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Compte-Rendu - cm 2020 01 30 affichage Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2020 01 30 affichage)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 30 JANVIER 2020 À 20 H 00

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L’an deux mille vingt, le trente janvier à 20 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de madame Claudette FÉREY, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23

NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 18

ÉTAIENT PRÉSENTS : Me FÉREY, M. GRANDIN, M. RÉVEIL, Me MICHEL, Me LE TUTOUR, Me MARGUERIE, M. RUAUT, M. DELACOUX, M. LECOMTE, Me VILLAIN, Me BOULOUX, Me GILOT, Me BAUDOUIN, M. BERRY, M. ANDRO, M. VOIDY, M. MARCHAND, Me MARCHAND.

ÉTAIENT EXCUSÉS : M. GRANDVILLEMIN (procuration Me MICHEL), M. DENIZE (procuration Me MARCHAND), M. RENARD.

ÉTAIENT ABSENTS : Me MILLEVILLE, Me CHABBERT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Maurice DELACOUX.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 23 janvier 2020.

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé sans observation par les membres présents.

Monsieur VOIDY souhaite néanmoins que soient précisées les raisons de son abstention pour le vote sur l’ouverture anticipée de crédits d’investissement au budget principal 2020, destinée, entre autres, à permettre le règlement des travaux de réfection des terrains de football.

En effet, monsieur VOIDY estime que la période choisie pour les travaux d’aération et de semis du terrain, bien que nécessaires, n’est pas opportune, car au moment de la germination tout piétinement devra être proscrit, et ceci pendant plusieurs semaines, ce qui pénalise la section football.

En ce qui concerne le petit terrain, il précise qu’il avait proposé un simple surfaçage, qui aurait permis de lisser le terrain à moindre coût.

I – INFORMATIONS :

1-1. Décision du Maire prise dans le cadre de l’article L.2322-2 du CGCT :

Madame le Maire fait part de sa décision d’employer le crédit pour dépenses imprévues du budget principal 2019 comme suit :

 Virement d’un crédit de 16.010 € :

 de l’article ID 020 « dépenses imprévues d’investissement »,

o à l’article ID 2135-MAI « Installations générales, agencements, aménagements des constructions» pour 4.410 € (installation de stores à la mairie),

o à l’article ID 2183-MAI « Matériel de bureau et matériel informatique » pour 8.060 € (acquisition d’un logiciel de gestion du cimetière avec cartographie), o à l’article ID 2188-TEC « Autres immobilisations corporelles » pour 3.540 € (acquisition d’un épandeur à sel pour le service technique).

Le compte 020 reste créditeur de 8.666 €. Conseil municipal du 30 janvier 2020

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II – TRAVAUX - URBANISME :

2-1. Appel à projet « Bourg Centre » – signature d’un protocole de partenariat :

Madame le Maire expose que :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations de l’Assemblée départementale du 25 juin 2018 définissant les principes généraux de la nouvelle politique départementale pour les territoires, et du 5 novembre 2018 précisant le dispositif opérationnel « bourgs-centres »,

Vu la note d’intention de la commune de HANCHES en date du 3 janvier 2019 complétée le 31 juillet 2019, Vu les différentes études et réflexions menées par la commune sur son territoire,

L’État, le Conseil régional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir et la Banque des territoires ont initié ensemble une démarche visant à stimuler l’activité et l’attractivité des bourgs-centres. Elle s’adresse à tous les territoires, avec l’ambition de lutter contre les inégalités sociales et les fractures territoriales et vise ainsi à les rendre plus attractifs, plus durables, plus inclusifs et plus connectés.

Pour, d’une part, assurer un maillage équilibré du territoire eurélien et ainsi éviter une fracture entre les espaces ruraux et les territoires urbanisés ou situés dans les franges franciliennes et d’autre part, améliorer la cohérence des politiques publiques en termes d’aménagement et de développement économique dans un contexte de redressement des finances publiques, l’État, le Conseil régional, le Conseil départemental et la Banque des territoires ont décidé de faire converger leurs efforts en faveur des initiatives de proximité et des investissements à destination des territoires.

Les partenaires s’entendent pour multiplier les approches à 360 degrés de l’ensemble des problématiques d’un « bourg-centre », donner leur pleine mesure aux complémentarités villes-campagnes, renforcer l’armature des « bourgs-centres » qui sont au cœur des bassins de vie.

Ensemble, ces partenaires encouragent la réalisation de projets structurants qui concourent à l’amélioration de la vie quotidienne des Euréliens et celle des entreprises, en articulant de manière cohérente leur soutien aux communes « bourgs-centres », aux établissements publics et coopération intercommunale (EPCI), aux particuliers et aux bailleurs sociaux à travers la mise en œuvre d’un dispositif adapté et efficace, dans le respect des compétences de chacun prévues par les textes.

