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Conseil Municipal - CM PV du 19 juin 2020

Compte-Rendu - cm 2020 10 19 cr Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2020 10 19 cr)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Budget,

Département

d’Eure-et-Loir

Canton d’Epernon

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le LUNDI 19 OCTOBRE à 20H, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par Monsieur Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Salle polyvalente de la commune.

Date de convocation : 15 octobre 2020

Présents : M. Jean-Pierre RUAUT – Mme Nicole LE TUTOUR – M. Patrick KOHL - Mme Michelle MARCHAND – M. Hubert BERRY - Mme Claudette VILLAIN –– Mme Michelle BAUDOUIN –M. Olivier COULON – Mme Virginie THENAULT – Mme Isabelle BOISSET – Mme Valérie LOUVEAU – M. Sébastien PIERREL – Mme Laurence BANCKAERT – Mme Béatrice HAMELIN – M. Jean-Paul DESPRES –M. Christophe LEMAIRE - M. Frédéric OULES - Mme Madeleine BOULOUX - M. Emmanuel DENIZE - M.François-Xavier MOUMANEIX - M. Ugo POREMBNY - Mme Patricia BUSE

Etait excusé et avait donné pouvoir :

M. Pascal DEPINOY : pouvoir à M. RUAUT

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 22

Nombre de votes : 23

La séance ouverte, M. Sébastien PIERREL a été désigné secrétaire de séance.

Installation des citoyens associés

- Rappel de la délibération et de la charte des citoyens associés

- Tour de table de présentation des citoyens associés

- Signature de la Charte par chaque citoyen associé

Le PV du conseil municipal du 14/09/2020 est approuvé à l’unanimité

DELIBERATIONS

URBANISME

 Avis dans le cadre de l’enquête publique du Syndicat des 3 Rivières

Entre le 16/09 et le 17/10 s’est déroulée une enquête publique sollicitée par le Syndicat Mixte des Trois Rivières (SM3R). Un commissaire enquêteur a tenu des permanences à Epernon et Rambouillet. Les documents relatifs à l'enquête étaient consultables sur internet avec possibilités de déposer son avis en ligne. Une information avait été mise sur le site de la commune et affichée.

Le SM3R intervient pour la gestion et la préservation du patrimoine naturel de la Drouette, la Guéville et la Guesle. Il a réalisé en 2017/2018 une étude pour définir le Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) des cours d’eau et principales zones humides du bassin versant de la Drouette qui a pour objectif un bon état écologique des cours d’eau et la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux. Certaines de ces actions sont soumises à la Loi sur l’Eau. Par conséquent, elles doivent faire l’objet d’une enquête publique. Il s’agit d’identifier les endroits où il faut faire des travaux. Les riverains sont en charge de l’entretien des berges. L’enquête publique doit permettre que tous les riverains soient au courant. Les travaux ont pour objet la gestion des milieux aquatiques, pas la prévention des inondations.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur ce projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DONNE un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale relative au plan de restauration du bassin versant de la Drouette, de la Guesle, de la Guéville et ses affluents déposée par le Syndicat mixte des 3 rivières. PERSONNEL

 Contrat groupe d’assurance statutaire 2021-2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 25-II, autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, n°2019-D- 47 du 29 novembre 2019 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe, n°2020-D-04 du 03 juillet 2020 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, et n°2020-D-05 du 03 juillet 2020 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 22 juin 2020,

Le Maire rappelle que la Mairie de Hanches a mandaté par délibération 2020-01-30/07 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire. Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la Ville de Hanches les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus), attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier SOFAXIS :

Agents CNRACL

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie professionnelle,

longue maladie, maladie de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2021

Sans franchise en maladie ordinaire 6,89%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,98%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,67%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,25%

Ces taux sont garantis 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle, grave

maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2021

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé : En matière de gestion :

• un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;

• le remboursement des prestations sous 2 jours ;

• des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

• un interlocuteur unique ;

• le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré. En matière de services :

• la production de statistiques et de comptes de résultats ;

• la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; • des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

• un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi.

Le conseil municipal doit se prononcer sur :

• l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et- Loir ;

• le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;• la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux ci- dessus ;

• l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, entre 10 et 60% du TBI + NBI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

• Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2021 pour les catégories de personnels suivantes :

- Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 6,89 % sans franchise en maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En option, l’assiette de cotisation comprend également le supplément familial de traitement

- Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,20 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En option, l’assiette de cotisation comprend également le supplément familial de traitement

• Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

• Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

• Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

 Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle – COVID 19

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire.

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Hanches.

Les employeurs territoriaux peuvent s’ils le souhaitent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020) afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. La prime exceptionnelle est versée uniquement au titre de l’année 2020 et n'est pas reconductible.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance (CIA) ou versé en compensation des heures supplémentaires (IHTS), des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle doivent être définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale dans la limite du plafond. La délibération peut donc moduler ce montant, éventuellement en fonction des services concernés, dans la limite de ce plafond.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale. L’attribution de la prime susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Nous vous proposons d’instaurer cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

1° Bénéficiaires potentiels : l’ensemble des agents de la collectivité.

2° Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle

Il est proposé d’attribuer cette prime :

D’une part aux agents qui, pendant la période de confinement, ont été confrontés à un surcroit significatif de travail en présentiel pour les services suivants :

- Services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de désinfection des locaux, matériels et véhicules utilisés et du risque encouru - Service scolaire/entretien des locaux, du fait de l’entretien de locaux où le virus pouvait être présent (locaux utilisés pour l’accueil des enfants de soignants, salle polyvalente après élections, salle omnisport...) - Police municipale

- Service administratif ayant assuré la continuité du service en mairie. Cette partie sera versée en prenant en compte le temps de présence des agents.

D’autre part aux agents qui, après la réouverture de la mairie et de l’école, ont été confrontés à des conditions particulières de travail :

- Service scolaire/entretien des locaux, du fait de la mise en place du protocole sanitaire à l'école - Service technique, du fait des conditions particulières de travail

- Services administratifs et police municipale en contact avec le public Cette partie sera forfaitaire, éventuellement modulée en fonction du temps de travail de l’agent.

3° Périodicité de versement : cette prime exceptionnelle sera versée en une fois, sur la paie du mois de novembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 22 voix pour et 1 abstention, décide :

- d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessus.

- d’autoriser le Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal à déterminer les agents réunissant les conditions de versement de cette prime au regard des sujétions exceptionnelles et à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime,

FINANCES

 Affectation des résultats constatés au compte administratif 2019 du budget principal

Le compte administratif 2019 pour le budget principal fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 489 785,02€ en section de fonctionnement.

Le résultat de clôture 2019 en section d’investissement est déficitaire à hauteur de 271 472,10 €, ainsi que le solde des restes à réaliser de 2019 à hauteur de 74 160,00 €, ce qui conduit à un besoin de financement global de 345 632,10 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, compte tenu du besoin de financement en section d’investissement,

DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement comme suit, lors du vote du budget supplémentaire pour 2020 :

- Inscription d’un crédit de 345 632,10 €. au compte 1068 « réserves facultatives ».

M. le Maire fait remarquer que l’excédent restant en section de fonctionnement, soit 144 152,92 €, a permis d’abonder l’autofinancement, ce qui reflète la bonne santé financière de notre budget.

 Budget supplémentaire

Le projet de budget supplémentaire 2020 est présenté, section par section, tel qu’il a été préparé par les services municipaux. Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Vu, les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget, Vu, l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Considérant le projet de budget supplémentaire du budget principal, au titre du présent exercice, soumis au vote par nature,

DÉCIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget supplémentaire pour l’exercice 2020, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, conformément aux tableaux ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Opérations réelles 7 227,92 € - 9 970,00 € 374 205,00 € 518 722,10 € Opérations d’ordre 126 955,00 € € 126 955 €

Résultat reporté € 144 152,92 € 271 472,10 € €

TOTAL 134 182,92 € 134 182,92 € 645 677,10 € 645 677,10 €

Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice 2019 après le vote du compte administratif 2019.

 Créances irrécouvrables à admettre en non-valeur

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Receveur de la Trésorerie de Maintenon a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la Ville de Hanches sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal. Les recettes à admettre en non-valeur et concernant le budget principal s’élèvent à 408,48 €. A l'appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Receveur a fourni les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur.

En conséquence, et sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables détaillées ci-dessous, représentant une somme de 408,48 € pour le budget principal :

Exercice Nom du redevable

Montant restant à

recouvrer Motif de la présentation

2017 X 0.1 RAR inférieur seuil poursuite

2018 X 0.1 RAR inférieur seuil poursuite

2016 X 115 Poursuite sans effet

2016 X 0.01 RAR inférieur seuil poursuite

2015 X 0.1 RAR inférieur seuil poursuite

2018 X 2 RAR inférieur seuil poursuite

2014 X 0.64 RAR inférieur seuil poursuite

2015 X 4.56 RAR inférieur seuil poursuite

2016 X 0.1 RAR inférieur seuil poursuite

2015 X 29.47 Poursuite sans effet

2014 X 36.79 Poursuite sans effet

2014 X 58.87 Poursuite sans effet

2014 X 10.74 Poursuite sans effet

2014 X 43.3 Poursuite sans effet

2014 X 46.84 Poursuite sans effet

2015 X 44.15 Poursuite sans effet

2014 X 15.71 Poursuite sans effet

ADMINISTRATION GENERALE

 Adhésion à Eure-et-Loir Ingénierie pour la mission « Assistance administrative et juridique »

(Annexe)Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante de l’extension des activités d’Eure-et-Loir Ingénierie en matière d’assistance administrative et juridique.

Conformément à l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette agence a été créée sous forme d’un Etablissement public administratif dont le siège est à Chartres et a pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier telle que définie dans les statuts (cf. annexe)

Les statuts prévoient que les membres du Conseil d’administration sont désignés de manière paritaire par les collèges des communes et des EPCI et par celui des Conseillers départementaux.

Pour mémoire, la ville de Hanches a déjà une convention, depuis 2018, pour l’instruction des autorisations du droit des sols.

