazevieille, Combaillaux,
Cournonsec, Cournonterral, Les Matelles,
Mas-de-Londres, Montarnaud, Montbazin,
Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Poussan,
Saint-Bauzille de Montmel, Saint-Clement-de-
Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-
D'Orques, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-
de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Mathieu-
de-Tréviers, Saint-Paul-Et-Valmalle, Valflaunès,
Villeveyrac
5 - Collines du
centre Hérault
Cirque de Mourèze et Montagne
de Liausson
Forêt de Saint-Guiraud
Liausson, Mourèze, Octon, Saint-Guiraud,
Salasc
7 - Plaine viticole
cœur Hérault et
plaines littorales
Forêt des Pierres-Blanches,
Mont-Saint-Loup
Causse d’Aumelas et collines de
la Moure Ouest
Agde, Bouzigues, Gignac, Loupian, Plaissan,
Saint-Bauzille-De-La-Sylve, Saint-Pargoire, Sète
Vendemian
8 - La Gardiole Massif de la Gardiole,
Bois des Aresquiers
Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues,
Frontignan, Gigean, Mireval, Vic-la-Gardiole,
Villeneuve-les-Maguelone
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions suivantes relatives à l’interdiction de l’accès, de la circulation et de la fréquentation des personnes s’appliquent uniquement dans les zones exposées aux incendies de forêt des espaces forestiers visés à l’article 1er, y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs : pistes DFCI, pistes forestières et voiries non revêtues ou bitumées.
3/7 Les cartographies des zones d’application du présent arrêté sont jointes en annexe 2.
Au sein des espaces forestiers réglementés, le stationnement de part et d’autre des voiries, qu’elles soient fermées ou ouvertes à la circulation publique est interdit. Il en est de même sur les parkings publics au sein des périmètres en annexe, lorsqu’ils desservent uniquement les espaces forestiers dont l’accès est fermé. Le stationnement sur les parkings desservant des établissements recevant du public, maintenus ouverts par la commune ou par le gestionnaire de l’établissement est autorisé.
L’accès, la circulation sous toute forme et la présence des personnes dans les espaces forestiers définis à l’article 1 sont réglementés comme suit :
Niveau de risque feu
de forêt
Accès, circulation, présence des personnes dans les espaces forestiers exposés aux risques incendies de forêt
VERT - faible Autorisés sans restriction
JAUNE - modéré Autorisés sans restriction
ORANGE - élevé Déconseillés
ROUGE - très élevé Interdits
Les interdictions sus-mentionnées ne concernent pas la circulation sur les voiries revêtues ou bitumées, habituellement ouvertes à la circulation.
ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Les dispositions des articles 1 et 4 ne s’appliquent pas :
• aux véhicules circulant sur les voiries revêtues ou bitumées, habituellement ouvertes à la circulation ;
• aux personnes chargées d’une mission de service public listées en annexe 1 justifiant leur présence dans les massifs ;
• aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans les massifs pour accéder à leur construction, à leur exploitation agricole ou élevage ; • aux prestataires de service, de travaux ou de transports urgents justifiant leur présence dans les massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention ;
• aux usagers et gestionnaires d’établissements recevant du public dûment autorisés et dont l’emprise est délimitée, conformément à leurs règles d’exploitation. Ces établissements doivent être en conformité avec leurs obligations de débroussaillement.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS
Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées et une information pourra être faite sur le terrain via des panneaux implantés par les maires des communes concernées aux principales entrées des espaces forestiers visés à l’article 1er.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l’article R.163-2 du code forestier.
4/7 ARTICLE
8
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
sous-préfets
de
Lodève
et
Béziers,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
|
les
maires
des
communes
des
espaces
forestiers
cités
à
l’article
1er
à savoir :
Agde,
Aumelas,
Balaruc-le-Vieux,
Balaruc-les-Bains,
Bouzigues,
Cambon-et-Salvergues,
Cazevieille,
Colombières-sur-Orb,
Combes,
Cournonsec,
Cournonterral,
Fabrègues,
Frontignan,
Gigean,
Gignac,
Les
Matelles,
Liausson,
Loupian,
Mas-de-Londres,
Mireval,
Mons-la-Trivalle,
Montarnaud,
Montbazin,
Mourèze,
Murviel-Les-Montpellier,
Octon,
Pignan,
Plaissan,
Poussan,
Rosis,
Saint-Bauzille-de-la-Sylve,
Saint-Bauzille-de-Montmel,
Saint-Clement-de-Rivière,
Saint-Gély-du-Fesc,
Saint-Georges-d'Orques,
Saint-
Guilhem-le-Désert,
Saint-Guiraud,
Saint-Jean-de-Cuculles,
Saint-Jean-de-Fos,
Saint-Julien,
Saint-Martin-
de-l’Arçon,
Saint-Mathieu-de-Tréviers,
Saint-Pargoire,
Saint-Paul-Et-Valmalle,
Salasc,
Sète,
Valflaunès,
Vendemian,
Vic-la-Gardiole,
Villeneuve-les-Maguelone,
Villeveyrac,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
le
président
du
parc
naturel
régional
du
Haut-
Languedoc, les
présidents
des
EPCI
des
espaces
forestiers
cités
à
l'article
1er
à savoir :
communauté
de
communes
du
Clermontais,
communauté
de
communes
Grand
Orb,
communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup,
communauté
de
communes
du
Minervois
au
Caroux,
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
Montagne
du
Haut
Languedoc,
communauté
de
communes
Vallée
de
l'Hérault,
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
la
directrice
de
l'agence
Interdépartementale
Hérault-Gard
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
Languedoc-
Roussillon
du
réseau
ASF
de
Vinci
Autoroutes,
|
.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
la
durée
d'application
de
l'arrêté.
MONTPELLIER, le
a
Mu)
A
Le
préfet,
UE
VW:
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
et
des
Outre-mer
-
Pläce
Beauvau
75800
Paris
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
5/7 ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES CHARGÉES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC EXCLUES DU CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Catégorie Contexte
Personnes intervenant dans le cadre de
l’ordre d’opération départemental feux de
forêt
Tous les personnels agissant dans le cadre de l’ordre
d’opération : services de lutte et de première intervention,
guetteurs, patrouilleurs, cellule technique de recherches
des causes (CTRC34), bénévoles des CCFF, etc
Agents des services d’incendie et de
secours
Pour toute mission nécessitant l’accès au massif forestier
(secours à personnes, etc)
Gardes à cheval assurant des missions de
surveillance des forêts en période estivale Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenue
Agents de l’Office national des forêts Pour les missions de surveillance et de gestion courante des forêts publiques ne pouvant être différées
Personnes investies d’une mission de
police ou de maintien de l’ordre (police
nationale, gendarmerie, office français de
la biodiversité, office national des forêts,
police municipale, police rurale, etc)
Pour toute mission
Personnes chargées de missions de
surveillance des infrastructures mettant
en cause la sécurité ou la salubrité
publique
Surveillance et maintenance des infrastructures ne
pouvant être différée sans créer de risques à la sécurité
publique (contrôle de la déformation des rails en période
de forte chaleur, maintenance des infrastructures
nécessaires à la navigation aérienne, maintenance des
infrastructures de radiocommunication, maintenance des
installations de distribution ou de production électriques,
etc), Interventions et prélèvements nécessaires à la
continuité de l’alimentation en eau potable
Agents du service public chargés de
mission à caractère impérieux ou
délégataires
6/7 ANNEXES 2-1 À 2-13 DISPONIBLES SUR INTERNET À L’ADRESSE :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets- contre-les-incendies/Reglementation-travaux
7/7