L’ambition consiste ainsi à mettre en place une stratégie départementale de soutien au développement des territoires pour les prochaines années, reconnue et portée par l’ensemble des partenaires et ciblée plus particulièrement sur les communes « bourgs-centres ».

Suite à l’appel à projet, les communes de HANCHES et d’ÉPERNON, au vu de leur vision stratégique de développement de territoire et de l’engagement d’un certain nombre de projets structurants en matière de redynamisation des cœurs de ville, ont été retenues pour bénéficier d’un conventionnement au titre des programmes d’investissement par le comité de pilotage partenarial du 11 juin 2019.

Dans ce contexte, le projet de territoire, ainsi que les axes stratégiques ont été consolidés à la fin d’année 2019 et au début de l’année 2020 à partir des études menées par les communes et de l’apport en ingénierie du Département. Le projet de territoire est donc finalisé : les axes stratégiques ont été définis et les projets identifiés. Cependant, leur déclinaison opérationnelle sous formes de fiches projets et d’un tableau de programmation financière doit encore faire l’objet d’échanges entre les communes et les partenaires du protocole.

Toutefois, madame le Maire explique que, pour franchir une étape importante dans la mise en œuvre de ce partenariat, il y a lieu de signer le protocole entre les communes de HANCHES et d’ÉPERNON et les quatre partenaires cités ci-avant.

Ce protocole rappelle notamment l’objet du partenariat, l’économie générale du dispositif, les modalités des soutiens des partenaires au financement du projet global, la gouvernance, les modalités des dépôts et d’instruction des projets.

L’article III indique les axes stratégiques retenus pour le territoire et les projets identifiés qui font l’objet d’une présentation détaillée dans l’annexe 1 « projet de territoire ». Conseil municipal du 30 janvier 2020

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Ce protocole devra être complété par les fiches projets, et le tableau de programmation financière qui seront présentés sous formes d’annexes afin de constituer la convention territoriale du « bourg centre » proprement dite.

Une fois validée par l’ensemble des partenaires du dispositif « action bourgs centres en Eure-et-Loir » en début d’année 2020, ces deux annexes seront alors soumises lors d’un prochain conseil municipal pour émergence de la convention finale.

Ce protocole est établi pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de protocole « bourg centre », tel qu’annexé à la présente délibération, étant précisé qu’il sera complété ultérieurement par les fiches projets et le tableau de programmation financière des projets qui se présenteront sous formes d’annexes,

AUTORISE madame le Maire à le signer et à signer tous documents relatifs à son exécution.

2-2. Aménagement d’une maison des associations – demande de subvention DETR-DSIL 2020 :

Madame le Maire rappelle la décision du conseil municipal de solliciter le concours d’un architecte pour une mission de conseil, de diagnostic et d’accompagnement à la programmation pour le projet d’aménagement de la maison des associations dans la rue Basse. A cet effet, l’architecte, Yves-Marie BOHEC, responsable de l’agence d’architecture OSTINATO de Chartres, a procédé à une première estimation du coût du projet avec les différentes options demandées.

Madame FÉREY présente les grandes lignes du projet :

- réhabilitation du bâtiment existant avec reprise de couverture, doublage-isolation, mise aux normes électriques et PMR, pour 328.800 € HT,

- construction d’espaces de stockage annexes de 100 m² environ, pour 126.850 € HT, - maîtrise d’œuvre et frais annexes, pour 55.936 € HT.

Le montant total de l’opération est estimé à 511.586 € HT.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la réalisation desdits travaux pour un montant de 511.586 € HT,

SOLLICITE une subvention de 20 % du montant hors taxes de la dépense auprès de l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), pour les travaux de construction d’équipements publics et de services à la population,

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL), pour les travaux de rénovation thermique des bâtiments publics.

Le plan de financement du projet s’établit comme suit :

- Subvention DETR 2020 demandée : 20 % = 90.000 € (dépense plafonnée à 450.000 €). - Subvention DSIL 2020 demandée : 30 % = 150.000 €.

- Autofinancement provisoire : 50 % = 271.586 €.

Madame le Maire rappelle que cette réalisation est inscrite dans le tableau de programmation du dispositif « action bourgs-centre en Eure-et-Loir » pour laquelle les communes de Hanches et d’Épernon sont éligibles sur un projet commun. Ainsi, d’autres financements importants seront disponibles pour cette opération.

Les travaux commenceront après réception de l’arrêté attributif de subvention, et seront réalisés sur les exercices 2020 et 2021.