L’adhésion à Eure-et-Loir Ingénierie pour la mission « Assistance administrative et juridique » ouvre droit, pour la collectivité adhérente, à :

- 2 actes et/ou projets en la forme administrative/an : vente entre collectivités (sans seuil), transfert de biens

entre anciens (nes) EPCI/communes aux nouveaux (elles) EPCI/ communes nouvelles, aliénation de chemins

ruraux, régularisation de parcelles dans le domaine privé au profit du domaine public dans le cadre

notamment de la mise en œuvre de plan d’alignement, convention de servitudes (de passage, d’écoulement

d’eau, etc),

- le conseil juridique autant que de besoin,

- le conseil en marché public autant que de besoin (hors rédaction d’un marché),

- 2 accompagnements à la rédaction d’un marché/an inférieur à 90 000 € HT (pièces administratives

seulement, les pièces techniques resteront à la charge de la collectivité). Cette prestation intègrera

l’accompagnement à l’analyse des offres à savoir la relecture du rapport d’analyse des offres car l’analyse

elle-même reste à la charge de chaque collectivité adhérente.

Il est à noter que cette nouvelle mission sera effective dès validation de l’adhésion auprès du Conseil d’administration.

La commune souhaite pouvoir bénéficier de cette nouvelle mission proposée par Eure-et-Loir Ingénierie. Il est précisé que le coût de cette mission pour l’année 2020 est de 0,80€/hab DGF (soit 2 240 €) Pour information, au-delà de 2 actes et ou projets liés au foncier prévus dans le cadre de la cotisation annuelle, l’acte supplémentaire est facturé à 600 € HT. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et compte tenu de l’intérêt pour la commune de l’adhésion à un tel organisme d’assistance, à l’unanimité, :

- DECIDE d’adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie pour bénéficier de l’assistance administrative et juridique, - APPROUVE les statuts d’Eure-et-Loir Ingénierie,

- S’ENGAGE à verser à Eure-et-Loir Ingénierie une participation dont le montant est arrêté par le Conseil d’administration

 Renouvellement de la convention avec la fourrière départementale (annexe)

L’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation [...], soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. » En Eure-et-Loir, le Conseil départemental a géré ce service jusqu’en 2018, mais cela ne s’inscrit plus dans ses compétences depuis la loi Notre. Le département a donc cessé la gestion de la fourrière le 31 décembre 2018. Une association a ensuite repris cette activité.

Depuis l’année 2019, la mairie de Hanches a signé une convention avec cette association, sur la base d’un montant annuel de 0,90 € par habitant.

Considérant que l’association « Fourrière départementale » offre une bonne prestation, il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention avec ladite association pour une durée de 3 ans (2021, 2022 et 2023).

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 22 voix pour et 1 abstention,

DÉCIDE de renouveler la convention avec l’association sur la base de la grille tarifaire proposée, soit un montant annuel de 0,90 € par habitant.

AUTORISE M. le Maire à la signer pour les années 2021, 2022 et 2023.

 Délégués de la commune pour le SIEPARE – compétence « Soutien aux activités

pédagogiques et sportives du collège d’Epernon » - Elections

La commune de Hanches est membre du syndicat intercommunal pour l’eau et l’assainissement de la région d’Epernon (SIEPARE).

Or, outre ses compétences en matière d’eau et d’assainissement, ce syndicat a également une compétence relative au « soutien aux activités pédagogiques et sportives du collège d’Epernon ». La commune doit donc élire ses délégués au sein de ce syndicat pour cette compétence : 2 délégués titulaires et 1 suppléant.

Candidats aux postes de titulaire : Patrick KOHL et Christophe LEMAIRE Candidate au poste de suppléant : Michelle MARCHAND

Le conseil municipal a procédé, à bulletins secrets, à l’élection des délégués.

Nombre de votants : 23

Patrick KOHL : 23. voix

Christophe LEMAIRE : 23. voix

Michelle MARCHAND : 23 voix

Ont été élus :

Patrick KOHL

Christophe LEMAIRE

Michelle MARCHAND

INFORMATIONS

Décision prise par le Maire par délégation du conseil :

Attribution du marché d’assurances 2020 / DEC / 04

Suite à la consultation relative au renouvellement des contrats d’assurance

DÉCIDE d’attribuer pour 4 ans les marchés d’assurance comme suit :

Lot 1 – Assurance des dommages aux biens et des risques annexes Assureur : PILLIOT / VHV pour un montant annuel de 3 471,92 € HT

Lot 2 – Assurance des responsabilités et des risques annexes

Assureur : SMACL pour un montant annuel de 1 635,00 € HT

Lot 3 – Assurance des véhicules et des risques annexes

Assureur : MAIF pour un montant annuel de 2 222,37 € HT

Lot 4 – Assurance de la protection juridique de la collectivité

Assureur : PILLIOT / MALI pour un montant annuel de 500,00 € HT

Lot 5 – Assurance Protection fonctionnelle des agents et des élus

Assureur : SMACL pour un montant annuel de 125,36 € HT