2-3. Travaux de réfection de voirie sur voies communales – demande de subvention FDI 2020 :

Madame le Maire informe que des travaux de voirie sont nécessaires dans diverses voies communales où, soit les trottoirs, soit les revêtements de chaussée doivent être refaits.Conseil municipal du 30 janvier 2020

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A cet effet, madame FÉREY énumère les voies concernées :

Avenue du Val des Granges et l’allée de Morville pour la réfection des trottoirs, et la rue de la Cavée et l’impasse de la Billardière pour la réfection de la chaussée.

Le montant de l’opération est estimé à 120.549,00 € HT.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la réalisation desdits travaux pour une enveloppe de 120.549,00 € HT.

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès du Conseil Départemental, plafonnée à 100.000 €, dans le cadre du Fonds Départemental d’Investissement 2020 pour les travaux de voirie.

Le plan de financement du projet s’établit comme suit :

- Subvention Départementale : 30.000 €.

- Autofinancement : 90.549 €.

Ces travaux commenceront après réception de l’arrêté attributif de subvention, et seront réalisés au début de l’été 2020.

2-4. Travaux d’isolation thermique au groupe scolaire – subvention FDI et DETR-DSIL 2020 :

Madame le Maire informe que des travaux de remplacement d’ouvrants s’imposent cette année dans les locaux scolaires ; en effet, le bâtiment qui accueille le restaurant scolaire a été construit dans les années 1980 et nécessite aujourd’hui des travaux de rénovation.

Puis madame FÉREY présente le projet : les quatre portes fenêtres du restaurant scolaire, du côté de la cour, datant de l’origine de la construction, sont très dégradées (pourrissement du bois) et présentent d’importants problèmes d’étanchéité à l’air et à l’eau.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la réalisation desdits travaux pour un montant de 18.621,00 € HT,

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès de l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), pour les travaux de rénovation dans les écoles,

SOLLICITE une subvention de 20 % du montant hors taxes de la dépense auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL), pour les travaux de rénovation dans les bâtiments scolaires,

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du Fonds Départemental d’Investissement 2020 pour les bâtiments scolaires.

Le plan de financement du projet s’établit comme suit :

- Subvention DSIL 2020 sollicitée : 20 % = 3.724,20 €.

- Subvention DETR 2020 sollicitée : 30 % = 5.586,30 €.

- Subvention FDI 2020 sollicitée : 30 % = 5.586,30 €.

- Autofinancement : 20 % = 3.724,20 €.

Ces travaux commenceront après réception de l’arrêté attributif de subvention, et seront réalisés pendant l’été.

2-5. Appel à projet 2020 d’Energie 28 pour la rénovation énergétique des bâtiments publics :

Comme suite à un bilan énergétique global des bâtiments communaux mené par le Pôle Énergie-Conseil d’ENERGIE Eure-et-Loir, madame le Maire expose que la commune pourrait s’engager dans une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment communal, et présenter le dossier évoqué ci-dessus.Conseil municipal du 30 janvier 2020

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L’appel à projets 2020 d’ENERGIE Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes au service de conseil en Énergie Partagé dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2020.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de rénovation énergétique concernant le restaurant scolaire, pour un coût global estimé à 18.621,00 € HT.

DÉCIDE de candidater auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération.

ATTESTE la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de l’Appel à Projet 2020.

AUTORISE madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

S’ENGAGE à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par ENERGIE Eure-et-Loir.

III – DIVERS :

3-1. Renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec le CDG28 :

Madame le Maire informe qu’aux termes de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

considérant la possibilité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques,

DÉCIDE de charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Madame le Maire précise que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/Maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office.

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée : 4 ans

- Régime : capitalisation. Conseil municipal du 30 janvier 2020

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3-2. Renégociation des contrats d’assurances – mission de conseil de la société ARIMA :

Madame le Maire rappelle que la commune souscrit à cinq contrats d’assurances, pour un montant annuel de primes avoisinant les 9.900 €.

Ces contrats, signés en 2016 pour une durée de 4 ans avec les compagnies d’assurances SMACL et GROUPAMA, arrivent à échéance au 31 décembre prochain.

A cet effet, il y a lieu de réaliser une consultation pour une nouvelle mise en concurrence de compagnies d’assurances, afin de tenter d’obtenir des conditions plus favorables, à la fois en terme de garanties et en terme de coût.

En conséquence, madame FÉREY propose de confier une mission de conseil à un cabinet spécialisé dans le domaine des assurances, ARIMA CONSULTANTS, pour un montant de 2.300 € HT.

Puis, elle expose l’offre du consultant, qui détaille sa prestation comme suit : analyse de l’existant, rédaction du dossier de consultation, examen des offres, assistance dans le choix des offres et dans la mise en place des garanties, vérification de l’adéquation des contrats.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de confier au cabinet ARIMA CONSULTANTS de Paris, une mission d’assistance à la mise en concurrence des contrats d’assurances de la commune, pour un montant de 2.300 € HT.

3-3. Retrait du SYMVANI des communes de Faverolles, Saint-Martin de Nigelles et Villiers-le-Morhier :

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal la demande exprimée par les communes de Saint-Martin de Nigelles, de Villiers le Morhier et de Faverolles de se retirer du SYMVANI, et précise que cette requête a été acceptée à l’unanimité par le Comité Syndical le 11 décembre 2019.

Puis elle cède la parole à Joël RÉVEIL, président du SYMVANI, qui expose que le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2020 entraîne des décisions stratégiques de la part des communes qui font partie de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France ; celles-ci disposent de deux choix possibles :

- Soit transférer leur compétence « assainissement » à la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France,

- Soit transférer cette compétence à un EPCI qui peut subsister grâce à l’application du mécanisme de représentation-substitution prévu par la loi NOTRe : c’est le cas du syndicat des eaux et de l’assainissement des « Eaux de Ruffin ».

C’est ainsi que les communes de Saint-Martin de Nigelles et de Villiers le Morhier ont exprimé le souhait d’intégrer le syndicat des « Eaux de Ruffin », dont fait déjà partie la commune de Faverolles.

Ces trois communes ont donc vocation à quitter le SYMVANI car au 1er janvier 2020, c’est le syndicat des « Eaux de Ruffin » qui a le projet d’en devenir membre en leur nom.

Madame FÉREY précise que ce retrait est subordonné à l’accord de l’assemblée délibérante de chaque collectivité membre, qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.

Ce projet de retrait ne sera acquis qu’à la condition que celui-ci recueille l’accord des deux tiers au moins des assemblées délibérantes des collectivités membres du SYMVANI représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des assemblées délibérantes des collectivités représentant les deux tiers de la population.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le retrait du SYMVANI des communes de Saint-Martin de Nigelles, de Villiers le Morhier et de Faverolles. Conseil municipal du 30 janvier 2020

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3-4. Création d’un emploi administratif TNC pour accroissement temporaire d’activité :

Madame le Maire évoque l’échéance des élections municipales et le fait qu’elle-même et bon nombre de ses adjoints ne se représentent pas. Elle rappelle en outre que la fin prochaine du mandat coïncide avec le départ à la retraite du directeur général des services de la ville.

De ce fait, il s’avère que la mairie de Hanches va connaitre dès le mois d’avril une situation inédite, avec une nouvelle équipe municipale inexpérimentée et une nouvelle directrice des services qui devra simultanément s’approprier tous les dossiers en cours et s'imprégner de l’environnement communal. Cette situation va inévitablement générer un important surcroit de travail pour les agents des services communaux.

Madame FÉREY indique enfin que le service administratif est fragilisé depuis de nombreux mois par de longues périodes d’absence de personnel titulaire, et que le travail de fond en a sérieusement pâti. Ainsi, de nombreux dossiers n’ont été traités que superficiellement, voire mis de côté faute de temps, et c’est l’accueil du public qui a été privilégié.

En conséquence, pour faire face à cette situation, madame le Maire propose la création d’un emploi contractuel de catégorie A, pour une durée limitée, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, sur un temps non complet.

Elle précise que l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE, à compter du 1er avril prochain, la création d’un emploi non permanent sur les grades d’attaché ou d’attaché principal, relevant de la catégorie A, à raison de 15 heures par semaine, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

AUTORISE madame le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées et à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

FIXE la rémunération de l’agent recruté sur un indice de la grille indiciaire relevant des grades d’attaché ou d’attaché principal, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté, au même titre que les agents titulaires. Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de l’exercice 2020 au chapitre prévu à cet effet.

IV - TOUR DE TABLE.

- Geneviève MICHEL, de la part de Bernard GRANDVILLEMIN, excusé, adresse des remerciements aux conseillers municipaux qui ont assuré bénévolement le service minimum d’accueil des élèves lors de la journée de grève des enseignants du 24 janvier dernier.

- Michèle MARGUERIE rappelle que le 8 février à 20 h 30 à la salle polyvalente sera présenté un spectacle de théâtre avec la troupe des Am’acteurs du Perray-en-Yvelines qui jouera une pièce de Feydeau, « Un fil à la patte ».

L’ordre du jour étant épuisé, madame le Maire lève la séance à 22 h 00